Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-19, n° 1518 (TALCH19)

II.

Quant à la notice numéro 35086/24/CD

Vu la citation du 24 décembre 2026 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 35086/24/CD et notamment le procès-verbal numéro 13651/2024 du 28 juin 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 28 juin 2024 vers 16.45 heures à L-ADRESSE4.), donné un coup au visage de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Eschsur-Alzette, notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du visage et des coups de pied de sorte à lui causer des blessures ayant entrainé une incapacité de travail, sinon d’avoir donné un coup au visage de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Esch-sur-Alzette, notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du visage et des coups de pied de sorte à lui causer des blessures. A l’audience publique, le prévenu a expliqué que PERSONNE3.) lui avait demandé de la cocaïne. Après lui avoir dit qu’il n’en avait pas, PERSONNE3.) l’a poussé, de sorte qu’il lui porta un coup au visage.

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Maître Pierre-Marc KNAFF, sans contester que son mandat a porté un coup à PERSONNE3.), a invoqué en premier lieu la légitime défense et en ordre subsidiaire l’excuse de provocation dans la mesure où PERSONNE3.) avait poussé son mandant avant de recevoir le coup au visage. Il résulte de l’audition policière du 28 juin 2024 de PERSONNE3.) qu’il se trouvait assis autour d’une table en terrasse au café « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE5.) vers 15.00 heures le 28 juin 2024 et qu’à côté de lui, se trouvaient deux hommes de couleur autour d’une autre table. Après qu’il avait fait une remarque, le prévenu s’est levé, se dirigea vers lui et lui porta un coup de poing au visage, de sorte qu’il tomba par terre. Entendu sous la foi du serment, le témoin PERSONNE3.) a déclaré s’être trouvé autour d’une table à l’extérieur du café « ENSEIGNE2.) », de s’être levé et d’avoir fait quelques pas pour fumer une cigarette. Lorsqu’il se trouva à hauteur de la table autour de laquelle était assis le prévenu, ce dernier se leva et lui porta un coup de poing au visage. Sur question du Tribunal, il a expliqué s’être parlé à soi-même et que ce fait a peut-être été mal interprété par le prévenu, raison pour laquelle il lui avait porté un coup au visage. Il a encore expliqué à la fin de son audition à l’audience ne pas avoir fait appel à la police, ne pas avoir voulu porter plainte, ne pas avoir consulté un médecin et ne pas avoir l’intention de demander des dommages-intérêts. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des enregistrements de la caméra de surveillance que PERSONNE3.) était assis autour d’une table lorsque le prévenu se trouvait devant lui. Les deux ont discuté et gesticulé avec leurs mains. PERSONNE1.) s’est éloigné de deux à trois mètres et s’est assis près d’une fenêtre. PERSONNE3.) s’est levé et s’est dirigé vers le prévenu et les deux ont de nouveau discuté. PERSONNE3.) s’est ensuite rendu près de sa table et s’est assis. Le prévenu l’a rejoint et les deux ont continué à discuter. A un moment donné, le prévenu a levé sa main. PERSONNE3.) se leva et poussa le prévenu vers l’arrière. Ensuite le prévenu prit PERSONNE3.) par le col et lui porta un coup au visage. En matière pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal tient pour établi que le déroulement des faits a eu lieu tel qu’il résulte de l’enregistrement de la caméra de surveillance et tel que décrit ci-dessus. Il est dès lors établi que suite à une discussion à vive voix entre PERSONNE3.) et le prévenu, PERSONNE3.) s’est levé et a repoussé PERSONNE1.) avant que ce dernier ne prenne

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PERSONNE3.) par le col et lui porta ensuite un coup de poing de sorte à le faire tomber par terre. L’infraction de coups et de blessures volontaires est partant établie. Il n’est cependant pas établi que le prévenu ait en outre porté des coups de pied à PERSONNE5.) tel que libellé. La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel ne se trouve cependant pas établie au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin PERSONNE3.). Maître Pierre-Marc KNAFF a invoqué en ordre principal la légitime défense et en ordre subsidiaire l’excuse de provocation. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême et d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agressionriposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. En l’espèce, les conditions de la légitime défense ne sont pas établies. En effet, même s’il est établi que PERSONNE3.) a porté le premier coup en repoussant le prévenu, il résulte de l’enregistrement de la caméra que le prévenu a pris PERSONNE3.) par le col après avoir été poussé et qu’il lui porta ensuite encore un coup de poing au visage alors qu’il ne se trouvait plus face à une attaque violente et imminente. Par ailleurs, en portant un coup de poing violant au visage de PERSONNE3.) de manière à le faire tomber au sol, le prévenu a réagi de manière disproportionnée à l’attaque préalable de PERSONNE3.). Maître Pierre-Marc KNAFF a invoqué en ordre subsidiaire l’excuse de provocation prévue à l’article 411 du Code pénal. Aux termes de l’article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l’article 414 du Code pénal. La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave (Jurisclasseur de Droit pénal, v°Crimes et Délits excusables, sub. Art. 321 -325 n°22).

