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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 1997 (n° 26471) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 424), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 424) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 424
La signification du jugement au domicile élu par les parties chez leur avocat fait courir le délai d'appel prévu par l'article 424 du Code de Procédure Civile. Un appel interjeté après l'expiration de ce délai est tardif et doit être déclaré irrecevable.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 617 caractères)
Faits et procédure
Appel civil
Signification au domicile élu (avocat-défenseur) art. 427 CPC - Tardiveté - Irrecevabilité - Abus de droit
La signification du jugement, dont appel du 24 mars 1994, au domicile élu par les appelants chez leur avocat-défenseur, a eu pour effet de faire courir le délai d'appel prévu par l'article 424 du Code de procédure civile.
Dès lors, l'appel interjeté le 4 mars 1996 est à l'évidence tardif et doit être déclaré irrecevable.
Cet appel, manifestement abusif, a occasionné un préjudice certain à une partie qui est fondée à obtenir réparation.
La Cour
La Cour statue sur l'appel relevé le 6 mars 1996 par la dame Veuve X. et ses enfants J. X. et A. X. d'un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 24 février 1994 ;
Les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties peuvent être relatés comme suit, référence étant faite pour le surplus à la décision déférée et aux écritures échangées en appel ;
P. O. qui se proposait d'acheter des actions d'une société d'aviation dont A. X. détenait 50 % du capital a émis le 30 mars 1992 un chèque de 650 000 francs destiné à concrétiser son intention d'achat dans l'attente que soient fixées les modalités de la transaction tant en ce qui concerne le nombre que le prix des actions que leurs titulaires devaient céder à O. ;
Par jugement du 24 février 1994 rectifié par jugement du 4 mars 1994 en ce qui concerne le chiffre de la condamnation, signifié à domicile élu le 24 mars 1994, le Tribunal de Première Instance, statuant contradictoirement, a condamné la dame X. et ses deux enfants mineurs en leur qualité d'héritiers de leur père à payer à P. O. la somme rectifiée de 650 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1993 outre celle de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et a validé pour ces montants la saisie-arrêt pratiquée le 21 janvier 1993 auprès du Crédit Foncier de Monaco ;
Cette banque s'est libérée de cette somme le 25 mai 1994 au profit de P. O. ;
Au soutien de leur appel, qu'ils demandent à la Cour de déclarer recevable au motif que l'acte de signification ne comportait aucune des mentions prévues par la loi en sorte que les délais n'ont pu courir à leur encontre, les hoirs X. font valoir que P. O. ne rapporte pas la preuve de l'encaissement du chèque par A. X. alors que le chèque était retourné non provisionné à la Banque d'A. X. ;
Ils sollicitent en conséquence la réformation du jugement entrepris et la condamnation de P. O. au paiement d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par la résolution de la vente à ses torts, outre d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Dans leurs dernières conclusions, les hoirs X. faisant état d'une procédure engagée en Grèce par P. O. à leur encontre afin d'obtenir paiement des intérêts de la somme de 650 000 francs, sollicitent la réformation du jugement et la condamnation de P. O. à la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été fait hors délai et sollicite la condamnation des appelants au paiement d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
Le Crédit Foncier de Monaco, tiers-saisi, a indiqué par lettre du 15 avril 1976 adressée à la Cour, s'être libéré de la saisie à la suite du jugement dont appel ;
Sur ce,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Le 30 mars 1992, P. O., qui envisageait d'acquérir des actions d'une société d'aviation dont A. X. détenait 50 % du capital, émit un chèque de 650 000 francs destiné à matérialiser son intention d'achat, dans l'attente de la fixation des modalités de la transaction, notamment le nombre et le prix des actions à céder.
Par jugement du 24 février 1994, rectifié le 4 mars 1994 quant au montant de la condamnation, le Tribunal de Première Instance condamna la veuve X. et ses deux enfants mineurs, en qualité d'héritiers, à payer à P. O. la somme rectifiée de 650 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1993, ainsi que 30 000 francs de dommages-intérêts. Le tribunal valida la saisie-arrêt pratiquée le 21 janvier 1993 auprès du Crédit Foncier de Monaco. Ce jugement fut signifié le 24 mars 1994 au domicile élu des appelants chez leur avocat-défenseur. Le tiers saisi s'acquitta de la somme le 25 mai 1994.
