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PROFESSIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE ENQUETE · PUBLIC RESPONSABILITE · COUR-EUROPEENNE-DROITS-HOMME-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2026 (n° jp-100057) par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « professions professions juridiques et judiciaires · procedures procedure penale enquete · public responsabilite · cour-europeenne-droits-homme-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Contrôle de légalité, qualification juridique des faits et sécurité juridique devant Cour européenne des droits de l'Homme (MC).
▸Texte intégral de la décision officielle (6 961 caractères)
Convention européenne des droits de l'homme – Articles 6 § 1 et 8 – Perquisition et saisies dans un cabinet d'avocat – Secret professionnel – Saisies massives et indifférenciées – Insuffisances relatives à l'encadrement de l'expertise informatique – Déclaration unilatérale de reconnaissance de l'État – Offre d'indemnisation – Radiation du rôle – Possibilité de réinscription de l'affaire au rôle en cas de non-respect des engagements pris par l'État
Un avocat inscrit au Barreau de Monaco se plaignait, sur le fondement des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, des conditions dans lesquelles une perquisition et des saisies avaient été effectuées dans son cabinet, ainsi que de l'exploitation ultérieure des données saisies.
À l'issue de négociations infructueuses en vue d'un règlement amiable, le Gouvernement monégasque a soumis une déclaration unilatérale reconnaissant le caractère excessif et indifférencié des saisies opérées, ainsi que les insuffisances affectant l'encadrement de l'expertise informatique réalisée postérieurement, au regard des exigences conventionnelles relatives au respect de la vie privée et au procès équitable. Le Gouvernement a proposé le versement d'une somme indemnitaire et sollicité la radiation de la requête sur le fondement de l'article 37 § 1 c) de la Convention. La Cour européenne des droits de l'Homme, rappelant sa jurisprudence constante en matière de perquisitions dans les cabinets d'avocats et d'exploitation de données électroniques, estime, eu égard aux concessions opérées et au montant de l'indemnisation proposée, qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête. Elle décide en conséquence de rayer l'affaire du rôle, tout en précisant que celle-ci pourrait être réinscrite en cas de non-respect des engagements pris par le Gouvernement.
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me W. Bourdon, avocat exerçant à Paris.
Les griefs que le requérant tirait de l'article 8 §§ 1 et 2 de la Convention (perquisition et saisies effectuées à son cabinet ni « prévues par la loi » ni « nécessaires dans une société démocratique », outre une expertise informatique du matériel saisi défaillante) ont été communiqués au gouvernement monégasque (« le Gouvernement »).
À l'issue de négociations en vue d'un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu'il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l'article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît que la saisie de l'intégralité du matériel informatique et téléphonique du requérant, professionnel et personnel, effectuée lors de la perquisition réalisée dans ses locaux professionnels le 12 décembre 2017, a, en l'absence d'une exploitation dudit matériel au contradictoire du requérant et du bâtonnier présent, préalable à la décision de saisie, revêtu un caractère massif et indifférencié et qu'elle a pu porter sur des documents protégés par le secret qui s'attache à la relation de l'avocat et son client, en méconnaissance de l'article 8 de la Convention.
Le Gouvernement de Monaco reconnaît également que les travaux d'expertise ultérieurement réalisés sur le matériel informatique saisi, en particulier ceux ayant conduit à la rédaction du rapport complémentaire, ont pu excéder le cadre insuffisamment délimité du mandat de l'expert, en méconnaissance de l'article 6 § 1 et l'article 8 de la Convention.
Il offre de verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l'article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n'était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s'engage à la majorer, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au règlement, d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l'affaire.
Les termes d'une déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu, les 20 janvier et 10 février 2026, des lettres de l'avocat du requérant l'informant que celui-ci n'acceptait pas les termes de la déclaration.