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En l’espèce, l’existence de violences graves est établie dans la mesure où PERSONNE3.) a repoussé le prévenu avant de recevoir le coup de poing au visage. En répliquant comme il l’a fait, le prévenu a excédé les bornes de la légitime défense mais son geste est toutefois excusable au sens de l’article 411 du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’excuse de provocation. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 28 juin 2024 vers 16.45 heures à L-ADRESSE4.), en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir donné un coup au visage de PERSONNE3.), né le DATE3.) à Esch-surAlzette, notamment en lui donnant un coup de poing au niveau du visage de sorte à lui causer des blessures. »

III.

Quant à la notice numéro 36395/25/CD

Vu la citation du 24 décembre 2026 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 36395/25/CD et notamment le procès-verbal numéro 11897/2025 du 27 mars 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 27 mars 2025, vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE5.), ADRESSE6.), et sur le trajet du HÔPITAL1.) vers le Commissariat de Police, outragé par paroles les agents de la Police grand-ducale du Commissariat Esch (C3R), dans l’exercice de leurs fonctions, et notamment par les paroles suivantes : « vous êtes des pigeons », « t’es qu’un pigeon », et « fils de pute ». A l’audience publique, PERSONNE1.) a expliqué ne pas se souvenir avoir outragé par paroles les agents de police du commissariat Esch/Alzette notamment en leur disant « vous êtes des pigeons ». Maître Pierre-Marc KNAFF n’a pas contesté l’infraction reprochée à son mandant au motif que les policiers ont acté dans le procès-verbal n°11897/2025 du 27 mars 2025 les outrages telles que libellées par le Parquet et qu’il n’entendait pas mettre en doute la véracité des constatations actées par les policiers. Il résulte des éléments du dossier répressif que le 27 mars 2025 les agents de police PERSONNE6.) et PERSONNE7.) se trouvaient à la ADRESSE6.) à ADRESSE5.) et qu’ils y ont procédé à l’interpellation du prévenu dans la mesure où ce dernier était en train de préparer un pétard. Les policiers l’ont informé qu’il devait s’acquitter d’un avertissement taxé de 145 euros dans la mesure où la détention de stupéfiants dans un lieu publique était interdite. Le prévenu n’était pas d’accord, s’énerva et dit aux policiers « Vous êtes des pigeons ».

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Etant donné que le prévenu se trouvait en état d’ivresse et eu égard à son comportement, les policiers décidèrent de le placer dans la cellule de dégrisement. Il fut amené au HÔPITAL1.) pour y être examiné par un médecin. Après cette visite médicale, il fut emmené au commissariat de police. Lors de ce transport le prévenu insulta le policier PERSONNE6.) en lui disant « t’es un pigeon » et « fils de pute ». Eu égard aux constatations relatés par les agents de police dans le procès-verbal, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a dit aux policiers PERSONNE6.) et PERSONNE7.) « vous êtes des pigeons » lorsqu’ils lui ont demandé de s’acquitter d’un avertissement taxé et qu’il a encore outragé par après l’agent de police PERSONNE6.) en lui disant « t’es un pigeon » et « fils de pute ». L’infraction d’outrages à agents est partant établie. Il y a cependant lieu de rectifier le libellé de la prévention en ce sens que le prévenu a dit aux policiers PERSONNE6.) et PERSONNE7.) « vous êtes des pigeons » et qu’il a dit à l’agent de police PERSONNE6.) « t’es un pigeon » et « fils de pute ». Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 27 mars 2025, vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE6.), et sur le trajet du HÔPITAL1.) vers le Commissariat de Police, en infraction à l’article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, dans l'exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé par paroles les agents PERSONNE6.) et PERSONNE7.) de la Police grand-ducale affectés au Commissariat Esch (C3R) dans l’exercice de leurs fonctions, par les paroles suivantes : « vous êtes des pigeons », et d’avoir outragé par paroles l’agent PERSONNE6.) de la Police grand-ducale affecté au Commissariat Esch (C3R) dans l’exercice de ses fonctions par les paroles suivantes : « t’es qu’un pigeon » et « fils de pute ». » La peine Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues. L’article 276 du Code pénal sanctionne l’infraction d’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.

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L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L’article 414 du Code pénal prévoit que lorsque le fait d’excuse est prouvé s’il s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 251 à 1.000 euros. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel. La gravité des infractions, justifie la condamnation du prévenu, à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie du sursis intégral, et à une amende correctionnelle de 600 euros.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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