Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° TAL-2026-02400 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00296 Audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six. Liquidation n° L-15114/26 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, aux termes d’une requête datée du 12 février 2026, comparant par Monsieur Christophe NICOLAY, substitut du Procureur d’Etat, et : la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, avec siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) ; défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat SARL, établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg et sous le numéro B 190563 auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

1

FAITS : Par requête datée du 12 février 2026, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse : L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 23 avril 2026 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Maître Frédéric MIOLI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête datée du 12 février 2026, ci-avant annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS (ci-après « SOCIETE1.) »). Monsieur le Procureur d’Etat reproche à SOCIETE1.) de n’avoir déposé aucun bilan ni aucun compte de profits et pertes depuis le dernier bilan au 31 décembre 2019. Il soutient que SOCIETE1.) contrevient gravement aux dispositions légales régissant les sociétés commerciales, notamment en matière de publicité, de comptabilité et de dépôt des comptes annuels. Il expose que SOCIETE1.), constituée sous forme d’une société en commandite simple ayant comme associé commandité une société anonyme, est en application des articles 25 et 77, alinéa 2, points 2° et 3°, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la « Loi de 2002 »), tenue de déposer et de publier au registre de commerce et des sociétés les bilans et comptes de profits et pertes approuvés par l’assemblée générale et ce, quel que soit son chiffre d’affaires. Il précise qu’en l’espèce il s’agit des bilans abrégés et des comptes de profits et pertes abrégés, les limites chiffrées de deux des trois critères tels que prévus aux articles 35 et 47 de la Loi de 2002 n’ayant pas été dépassées. Il soutient que SOCIETE1.), visée à l’article 77, alinéa 2, point 2°, de la Loi de 2002, ne tombe pas dans les exceptions prévues à l’article 79 (2) et (3) de la Loi de 2002, de sorte qu’elle doit également publier les comptes annuels, y compris les comptes de profits et pertes.

2

Il précise que le dépôt et la publication des bilans des années 2020 à 2024 postérieurement à la requête ne régularise pas la situation et, qu’en tout état de cause, les comptes de profits et pertes des exercices 2020 à 2024 n’auraient toujours pas été publiés, alors qu’ils ne sont pas consultables par le public sur le site internet du registre de commerce et des sociétés. Monsieur le Procureur d’Etat donne encore à considérer que les bilans déposés présentent des irrégularités. Pour le bilan de l’exercice 2021, il relève une augmentation des immobilisations financières de 17.639.250,90 EUR à 91.519.033,96 EUR, sans aucune explication en annexe et ce en l’absence d’une augmentation de capital, tandis que les capitaux propres diminuent de 15.929.543,97 EUR à un montant négatif de 10.738.555,60 EUR, laissant sous-entendre une actif sous-évalué ou des dettes artificiellement augmentées. Il note encore que les réserves présentent un solde négatif de 23.534.216,94 EUR, ce qui n’est comptablement pas justifié, un résultat reporté négatif de 546.587,63 EUR incohérent avec le montant de l’exercice précédent et une augmentation des dettes exigibles à court terme de 122.808,32 EUR à 100.630.443,75 EUR en l’absence de trésorerie. Il estime que par la non publication des comptes, SOCIETE1.) a souhaité « masquer » une cessation de paiement manifeste. Pour le bilan de l’exercice 2022, il relève des capitaux propres d’un montant négatif de 10.462.439,27 EUR avec des réserves présentant toujours un solde négatif, tandis que l’actif circulant a augmenté de 4.205,09 EUR à 267.057.977,44 EUR sans aucune explication en annexe. Il conclut que les bilans sont « artificiellement gonflés », les irrégularités affectant d’ailleurs également les bilans des exercices 2023 et 2024. En ce qui concerne les comptes de profits et pertes des exercices 2020 à 2024, remis en tant que pièce lors de l’audience de plaidoiries, Monsieur le Procureur d’Etat souligne des incohérences quant aux montants indiqués, en ce sens que les montants ne correspondent pas entre les différentes années, et que l’exercice précédent n’est pas repris dans les comptes. Il donne à considérer que la publication des comptes de profits et pertes des exercices 2020 à 2024 sur le site internet du registre de commerce et des sociétés fait toujours défaut, de sorte qu’ils ne sont pas accessibles au public. Il conclut que les comptes annuels des exercices 2020 à 2024 sont tardivement et partiellement publiés (les comptes de profits et pertes faisant défaut), démontrant une volonté de SOCIETE1.) de dissimuler la réalité de sa situation financière. Il donne à considérer que le tribunal est saisi par application de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») et que le Ministère public peut faire état d’autres manquements que ceux énoncés dans la requête. Il fait enfin valoir que SOCIETE1.) fait partie d’un groupe de sociétés d’une grande envergure dont presque toutes les sociétés connaissent des difficultés et il conclut que le non-respect des dispositions légales sur le dépôt et la publication des comptes annuels, ainsi que la comptabilité irrégulière seraient à considérer comme des violations graves au sens de l’article 1200-1 de la Loi de 1915. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en liquidation. Elle expose qu’elle a régularisé sa situation comptable en ayant entretemps déposé et publié les bilans et comptes de profits et pertes pour les années 2020 à 2024. Elle estime, si certes il y a lieu de se placer à la date de la requête de Monsieur le Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation, qu’il faut prendre en compte les faits postérieurs à la 3

