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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 1999 (n° 26676) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 427), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 427) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 427
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 212 caractères)
Faits et procédure
Procédure civile
Exploit d'appel - Invocation des griefs et motifs (non) - Nullité de l'acte - Dommages-intérêts en réparation du préjudice, causé par le caractère abusif et dilatoire de l'appel
Aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de nullité préciser dans son exploit, notamment, « l'exposé des griefs et les motifs à l'appui ».
Or, l'exploit d'appel de la Société EDIMO n'articule aucun grief et ne contient aucune critique du jugement déféré, en sorte qu'il convient d'en prononcer la nullité avec toutes conséquences de droit.
Par ailleurs, en raison de son caractère manifestement abusif et purement dilatoire, l'appel dont s'agit a causé un préjudice certain à la Société Marseillaise de Crédit, en la contraignant à défendre ses droits, en sorte qu'il convient de condamner l'appelant à lui payer en réparation des dommages-intérêts.
La Cour,
Statuant sur l'appel relevé par la société anonyme monégasque dénommée « EDIMO » d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Monaco en date du 22 octobre 1998 ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures échangées en appel ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Une société anonyme monégasque, la société EDIMO, avait contracté un crédit auprès de la Société Marseillaise de Crédit. Celle-ci a saisi le Tribunal de première instance de Monaco de deux actions, en validation de saisie-arrêt et de nantissement, et en paiement de la somme de 2 450 000 francs au titre du remboursement de ce crédit.
Par jugement du 22 octobre 1998, le tribunal a condamné la société EDIMO au paiement de 2 330 740,83 francs, outre 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, et a validé la saisie-arrêt et le nantissement. Les premiers juges ont relevé, au vu du décompte versé aux débats, que la débitrice, qui n'avait jamais contesté sa dette et avait versé un acompte de 200 000 francs, demeurait redevable d'un solde de 2 330 740,83 francs.
La société EDIMO a relevé appel par exploit du 23 décembre 1998. Son argumentation se réduisait, selon l'arrêt, à indiquer que des « circonstances exceptionnelles » l'avaient empêchée d'honorer ses engagements et qu'elle entendait régler sa dette dans les meilleurs délais. La société créancière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation et sollicité 500 000 francs de dommages-intérêts.
Après réouverture des débats à l'audience du 20 avril 1999, le conseil de l'appelante a indiqué à la barre que la société EDIMO n'entendait pas répondre aux conclusions d'irrecevabilité.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions distinctes.
La première portait sur la validité de l'acte d'appel au regard de l'article 427 du Code de procédure civile, aux termes duquel l'appelant doit, à peine de nullité, préciser dans son exploit, notamment, « l'exposé des griefs et les motifs à l'appui ». Il s'agissait de savoir si un exploit ne formulant aucun grief ni aucune critique du jugement déféré satisfait à cette exigence.
La seconde question concernait la responsabilité de l'appelant pour l'exercice d'une voie de recours jugée « manifestement abusive et purement dilatoire » et ayant causé au créancier un préjudice réparable sous forme de dommages-intérêts.
Solution et dispositif
La cour répond par l'affirmative sur les deux points. Elle relève que l'exploit « n'articule aucun grief et ne contient aucune critique du jugement déféré », et en prononce la nullité « avec toutes conséquences de droit ». Elle retient ensuite que l'appel, en raison de son caractère abusif et dilatoire, a causé à l'intimée un préjudice certain, en la contraignant à défendre ses droits, et fixe la réparation à 50 000 francs « compte tenu des éléments suffisants d'appréciation dont la Cour dispose à cet égard ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare nul et de nul effet l'exploit d'appel de la société EDIMO en date du 23 décembre 1998 ;
Condamne la société EDIMO à payer à la Société Marseillaise de Crédit la somme de cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts ; »
Les motifs mentionnent par ailleurs que l'appelante, qui succombe, devra supporter les dépens. Cette condamnation ne figure pas dans le dispositif reproduit ci-dessus, qui ne comporte que la nullité de l'exploit et la condamnation indemnitaire. Le texte fourni ne permet pas de déterminer si une disposition relative aux dépens a été omise de la reproduction ou si elle n'a pas été reprise au dispositif.
