Cour d'appel, 18 mars 2014, f PI et m PE épouse PI c/ les héritiers de Madame j CO et l'Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco

Décision officielle commentée

1. les héritiers de l. CO veuve ZE savoir : • a CO BO, • a. CO DI-COS, • h. CO MO, • c. CO SA, • mi. CO RO, • c. CO divorcée RO,
2. J. ME veuve BO,
3. j-p ME, à payer respectivement à f PI et à son épouse m. PI la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, confirmer le jugement pour le surplus, les voir condamner aux dépens. Les appelants exposent pour l'essentiel que : h. MA était assistée pour la passation de ces deux actes authentiques par un avocat, la pierre angulaire du dossier réside dans l'appréciation qu'a réalisée le Notaire instrumentaire de la faisabilité des opérations proposées par h. MA, alors que le notaire n'a pas été attrait à la cause, le jugement déféré et les conclusions prises devant le Tribunal par le Conseil de l. CO veuve ZE pour le compte de sa cliente prédécédée sont nuls en l'état du décès de celle-ci intervenu le 1er novembre 2010, le mandat ad litem ne survivant pas au décès du mandant, alors que la demande de fixation à bref délai du dit Conseil ne leur a pas permis de produire l'attestation de Monsieur BILLON désormais versée en cause d'appel, et que les héritiers CO n'ont pu reprendre à leur compte qu'une décision viciée, cette dissimulation du décès de l. CO les a privés d'un moyen de défense propre à servir leurs arguments et à se défendre de manière équitable, si la Cour annule et avant d'évoquer il convient qu'elle sursoit à statuer pour que le Notaire puisse être utilement mis en cause, pour annuler la vente, le Tribunal s'est improprement fondé sur une évaluation de l'immeuble de 2004 alors que la vente était intervenue 5 ans auparavant, l'indice des prix des logements ayant quasiment explosé au cours de cette période de temps, ils sont en mesure de produire une évaluation moyenne de l'immeuble et de ses annexes à la date de l'acte et compte tenu de la décote de 20% tenant à la nue-propriété d'une valeur de 1.804.800 francs soit 275.140 euros qui ne tient pas compte de l'état déplorable dans lequel ils ont recueilli le bien, les mutations intervenues pendant la période considérée réduisent les estimations des experts immobiliers et contredisent la surévaluation manifeste retenue par le Tribunal, lorsque le vendeur s'est réservé la jouissance du bien vendu l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et les revenus calculés à partir de la valeur vénale au jour de la vente de l'immeuble, la rente nette de 120.000 francs annuelle est supérieure aux intérêts du capital de sorte que le contrat comporte bien un aléa et n'encourt pas la nullité, il faut tenir compte en outre de l'avantage que constituait pour la crédirentière le fait d'avoir conservé l'usage du bien, le prix de cession et le montant de la donation n'ont donné lieu à aucun redressement des services fiscaux ce qui démontre l'absence de sous-évaluation des biens cédés et de ceux donnés, pour qu'il y ait vil prix il faudrait que la valeur vénale du bien dans sa totalité en 1999 soit supérieure à la somme de 7.204.611 francs soit 1.098.335 euros, si la Cour venait à considérer que le prix payé par eux est trop faible, il conviendrait de requalifier l'acte de vente en donation avec charge dès lors que l'intention libérale de la crédirentière est établie et résulte de la concomitance des deux actes intervenus, sur l'appel incident des intimés, que si le Docteur PI était bien le médecin traitant de h. CO veuve MA, il n'a pas été en mesure de présenter le dossier médical de celle-ci lequel a été directement appréhendé par les consorts CO et que les conditions de l'article 777 du Code civil ne sont pas réunies car la preuve n'est pas établie qu'il aurait traité h. CO pendant la maladie dont elle est décédée et que la nullité éventuelle de la donation ne pourrait en aucun cas être opposée à Madame PI laquelle n'est que l'épouse du médecin traitant, il convient de se rapporter aux conclusions prises par l'Ordre des médecins de la Principauté devant les premiers juges le 24 octobre 2006 aux termes desquelles « il apparaît que cette patiente ne souffrait pas au moment où vous avez signé avec elle un acte notarié (donation et vente) d'une pathologie ayant entraîné son décès. Dès lors il n'existe aucune contradiction avec le Code de Déontologie de la Principauté de Monaco pour la signature d'un tel acte » de sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée au Docteur PI en l'état de l'état de santé de sa cliente et des causes de son décès, les allégations de l'hoirie CO à son encontre portent atteinte à son image et à son honorabilité et justifient le versement des dommages-intérêts sollicités. a CO BO, a. CO DI-COS, h. CO MO, c. CO SA, mi. CO RO, c. CO divorcée RO, J. ME veuve BO, j-p ME ont déposé des conclusions respectivement les 18 décembre 2012, 27 mai et 11 octobre 2013 pour solliciter : – la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de vente passé le 27 avril 1999 entre h. CO veuve MA et les époux PI portant sur les 60 % indivis en nue-propriété d'un appartement sis au 3e étage de l'immeuble 22 rue Émile de Loth à Monaco et les 50 % indivis en nue-propriété d'une cave en sous-sol et d'un garage au premier sous-sol, – de les recevoir en leur appel incident et le déclarer fondé et voir : prononcer la nullité de l'acte de donation en date du 27 avril 1999 consenti par h. CO veuve MA au profit du couple PI, condamner les époux PI au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, – subsidiairement en cas d'annulation du jugement d'évoquer en application de l'article 429 du Code de procédure civile, de prononcer la nullité de l'acte de vente passé le 27 avril 1999 entre h. CO veuve MA et les époux PI portant sur les 60% indivis en nue-propriété d'un appartement sis au 3e étage de l'immeuble 22 rue Emilie de Loth à Monaco et les 50 % indivis en nue-propriété d'une cave en sous-sol et d'un garage au premier sous-sol, de prononcer la nullité de l'acte de donation en date du 27 avril 1999 consenti par h. CO veuve MA au profit du couple PI, de condamner les époux PI au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, – rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les époux PI. C'est ainsi qu'ils exposent que : – aucun élément n'est de nature à fonder en quoi que ce soit les nullités invoquées tant à l'encontre des écritures de première instance que du jugement, – il est manifeste qu'au regard de la valeur réelle de l'immeuble et de l'âge de la crédirentière, le montant de la rente viagère sans versement d'un quelconque bouquet était parfaitement dérisoire, alors même qu'en plaçant le capital provenant de l'aliénation de l'immeuble celui-ci aurait dégagé un intérêt supérieur à la rente, – le contrat de vente avec constitution de rente viagère est démuni de cause, – pour cette part indivise d'immeuble, h. CO n'avait aucunement l'intention de faire une libéralité aux époux PI, – dans la mesure où le Docteur PI était bien le médecin traitant de h. CO il aurait dû constituer et représenter son dossier médical ce qu'il s'est abstenu de faire dans des conditions fautives de sa part, – le Docteur PI avait toujours soigné h. CO pour des affections broncho-pulmonaires dont la dernière a fini par l'emporter, – l'attitude du couple PI leur crée préjudice et justifie leur demande de dommages-intérêts. L'Ordre des Médecins de la Principauté de Monaco a constitué Avocat-Défenseur devant la Cour mais n'a pas conclu. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Sur les demandes de nullité : Attendu que les époux PI fondent leurs deux demandes de nullités sur le fait que l. CO veuve ZE est décédée en cours d'instance le 1er novembre 2010 sans qu'aucune notification de son décès ne soit intervenue, sauf au travers de l'acte de signification du jugement déféré, de sorte que les écritures prises au nom de celle-ci sont viciées pour défaut de capacité à agir de la demanderesse dans des conditions qui entraînent la nullité de toute la procédure postérieure ainsi que du jugement ; Attendu qu'il est constant toutefois que n'est dévolue à la Cour que la connaissance du jugement au regard de la régularité de son intervention et aucunement la validité des pièces de procédure déposées devant le Tribunal ; Que les époux PI seront en conséquence déboutés de leur moyen de nullité à l'encontre des conclusions déposées devant le Tribunal le 16 décembre 2010 ; Attendu que l'article 389 du Code de procédure civile dispose que « l'instance est interrompue par le décès de l'une des parties (…) toutefois (…) si la partie avait constitué un défenseur, l'interruption n'aura lieu qu'à partir de la notification à la partie adverse de l'événement d'où elle résulte » ; Que contrairement à l'interprétation que font les époux PI de la notion de mandat de droit commun inapplicable à l'espèce en l'état d'un