Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-07, n° TAL-2024-00543 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00300 Audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-00543 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM, avocat, demeurant à B-2018 Anvers, Mechelsesteenweg 271/8.1, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprise (B.C.E.) sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Sarah SABITI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 janvier 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 9 février 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00543 du rôle pour l’audience publique du 9 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 13 février 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 3 mars 2026, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sarah SABITI, en remplacement de Maître Denis PHILIPPE, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Emilie SCHEIDT répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, du 26 octobre 2017 (A/17/06969), qui a désigné Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM comme curateur (ci-après le « Curateur »). Par courriers des 20 novembre 2018, 15 décembre 2018 et 5 mars 2019, le Curateur a sollicité de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») le paiement d'un montant de 754.076,20 EUR au titre d’une inscription dans la balance des comptes de SOCIETE1.). Des échanges de courriels ont eu lieu entre SOCIETE2.) et le Curateur entre le 5 mars et le 8 avril 2019. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 2024, Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM, ès qualité de curateur de la faillite de SOCIETE1.), a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 754.076,20 EUR, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2018, sinon à compter de la date de l'assignation. Elle réclame encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. Elle sollicite également l'exécution provisoire du jugement à intervenir. 4

SOCIETE1.) fait valoir que l'article 7.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement n° 1215/2012 »), et l'article 28 du Nouveau Code de procédure civile, fondent la compétence du tribunal luxembourgeois, l'obligation monétaire devant être exécutée au Luxembourg, siège social du débiteur. À titre subsidiaire, elle invoque l'article 4 du même règlement, qui consacre la compétence du for du domicile du défendeur. À l'appui de sa demande, SOCIETE1.) invoque l'article 17 du Code de commerce ainsi que l'article 1353 du Code civil. Elle expose qu'en matière commerciale la preuve est libre et que les livres de commerce régulièrement tenus font foi entre commerçants, à défaut de contestation sérieuse. Elle soutient que la balance des comptes de SOCIETE1.) arrêtée au 12 décembre 2016 établit une créance certaine à concurrence de 754.076,20 EUR au débit de SOCIETE2.), inscrite bien avant le jugement déclaratif de faillite. Elle ajoute que le procès-verbal de vérification des créances démontre que la comptabilité de SOCIETE1.) a été examinée et validée par les organes de la faillite. Elle fait encore plaider que, dans le cadre des échanges postérieurs aux mises en demeure, notamment par un courriel du 8 mars 2019, PERSONNE1.), le Managing Director Worldwide du groupe SOCIETE2.) a reconnu l'existence de la dette et s'est déclaré prêt à contribuer au désintéressement des créanciers de SOCIETE1.). Cette reconnaissance vaudrait aveu extrajudiciaire. SOCIETE1.) donne à considérer que, pour être opérante, la contestation élevée par la défenderesse devait être précise, circonstanciée et émise à bref délai, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle conclut que la créance présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité requis pour justifier la condamnation de la défenderesse au paiement. À titre principal, SOCIETE2.) demande au tribunal de se déclarer territorialement incompétent et de déclarer la demande irrecevable. À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande en contestant le montant réclamé et les intérêts. En toute hypothèse, elle réclame la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance. SOCIETE2.) fait valoir que l'assignation ne précise ni la nature de l'obligation dont le paiement lui est réclamé, ni son lieu d'exécution, et qu'aucune pièce ne démontre un lien juridique entre elle et SOCIETE1.) permettant de rattacher la prétendue obligation au Grand-Duché de Luxembourg. Elle souligne, sans en tirer de conclusion juridique, que la date précise de la créance alléguée ne peut pas être déterminée, et que l'action n'a été introduite qu'en 2024

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alors que la faillite a été prononcée en 2017 et que les premiers courriers du Curateur datent de 2019. SOCIETE2.) sollicite le rejet des pièces qui ont fait l'objet d'une traduction libre et non assermentée et conteste leur valeur probante. Elle expose par ailleurs que le courriel invoqué par le Curateur est rédigé en langue anglaise, non traduite, et que cette langue ne fait pas partie des langues officielles, ce qui affecterait sa valeur probante. Elle soutient encore que le courriel du 8 mars 2019 n'exprime qu'une volonté conditionnelle de discuter, voire une contestation du montant réclamé, et ne saurait valoir reconnaissance de dette, laquelle ne se présume pas et doit résulter d'un acte formel. Motifs de la décision

1. Quant à la compétence territoriale du tribunal En présence d’un élément d’extranéité, la demanderesse étant établie en Belgique et la défenderesse étant établie au Luxembourg, la compétence territoriale internationale est déterminée au regard des dispositions du Règlement 1215/2012, notamment de son article 4, paragraphe 1, qui dispose « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». SOCIETE2.) ayant son siège social au Luxembourg, les tribunaux luxembourgeois sont dès lors compétents pour connaître du litige en tant que juridiction de l'État membre du domicile du défendeur. Il n’est dès lors pas pertinent d’analyser les développements des parties concernant l’article 7 du Règlement 1215/2012. Le tribunal se déclare partant compétent pour connaître de la demande. La demande est en outre recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.
2. Quant à la demande en rejet des pièces Le seul critère pour l’admission de pièces rédigées ou établies dans une langue autre que les langues officielles est la compréhension de leur contenu par les membres de la juridiction, les parties et leurs avocats. Le tribunal note que les parties versent des pièces en langue néerlandaise (pièces numéros 1, 2, 5 et 6 de la farde 1) dont certaines avec une traduction libre en langue française et des pièces en langue anglaise sans les accompagner d’une traduction (pièces numéros 3 et 4 de la farde 1). En ce qui concerne les pièces rédigées en anglais, bien qu’il ne s’agisse pas d’une langue officielle du Grand-Duché du Luxembourg, il n’est pas établi, ni même allégué que SOCIETE2.) ne maîtrise pas l’anglais, langue qui est également maîtrisée par l’ensemble de la composition du tribunal. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande tendant au rejet des pièces rédigées en langue anglaise.