Les appelants relevèrent appel. Ils soutenaient, d'une part, que l'acte de signification ne comportait aucune des mentions légales, de sorte que les délais n'auraient pas couru à leur encontre. D'autre part, ils contestaient la preuve de l'encaissement du chèque, celui-ci ayant été retourné non provisionné. Ils sollicitaient la réformation du jugement, 200 000 francs de dommages-intérêts pour résolution de la vente aux torts de l'intimé et 30 000 francs pour procédure abusive. Dans leurs dernières conclusions, ils invoquaient également une procédure engagée par P. O. en Grèce et réclamaient 100 000 francs pour procédure abusive.
L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel, formé hors délai, et sollicita 40 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif.
Il convient de relever que la décision présente plusieurs incohérences matérielles : l'appel est daté du 6 mars 1996 dans l'exposé de la procédure, mais du 4 mars 1996 dans les motifs ; la lettre du tiers saisi est datée du « 15 avril 1976 », date manifestement erronée au regard du contexte ; la débitrice condamnée est désignée tantôt comme « dame V. X. » tantôt comme « dame Veuve A. X. ». Ces anomalies n'affectent pas le raisonnement de la Cour, mais elles doivent être signalées au lecteur qui souhaiterait citer la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la signification d'un jugement au domicile élu chez l'avocat-défenseur d'une partie fait courir le délai d'appel prévu par l'article 424 du Code de procédure civile, en dépit de l'allégation d'absence des mentions légales dans l'acte de signification.
Subsidiairement, la question se posait de savoir si l'appel ainsi formé tardivement, et qualifié de manifestement abusif, ouvre droit à réparation au profit de l'intimé, au sens de la demande reconventionnelle formulée.
Solution et dispositif
La Cour retient que la signification du jugement, effectuée le 24 mars 1994 au domicile élu des appelants chez leur avocat-défenseur, a fait courir le délai d'appel. Elle en déduit que l'appel, interjeté en 1996, est « à l'évidence tardif ». Le moyen tiré de l'absence de mentions dans l'acte de signification est implicitement écarté, la Cour ne lui accordant aucun effet sur le point de départ du délai. La question de l'encaissement du chèque n'est pas abordée, la recevabilité ayant rendu inutile l'examen du fond.
S'agissant de la réparation, la Cour juge que l'appel, « manifestement abusif », a causé à l'intimé un « préjudice certain ». Elle fixe l'indemnité à 30 000 francs, à la seule charge de la dame X., contre laquelle la condamnation était seule demandée, et la condamne seule aux dépens.
Le dispositif est reproduit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare irrecevable l'appel formé par la dame Veuve A. X., J. et A. X. à l'encontre du jugement du Tribunal de Première Instance en date du 24 février 1994 ;
Condamne la dame Veuve A. X. au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; »
La Cour ne statue pas expressément sur les aut
Motifs
Considérant que la signification du jugement dont appel le 24 mars 1994 au domicile élu par les appelants chez leur avocat-défenseur a eu pour effet de faire courir le délai d'appel prévu par l'article 424 du Code de Procédure Civile ;
Que dès lors, l'appel interjeté le 4 mars 1996 est à l'évidence tardif et doit être déclaré irrecevable ;
Que cet appel, manifestement abusif, a occasionné un préjudice certain à P. O. ;
Que la Cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 30 000 francs au paiement desquels il y a lieu de condamner la dame V. X. contre laquelle, seule, cette condamnation est demandée ;
Que pour ce même motif, la dame V. X. doit être, seule, condamnée aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déclare irrecevable l'appel formé par la dame Veuve A. X., J. et A. X. à l'encontre du jugement du Tribunal de Première Instance en date du 24 février 1994 ;
Condamne la dame Veuve A. X. au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
MM. Sacotte prem. Prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Montecucco Greffier en chef ; Mes Karczag-Mencarelli et Sbarrato av. déf. ; Dubois av. bar. de Nice
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26471.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 21 janvier 1997, T. X. c/ O., Crédit Foncier de Monaco », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1997-01-21-26471.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 21 janvier 1997 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
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L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 21 janvier 1997 ?
Cette décision (Cour d'appel, 21 janvier 1997, T. X. c/ O., Crédit Foncier de Monaco) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 janvier 1997 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Appel civil Signification au domicile élu (avocat-défenseur) art. 427 CPC - Tardiveté - Irrecevabilité - Abus de droit La signification du jugement, dont appel du 24 mars 1994, au domicile élu par les appelants chez leur avocat-défenseur, a eu pour effet de faire courir le délai …
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 424)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 424)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (21 janvier 1997)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 21 janvier 1997, T. X. c/ O., Crédit Foncier de Monaco
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.