requête et qu’au vu des efforts entrepris pour remédier à ses carences, une dissolution et mise en liquidation n’est pas justifiée, mais serait une sanction disproportionnée. Elle soutient qu’en tant que société holding sans activité commerciale, sans salariés et sans chiffre d’affaires au sens de l’article 48 de la Loi de 2002, elle est en droit de déposer un bilan abrégé en application de l’article 35 de ladite loi. Les comptes de profits et pertes, qu’elle peut également présenter sous forme abrégée en application de l’article 47 de la Loi de 2002, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés. Si certes les comptes de profits et pertes ne sont pas publiés sur le site internet du registre de commerce et des sociétés, elle soutient qu’ils sont consultables par le public sur place auprès du registre de commerce et des sociétés et ce conformément à l’article 77 de la Loi de 2002. Elle précise que les comptes de profits et pertes renseignent la date d’entrée du 10 mars 2026, de sorte que ses obligations de publications ont été respectées, ce grief ne justifiant plus la liquidation. Quant aux reproches liés aux irrégularités affectant les bilans, elle soutient que les comptes annuels déposés bénéficient d’une présomption d’exactitude. Elle estime qu’avant qu’une qualification de faux bilan ne puisse être retenue, il appartient au Ministère public de diligenter une enquête et de permettre à la société de prendre position et de fournir des explications utiles aux questions comptables soulevées. Elle conclut qu’en l’espèce les bilans sont présumés vrais jusqu’à preuve du contraire. Elle donne à considérer que la requête du Ministère public vise un manquement relatif à la non publication des comptes annuels, tandis que les développements du Ministère public portent dorénavant sur une question d’une infraction pénale de faux bilan, de sorte que le tribunal est amené à statuer au-delà du contrat judiciaire formé par la requête. Appréciation

Vu l’article 1200-1 de la Loi de 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. En application de deux arrêts du 15 juillet 2004 de la Cour de cassation (nos 42/04 et 43/04), il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête du Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation. Dans le cadre de l’appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la gravité des contraventions justifie une sanction aussi grave que la dissolution de l’être social, le tribunal ne saurait faire totalement abstraction des faits postérieurs à la requête du Procureur d’Etat. En l’espèce, le Procureur d’Etat reproche à SOCIETE1.) un manquement grave aux dispositions des lois régissant les sociétés commerciales, cette dernière n’ayant pas déposé les bilans et comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés postérieurement à l’exercice 2019.

4

La Loi de 1915 prévoit en son article 100-13 les dispositions relatives aux obligations de dépôt et de publications des comptes annuels des sociétés. L’article 100-13 (3) de la Loi de 1915 dispose que « sont déposés et publiés par mention de leur dépôt, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis de la loi précitée du 19 décembre 2002 : […] 2° les comptes annuels, les comptes consolidés ainsi que tous autres documents et informations qui s’y rapportent et dont la loi prescrit la publication ». Des dispositions spécifiques quant aux obligations d’établissement des comptes annuels, ainsi qu’au dépôt et la publicité des comptes annuels, sont encore prévues dans la Loi de 2002. Il n’est pas contesté en l’espèce que SOCIETE1.), constituée sous forme d’une société en commandite simple ayant comme associé commandité une société anonyme, est soumise aux dispositions de la Loi de 2002. En effet, l’article 25 de la Loi de 2002 précise que les sociétés concernées par l’établissement des comptes annuels sont les sociétés « visées à l’article 8 du Code de commerce », c’est-à-dire les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique dont fait partie la société en commandite simple, en vertu de l’article 100-2, 2° de la Loi de 1915. L’article 25 de la Loi de 2002 précise néanmoins que certaines sociétés en commandite simple visées à l’article 13 du Code de commerce ne seraient pas soumises à l’obligation d’établissement de comptes annuels. Il convient de relever qu’en l’espèce SOCIETE1.) ne fait pas partie de ces sociétés en commandite simple visées à l’article 13 précité, qui ne concerne que les sociétés en commandite simple autres que celles visées à l’article 77, 2ème alinéa, points 2° et 3° de la Loi de 2002. Ledit article 77, 2ème alinéa, point 2° vise ici « les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont des sociétés telles qu’indiquées à l’article 1er, paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE précitée ou des sociétés qui ne relèvent pas de la législation d’un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés […] ». L’article 1er, paragraphe (1), lettre a), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (ci-après la « directive 2013/34/UE ») renvoie quant à lui, pour le Luxembourg, à la société anonyme, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée. En l’espèce, SOCIETE1.), ayant comme associé commandité unique une société anonyme de droit luxembourgeois, est donc bien une société figurant à l’article 77, 2ème alinéa, point 2° de la Loi de 2002 et est ainsi soumise aux obligations d’établissement des comptes annuels prévues par l’article 25 de la Loi de 2002. La Loi de 2002 distingue entre l’obligation de dépôt (article 75), qui s’applique à toutes les entreprises, et l’obligation de publicité (articles 77 et 79), qui ne porte d’ailleurs que sur les comptes annuels, qui s’applique à certaines entreprises - à savoir les entreprises visées à l’article 25 de la Loi de 2002 et qui sont organisées sous une des formes sociales dont il est fait référence à l’article 77, 2ème alinéa, points 1° à 3°- dont SOCIETE1.) fait partie.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande ; la dit fondée ; déclare dissoute la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS, avec siège social à L-ADRESSE1.) ; en ordonne la liquidation ; déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite, nomme juge-commissaire Madame Nadège ANEN, vice-présidente au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créances pour le 7 novembre 2026 au plus tard, sous peine de forclusion ; fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 3 juillet 2026 à 9.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ; déclare qu’au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; 10

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt »; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

11