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SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mars 1993 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 2), que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 2) (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail · art. 2
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social accidents du travail · cour-appel-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 106 caractères)
Faits et procédure
Accident du travail
Présomption d'imputabilité :
Preuve contraire non rapportée :
effort violent effectué par une aide-soignante en état de grossesse.
Dès lors qu'il n'est point établi, pour écarter la présomption d'imputabilité instituée par l'article 2 de la loi n° 635 du 11 janvier 1958, que l'état de grossesse d'une aide-soignante soit la cause exclusive de ses lésions subies dans un temps contemporain de l'effort soudain et violent qu'elle a dû fournir à l'hôpital pour prévenir la chute d'un malade, et que le travail n'ait joué aucun rôle si minime fût-il dans l'apparition des symptômes médicalement constatés, la victime se trouve fondée à se prévaloir de la législation sur les accidents du travail.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé le 2 juillet 1992 par S. A., épouse A. d'un jugement rendu le 4 juin 1992 dans une instance l'opposant au Centre Hospitalier Princesse Grace et à la Compagnie d'assurances dénommée « les Mutuelles du Mans Assurances IARD » ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties au jugement déféré et aux écritures échangées en appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés ;
Saisi par le Centre Hospitalier Princesse Grace et la Compagnie « Les Mutuelles du Mans Assurances IARD », d'une demande tendant à faire dire et juger que S. A., au vu du rapport du Docteur Tran Dinh Khiem commis judiciairement en qualité d'expert, n'a pas été victime d'un accident du travail le 10 novembre 1989 et que par voie de conséquence les soins et traitements postérieurs n'ont pas à être pris en charge au titre des accidents du travail,
Le Tribunal de première instance par le jugement susvisé a fait droit intégralement aux prétentions de l'employeur et de son assureur-loi ;
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont estimé que S. A., aide-soignante au Centre Hospitalier Princesse Grace, en refusant de se laisser examiner par l'expert judiciaire Tran Dinh Khiem, les a conduits à se référer aux seuls éléments médicaux versés à la procédure par les demandeurs ainsi qu'à ceux résultant du dossier d'accidents du travail proprement dit ;
Que ces documents, notamment le procès-verbal d'enquête du juge des accidents du travail et le certificat du Docteur H. du 14 novembre 1989 prescrivant un arrêt de travail de 30 jours à compter du 11 novembre 1989 leur permettaient de déduire, alors qu'il était établi en outre par un certificat du Docteur G. en date du 25 septembre 1989 que la victime souffrait déjà, à quatre mois de grossesse, de troubles divers afférents à cet état, que le travail lors de l'épisode du 10 novembre 1989 allégué par S. A., n'avait joué aucun rôle, aussi minime fût-il, dans l'évolution de sa grossesse qui présentait déjà dès les débuts un caractère pathologique indéniable ;
Au soutien de son appel, S. A. expose, qu'étant de service à l'hôpital, elle avait le 10 novembre 1989, en donnant des soins à un malade de forte corpulence qu'elle dut retenir pour prévenir sa chute, fourni un effort important qui lui avait provoqué immédiatement, alors qu'elle était enceinte de six mois, une douleur abdominale violente, l'obligeant à interrompre son activité, à consulter le service de gynécologie obstétrique du Centre Hospitalier le jour même, puis le Docteur H. trois jours plus tard ;
Elle fait valoir :
que les premiers juges ont fondé leur décision sur une appréciation médicale et non légale des faits ;
que la lésion survenue le 10 a été provoquée à l'occasion ou par le fait du travail et que la présomption d'imputabilité prévue par la loi n'a pas joué son rôle de protection à son profit, et que n'a pas été établie l'existence d'un état pathologique antérieur qui enlèverait au travail son rôle causal ;
Elle sollicite en définitive la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que S. A. n'a pas été victime d'un accident du travail et demande à la Cour de déclarer que les faits susvisés survenus le 10 novembre 1989 à son détriment constituent un accident du travail avec toute conséquence de droit ;
Les parties intimées, reprennent en appel leurs conclusions de première instance, sur l'existence d'une grossesse à caractère pathologique indéniable depuis au moins le 25 septembre 1989, et sur le fait que l'effort de soulèvement allégué au 10 novembre a été effectué trois jours avant son hospitalisation survenue pendant la fin de la semaine qui a suivi, alors qu'un effort violent aurait entraîné une hospitalisation immédiate, et qu'enfin la victime n'a subi ni choc direct, ni chute au niveau abdominal ;
Elles sollicitent en conséquence la confirmation de la décision attaquée ;
Sur ce,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · cour-appel-sociale.