Portée et enseignement pratique
Sur la nullité de l'exploit d'appel. La décision illustre la rigueur de l'exigence formelle posée par l'article 427 du Code de procédure civile. Le contenu de l'exploit ne se limite pas à la désignation du jugement attaqué : il doit comporter l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. La sanction est expressément la nullité, ce qui rend le contrôle de cette exigence déterminant pour la recevabilité de l'appel. En l'espèce, la cour n'a pas eu à apprécier le bien-fondé des critiques, puisqu'aucune critique n'était formulée. La formule « avec toutes conséquences de droit » ne précise pas les effets attachés à la nullité, notamment quant au caractère définitif du jugement de première instance. Ce point n'est pas précisé dans la décision.
Un enseignement pratique en découle pour les conseils : l'exploit d'appel ne peut être utilisé comme simple acte conservatoire ou dilatoire. Une déclaration générale selon laquelle la partie n'a pu s'acquitter de sa dette pour des « circonstances exceptionnelles » ne constitue pas un grief au sens du texte, et l'intention de payer « dans les meilleurs délais » n'est pas davantage un motif d'appel.
Sur les dommages-intérêts pour appel abusif. La cour fonde la réparation sur deux éléments cumulés : le caractère « manifestement abusif et purement
Motifs
Considérant les faits suivants :
Saisi par la Société Marseillaise de Crédit de deux actions en validation de saisie-arrêt et de nantissement ainsi qu'en paiement de la somme de 2 450 000 francs en remboursement d'un crédit consenti à la société EDIMO, le tribunal, par le jugement entrepris, a d'une part condamné ladite société au paiement de la somme de 2 330 740,83 francs outre celle de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, d'autre part validé la saisie-arrêt et le nantissement dont s'agit ;
Pour statuer ainsi, les premiers juges ont relevé qu'il résultait du décompte versé aux débats, que la société EDIMO - qui n'avait jamais contesté sa dette sur laquelle elle avait versé un acompte de 200 000 francs - restait redevable envers la Société Marseillaise de Crédit d'un solde de 2 330 740,83 francs ;
Au soutien de son appel tendant à la réformation du jugement déféré, la société EDIMO s'est bornée à déclarer que c'était en raison de circonstances exceptionnelles qu'elle n'avait pu honorer ses engagements et qu'elle entendait régler sa dette dans les meilleurs délais ;
La Société Marseillaise de Crédit a soulevé l'irrecevabilité de cet appel, pour absence de motivation et a sollicité la condamnation de la société EDIMO au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Après réouverture des débats, à l'audience du 20 avril 1999, le conseil de la société EDIMO a fait indiquer à la barre que ladite société n'entendait pas conclure en réponse aux conclusions d'irrecevabilité formulées par la Société Marseillaise de Crédit ;
SUR CE :
Considérant qu'aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de nullité, préciser dans son exploit, notamment, « l'exposé des griefs et les motifs à l'appui » ;
Considérant que l'exploit d'appel de la société EDIMO n'articule aucun grief et ne contient aucune critique du jugement déféré, en sorte qu'il convient d'en prononcer la nullité avec toutes conséquences de droit ;
Considérant, par ailleurs, qu'en raison de son caractère manifestement abusif et purement dilatoire, l'appel dont s'agit a causé un préjudice certain à la Société Marseillaise de Crédit, en la contraignant à défendre ses droits, en sorte qu'il convient de condamner la société EDIMO à lui payer la somme de 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi de ce chef, compte tenu des éléments suffisants d'appréciation dont la Cour dispose à cet égard ;
Considérant enfin que l'appelante qui succombe, devra supporter les dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déclare nul et de nul effet l'exploit d'appel de la société EDIMO en date du 23 décembre 1998 ;
Condamne la société EDIMO à payer à la Société Marseillaise de Crédit la somme de cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts ;
Mme François, vice prés. f.f., prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Lorenzi et Escaut, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26676.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 27 avril 1999, Société anonyme monégasque dénommée « EDIMO » c/ Société Marseillaise de Crédit », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1999-04-27-26676.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 27 avril 1999 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
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L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 27 avril 1999 ?
Cette décision (Cour d'appel, 27 avril 1999, Société anonyme monégasque dénommée « EDIMO » c/ Société Marseillaise de Crédit) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 avril 1999 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile Exploit d'appel - Invocation des griefs et motifs (non) - Nullité de l'acte - Dommages-intérêts en réparation du préjudice, causé par le caractère abusif et dilatoire de l'appel Aux termes de l'article 427 du Code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de …
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 427)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 427)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (27 avril 1999)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 27 avril 1999, Société anonyme monégasque dénommée « EDIMO » c/ Société Marseillaise de Crédit
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.