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SOCIAL CONTRATS DE TRAVAIL · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2020 (n° 2020/000039) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 39 de la convention collective, que l'application des règles régissant le domaine « social contrats de travail · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 39 de la convention collective (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social contrats de travail · cour-appel-sociale.
Madame v. B. a été engagée par la société anonyme monégasque A. à compter du 1er décembre 2008, en qualité de responsable de la direction des gestions. Convoquée à un entretien préalable le 7 juin 2016, elle a été immédiatement dispensée d'activité et invitée à restituer son badge d'accès. Par courrier du 17 juin 2016, son licenciement a été notifié pour insuffisance professionnelle, avec un préavis de trois mois et une dispense d'activité jusqu'au terme de celui-ci.
Saisi par la salariée, le Tribunal du travail, par jugement du 11 juillet 2019, a dit le licenciement dépourvu de cause valable et abusif. Il a condamné l'employeur à 120 000 euros de dommages et intérêts et à 9 626,62 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement. Pour fixer ce solde, les premiers juges ont retenu une ancienneté de quinze semestres (sept ans et sept mois) et un demi-traitement mensuel de 10 251 euros, sur le fondement de l'article 39 de la convention collective du personnel des banques.
La société A. a interjeté appel partiel. Elle ne contestait pas le bien-fondé du licenciement ni le principe d'une indemnité conventionnelle. Elle soutenait que cette indemnité avait été intégralement versée. Elle invoquait l'article 40 de la convention, qui fixe l'assiette de calcul, et sollicitait 3 000 euros de dommages et intérêts. L'intimée s'en remettait à justice sur le montant de l'indemnité, limité à l'objet de l'appel, et demandait sa condamnation aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était la suivante : l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement des cadres, prévue par l'article 39 de la convention collective des banques, doit-elle inclure les gratifications, avances et avantages en nature, ou se limiter au traitement de base, selon l'article 40 de la même convention ? Dans l'affirmative, l'employeur s'était-il acquitté de l'intég
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social contrats de travail · cour-appel-sociale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul Le jugement déféré, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 9 626,62 euros au titre de solde de l'indemnité de licenciement qui était due à la salariée a retenu une ancienneté de 15 semestres soit 7 ans et 7 mois et un demi traitement mensuel de 10.251 euros en se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective du personnel des banques. Ce texte normatif conventionnel prévoit que pour les gradés et les cadr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 10 mars 2020, La Société A. c/ Madame v. B. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
article 39 de la convention collective (art. 39)
article 40 de la convention collective (art. 40)
article 38 de la convention collective (art. 38)
loi n° 1.398
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul Le jugement déféré, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 9 626,62 euros au titre de solde de l'indemnité de licenciement qui était due à la salariée a retenu une ancienneté de 15 semestres soit 7 ans et 7 mois et un demi traitement mensuel de 10.251 euros en se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective du personnel des banques. Ce texte normatif conventionnel prévoit que pour les gradés et les cadres le montant de l'indemnité est égal, par semestre de servi… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul Le jugement déféré, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 9 626,62 euros au titre de solde de l'indemnité de licenciement qui était due à la salariée a retenu une ancienneté de 15 semestres soit 7 ans et 7 mois et un demi traitement mensuel de 10.251 euros en se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective du personnel des banques. Ce texte normatif conventionnel prévoit que pour les gradés et les cadr… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de article 39 de la convention collective ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mars 2020 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 39 de la convention collective · art. 39
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social contrats de travail · cour-appel-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (18 410 caractères)
Sommaire
Contrat de travail
Licenciement
Indemnité de licenciement
Calcul
Faits et procédure
Le jugement déféré, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 9 626,62 euros au titre de solde de l'indemnité de licenciement qui était due à la salariée a retenu une ancienneté de 15 semestres soit 7 ans et 7 mois et un demi traitement mensuel de 10.251 euros en se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective du personnel des banques. Ce texte normatif conventionnel prévoit que pour les gradés et les cadres le montant de l'indemnité est égal, par semestre de service dans l'entreprise et en sus de l'indemnité de délai congé, à un demi mois de traitement calculé sur la base du dernier mois de traitement perçu avec un maximum de 2 ans de traitements. Par application des dispositions conventionnelles applicables, procédant de l'article 40 de la convention collective précédemment énoncée, les gratifications, avances et avantages en nature ne pouvaient être pris en compte dans le traitement servant d'assiette au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il en résulte que le montant du traitement à retenir pour effectuer ce calcul s'élevait en réalité à la somme de 8 540,43 euros, outre les 5 % monégasques, soit la somme globale de 8 967,45 euros. Il s'ensuit que la détermination chiffrée de l'indemnité conventionnelle de licenciement correspondait au calcul suivant : demi traitement : 4.483,73 euros X 15 semestres (7 ans et 7 mois) d'ancienneté = 67 55,88 euros.
