Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° 1405 (TALCH19)

1. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires visés à l’article 454 du code pénal,
2. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une réaction de haine. Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. À l’audience publique du 16 septembre 2025, le prévenu PERSONNE1.), tout en reconnaissant la matérialité des faits, a déclaré ne pas comprendre en quoi son commentaire serait contraire à la loi. Il a encore précisé avoir publié ce commentaire après avoir entendu parler de certains événements en Palestine, qu’il a indiqué condamner. Il a soutenu que ses propos ne visaient pas le peuple juif dans son ensemble, mais qu’ils devaient être compris comme une critique dirigée contre PERSONNE2.), qu’il a qualifié, selon ses propres termes, de « Massenmörder ». Le Tribunal constate toutefois que le commentaire incriminé, formulé en des termes généraux, à savoir « Tötet die Juden », ne comporte aucune précision permettant de l’interpréter comme une prise de position politique ciblée. En l’absence de toute référence explicite à une personnalité déterminée, et compte tenu de sa formulation non équivoque, ce message constitue un appel à la violence dirigé contre un groupe de personnes défini par leur appartenance religieuse. Il y a lieu d’ajouter que la publication sous laquelle le commentaire a été posté portait sur le pogrom de Kielce, événement historique lié à la Seconde Guerre mondiale, et non sur la situation contemporaine au Moyen-Orient. Dans ce contexte, l’explication fournie par le prévenu apparaît dépourvue de crédibilité et ne saurait être retenue. En outre, le Tribunal relève qu’à l’audience, le prévenu ne s’est nullement montré repentant ni conscient de la portée de ses propos. Au contraire, il a tenu d’autres déclarations à connotation antisémite, confirmant une hostilité persistante à l’égard de la communauté juive. Cet élément renforce l’interprétation selon laquelle le message litigieux ne constituait pas une critique politique isolée, mais s’inscrivait dans une volonté délibérée de viser le peuple juif en tant que communauté, en raison de sa religion. Il s’ensuit que les faits reprochés sont établis tant en fait qu’en droit, le commentaire litigieux constituant une incitation à la haine et à la violence à l’égard d’une communauté déterminée en raison de sa religion. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 457-1, 1° du Code pénal. PERSONNE1.) est partant convaincu :

3

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction suivante, le 16 septembre 2025 vers 16.14 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), en infraction à l'article 457-1, 1° du Code pénal, d'avoir, par des écrits, incité aux actes prévus à l'article 455, (les actes prévus à l'article 455 du même Code étant toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance à une religion déterminée) à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l'article 454 (toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine de leur appartenance à une religion déterminée), en l'espèce, d'avoir publié sur ENSEIGNE1.), sous une vidéo diffusée en date du 21 août 2025 sur la page de la chaîne de télévision « ENSEIGNE2.) » au sujet du pogrom de Kielce, le commentaire suivant : « Tötet die Juden » ; partant d'avoir incité à la haine à l'égard d'une communauté à raison de leur appartenance à une religion déterminée, à savoir la religion juive.» Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des faits et de l’absence de repentir du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.

Par application des articles 14, 15, 66 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL, juge-déléguée, et Sara AGOSTINI, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffière Kim VOLKMANN, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

5

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

6

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.