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SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 1989 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23), que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail · art. 23
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 826 caractères)
Faits et procédure
Accident du travail
Inobservation prétendue de l'article 21 quater de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée - Application de ce texte à l'ordonnance du juge des accidents du travail
Les dispositions de l'article 21 quater, alinéa 2, de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée, sur lesquels les appelants se fondent pour arguer de nullité péremptoire la décision déférée, faute par celle-ci de ne pas préciser le montant de la rente correspondant à l'invalidité professionnelle retenue, ne vise que l'ordonnance du juge des accidents du travail, intervenant dans le cas, où il donne acte aux parties de leur accord sur la rente et fixe définitivement l'indemnité.
La Cour,
Statuant sur l'appel régulièrement relevé par la Société Anonyme Monégasque Lancaster et la Compagnie d'Assurances La Mutuelle d'un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 2 Février 1989 qui, ayant tels égards que de droit pour l'avis exprimé le 15 novembre 1988 par la Commission Spéciale, a fixé à 9 % le taux d'I.P.P. dont B. R. - victime le 12 septembre 1985 d'un accident de travail (trajet) - demeure atteinte au plan strictement médical et à 50 % sa capacité résiduelle de gain et a en conséquence condamné la Compagnie d'Assurances La Mutuelle, substituée à la Société Anonyme Monégasque Lancaster, à payer à la victime à compter du 7 décembre 1986, date de la reprise du travail, une rente annuelle et viagère de 2 701.34 F. calculée en fonction du taux médical d'I.P.P. de 9 % et d'un salaire annuel de 60 029,75 F. et un complément de rente correspondant à son invalidité professionnelle de 41 % calculé sur le salaire légal applicable de 70 221,55 F., ainsi qu'aux dépens au profit de l'Administration de l'Enregistrement qui en a fait l'avance ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
Une salariée, désignée dans l'arrêt par les initiales B. R., est victime le 12 septembre 1985 d'un accident du travail survenu sur le trajet. Son employeur, la Société Anonyme Monégasque Lancaster, est assuré auprès de la Compagnie d'assurances La Mutuelle.
Après les expertises du Docteur Marchisio, dont les rapports des 23 avril 1986, 28 octobre 1986 et 16 janvier 1987 sont homologués, la victime reprend son travail à temps plein le 7 décembre 1986, conformément à l'avis de l'expert. Par lettre du 28 avril 1987, l'employeur lui notifie toutefois qu'elle sera employée à mi-temps, dans le même emploi, à compter du 1er mai 1987, sur avis de la Médecine du Travail constatant son inaptitude à exercer à plein temps sur une chaîne de travail. Une provision sur rente avait été allouée par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 1987.
Par jugement du 27 octobre 1988, le Tribunal de Première Instance homologue les rapports d'expertise, fixe à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) médicalement constaté et saisit la Commission Spéciale aux fins d'apprécier la capacité résiduelle de gain. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'appel.
La Commission Spéciale rend son avis le 15 novembre 1988. Par jugement du 2 février 1989, le Tribunal, s'y référant, fixe la capacité résiduelle de gain à 50 %. Il condamne la Compagnie La Mutuelle, substituée à l'employeur, à servir une rente annuelle et viagère de 2 701,34 F, calculée sur le taux médical de 9 % et un salaire annuel de 60 029,75 F, ainsi qu'un complément de rente correspondant à une invalidité professionnelle de 41 %, calculé sur le salaire légal applicable de 70 221,55 F.
L'employeur et son assureur interjettent appel. Ils soutiennent, d'une part, que le jugement est atteint d'une nullité péremptoire faute d'indiquer le montant de la rente correspondant à l'invalidité professionnelle retenue, au visa de l'article 21 quater de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée. Ils reprochent, d'autre part, aux premiers juges de ne pas avoir ordonné l'expertise médicale complémentaire sollicitée, et demandent un sursis à statuer. L'intimée conclut à la confirmation et réclame 50 000 F de dommages-intérêts pour appel abusif.