La SM A. apparaît dès lors avoir régulièrement versé à la salariée une indemnité de licenciement de 67 255,88 euros, le solde de tout compte révélant qu'elle a bien perçu un prorata au titre de la gratification de 1,5 mois et du 13ème mois, en sorte qu'elle était régulièrement remplie de ses droits au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le jugement déféré est réformé de ce chef, la salariée devant être déboutée des fins de sa demande de solde d'indemnité de licenciement.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 10 MARS 2020
En la cause de :
La Société Anonyme Monégasque A., immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro X, dont le siège social est sis, X2 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice et dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;
APPELANTE,
d'une part,
contre :
Madame v. B., née à Brest (France), le 2 août 1963, demeurant X1à Villefranche sur Mer (06230) ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ;
INTIMÉE,
d'autre part,
LA COUR,
Motifs
Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 11 juillet 2019 ;
Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 25 octobre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000039) ;
Vu les conclusions déposées le 29 janvier 2020 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame v. B.;
À l'audience du 4 février 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la Société Anonyme Monégasque A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 11 juillet 2019.
Considérant les faits suivants :
Madame v. B. a été embauchée par la société anonyme monégasque A. à compter du 1er décembre 2008 en qualité de Responsable de la Direction des Gestions.
Aux termes d'un courrier remis en main propre le 7 juin 2016, Madame v. B. était convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement prévu le 13 juin 2016, tout en étant immédiatement dispensée d'activité et contrainte par l'employeur de rendre son badge d'accès.
Par courrier en date du 17 juin 2016, Madame v. B. est licenciée pour insuffisance professionnelle.
Suivant requête en date du 21 septembre 2016, v. B. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes :
« - dire et juger que le licenciement n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
À titre principal :
rappels de salaire : 100.833 euros,
indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire : 10.083 euros,
solde indemnité de licenciement : 80.797 euros,
dommages et intérêts : 355.000 euros,
À titre subsidiaire :
dommages et intérêts : 547.000 euros,
Autres demandes :
régularisation de l'ensemble des bulletins de salaire,
régularisation de la situation auprès des organismes sociaux,
exécution provisoire du jugement à intervenir, frais et dépens (mémoire),
intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la requête ».
Outre la demande suivante additionnelle présentée lors de la tentative de conciliation,
« - la communication des entretiens d'évaluations complets (avec les commentaires de tous les intervenants pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ) ».
À défaut de toute conciliation, l'affaire était renvoyée devant le bureau de jugement et le Tribunal du travail, par décision en date du 11 juillet 2019, a :
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Au fond, faisant droit à l'appel partiel formé par la société A., réforme le jugement entrepris en ce que le Tribunal du travail a condamné la SAM A. à payer à Madame v. B. la somme de 9.626,62 euros (neuf mille six cent vingt-six euros et soixante-deux centimes) à titre de solde d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016, date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance,
Déboute Madame v. B. des fins de sa demande de solde d'indemnité de licenciement et la déclare remplie de ses droits de ce chef,
Confirme pour le surplus le jugement entrepris et notamment en ce qui concerne les dépens de première instance,
Déboute la société A. du surplus de ses demandes,
Condamne Madame v. B. aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable,
Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 10 MARS 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs.
Autres références citées
article 39 de la convention collective
article 40 de la convention collective
article 38 de la convention collective
loi n° 1.398
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 2020/000039 — Décision commentée
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 10 mars 2020, La Société A. c/ Madame v. B. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-2020-03-10-18904.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 mars 2020 en matière de social contrats de travail · cour-appel-sociale, au regard notamment de article 39 de la convention collective, article 40 de la convention collective, article 38 de la convention collective.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 10 mars 2020 ?
Cette décision (Cour d'appel, 10 mars 2020, La Société A. c/ Madame v. B.) précise les conditions d'application de article 39 de la convention collective, article 40 de la convention collective, article 38 de la convention collective devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social contrats de travail · cour-appel-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 39 de la convention collective, article 40 de la convention collective, article 38 de la convention collective.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 mars 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social contrats de travail · cour-appel-sociale) et porte sur l'interprétation de article 39 de la convention collective, article 40 de la convention collective, article 38 de la convention collective ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Calcul Le jugement déféré, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 9 626,62 euros au titre de solde de l'indemnité de licenciement qui était due à la salariée a retenu une ancienneté de 15 semestres soi…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 39 de la convention collective (art. 39)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 39 de la convention collective (art. 39)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (10 mars 2020)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 10 mars 2020, La Société A. c/ Madame v. B.
