Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-04, n° 1688 (TALCH19)

Jugt n° 1688/2026 IC

Not. 10861/25/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Fédération de Russie), demeurant à L-ADRESSE2.) -prévenueen présence de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant F-ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée. FAITS : Par citation du 10 mars 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique 26 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Circulation : défaut de permis de conduire valable, contraventions. Après une remise contradictoire, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 19 mai 2026. À cette audience, Monsieur le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Monsieur le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclaration orale, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.). La prévenue PERSONNE1.), assistée par l’interprète assermentée Julia GASHKOVA, fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de justice, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

JUGEMENT qui suit: Au pénal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 10861/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 1189/2025 du 17 février 2025 établi par la Police Grand-Ducale, Unité de la Police de la route, Service intervention autoroutier. Vu la citation à prévenu du 10 mars 2025 régulièrement notifiée à la prévenue. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 février 2025 vers 10.10 heures sur l’ADRESSE5.) vers l’ADRESSE6.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir contrevenu à deux prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Conformément au réquisitoire du Ministère Public, le Tribunal est incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3) dans la mesure où elles ne sont pas connexes avec le délit libellé sub 1). 2

A l’audience publique, la prévenue a été en aveu quant à l’infraction libellée sub 1). Elle a contesté les contraventions libellées sub 2) et 3) en soutenant que l’origine de l’accident résiderait dans les fautes de conduite exclusives d’PERSONNE2.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’aveu de la prévenue à l’audience publique, l’infraction sub 1) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir. Eu égard au fait que le Tribunal est incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3), il ne saurait se prononcer sur les causes de l’accident, notamment sur la question de savoir si la prévenue a commis des fautes de conduite en relation avec celui-ci. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) se trouve convaincue : « étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17 février 2025 vers 10.10 heures sur l’ADRESSE5.) vers l’ADRESSE6.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Eu égard à la gravité de l’infraction retenue, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au civil

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le défenseur de la prévenu entendu en ses moyens de défense au pénal et au civil, la prévenue ayant eu la parole en dernier, statuant au pénal s e d é c l a r e incompétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) et 3), c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,62 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à DIX (10) jours ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de QUINZE (15) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

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substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. statuant au civil d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e incompétent pour en connaître ; l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Steve VALMORBIDA, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Lisa SCHULLER, substitut du Procureur d’Etat, et de Kim VOLKMANN, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.