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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 1976 (n° 25818) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 220), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 220) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 220
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 729 caractères)
Faits et procédure
Appel civil
Jugement de défaut - Appel - Irrecevabilité
Jugements par défaut
Appel - Recevabilité (non)
L'appel interjeté contre un jugement de défaut non frappé d'opposition est irrecevable
La Cour
Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 1976 par la Société Anonyme Sodiav à rencontre du jugement rendu par défaut à son encontre le 16 octobre 1975, signifié le 10 décembre 1975, lequel l'a condamnée à payer avec intérêts de droit à la Bank of America la somme de 7 170,66 francs, montant d'une lettre de change dont celle-ci était tiers porteur ;
Qu'après avoir soutenu en son acte d'appel que ce tiers porteur ne saurait se qualifier de bonne foi, elle se borne, en ses conclusions sur le fond, à solliciter des délais de règlement et soutient, en réponse à l'exception d'irrecevabilité de son appel soulevée par l'intimée, que l'expiration du délai d'opposition ne la privait pas de bénéficier de son droit au double degré de juridiction, en interjetant appel dans le mois de la signification ; que la Bank of America soutenait en effet que faute d'opposition dans le délai de huitaine suivant la signification à personne, le jugement de défaut est devenu définitif, ainsi que l'a attesté d'ailleurs le greffier en chef, et que l'article 2 de l'Ordonnance de 1909 sur l'appel interdit ce recours, par le défaillant, à rencontre d'un jugement de défaut ;
Attendu qu'il est constant que le jugement de défaut faute de comparaître du 16 octobre 1975 a été signifié le 10 décembre 1975 au siège de la société, l'huissier parlant à M. H., directeur technique et administrateur, représentant donc cette société, qui a été avisé, conformément à la loi, qu'il avait huit jours pour faire opposition, et qui n'a pas exercé ce recours dans ce délai, fixé par l'article 220 du Code de Procédure Civile ;
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
La société anonyme Sodiav a été condamnée, par jugement rendu par défaut le 16 octobre 1975, à payer à la Bank of America, tiers porteur, la somme de 7 170,66 francs, avec intérêts de droit, au titre d'une lettre de change. Ce jugement a été signifié le 10 décembre 1975 au siège de la société, l'huissier ayant parlé à M. H., directeur technique et administrateur. La société a été avisée qu'elle disposait d'un délai de huit jours pour former opposition, délai fixé par l'article 220 du Code de procédure civile. Elle n'a pas formé opposition.
Le 9 janvier 1976, la société Sodiav a interjeté appel. Dans son acte d'appel, elle contestait la qualité de porteur de bonne foi de la Bank of America. Dans ses conclusions au fond, elle se bornait à solliciter des délais de règlement.
L'intimée a soulevé une exception d'irrecevabilité. Elle faisait valoir que, faute d'opposition dans le délai de huitaine, le jugement était devenu définitif, ce que le greffier en chef avait d'ailleurs attesté. Elle invoquait l'article 2 de l'ordonnance de 1909 sur l'appel, qui interdit au défaillant de relever appel d'un jugement de défaut. L'appelante répondait que l'expiration du délai d'opposition ne la privait pas du droit au double degré de juridiction, dès lors qu'elle avait relevé appel dans le mois de la signification.
Question de droit
La question posée était la suivante : l'appel formé par le défaillant contre un jugement de défaut, non frappé d'opposition dans le délai légal, est-il recevable en droit monégasque, alors que le droit français admettait alors une option entre opposition et appel ?
Solution et dispositif
La Cour déclare l'appel irrecevable. Elle retient que la disposition de l'ordonnance de 1909 est « propre à la loi monégasque ». Elle juge que le droit du défaillant au double degré de juridiction ne disparaît que « pour autant qu'il n'a pas exercé la voie de l'opposition qui lui est ouverte pour donner à la décision de 1re instance le caractère contradictoire qui conditionne la possibilité d'appel ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare irrecevable, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909, l'appel formé par la Société Sodiav à rencontre du jugement de défaut du 16 octobre 1975 ; dit que ce jugement, définitif, sortira son plein et entier effet ; »
La Cour ne examine pas les moyens de fond, ce qui rend inutile l'appréciation de la bonne foi du tiers porteur. L'appelante est condamnée aux dépens d'appel.