Une aide-soignante employée au Centre Hospitalier Princesse Grace est enceinte au moment des faits. Le 10 novembre 1989, dans l'exercice de ses fonctions, elle retient un malade de forte corpulence pour prévenir sa chute. Elle ressent immédiatement une vive douleur abdominale, interrompt son activité et consulte le jour même le service de gynécologie-obstétrique de l'établissement. Le chef de ce service, le Docteur H., établit un certificat le 14 novembre 1989 et prescrit un arrêt de travail à compter du 11 novembre 1989.
L'employeur et son assureur-loi, la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurances IARD, saisissent le Tribunal de première instance. Ils demandent qu'il soit jugé que l'intéressée n'a pas été victime d'un accident du travail et que les soins postérieurs ne soient pas pris en charge à ce titre. Ils s'appuient sur un rapport d'expertise du Docteur Tran Dinh Khiem. L'intéressée ayant refusé de se laisser examiner par l'expert, le tribunal se fonde sur les seuls éléments médicaux produits par les demandeurs et sur le dossier des accidents du travail, notamment le procès-verbal d'enquête du juge chargé de ces accidents. Il retient aussi un certificat du Docteur G. du 25 septembre 1989, attestant de troubles liés à la grossesse dès cette date. Par jugement du 4 juin 1992, le tribunal fait droit intégralement aux prétentions de l'employeur et de l'assureur.
L'aide-soignante interjette appel le 2 juillet 1992. Elle soutient que le juge de première instance a apprécié les faits d'un point de vue médical et non juridique, que la lésion a été provoquée à l'occasion ou par le fait du travail, que la présomption d'imputabilité n'a pas joué, et qu'aucun état pathologique antérieur de nature à écarter le rôle causal du travail n'a été établi. Les intimés demandent la confirmation du jugement. Ils invoquent une grossesse à caractère pathologique depuis au moins le 25 septembre 1989, ainsi qu'un effort survenu trois jours avant une hospitalisation intervenue à la fin de la semaine suivante, alors qu'un effort violent aurait entraîné une hospitalisation immédiate. Ils relèvent enfin l'absence de choc direct ou de chute au niveau abdominal.
Question de droit
La question posée à la Cour est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si la lésion subie par une salariée enceinte à l'occasion d'un effort professionnel relève de la présomption d'imputabilité instituée par la loi du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail. En second lieu, il convient de préciser à quelles conditions l'employeur ou l'assureur peut renverser cette présomption, en invoquant l'état de grossesse ou des antécédents pathologiques.
Le litige porte donc moins sur l'existence d'un fait générateur que sur la charge et l'intensité de la preuve contraire. La Cour doit apprécier si les pièces versées par les intimés permettent d'écarter le lien entre l'effort et la lésion.
Solution et dispositif
La Cour considère que la présomption d'imputabilité n'a pas été renversée. Elle retient que l'effort fourni par l'appelante est établi par le procès-verbal d'enquête et par le certificat du Docteur H., chef du service qui l'a examinée. Ces éléments attestent d'une douleur ressentie immédiatement, d'une interruption de l'activité sur le champ et d'une consultation le jour même. La Cour relève également que les lésions ont été constatées « dans un temps voisin de l'action ».
