Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-04, n° 1687 (TALCH19)

Jugt no 1687/2026 ex.p. IC

37876/25/CC et 2923/26/CC

(1x) (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Montenegro) demeurant à L-ADRESSE2.) -prévenu -

FAITS: Par citation du 8 décembre 2025 (notice n°37876/25/CC), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Circulation : ivresse (1,40 mg/l de l’air expiré), contraventions. Après deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026. Par citation du 10 février 2026 (notice n°2923/26/CC), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : ivresse (1,29 mg/l de l’air expiré), défaut de permis de conduire valable. Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026. A cette audience, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se présenta et déclara représenter PERSONNE1.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, résuma l'affaire, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire. Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa les moyens de défense au nom et pour le compte du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit: Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 37876/25/CC et 2923/26/CC et de statuer par un seul jugement. Quant à la notice no 37876/25/CC

Vu la citation à prévenu du 8 décembre 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice no 37876/25/CC et notamment le procès-verbal no 24222/2025 du 19 septembre 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 19 septembre 2025 vers 19.30 heures à L-ADRESSE3.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/l de l’air expiré, en l’espèce de 1,40 mg/l d’air expiré et d’avoir enfreint trois prescriptions énoncées à l'article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) à charge du prévenu et les contraventions lui reprochées. Le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions dans la mesure où elles sont connexes au délit de conduite en état d’ivresse libellé sub 1). 2

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique, l’infraction libellée sub 3) ne se trouve pas établie, de sorte que le prévenu en est à acquitter. Cependant, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience, et les aveux du mandataire d’PERSONNE1.), les infractions retenues sub 1), 2) et 4) sont établies tant en fait qu'en droit, de sorte qu'elles sont à retenir. PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 septembre 2025 vers 19.30 heures à L-ADRESSE3.),

1. avoir circulé, même l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,40 mg par litre d’air expiré,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. crissement des pneus sans nécessité lors du freinage. » Quant à la notice no 2923/26/CC Vu la citation à prévenu du 10 février 2026 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice no 2923/26/CC et notamment le procès-verbal no 20227/2026 du 13 janvier 2026 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir le 19 janvier 2026 vers 22.52 heures à L-ADRESSE4.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/l d’air expiré, en l’espèce de 1,29 mg/l d’air expiré et d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 30 octobre 2025. Une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu dans la mesure où les faits ont eu lieu le 13 janvier 2026 et non pas le 19 janvier 2026 tel que libellé. Il y a lieu de rectifier cette erreur avec l’accord de Maître Daniel NOEL à l’audience. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et les aveux du mandataire d’PERSONNE1.), les infractions retenues sont établies tant en fait qu'en droit, de sorte qu'elles sont à retenir. PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, composé de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur d’PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les numéros 37876/25/CC et 2923/26/CC; s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu ; a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,27 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à QUINZE (15) jours ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) sous la notice numéro 37876/25/CC à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de VINGT-SIX (26) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) sous la notice numéro 2923/26/CC à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de VINGT-QUATRE (24) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) sous la notice numéro 2923/26/CC à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et 5

des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.