Procédure pénale – Escroquerie – Vol - Abus de confiance – Tromperie. Prescription de l'action publique (oui). Le détournement ou la dissipation d'actions remises à titre de mandat sont des faits réprimés par l'article 337 du Code pénal mais encore faut-il qu'une action publique puisse être intentée, car l'article 13 du Code de procédure pénale en prévoit son extinction et donc la prescription : « après trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis ». En l'espèce, A. SE. a acquis en 1984 des actions d'une société monégasque dont M. puis rejoint par G. TO. en sont les actionnaires. Le demandeur a estimé avoir été licencié de manière abusive en 1996 et engage une procédure dans laquelle il conteste être le propriétaire des actions, alors qu'une commission rogatoire prouve le contraire. Il n'apparaissait pas dans la société pour des raisons fiscales, G. et M. TO. ont donc nié l'existence à l'endroit du demandeur de l'existence d'un contrat de travail. Ces derniers reprochent notamment à A. SE. d'avoir profité en sa qualité d'actionnaire de l'activité de la société, puis d'avoir ensuite voulu tirer parti de sa qualité de salarié lorsque la situation est devenue déficitaire, en sollicitant notamment une indemnité de licenciement de 1.700.000 francs, tout en se gardant de demander alors le transfert des actions aux propriétaires apparents. Par la suite G. et M. TO. ont refusé de transférer au demandeur les parts sociales de la société et ce dernier les a assignés à cette fin le 23 décembre 2005 pour apprendre en 2006 qu'ils avaient cédé les actions à son insu pour un prix symbolique. Une ordonnance de non-lieu a été rendue en 2011 par le magistrat instructeur sur le fondement de la prescription et le Tribunal de première instance a bien considéré dans son jugement du 2 décembre 2013, qu'A. SE. avait bien eu connaissance du détournement dès 1996 et qu'ainsi l'action publique devait être prescrite depuis au moins l'année 2000. Dans le cadre de son appel A. SE. demande notamment d'infirmer le jugement, mais la Cour d'Appel déboute tant les dispositions pénales et civiles du requérant. Elle reprend les motivations du Tribunal en se fondant notamment qu'il ne peut y avoir, sur le fondement de la bonne foi d'A. SE. qui n'aurait eu connaissance de la cession qu'en 2006, un report de la prescription. En effet, il a bien appris le détournement dès 1996, mais il ne s'en est prévalu qu'à partir de 2008 en lançant une action pénale à l'encontre de G. et M. TO. De plus, les augmentations successives de capital dès 1998 et la modification des statuts de la société publiées au Bulletin Officiel de la Principauté n'ont pas provoqué de réaction d'A. SE., ce qui permet également de caractériser la prescription de l'action publique à l'encontre de G. et M. TO. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2008/002655 ARRÊT DU 20 JANVIER 2014 En la cause de : A. SE., né le 15 janvier 1949 à MONTPELLIER (France), de nationalité française, demeurant 1X (Principauté d'Andorre), partie civile, Absent, représenté par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par Maître G. BAUDOUX, avocat au barreau de Nice ; APPELANT/INTIMÉ Contre :

1. le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ/APPELANT
2. • G. TO., né le 3 octobre 1943 à MONACO, de Louis et de Charlotte FR., de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant 2X à MONACO ;

• M. TO., né le 15 janvier 1954 à MONACO, de Louis et de Charlotte FR., de nationalité monégasque, administrateur de société, demeurant 3X à MONACO ; Prévenus de : ABUS DE CONFIANCE Présents aux débats, assistés de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par Maître Thierry HERZOG, avocat au barreau de Paris ; INTIMÉS/APPELANTS LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 2 décembre 2013 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance jugeant correctionnellement le 12 février 2013 ; Vu les appels interjetés le 20 février 2013 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, substituant Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur et celui de A. SE., partie civile et le 27 février 2013 tant par Maître Patricia REY, avocat-défenseur et celui de M. et G. TO., prévenus, que par le Ministère public à titre incident ; Vu l'ordonnance de Madame le Premier Président en date du 4 juin 2013 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître NOTARI, huissier, en date du 22 juillet 2013 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur et celui de M. et G. TO., prévenus, en date du 27 novembre 2013, reçue à au greffe de la Cour le 29 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur et celui de A. SE., partie civile, en date du 29 novembre 2013, reçues à la Cour le même jour ; Ouï Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, en son rapport ; Ouï M. TO., prévenu, en ses réponses ; Ouï G. TO., prévenu, en ses réponses ; Ouï Maître G. BAUDOUX, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé à plaider par Monsieur le Président, pour A. SE., partie civile, en ses demandes et plaidoiries ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Thierry HERZOG, avocat au Barreau de Paris, régulièrement autorisé à plaider par Monsieur le Président, pour G. TO. et M. TO. en ses plaidoiries ; Ouï G. TO., prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Ouï M. TO., prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 12 février 2013, le Tribunal correctionnel a, sous la même prévention pour G. et M. TO. : « D'avoir à Monaco, le 2 mai 2001, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné ou dissipé au préjudice de A. SE. qui en était propriétaire, 2.500 actions de la société SAM U qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat, à charge pour lui de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé », DÉLITS prévus et réprimés par l'article 337 du Code pénal, Sur l'action publique,

• rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de nullité.
• dit que l'action publique est éteinte par prescription, Sur l'action civile,
• déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'A. SE. ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, Statuant contradictoirement à l'encontre de M. TO. et G. TO. et conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de A. SE., Reçoit et les appels, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions tant pénales que civiles, Laisse les frais à la charge du Trésor ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au palais de Justice, le deux décembre deux mille treize, qui se sont tenus devant Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'ordre de Saint Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur général, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, et ce en application de l'article 24 de cette même loi, relative à l'administration et à l'organisation judiciaire ; Lecture étant donnée à l'audience publique du vingt janvier deux mille quatorze par Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, faisant fonction de Président de la formation, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint et en présence de Monsieur G DUBES, Premier Substitut du Procureur général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.