dit que le licenciement de Madame v. B. ne repose pas sur une cause valable et revêt un caractère abusif,
condamné en conséquence la société anonyme monégasque A. à payer à Madame v. B. la somme de 120.000 euros (cent vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
condamné la SAM A. à payer à Madame v. B. la somme de 9.626,62 euros (neuf mille six cent vingt-six euros et soixante-deux centimes) à titre de solde d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016, date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance,
ordonné en tant que de besoin, la délivrance par la SAM A. à Madame v. B. dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, du reçu pour solde de tout compte, du dernier bulletin de salaire et de l'attestation destinée à Pôle Emploi conformes à la présente décision,
débouté Madame v. B. du surplus de ses demandes,
condamné la SAM A. aux dépens du présent jugement.
Au soutien de cette décision, les premiers juges ont en substance relevé qu'aucun commentaire négatif n'est apparu sur le management de Madame v. B. les résultats liés à sa performance apparaissant supérieurs aux attentes de l'employeur en l'état d'objectifs quantitatifs largement atteints et les reproches formulés ne reposant sur aucun fondement. Ils en ont déduit que l'insuffisance professionnelle alléguée ne pouvait être considérée comme établie à défaut de tout élément concret en sorte que le licenciement n'apparaissait pas fondé sur un motif valable. Les premiers juges ont par ailleurs mis en exergue le non-respect de la convention collective monégasque de travail des banques imposant de recueillir l'avis du conseil de discipline face au non-respect allégué des consignes de l'employeur en sorte que le licenciement est entaché d'irrégularité, l'employeur s'étant également rendu coupable de légèreté blâmable dans la mise en œuvre du licenciement qui présente en conséquence un caractère abusif.
Suivant exploit en date du 25 octobre 2019, la société anonyme monégasque A. a interjeté appel parte in qua du jugement rendu le 11 juillet 2019 par le Tribunal du travail à l'effet de voir la Cour :
infirmer le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame v. B. une somme de 9.626,62 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016, date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance,
Et, statuant à nouveau,
constater que Madame v. B. a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
la débouter de sa demande de solde d'indemnité de licenciement,
condamner Madame v. B. à lui payer une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des frais qu'elle se trouve injustement contrainte d'exposer,
condamner Madame v. B. aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de son appel la société anonyme monégasque A. fait valoir que :
l'appréciation des premiers juges est erronée en ce que le management inadapté de Madame B. a été démontré tout comme son insuffisance professionnelle,
les griefs de l'employeur procèdent d'une volonté avérée de cette salarié de ne pas exécuter ses recommandations ce qui conférait incontestablement un caractère disciplinaire au licenciement,
le Tribunal du travail a omis à tort de considérer que la salariée n'avait jamais demandé à la banque de revenir sur sa décision conformément au droit offert par la convention collective ce qui constitue précisément un préalable nécessaire à la réunion du conseil de discipline,
au regard de l'insuffisance professionnelle et aux importantes responsabilités de Madame B. il était donc légitime de lui demander de rester à son domicile,
en tout état de cause, le calcul erroné de l'indemnité de licenciement a conduit l'employeur à relever appel du jugement entrepris puisque lorsque le salarié est licencié pour motif d'insuffisance professionnelle, l'article 38 de la convention collective monégasque prévoit qu'il est dû une indemnité conventionnelle de licenciement qui ne saurait être confondue avec l'indemnité légale,
l'employeur n'entend pas discuter le bien-fondé du licenciement, l'indemnité conventionnelle de licenciement étant nécessairement dûe à cette salariée mais les premiers juges ayant commis une erreur en retenant l'existence d'un solde dû,
par cette référence aux dispositions de l'article 39 de la convention collective, le Tribunal a calculé l'indemnité conventionnelle en retenant le montant brut figurant sur le bulletin de salaire du dernier mois toutes primes et indemnités incluses,
ce faisant les dispositions de l'article 40 de la convention collective ont été méconnues puisque l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte, à l'exception de la prime d'ancienneté,
le dernier traitement brut de Madame B. s'élevait donc seulement à la somme de 8.967,45 euros ayant légitimement servi d'assiette au calcul à l'indemnité de licenciement versée par l'employeur, régulièrement chiffrée à 67.255,88 euros,
le jugement déféré sera donc réformé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer un reliquat au titre de l'indemnité de licenciement alors même que la salarié été remplie de ses droits de ce chef.
Madame v. B. intimée, conclut pour sa part en réponse en demandant à la Cour de constater que les chefs du jugement entrepris non contestés dans l'exploit sont définitifs et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur la discussion instaurée par la A., objet de l'appel portant uniquement sur le montant de l'indemnité de licenciement.