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En ce qui concerne les pièces rédigées en néerlandais, accompagnées d’une traduction (pièces numéros 1, 5 et 6), le tribunal constate que SOCIETE2.) ne critique pas le contenu de la traduction libre. A défaut de contestations concrètes quant à la traduction, le tribunal retient que la traduction est suffisante et qu’il n’est pas nécessaire de faire traduire ces pièces par un traducteur assermenté. La demande de SOCIETE2.) tendant au rejet desdites pièces n’est en conséquence pas justifiée. Concernant la pièce numéro 2, il s’agit selon SOCIETE1.) d’une balance des comptes du 1er janvier au 12 décembre 2026. Le tribunal relève que ladite pièce est rédigée intégralement en néerlandais et qu’aucune traduction, ni libre, ni par traducteur assermentée, n’est versée par SOCIETE1.). Comme le tribunal ne maîtrise pas le néerlandais, langue non officielle au GrandDuché de Luxembourg, la pièce lui soumise et rédigée dans cette langue ne peut pas être prise en considération et doit être écartée des débats. 3. Quant au fond Conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il appartient dès lors à SOCIETE1.), qui réclame le paiement de la somme de 754.076,20 EUR, de rapporter la preuve de l'existence de la créance alléguée. Cette preuve doit porter tant sur l'existence de l'obligation que sur l'identité du débiteur auquel elle incombe. SOCIETE1.) soutient que le courriel du 8 mars 2019 de SOCIETE2.) constitue une reconnaissance de dette. Une reconnaissance de dette relève des actes visés par l’article 1326 du Code civil. Aux termes de cet article, « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur ». La reconnaissance de dette, qui ne se présume pas, doit résulter d'une déclaration claire, ferme et non équivoque. En l’espèce, le courriel du 8 mars 2019, ne remplit pas les conditions prévues à l’article 1326 du Code civil. Ledit document n’a pas été rédigé à la main et ne se comporte ni de signature, ni de mention d’un quelconque montant en toutes lettres. Le tribunal relève par ailleurs que le courriel litigieux ne contient aucune reconnaissance expresse de la dette. Au contraire, il s'inscrit dans un échange étalé 7

du 5 mars au 8 avril 2019 dans lequel SOCIETE2.) conteste systématiquement le montant réclamé aux motifs notamment qu’il n’y a pas de dette à payer et qu’aucun montant ne sera payé (« […] contests this amount for a number of reasons […] » (courriel du 5 mars 2019), « […] there is no further debt to pay. […] Without prejudice. Now Torus Pak is willing to negotiate a settlement between the parties » (courriel du 8 mars 2019) et « […] our position is that no amount should be paid whatsoever […] » (courriel du 1er avril 2019)). Le courriel du 8 mars 2019, lu dans son ensemble et replacé dans le contexte des échanges dont il fait partie, ne caractérise partant pas une reconnaissance par SOCIETE2.), claire, ferme et non équivoque, d'une dette propre à hauteur de 754.076,20 EUR envers SOCIETE1.). Il ne peut dès lors également pas valoir aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1354 du Code civil. SOCIETE1.) soutient encore que sa créance résulte de la balance des comptes du 1er janvier au 12 décembre 2016 et se base sur l’article 17 du Code de commerce. Tel que relevé ci-dessus la balance des comptes que SOCIETE1.) entend faire valoir en tant que livre de commerce est rédigée en langue néerlandaise et a été écartée des débats, le tribunal n’étant pas en mesure de comprendre ladite pièce. A défaut pour SOCIETE1.) de verser d’autres éléments de preuve attestant sa créance, tels qu’un contrat, une facture voir un bon de commande, et eu égard les contestations SOCIETE2.), la demanderesse reste en défaut d’établir l’existence d’une obligation de paiement dans le chef de SOCIETE2.). La demande de SOCIETE1.) est partant non fondée et est à rejeter. 4. Quant aux demandes accessoires La demande principale étant non fondée, les demandes accessoires de SOCIETE1.) sont à rejeter par voie de conséquence. Il paraît inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) l'entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Eu égard à l'import de l'affaire, aux difficultés qu'elle comporte et aux soins qu'elle requiert, le tribunal évalue à 1.500,- EUR l'indemnité due à SOCIETE2.) sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner spécifiquement. Les frais et dépens de l'instance sont à charge de SOCIETE1.), partie qui succombe.

Par

ces motifs :

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le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande ; reçoit la demande en la forme ; écarte des débats la pièce n° 2 de la farde I de 6 pièces de Maître Denis PHILIPPE, dit la demande en paiement de Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM, ès qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) non fondée et en déboute ; dit la demande en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile formée par Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM, ès qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) recevable mais non fondée et en déboute ; condamne Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM, ès qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 1.500,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne Maître Stéphane VAN MOORLEGHEM, ès qualité de curateur de la faillite de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance.

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