texte spécifique de ce chef, il s'évince nécessairement de ces dispositions légales que l'interruption de l'instance ne résulte que de la notification à la partie adverse de l'événement dont elle résulte de sorte que faute de notification du décès, l'instance n'est pas interrompue ; Qu'il est constant en outre que la notification du décès d'une partie réalisée à son adversaire, n'interrompt l'instance à compter de celle-ci qu'au profit de la partie qui s'en prévaut, de sorte que seuls les ayants droits de l. CO veuve ZE seraient fondés, s'ils avaient régulièrement notifié aux époux PI l'existence du décès de leur auteur, à se prévaloir de l'interruption de l'instance qu'une telle notification aurait générée à leur profit ; Que les prétentions contraires des époux PI notamment au regard de la déloyauté qui serait résultée à leur encontre de ce défaut de notification sont dès lors totalement inopérantes ; Qu'il est établi en outre qu'ils ont régulièrement produit devant la Cour la pièce dont ils faisaient grief de ne pas avoir eu le temps matériel de la produire devant les Tribunal ; Que le moyen de nullité développé par eux de ce chef sera en conséquence rejeté et le jugement déclaré valide ; Sur la validité de la donation : Attendu que l'intention libérale manifestée par h. CO à l'égard des époux PI et portant sur la nue-propriété de 40% indivis de son appartement n'est pas contestée, sauf à déterminer si le Docteur PI en sa qualité de médecin traitant de la donatrice est frappé ou non de l'incapacité de recevoir édictée par l'article 777 du Code civil ; Attendu que la loi dispose de ce chef que « les médecins (…) qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elles auront faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie » ; Attendu que pour recevoir application, l'article 777 du Code civil suppose donc que le gratifié ait traité le disposant au cours de sa dernière maladie et que la libéralité elle-même ait pris place durant cette période ; Attendu qu'en l'état de l'analyse du rapport médical de l'expert judiciaire à laquelle le Tribunal s'est livré, lequel expert avait pu se faire communiquer l'ensemble des documents médicaux dont le Centre Hospitalier Princesse Grace était dépositaire, à raison des hospitalisations successives de h. CO, les premiers juges ont pu légitimement considérer aux termes d'un raisonnement qui n'appelle aucune critique et que la Cour retient valablement pour sien, d'une part que la donatrice n'était aucunement atteinte à la date de la donation de la maladie qui allait l'emporter et qui allait résulter principalement à partir de mai 2000 de son affaiblissement en raison de son état de dénutrition progressif en cascade et que d'autre part la donation pour être intervenue le 27 avril 1999 s'emplaçait dans une période de temps précédant de 4 ans son décès ; Que même si h. CO avait pu en son temps être traitée pour une pathologie chronique affectant ses bronches, celle-ci était intervenue d'une part lors de son enfance sans connaître de récidive jusqu'à l'intervention de la donation et que d'autre part si elle avait subi postérieurement à cette donation trois hospitalisations successives dont la dernière pour syndrome bronchique aigu, surinfection bronchique et bronchite purulente bilatérale, ces symptômes devaient être rattachés non pas à une quelconque déficience pulmonaire mais aux conséquences du « phénomène de cascade » pour lequel elle était désormais soignée et dont elle allait décéder ; Que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre l'incapacité prévue à l'article 777 du Code civil en frappant de nullité la donation reçue par acte authentique du 27 avril 1999 ; Que l'hoirie CO sera en conséquence déboutée de ses prétentions de ce chef et la confirmation du jugement sera ordonnée sur ce point ; Sur la validité du contrat de vente avec constitution de rente viagère : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 959 alinéa 2 du Code civil « le contrat est aléatoire lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain » ; Que l'article 1803 du Code civil dispose que le « contrat de rente viagère est un contrat aléatoire (en ce qu'il) est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain » ; Qu'il résulte nécessairement des dispositions légales que l'aléa requiert pour être valablement constitué, de ne résulter que d'un événement incertain lequel ne peut qu'être extérieur et indépendant de la volonté des parties