Elle rappelle que privée d'emploi depuis son licenciement sa situation financière ne lui permet plus d'investir les frais dans une procédure judiciaire tout en exposant que l'affaiblissement psychologique induit par le mépris de son employeur dans le cadre de la procédure de première instance l'incite à tourner la page et à renoncer à développer une argumentation en cause d'appel.
Elle entend par ailleurs voir condamner l'appelante aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de forme et de délai prescrites par le Code de procédure civile et doit être déclaré recevable ;
Attendu sur le motif du licenciement que le courrier de rupture en date du 17 juin 2016 était ainsi rédigé :
« Madame,
Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de nos divers entretiens, notamment au cours de l'entretien du 13 juin 2016, nous vous notifions par la présente notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour insuffisance professionnelle.
La durée conventionnelle de votre préavis est de trois mois à compter de la première présentation de la présente, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Vous restez dispensée d'activité jusqu'au terme de votre préavis sans préjudice des sommes qui vous sont dues. Cependant, nous vous demandons de rester à notre disposition dans le cas où une mission requérant votre présence effective serait nécessaire » ;
Attendu que le Tribunal du travail a dit que le licenciement de Madame v. B. qui lui a été notifié dans ces termes ne repose pas sur une cause valable et revêt un caractère abusif ;
Attendu que l'appel parte in qua interjeté par la SAM A. tend seulement à l'infirmation du jugement du 11 juillet 2009 en ce qu'il a condamné à payer à Madame v. B. une somme de 9.626,62 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2016 date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance, l'employeur estimant que cette salariée a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et doit être déboutée de ses prétentions tendant à obtenir un solde de ce chef ;
Attendu que le jugement déféré, pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 9.626,62 euros au titre de solde de l'indemnité de licenciement qui était dûe à v. B. a retenu une ancienneté de 15 semestres soit 7 ans et 7 mois et un demi traitement mensuel de 10.251 euros en se fondant sur les dispositions de l'article 39 de la convention collective du personnel des banques ;
Attendu que ce texte normatif conventionnel prévoit que pour les gradés et les cadres le montant de l'indemnité est égal, par semestre de service dans l'entreprise et en sus de l'indemnité de délai congé, à un demi mois de traitement calculé sur la base du dernier mois de traitement perçu avec un maximum de 2 ans de traitements ;
Attendu que la société appelante invoque les dispositions de l'article 40 de la convention collective susvisée qui prévoit que : « l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte, à l'exception de la prime d'ancienneté, seuls les semestres complets de services entrent en compte pour sa détermination. C'est le dernier traitement perçu qui sert de base au calcul de l'indemnité » ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le dernier traitement brut de Madame v. B. correspond à celui du mois de mai 2016 se décomposant comme suit :
catégorie (base 3.373 ; taux : 2,532) = 8.540,43 euros,
avance/gratif. =1.067,55 euros,
5 % monégasques (base 9.607,98 ; taux : 0,050) = 480,39 euros,
voiture fonction = 162,69 euros ;
Attendu que par application des dispositions conventionnelles applicables, procédant de l'article 40 de la convention collective précédemment énoncée, les gratifications, avances et avantages en nature ne pouvaient être pris en compte dans le traitement servant d'assiette au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Qu'il en résulte que le montant du traitement à retenir pour effectuer ce calcul s'élevait en réalité à la somme de 8.540,43 euros, outre les 5 % monégasques, soit la somme globale de 8.967,45 euros ;
Qu'il s'ensuit que la détermination chiffrée de l'indemnité conventionnelle de licenciement correspondait au calcul suivant :
demi traitement : 4.483,73 euros X 15 semestres (7 ans et 7 mois) d'ancienneté = 67.255,88 euros ;
Attendu que la SM A. apparaît dès lors avoir régulièrement versé à Madame v. B. une indemnité de licenciement de 67.255,88 euros, le solde de tout compte révélant qu'elle a bien perçu un prorata au titre de la gratification de 1,5 mois et du 13ème mois, en sorte qu'elle était régulièrement remplie de ses droits au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que le jugement déféré sera dès lors réformé de ce chef, Madame v. B. devant être déboutée des fins de sa demande de solde d'indemnité de licenciement ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par la société A., la preuve d'aucune faute imputable à Madame v. B. ni d'aucune intention dolosive de cette dernière n'étant en l'espèce rapportée, ni même alléguée par l'appelante ;
Attendu que les dépens de première instance resteront à la charge de la société A., les dépens d'appel étant mis à la charge de l'intimée Madame v. B.;
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (MC).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus MC
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2020:2020000039128967 rendu par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2020/000039 (ECLI:MC:COURREV:2020:20200000391289…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social contrats de travail · cour-appel-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 39 de la convention collective.
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