Le raisonnement tient en deux temps. D'abord, la Cour qualifie le dommage : il a pour cause « l'effort soudain et violent qu'elle a dû fournir face à une force extérieure pour prévenir la chute d'un malade ». Ensuite, elle examine la preuve contraire. Elle estime que les intimés n'ont pas établi que « les antécédents pathologiques non contestés de la grossesse » étaient « la cause exclusive des lésions », ni que « le travail n'a joué aucun rôle, si minime fût-il, dans l'apparition des symptômes » constatés.
L'arrêt infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Le dispositif est rédigé en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit que l'accident survenu le 10 novembre 1989 à S. A. pendant son travail est un accident du travail avec toutes conséquences de droit. »
Les motifs précisent que l'épisode du 10 novembre 1989 « relève, avec toutes ses conséquences de droit, notamment sur la prise en charge des soins et traitements postérieurs », de la législation sur les accidents du travail.
Portée et enseignement pratique
**1. Une présomption d'imputabilité qui ne cède que devant une preuve précise.
Motifs
Considérant qu'il résulte suffisamment des énonciations précises du procès-verbal d'enquête du juge chargé des accidents du travail et du certificat médical rédigé le 14 novembre 1989 par le Docteur H., chef du service de gynécologie-obstétrique du Centre Hospitalier Princesse Grace qui a examiné alors l'appelante,
Que S. A., enceinte de cinq mois environ au moment des faits, a fourni, le 10 novembre 1989, dans l'exercice de son travail un effort qui lui a fait ressentir immédiatement une vive douleur à l'abdomen, l'obligeant à interrompre sur le champ son activité d'aide-soignante à l'hôpital et à consulter le jour même le service de gynécologie-obstétrique du Centre Hospitalier ;
Que ce service a constaté, dans un temps voisin de l'action, les lésions successives survenues à la victime et qui sont relevées dans le certificat médical susvisé, établi par le chef de ce service, lequel a délivré un arrêt de travail d'un mois à compter du 11 novembre 1989 ;
Considérant, en conséquence, par application de l'article 2 de la loi n° 636,
que le dommage subi par la victime à l'occasion de son travail a pour cause l'effort soudain et violent qu'elle a dû fournir face à une force extérieure pour prévenir la chute d'un malade ;
que les parties intimées, au vu des pièces qu'elles versent aux débats n'établissent pas pour écarter la présomption d'imputabilité instituée par la loi, que les antécédents pathologiques non contestés de la grossesse de l'aide-soignante, sont la cause exclusive des lésions survenues à S. A. dans un temps contemporain de l'action, et que le travail n'a joué aucun rôle, si minime fût-il, dans l'apparition des symptômes visés dans le certificat du docteur H. ;
Considérant dès lors que l'épisode du 10 novembre 1989, contrairement à l'appréciation qu'en a faite le tribunal dans le jugement déféré est un accident du travail qui relève, avec toutes ses conséquences de droit, notamment sur la prise en charge des soins et traitements postérieurs, de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Dit que l'accident survenu le 10 novembre 1989 à S. A. pendant son travail est un accident du travail avec toutes conséquences de droit.
MM. Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Mes Karczag-Mencarelli et Sanita av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26207.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 9 mars 1993, A.-A. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace et Compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1993-03-09-26207.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 mars 1993 en matière de social accidents du travail · cour-appel-sociale, au regard notamment de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 2 de la loi n° 635, loi n° 636.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 09 mars 1993 ?
Cette décision (Cour d'appel, 9 mars 1993, A.-A. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace et Compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans.) précise les conditions d'application de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 2 de la loi n° 635, loi n° 636 devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social accidents du travail · cour-appel-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 2 de la loi n° 635, loi n° 636.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 mars 1993 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social accidents du travail · cour-appel-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 2 de la loi n° 635, loi n° 636 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Accident du travail Présomption d'imputabilité : - Preuve contraire non rapportée : - effort violent effectué par une aide-soignante en état de grossesse. Dès lors qu'il n'est point établi, pour écarter la présomption d'imputabilité instituée par l'article 2 de la loi n° 635 du 1…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 2)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (09 mars 1993)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 9 mars 1993, A.-A. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace et Compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social accidents du travail · cour-appel-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.