La Cour rappelle que l'article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l'examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l'arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n° 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour en matière tant de saisie et d'exploitation de données électroniques que de perquisitions et saisies effectuées dans un cabinet d'avocat est claire et abondante (voir, par exemple, Bersheda et Rybolovlev c. Monaco, nos 36559/19 et 36570/19, 6 juin 2024, Särgava c. Estonie, n° 698/19, 16 novembre 2021, Sérvulo & Associados – Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, n° 27013/10, 3 septembre 2015, Xavier Da Silveira c. France, n° 43757/05, 21 janvier 2010, et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. France, n° 74336/01, CEDH 2007-IV).
Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu'au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas par ailleurs qu'elle poursuive l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 avril 2026.
Viktoriya Maradudina
Greffière adjointe f.f.
Andreas Zünd
Président
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine professions professions juridiques et judiciaires · procedures procedure penale enquete · public responsabilite · cour-europeenne-droits-homme-administrative.
Perquisition dans un cabinet d'avocat – Secret professionnel – Saisies massives et indifférenciées – Expertise informatique – Déclaration unilatérale – Radiation du rôle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (Cour européenne des droits de l'homme), 26 mars 2026, n° jp-100057 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
Faits
Un avocat inscrit au Barreau de Monaco a fait l'objet, le 12 décembre 2017, d'une perquisition dans son cabinet, à l'occasion de laquelle l'intégralité de son matériel informatique et téléphonique, tant professionnel que personnel, a été saisie. Cette opération s'est déroulée en l'absence de toute exploitation contradictoire du matériel au profit du requérant et du bâtonnier présent, préalablement à la décision de saisie. Le requérant soutient que la saisie a ainsi revêtu un caractère massif et indifférencié, portant potentiellement sur des pièces protégées par le secret professionnel régissant la relation entre l'avocat et son client.
Postérieurement aux opérations de perquisition, une expertise informatique a été diligentée sur le matériel saisi. Les travaux d'expertise, et plus particulièrement ceux ayant conduit à la rédaction d'un rapport complémentaire, auraient excédé le cadre du mandat confié à l'expert, lequel était lui-même insuffisamment délimité. Le requérant a été représenté devant la Cour par Me W. Bourdon, avocat exerçant à Paris.
✦ ⁂ ✦
Procédure
Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en se plaignant, sur le fondement des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des conditions dans lesquelles la perquisition et les saisies avaient été opérées dans son cabinet, ainsi que de l'exploitation ultérieure des données ainsi collectées. Les griefs tirés de l'article 8 §§ 1 et 2 de la Convention — portant sur le fait que la perquisition et les saisies n'auraient été ni « prévues par la loi » ni « nécessaires dans une société démocratique », outre les défaillances affectant l'expertise informatique — ont été communiqués au gouvernement monégasque.
Des négociations en vue d'un règlement amiable ont été engagées mais se sont révélées infructueuses. À leur issue, le Gouvernement monégasque a soumis à la Cour une déclaration unilatérale reconnaissant les violations alléguées et proposant le versement d'une somme indemnitaire (dont le montant précis figure en annexe de la décision, non reproduite dans le corps de celle-ci). Le Gouvernement a simultanément invité la Cour à rayer la requête du rôle sur le fondement de l'article 37 § 1 c) de la Convention.
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis au requérant plusieurs semaines avant la date de la décision. Celui-ci a fait connaître son refus d'accepter les termes de ladite déclaration, par lettres de son conseil datées des 20 janvier et 10 février 2026.
La décision a été rendue le 26 mars 2026 par le président Andreas Zünd, assisté de la greffière adjointe f.f. Viktoriya Maradudina, et communiquée par écrit le 16 avril 2026.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La Cour est confrontée à deux questions étroitement imbriquées.
En premier lieu, une question de fond : les saisies massives et indifférenciées opérées dans le cabinet d'un avocat lors d'une perquisition, en l'absence d'examen contradictoire préalable du matériel en présence du bâtonnier, ainsi que l'exploitation ultérieure de données informatiques dans le cadre d'une expertise au mandat insuffisamment délimité, sont-elles compatibles avec les exigences découlant des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, tenant respectivement au droit à un procès équitable et au respect de la vie privée et du secret professionnel ?