contractantes ; Attendu que si le Tribunal a pu considérer que l'âge de la crédirentière 89 ans à la date de la constitution de la rente, ne saurait à lui seul supprimer le caractère aléatoire du contrat dès lors qu'il apparaissait que son état de santé n'était pas amoindri notamment par l'ablation chirurgicale de la vésicule biliaire qu'elle avait subie en 1994 et qu'elle n'était pas atteinte au moment de la passation de l'acte d'une maladie dont elle allait décéder quatre ans plus tard, la Cour observe qu'il ne saurait cependant être occulté, à la faveur de l'âge néanmoins avancé de la crédirentière à la date de la constitution de la rente, que le débirentier disposait de par sa qualité de médecin traitant de celle-là, postérieurement à l'intervention de l'acte authentique et jusqu'au décès de sa patiente, d'une connaissance particulièrement fine de son état de santé et de son espérance de vie prévisible au regard de ses antécédents médicaux dans des conditions propres à réduire considérablement la part d'aléa que générait pour lui le service de la rente viagère au paiement de laquelle il avait consenti ; Que l'expert a au demeurant expressément relevé que « Madame CO veuve MA s'est vue délivrer très régulièrement, pour la partie documentée, des médicaments sur prescriptions du Docteur PI (…) » ; Qu'il a de la même manière relevé que « la situation médicale, susceptible d'induire une malnutrition, était notée le 11/05/00 lors de l'hospitalisation ordonnée par le docteur PI au Centre Hospitalier Princesse Grace, ce qui a permis de mettre en œuvre des mesures thérapeutiques appropriées et a limité immédiatement les conséquences de cette malnutrition qui est ensuite venu(e) affaiblir l'organisme de cette personne âgée, l'association et la répétition dans le temps des causes de cette malnutrition, ayant fait la gravité de la situation… » ; Qu'il s'évince nécessairement des constatations de l'expert que le docteur PI a assuré à sa patiente un concours suivi jusqu'à l'intervention de son décès ; Qu'en conjuguant sa double qualité de médecin traitant de la crédirentière et de débirentier à son endroit, le docteur PI n'ignorait rien de son état de santé tant en raison de la fréquence de ses interventions que de ses contacts avec les spécialistes appelés à la soigner et il bénéficiait d'une information spécifique portant sur l'état de santé de h. CO tout en disposant de la maîtrise totale des moyens médicaux à mettre en œuvre pour la maintenir en bon état de santé dans des conditions incompatibles avec la définition juridique de l'aléa lequel requiert pour sa survenue la réalisation d'un événement extérieur indépendant de la volonté des parties ; Qu'en conservant la maîtrise des traitements à mettre en œuvre, le docteur PI a nécessairement eu connaissance de la gravité de l'état de santé de la crédirentière même si celle-ci est venue à décéder ultérieurement d'une maladie dont elle n'était certes pas atteinte au moment du contrat mais qui n'était que la conséquence inéluctable de l'âge sur les effets duquel le Docteur PI veillait à remédier ; Qu'il est établi dès lors que de par sa qualité de médecin traitant de la crédirentière le contrat de rente viagère était dépourvu à son endroit d'aléa dans des conditions qui conduisent à voir prononcer la nullité du contrat ; Que la Cour voudra notamment pour preuve de la disparition de l'aléa en lien avec sa qualité de médecin continuant à dispenser ses soins à h. CO, le fait que le Docteur PI n'ait pas été en mesure de représenter les pièces médicales afférentes aux traitements qu'il avait administrés à h. CO veuve MA, alors qu'il lui appartenait nécessairement en sa qualité de médecin traitant de cette dernière d'en conserver une copie ne serait-ce que pour la tenue du dossier médical de sa patiente et pouvoir justifier du bien fondé et de l'opportunité du traitement médical par lui mis en œuvre ; Qu'il ne peut valablement s'exonérer de ce manquement fautif en exposant avoir laissé le dossier médical de celle-ci à son domicile, sans avoir en quoi que ce soit conservé personnellement un double de celui-là ; Attendu qu'en considération de l'absence d'aléa que retient présentement la Cour, la motivation retenue par le Tribunal et portant sur la vileté du prix revêt dès lors un caractère un peu plus secondaire ; Attendu que sur ce chef de prétention, la Cour observe reprenant en cela la motivation des premiers juges, que nonobstant les dénégations des appelants et