Attendu que la Société Loews soutient, au contraire, que le juge des référés, pour reconnaître son incompétence à ordonner la réintégration de L., a exactement apprécié le caractère sérieux de la contestation qui porte à la fois sur la nullité de l'élection de celui-ci aux fonctions de délégué du personnel, nullité rejetée par le Juge de Paix, mais par une décision soumise à la censure de la Cour de Révision, et sur la réalité même de son emploi, en raison de l'action en résolution du contrat de travail actuellement pendante ; qu'en dehors même de cette raison, le Juge des Référés doit être reconnu incompétent :
tant en raison de la différence des règles françaises et monégasques concernant sa compétence,
qu'en l'absence de toute voie de fait telle qu'en relèvent les ordonnances de référé françaises citées en référence, dès lors qu'elle a exercé un recours expressément prévu par l'article 16 (6e alinéa) de la loi n° 459, selon lequel « les décisions de la Commission ne préjudicient pas au recours que les parties pourront introduire auprès des juridictions compétentes », disposition entièrement différente du Code du Travail français, lequel précise qu'en cas de refus d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel « la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit » ;
Attendu qu'il existe effectivement une différence sensible sur les règles de compétence du Juge des référés :
En France où elle est essentiellement rattachée à l'urgence et où l'article 73 du Code de Procédure Civile (décret du 9 septembre 1971) l'étend à « toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé » ;
et à Monaco où l'article 419 du Code de Procédure Civile prescrit uniquement que « les ordonnances de référés ne feront aucun préjudice au principal », critère qui impose une particulière vigilance sur l'incidence que pourrait avoir l'ordonnance sur les décisions à intervenir au fond ;
Attendu que malgré cette différence, le Président du Tribunal de Monaco s'est déclaré compétent, le 23 janvier 1976, pour ordonner sous astreinte la réintégration d'un délégué du personnel, au motif qu'étant l'émanation du Tribunal qui est la juridiction d'appel du Tribunal du Travail, il statue dès lors dans les limites de sa compétence d'attribution ;
Attendu que si la compétence de principe du Juge des référés en matière d'atteintes aux mesures de protection des délégués du personnel doit effectivement être admise, il convient de l'apprécier dans chaque cas, en considération du caractère sérieux ou non de la contestation éventuellement soulevée, de laquelle pourrait résulter un préjudice au principal, et de la voie de fait que constituerait le comportement allégué ; que la motivation des deux Ordonnances de référé établit que le Président s'est inspiré de ces considérations :
qu'il a relevé, le 23 janvier 1976, qu'il n'existait aucune contestation sur la qualité de délégué du sieur C. ni sur la régularité de son contrat de travail en cours, et a fait droit à la demande de réintégration sous astreinte ;
Qu'il a estimé au contraire, le 4 mai 1977, qu'il existait, en l'état des faits et procédures qui lui étaient relatés, une contestation sérieuse ne permettant pas de considérer comme établie la voie de fait qui lui eût permis d'ordonner la réintégration de L. ; que cette dernière motivation est critiquée par l'appelant ;
Attendu que le juge des référés a retenu l'existence d'une contestation sérieuse en l'état du recours exercé contre la décision du juge de Paix refusant d'annuler l'élection ; qu'à cette procédure s'ajoute celle, dont est saisi le Tribunal du Travail, en résolution du contrat de travail ; que dès lors, la contestation demeure sérieuse malgré la protection prolongée de six mois dont se prévaut subsidiairement L. en tant qu'ancien délégué, puisque reste à juger son maintien non seulement dans sa fonction de délégué mais même dans son emploi ; qu'il ne peut donc être admis qu'une éventuelle réintégration ne préjudicierait pas au moins à l'une de ces décisions à intervenir et qu'il ne peut être fait grief au Juge des référés de n'avoir pas ordonné, en l'état de la procédure, la réintégration autoritaire de L. dans une fonction et à un emploi qu'il n'était pas assuré de recouvrer à bref délai ;
Attendu, au surplus, que pour constituer une voie de fait, un comportement incriminé doit représenter un manquement caractérisé à une disposition légale en même temps qu'une atteinte à un droit indiscutable et qu'en l'espèce, le caractère de voie de fait attribué au refus de Loews de mettre fin à la mise à pied et de réintégrer L. malgré le refus de la Commission doit être apprécié d'après les circonstances de la cause et selon les dispositions de la loi monégasque actuelle ;
Attendu qu'il n'en existe pas de semblable à celle de l'article L 436 - 1 du Code du Travail français qui précise que, devant un tel refus « la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit », disposition qui a servi de fondement aux réintégrations logiquement ordonnées dès lors que l'effet de la mise à pied cesse légalement ; que l'article 16 de la loi n° 459 ménage plus explicitement qu'en France, où il est cependant exercé, le recours à l'action en résolution du contrat de travail, puisqu'il est précisé que « les décisions de la Commission ne préjudicient pas » à un tel recours ;
Que par ailleurs, le droit de L. étant encore incertain, comme le retiennent les motifs qui précèdent, il n'apparaît pas que doive être considérée comme établie la voie de fait qui eût, en l'état, servi de support juridique à la compétence du juge des référés ; que l'Ordonnance de celui-ci doit donc être confirmée, les dépens étant mis à la charge de l'appelant qui succombe en son recours ;