En second lieu, une question procédurale : la Cour peut-elle, sur le fondement d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, rayer une requête de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention, nonobstant le refus explicite du requérant d'accepter les termes de cette déclaration ?
✦ ⁂ ✦
Solution
La Cour décide de rayer la requête du rôle sur le fondement de l'article 37 § 1 c) de la Convention, eu égard aux concessions opérées par le Gouvernement dans sa déclaration unilatérale et au montant de l'indemnisation proposée, jugé conforme aux sommes allouées dans des affaires similaires.
Sur la question procédurale, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle est habilitée à rayer une affaire du rôle sur le fondement d'une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même lorsque le requérant souhaite que l'examen de son affaire se poursuive, dès lors qu'elle constate qu'il ne se justifie plus de continuer cet examen. Elle se fonde à cet égard sur l'arrêt de Grande Chambre Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n° 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI.
Sur la question de fond, la Cour souligne que sa jurisprudence est « claire et abondante » en matière de saisie et d'exploitation de données électroniques, ainsi qu'en matière de perquisitions et saisies effectuées dans un cabinet d'avocat. Elle cite notamment Bersheda et Rybolovlev c. Monaco, n°s 36559/19 et 36570/19, 6 juin 2024 ; Särgava c. Estonie, n° 698/19, 16 novembre 2021 ; Sérvulo & Associados – Sociedade de Advogados, RL et autres c. Portugal, n° 27013/10, 3 septembre 2015 ; Xavier Da Silveira c. France, n° 43757/05, 21 janvier 2010 ; et Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. France, n° 74336/01, CEDH 2007-IV.
Elle considère en outre que le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige pas qu'elle poursuive l'examen de la requête, conformément à la clause de sauvegarde figurant à l'article 37 § 1 in fine.
Enfin, la Cour précise que, dans l'hypothèse où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, se référant à cet égard à la décision Josipović c. Serbie (déc.), n° 18369/07, 4 mars 2008.
Dispositif exact :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 c) de la Convention. »
✦ ⁂ ✦
Portée
I. Sur la technique procédurale de la déclaration unilatérale
Cette décision illustre le recours, désormais bien établi dans la pratique contentieuse strasbourgeoise, à la procédure de radiation du rôle par voie de déclaration unilatérale, prévue à l'article 37 § 1 c) de la Convention. Ce mécanisme, consacré par la Grande Chambre dans l'arrêt Tahsin Acar c. Turquie, permet à la Cour de mettre fin à l'examen d'une requête lorsqu'un gouvernement défendeur reconnaît une violation et propose une réparation pécuniaire jugée adéquate, sans que l'accord du requérant soit nécessaire. La décision confirme ainsi que le refus explicite du requérant d'accepter les termes de la déclaration ne fait pas obstacle à la radiation du rôle, dès lors que la Cour estime, au regard des concessions opérées et du montant indemnitaire proposé, qu'il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de l'affaire.
La précision relative à la possibilité de réinscription au rôle en cas de non-respect des engagements pris constitue une garantie procédurale essentielle. Elle s'inscrit dans la logique de l'article 37 § 2 de la Convention et renvoie expressément à la décision Josipović c. Serbie, assortissant ainsi la radiation d'une conditionnalité préservant les droits du requérant.
II. Sur le fond : perquisitions dans les cabinets d'avocats et encadrement de l'expertise informatique
Sur le plan substantiel, la décision s'inscrit dans un corpus jurisprudentiel dense relatif aux perquisitions conduites dans les locaux professionnels d'avocats. En particulier, l'affaire Bersheda et Rybolovlev c. Monaco (6 juin 2024), dans laquelle la Cour avait déjà eu à connaître de saisies pratiquées dans le contexte monégasque, confère à cette décision une résonance particulière : Monaco se trouve une nouvelle fois en situation de reconnaître les insuffisances de son dispositif de protection du secret professionnel de l'avocat lors des opérations de perquisition.
