Comment citer cette publication

Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 19 octobre 1970, SCI S. Al. c/ S. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1970-10-19-25004.

Périmètre de cette publication

Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 19 octobre 1970 ?

Cette décision (Cour d'appel, 19 octobre 1970, SCI S. Al. c/ S.) précise les conditions d'application de Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal, article 14 de l'Ordonnance devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de immobilier immeuble a usage commercial · immobilier immeuble a usage d habitation · immobilier baux · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale.

Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?

La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal, article 14 de l'Ordonnance.

Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?

Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.

Dans quels cas utiliser cette décision ?

Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 octobre 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (immobilier immeuble a usage commercial · immobilier immeuble a usage d habitation · immobilier baux · commercial baux commerciaux · cour-appel-commerciale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal, article 14 de l'Ordonnance ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.

Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Chaîne de raisonnement

1. 1

   Fait

   Constatations factuelles et saisine : Baux commerciaux Renouvellement - Loyer - Eléments d'appréciation - Locaux d'habitation abritant un commerce de chambres meublées. L'agencement intérieur des meublés étant analogue à celui des appartements à usage d'habitation et le caractère de ces locaux s'apparentant, un mode …

   Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige

2. 2

   Règle

   Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal (art. 6)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.

   Source : Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal (art. 6)

3. 3

   Application

   Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.

   Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (19 octobre 1970)

4. 4

   Conclusion

   Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

   Source : Cour d'appel, 19 octobre 1970, SCI S. Al. c/ S.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.