Question de droit
L'arrêt doit trancher trois questions.
La première porte sur la portée de l'article 21 quater, alinéa 2, de la loi n° 636 : l'omission, dans le jugement qui fixe l'invalidité professionnelle, du montant de la rente correspondant à cette invalidité entraîne-t-elle la nullité de la décision ?
La deuxième concerne l'office du juge au regard de l'avis de la Commission Spéciale et de la nécessité d'une expertise médicale complémentaire avant la saisine de cette commission.
La troisième, subsidiaire, tient à l'incidence de la reprise à mi-temps sur la valeur probante des rapports d'expertise antérieurs, qui évoquaient une reprise à temps complet et un maintien du salaire.
Solution et dispositif
La Cour écarte le moyen de nullité. Elle relève que les dispositions de l'article 21 quater, alinéa 2, « ne visent que l'ordonnance du Juge des Accidents du Travail
Motifs
Considérant que les faits de la cause, la procédure et les demandes et moyens des parties sont très exactement et complètement rapportés tant dans le jugement dont appel que dans le précédent jugement du Tribunal de Première Instance en date du 27 octobre 1988 auxquels la Cour se réfère ;
Considérant qu'à l'appui de leur appel la Société Anonyme Lancaster et la Compagnie d'Assurances La Mutuelle soutiennent que la décision déférée est atteinte d'une nullité péremptoire faute d'avoir précisé le montant de la rente correspondant à l'invalidité professionnelle retenue ainsi que le prescrit l'article 21 quater de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée ;
Qu'elles reprochent d'autre part aux premiers juges, qui n'étaient pas liés par l'avis de la Commission Spéciale, de s'être déterminés sur l'invalidité professionnelle sans recourir à l'expertise médicale complémentaire qu'elles avaient sollicitée ;
Qu'elles demandent à la Cour de « dire et juger » qu'en fonction des rapports d'expertise du Docteur Marchisio, qui ont été homologués, il ne saurait être remis en question que B. R. a conservé son emploi sans diminution de salaire et que la reprise de son travail à temps complet était prévue à brève échéance par le rapport du 23 avril 1986 de telle sorte qu'une nouvelle expertise médicale s'imposait préalablement à la saisine de la Commission Spéciale ;
Qu'elles sollicitent en conséquence la mise à néant de la décision entreprise, l'instauration de l'expertise sollicitée et un sursis à statuer jusqu'au dépôt de ce rapport devant permettre à la Commission Spéciale et à la juridiction d'apprécier en pleine connaissance de cause l'invalidité professionnelle invoquée ;
Considérant que l'intimée fait valoir qu'il ne saurait être tiré parti de l'absence d'indication du montant de la rente liée à cette invalidité dans la décision déférée ce montant s'évinçant des autres termes du dispositif ;
Que par ailleurs, en entérinant l'avis de la Commission Spéciale, le Tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement et sollicite la condamnation des appelantes à la somme de 50 000 F. de dommages-intérêts pour appel abusif ;
Sur ce :
Considérant que les dispositions de l'article 21 quater alinéa 2 de la loi n° 636 sur lesquelles les appelantes se fondent pour arguer de nullité la décision déférée ne visent que l'ordonnance du Juge des Accidents du Travail intervenant dans le cas où il donne acte aux parties de leur accord sur la rente et fixe définitivement l'indemnité ;
Qu'il y a dès lors lieu de rejeter le moyen étant au demeurant observé qu'en l'espèce le Tribunal a, d'une part, déterminé le taux de l'invalidité professionnelle retenue et, d'autre part, précisé le montant du salaire légal applicable fournissant ainsi les éléments de base dont découle mathématiquement le montant de la rente ;
Considérant que par un premier jugement en date du 27 octobre 1988 le Tribunal de Première Instance a homologué les rapports d'expertise du Docteur Marchisio établis les 23 avril 1986, 28 octobre 1986 et 16 janvier 1987, fixé à 9 % le taux d'I.P.P. dont B. R. demeurait atteinte au plan strictement médical à la suite de l'accident du travail et saisi la Commission Spéciale aux fins d'apprécier sa capacité résiduelle de gain en maintenant le paiement de la provision sur rente allouée par l'ordonnance de non-conciliation du 7 mai 1987 ;