La décision met en évidence deux axes de violation distincts mais complémentaires. D'une part, le caractère massif et indifférencié des saisies, opérées sans examen contradictoire préalable du matériel en présence du bâtonnier, susceptibles d'avoir appréhendé des documents couverts par le secret professionnel. D'autre part, les insuffisances affectant l'encadrement du mandat de l'expert informatique, dont les travaux auraient excédé le périmètre assigné, portant ainsi atteinte tant au droit à un procès équitable (art. 6 § 1) qu'au respect de la vie privée (art. 8). Ces deux dimensions soulignent l'importance d'un encadrement rigoureux — tant au stade de la saisie que de l'exploitation ultérieure des données — des opérations susceptibles de porter atteinte au secret professionnel de l'avocat.
III. Sur la situation particulière de Monaco
Le fait que la Cour relève l'existence d'une jurisprudence « claire et abondante » sur ces questions, tout en acceptant la radiation du rôle à la lumière des reconnaissances formulées par le Gouvernement, n'exonère pas Monaco de son obligation de réformer son droit et sa pratique afin de prévenir le renouvellement de telles violations. La mention de la jurisprudence Bersheda et Rybolovlev c. Monaco, rendue moins de deux ans avant la présente décision, invite à s'interroger sur l'effectivité des mesures adoptées à la suite de ce précédent et sur la persistance de lacunes structurelles dans le cadre légal monégasque régissant les perquisitions dans les cabinets d'avocats.
IV. Limites informationnelles
Il convient de noter que le montant précis de l'indemnisation proposée par le Gouvernement, ainsi que les informations détaillées relatives à l'identité du requérant, ne sont pas reproduits dans le corps de la décision mais figurent dans une annexe qui n'a pas été communiquée. Ces éléments, dont la connaissance serait nécessaire à une appréciation complète de la proportionnalité de la réparation offerte, demeurent ainsi (non précisés dans la décision).
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (1)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:2009:JP100005F42C8E88, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_europeen.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2026:JP100057CA332029 (issue : rejet), la juridiction (Cour européenne des droits de l'Homme) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_europeen.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco), cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco).
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
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Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision jp-100057.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco), «…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour européenne des droits de l'Homme, 26 mars 2026, Michel c/ Monaco », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-europeenne-droits-homme-2026-03-26-jp-100057.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco) le 16 avril 2026 en matière de professions professions juridiques et judiciaires · procedures procedure penale enquete · public responsabilite · cour-europeenne-droits-homme-administrative, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco).
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) le 16 avril 2026 ?
Cette décision (Cour européenne des droits de l'Homme, 26 mars 2026, Michel c/ Monaco) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de professions professions juridiques et judiciaires · procedures procedure penale enquete · public responsabilite · cour-europeenne-droits-homme-administrative.
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 avril 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (professions professions juridiques et judiciaires · procedures procedure penale enquete · public responsabilite · cour-europeenne-droits-homme-administrative) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco).
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Convention européenne des droits de l'homme – Articles 6 § 1 et 8 – Perquisition et saisies dans un cabinet d'avocat – Secret professionnel – Saisies massives et indifférenciées – Insuffisances relatives à l'encadrement de l'expertise informatique – Déclaration unilatérale de rec…
Source : Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) · Motifs de la décision (16 avril 2026)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour européenne des droits de l'Homme, 26 mars 2026, Michel c/ Monaco
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Décision rendue par Cour d'appel de Monaco se référant à cet arrêt pour consolider l'unité d'interprétation jurisprudentielle.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour européenne des droits de l'homme (Affaires Monaco) (Principauté de Monaco) en matière de professions professions juridiques et judiciaires · procedures procedure penale enquete · public responsabilite · cour-europeenne-droits-homme-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.