Portée et enseignement pratique
1. Une règle de structure du procès par défaut. La décision distingue deux voies qui ne sont pas alternatives en droit monégasque. L'opposition permet de replacer le litige devant le même juge et de rendre la décision contradictoire. L'appel, en revanche, suppose une décision contradictoire. Le défaillant qui n'a pas formé opposition dans le délai ne peut donc pas contourner la forclusion par la voie de l'appel. La Cour rattache ainsi la recevabilité de l'appel à l'exercice préalable de l'opposition, et non au seul écoulement d'un délai d'appel.
2. Une solution assumée comme spécifique. La Cour reconnaît expressément que la solution française, fondée sur le décret du 20 août 1972 et l'ancien article 445 du Code de procédure civile, aurait pu être admissible en France. Elle affirme toutefois que l'article 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909, confirmant le principe posé par l'article 112 du Code de procédure civile, retient une solution différente. Le raisonnement est donc comparatif sans être transposable : il n'emporte aucune règle générale du droit des voies de recours. La décision doit être lue dans le cadre des textes monégasques.
3. Un risque procédural pour le défaillant. La solution rend particulièrement exigeant le respect du délai d'opposition, en l'espèce de huit jours à compter de la signification, selon les termes de la décision
Motifs
Attendu que la prétention de la Société Sodiav quant à la recevabilité de son appel serait admissible en France où l'option entre l'opposition ou l'appel d'un jugement de défaut est admise par le décret du 20 août 1972 et l'était, avant lui, par l'article 445 du Code de Procédure Civile qui permettait explicitement l'appel d'un tel jugement « dans le délai suivant le jour où l'opposition ne sera plus recevable », mais que l'article 2 de l'Ordonnance du 21 mai 1909, confirmant le principe déjà posé par l'article 112 du Code de Procédure Civile, précise que « les jugements rendus par défaut ne sont pas susceptibles d'appel de la part du défaillant » ;
Attendu que cette disposition, propre à la loi monégasque, ne peut encourir les reproches que lui fait l'appelante, car elle ne fait disparaître le droit du défaillant au double degré de juridiction que pour autant qu'il n'a pas exercé la voie de l'opposition qui lui est ouverte pour donner à la décision de 1e instance le caractère contradictoire qui conditionne la possibilité d'appel ;
Que cet appel de la Société Sodiav, interjeté à l'encontre d'un jugement de défaut non frappé d'opposition, doit donc être déclaré irrecevable et que le jugement du 16 octobre 1975, définitif faute d'avoir été frappé dans le délai légal du seul recours possible contre lui, doit sortir son plein et entier effet sans que soient examinés les moyens de fond énoncés par l'appelant ;
Attendu que celui-ci doit, en raison de l'irrecevabilité de son recours, supporter les dépens d'appel ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909, l'appel formé par la Société Sodiav à rencontre du jugement de défaut du 16 octobre 1975 ; dit que ce jugement, définitif, sortira son plein et entier effet ;
M. de Monseignat prem. pr., Mme François juge sup. dél. au Parquet gén., MMe Jean-Claude Marquet, Boisson av. déf. et Michel Marquet av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25818.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 15 juin 1976, S.A.…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 15 juin 1976, S.A.M. Sodiav c/ S.A. « Bank of America » », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1976-06-15-25818.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 15 juin 1976 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 2 de l'Ordonnance.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 15 juin 1976 ?
Cette décision (Cour d'appel, 15 juin 1976, S.A.M. Sodiav c/ S.A. « Bank of America ») précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 2 de l'Ordonnance devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 2 de l'Ordonnance.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 juin 1976 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, article 2 de l'Ordonnance ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Appel civil Jugement de défaut - Appel - Irrecevabilité Jugements par défaut Appel - Recevabilité (non) L'appel interjeté contre un jugement de défaut non frappé d'opposition est irrecevable La Cour Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 1976 par la Société Anonyme Sodiav à …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 220)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 220)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (15 juin 1976)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 15 juin 1976, S.A.M. Sodiav c/ S.A. « Bank of America »
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.