Considérant que la saisine de la Commission Spéciale a été motivée par le fait que la victime, qui avait repris son travail à plein temps à compter du 7 décembre 1986, conformément à l'avis exprimé par l'expert, s'est vu notifier par lettre du 28 avril 1987 de son employeur qu'elle serait désormais employée à mi-temps, dans le même emploi, à partir du 1er mai 1987 sur avis de la Médecine du Travail ayant constaté son inaptitude à exercer à plein-temps sur une chaîne de travail ;
Considérant que cette situation nouvelle résultant de la décision de la Société Lancaster interdit à cette dernière de tenter de se prévaloir des rapports d'expertises Marchisio en ce qu'ils avaient prévu, pour une période antérieure, une reprise de travail à temps complet et précisé en dernier lieu que la victime avait conservé son emploi sans perte de salaire, pour en déduire en particulier la nécessité d'une nouvelle expertise médicale préalablement à la saisine de la Commission Spéciale ;
Considérant que par le jugement précité du 27 octobre 1988 - dont il n'a pas été relevé appel - les premiers juges qui n'ont fait qu'user de la faculté qui leur était ouverte par l'article 23 bis de la loi n° 636, ont à bon droit ordonné le renvoi de l'examen de la situation de la victime devant la Commission Spéciale pour apprécier l'incidence professionnelle et pécuniaire de son emploi à mi-temps ;
Considérant, en ce qui concerne l'appréciation de la capacité résiduelle de gain de B. R., que la décision déférée du 2 février 1989 ne fait pas l'objet de critique et que c'est légitimement et par des motifs pertinents que la Cour adopte et fait siens que le Tribunal l'a fixée à 50 %, ouvrant droit à une rente de 9 % correspondant à l'I.P.P. médicalement constatée et à un complément de rente de 41 % représentatif de l'invalidité professionnelle ;
Que ce jugement doit en conséquence être confirmé ;
Considérant que l'intimée qui ne justifie pas d'un préjudice doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Et ceux non contraires des premiers juges ;
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco ;
Reçoit la Société Anonyme Monégasque Lancaster et la Compagnie La Mutuelle en leur appel ;
Les déclarant mal fondées dans leur recours les déboute de leurs demandes, fins et conclusions ;
Confirme le jugement du Tribunal en date du 2 février 1989 ;
Déboute l'intimée de sa demande de dommages-intérêts ;
MM. Huertas prem. prés., Carrasco proc. gén., MMes Léandri et Blot av. déf.
Cet arrêt confirme le jugement rendu le 2 février 1989 par le Tribunal de Première Instance.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25547.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 23 mai 1989, S.A.M. Lancaster, Compagnie d'assurances « La Mutuelle » c/ Dame R. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1989-05-23-25547.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 23 mai 1989 en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale, au regard notamment de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, loi n° 636.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 23 mai 1989 ?
Cette décision (Cour d'appel, 23 mai 1989, S.A.M. Lancaster, Compagnie d'assurances « La Mutuelle » c/ Dame R.) précise les conditions d'application de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, loi n° 636 devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, loi n° 636.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 mai 1989 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, loi n° 636 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Accident du travail Inobservation prétendue de l'article 21 quater de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifiée - Application de ce texte à l'ordonnance du juge des accidents du travail Les dispositions de l'article 21 quater, alinéa 2, de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 modifié…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (23 mai 1989)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 23 mai 1989, S.A.M. Lancaster, Compagnie d'assurances « La Mutuelle » c/ Dame R.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.