les critiques articulées par eux selon lesquelles le Tribunal aurait pris en compte la valeur de l'immeuble en 2004 pour une vente réalisée en avril 1999, il résulte de l'énoncé même de l'acte que la valeur déclarée de leur acquisition est de 1.200.000 francs (182.939 euros), valeur dont les appelants ne peuvent au demeurant que reconnaître qu'elle ne correspond pas à la valeur réelle de ce qu'ils ont acquis, même si l'administration n'a pas procédé à un redressement du montant de cette déclaration ; Que les éléments de comparaison afférents à des ventes réalisées en 1999 en l'Étude du même notaire sont totalement inopérants, dès lors que les éléments intrinsèques de ces termes de comparaison et notamment leur superficie, leur lieu de situation en étage et la qualité de leur desserte par escalier ou par ascenseur ne sont pas produits ; Qu'il ne saurait être occulté enfin qu'aucun bouquet n'a été versé par les débirentiers ; Qu'entre la date d'intervention de l'acte et le décès de la crédirentière, ils ont tout au plus été débiteurs de 45 mensualités de la rente soit la somme de 1.829 euros x 45 = 82.305 euros, l'attestation de J BI, rédigée en sa qualité d'administrateur judiciaire des biens de h. MA du 22 avril 2002 jusqu'à son décès, ne faisant état toutefois du versement effectif de celle-ci par chèque que pour la période d'avril 2002 à janvier 2003, la Cour demeurant dans l'ignorance du versement effectif de cette rente pour la période antérieure en l'absence de document produit de ce chef par les appelants ; Attendu que pour évaluer à 789.600 euros l'objet même de la vente et en déduire que la rente était dérisoire et annuler le contrat pour vileté du prix, le Tribunal a à juste titre pris en compte l'attestation SE ; Que même si les appelants produisent désormais les attestations : Immobilia 2000 faisant état d'un prix de vente de l'appartement fixé à 3.800.000 francs soit 579.306 euros, WOLZOK IMMOBILIER évaluant l'appartement entre 610.000 et 640.000 euros, ROC AGENCY évaluant l'appartement et le parking à 3.362.500 francs soit 512.610 euros, force est de constater que le document produit en cote 37 et afférent à l'explosion des prix de l'immobilier entre 1999 et 2004 ne saurait recevoir application en l'espèce en l'état de sa généralité d'une part et de ce qu'il ne tient aucunement compte d'autre part de la spécificité du marché immobilier en Principauté ; Attendu en outre que les époux PI ne contestent au demeurant pas le caractère dérisoire du montant de la rente versée par eux depuis l'achat en viager dès lors qu'ils concluent au subsidiaire de leurs écritures que si la Cour devait se persuader de la vileté du prix, elle devrait requalifier le contrat de vente en donation déguisée ; Attendu que c'est dès lors également à bon droit que les premiers juges en se fondant sur le caractère dérisoire de la rente au regard de la valeur du l'immeuble cédé en comparaison des sommes que le prix de vente régulièrement placé aurait pu générer à titre d'intérêts, ont considéré que le contrat était également de ce chef démuni de cause pour absence d'aléa ; Attendu enfin que les termes parfaitement clairs de la lettre de h. CO veuve MA en date du 25 avril 1999 expliqués par le Notaire instrumentaire selon courrier du 19 octobre 2004, s'opposent à ce que la vente avec constitution de rente viagère puisse en quoi que ce soit être requalifiée en donation avec charges dès lors que l'intention libérale a valablement mais exclusivement fondée la donation de la nue-propriété de 40% indivis de l'appartement litigieux telle que consacrée dans l'acte de donation établi par Maître REY le 27 avril 1999 ; Attendu que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal a prononcé l'annulation du contrat de vente avec constitution de rente viagère reçu selon acte authentique du 27 avril 1999 ; Attendu que chacune des parties obtenant gain de cause pour partie du chef de leurs prétentions respectives, la procédure initiée en cause d'appel ne revêt dès lors pas de caractère fautif à l'égard de quiconque de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit en quoi que ce soit aux demandes de dommages-intérêts présentées ; Que compte tenu des circonstances il convient également d'ordonner la compensation des dépens exposés en cause d'appel, les dépens de première instance étant quant à eux confirmés ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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