• La société anonyme monégasque dénommée A (en abrégé A), dont le siège social est sis X1, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur p. J. MA., né le 22 juillet 1965 à Belfast (Royaume-Uni) de nationalité britannique, sans profession, domicilié et demeurant X2 à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

• confirmer le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 10 juillet 2014 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant du préavis, les congés payés non pris et les dommages et intérêts. Relevant appel incident, il entend voir : condamner la société A à lui payer les sommes suivantes au titre de son préavis cadre (trois mois de salaire) : indemnité compensatrice de préavis : 20.652,84 euros indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2.065,19 euros, condamner la société A à lui verser la somme de 7.021,57 euros au titre des congés payés non pris, la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Au soutien de telles réclamations, p. J. MA. fait successivement valoir que : Sur le motif du licenciement les termes employés dans la lettre de licenciement, comme dans le courrier notifiant la mise à pied conservatoire, ne permettent pas de caractériser un motif sérieux de licenciement, la totalité des retards et difficultés rencontrés sur l'ensemble des chantiers navals ne lui étant pas imputable, dès le début de l'année 2011, il avait découvert l'ampleur des difficultés auxquelles était confronté son employeur qui ne payait pas les fournisseurs de la société A ni les salariés de sa filiale italienne et n'utilisait pas les fonds confiés par ses clients selon les termes des contrats de prêts, de nombreux litiges d'ordre financier ont opposé son employeur A à des clients et à des fournisseurs dont la réalité est établie par une procédure d'arbitrage en cours, il était lui-même confronté à l'existence de ces difficultés de trésorerie et se heurtait à des refus d'information de la part de son employeur, alors même que les chantiers n'avançaient pas, ce n'est qu'après avoir dénoncé les agissements de son employeur par courriel qu'il était révoqué de son mandat d'administrateur et faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire sans avoir pu se défendre, l'attestation du président de la société italienne B (pièces 26 et 27) est révélatrice de la réalité des problèmes financiers et de trésorerie subis par la société et de son propre professionnalisme, l'attestation de Donald SPARKY, architecte spécialisé dans le domaine de la construction navale, témoigne également de sa loyauté et du caractère sérieux de son implication professionnelle, ce sont en réalité les difficultés d'ordre financier qui sont à l'origine de l'arrêt des travaux et des chantiers navals et non les prétendues carences professionnelles qui lui sont reprochées, l'attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société est nulle pour non-respect du formalisme prévu par la loi, mais surtout inopérante en ce qu'elle ne permet pas d'établir à son encontre la réalité de quelque manquement professionnel que ce soit, à la différence du courrier de mise à pied conservatoire, le licenciement apparaît avoir été notifié pour faute grave en raison de la reproduction de documents appartenant à l'entreprise dont la réalité n'est absolument pas démontrée, aucun commencement de preuve de tels faits n'ayant été fourni par l'employeur, le motif allégué à ce titre apparaît mensonger et ne caractérise ni un motif valable de rupture ni la justification d'une faute grave en sorte que la décision entreprise sera de ce chef confirmée. Sur les conséquences indemnitaires du licenciement : s'agissant de l'indemnité de préavis, il bénéficiait d'un statut de cadre au jour du licenciement, ce qui ressort clairement de ses bulletins de salaire mais également de la nature des responsabilités qui lui étaient confiées, sa rémunération forfaitaire incluant le paiement d'heures supplémentaires, que dès lors qu'il comptait plus de deux années d'ancienneté au jour de son licenciement, il est d'usage que les cadres bénéficient d'un préavis de trois mois, usage confirmé par la jurisprudence du Tribunal du travail, en sorte qu'il est fondé à obtenir la somme de 20.652,84 euros correspondant à trois mois de salaire à titre d'indemnité de préavis augmentée des congés payés y afférents, l'employeur a soustrait du dernier bulletin de salaire, avec la plus parfaite mauvaise foi, 25,5 jours de congés payés non pris alors que de tels jours figuraient sur le bulletin du mois d'avril, l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés disposant que lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit percevoir au moment de la résiliation une indemnité de congés payés déterminée par la fraction du congé dont il n'a pas pu bénéficier, en sorte que la décision du Tribunal du travail sera réformée de ce chef, le licenciement est abusif en ce qu'il repose sur un motif fallacieux, la réaction soudaine et brutale de l'employeur à son encontre ne trouvant aucun fondement sur un fait qui lui soit objectivement imputable, l'incohérence des faits reprochés témoignant du manque de sérieux de la décision de l'employeur, la précipitation et la légèreté blâmable avec lesquels la société A a mis fin à la relation professionnelle les liant sans qu'aucun avertissement ne lui ait été notifié au préalable, démontre le caractère tout à fait abusif de la rupture et devra donner lieu à l'indemnisation du préjudice qui en résulte, étant à cet égard observé qu'il n'a toujours pas retrouvé d'emploi équivalent en France ni à Monaco et qu'il est à la tête d'une famille de quatre personnes dont deux enfants âgés de trois et six ans qui dépendent entièrement de ses revenus. Une somme de 300.000 euros sera de nature à réparer le préjudice subi du fait de cette rupture abusive de contrat de travail, la mauvaise foi et la résistance manifestement abusive de l'employeur devront être sanctionnées à concurrence d'une réparation complémentaire de 50.000 euros de dommages et intérêts. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu qu'il convient au préalable d'observer que si l'intimé p. J. MA. évoque dans les motifs de ses conclusions la nullité pour défaut de traduction de pièces ou non respect du formalisme prescrit par l'article 324 du Code de procédure civile de certaines des attestations produites, il ne demande à la présente juridiction d'en prononcer la nullité ni dans de tels motifs, ni dans le dispositif de ses écrits judiciaires, en sorte que la Cour ne s'estime pas liée par les constatations effectuées de ce chef, non accompagnées d'une demande procédurale afférente ; Attendu qu'en l'état de l'appel principal formé par la société A tendant à l'infirmation du jugement entrepris et de l'appel incident tendant à voir réformer cette décision au titre des condamnations prononcées du chef du préavis et des congés payés, mais aussi des dommages et intérêts alloués, il y a lieu de réexaminer en son entier le débat soumis au tribunal du travail, à l'exception de la question relative à la nullité de certaines pièces non expressément critiquées en cause d'appel ;

1. Sur le motif du licenciement et la faute grave Attendu que les premiers juges ont à bon droit rappelé qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs à l'origine de la décision de licenciement, comme de la faute grave invoquée, laquelle résulte de tout fait ou ensemble de faits constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail dont l'importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat ; Attendu que l'article 9 du contrat de travail liant p. J. MA. à la société A autorise son employeur à mettre fin immédiatement à son emploi si ce salarié néglige gravement ou refuse d'exécuter les obligations lui incombant en vertu de ce contrat ou s'il commet tout autre acte volontaire ou non-respect de l'un des termes et conditions du contrat ; Qu'à l'effet de déterminer si p. J. MA. a gravement manqué à ses propres obligations, il convient de préciser que sa mission, telle que définie par l'article 2 de son contrat de travail, consiste à superviser les aspects techniques de la construction de yachts dans les différents chantiers, notamment en Italie, et de s'assurer que les fournisseurs respectent les obligations définies dans les contrats de construction conclus avec son employeur ; Qu'il est établi par les pièces produites que, dans la période précédant la rupture, p. J. MA. était en charge du suivi de deux chantiers navals situés en Italie et devait, en sa qualité de directeur technique, donner son accord sur les plans réalisés par des équipes d'ingénieurs et d'architectes ; Qu'alors que la lettre de licenciement précise en particulier qu'il s'est abstenu de valider les plans réalisés par les services techniques pour les projets « NATO » et « M 25 » et qu'il aurait reconnu lors d'un conseil d'administration du 19 avril 2011 n'avoir pas assuré le suivi de ces chantiers faute d'avoir perçu les sommes nécessaires pour se rendre en Italie, il s'induit en réalité de l'ensemble des pièces produites aux débats que les retards dans l'exécution des travaux et chantiers navals en cours étaient imputables aux difficultés rencontrées par l'entreprise et apparaissaient très antérieurs à la notification de la rupture ; Qu'à cet égard, le témoignage de Kevin LA., représentant des propriétaires concernés par le projet de construction est révélateur en ce qu'il expose que p. J. MA. était empêché de faire progresser la conception du projet en raison d'un manque de financement par la société A, cette société ayant des incidents de paiement envers ses sous-traitants de conception, ce témoin affirmant même que Monsieur p. J. MA. était entravé par le manque de ressources qu'il avait à sa disposition ; Qu'il est non moins constant que p. J. MA. mettait alors déjà en garde son employeur sur les nombreux dysfonctionnements de l'entreprise et lui rappelait notamment qu'il convenait d'assurer le paiement des salaires aux employés de la société à la fin de chaque mois ; Que s'agissant au contraire du comportement professionnel de ce directeur technique, l'attestation de Gabriele CA., président de la société B, dont la véracité n'a pas lieu d'être remise en cause en l'état des pièces produites n'établissant pas la collusion invoquée, apparaît d'une part évocatrice des difficultés rencontrées par la société dans la mesure où les arrêts fréquents de construction ont été principalement causés par un manque de planification financière et de trésorerie et, d'autre part, du professionnalisme de p. J. MA. dont les aptitudes techniques et l'efficacité ont contribué à résoudre de nombreux problèmes auxquels était confrontée la société A ; Que l'attestation de Donald ST., architecte reconnu dans le domaine de la construction navale, corrobore les appréciations élogieuses précédentes relatives au professionnalisme de ce directeur technique ; Attendu que l'arrêt des travaux incriminé par la société A trouve en réalité son origine dans les désaccords d'ordre financier opposant cette entreprise et ses clients, le courrier adressé par cette dernière au représentant de la société C ne laissant aucun doute sur l'origine de la suspension du chantier naval M 25, les commissaires aux comptes confirmant pour leur part, lors de la clôture de l'exercice 2011, que les retards constatés avant même l'arrêt du chantier seraient le résultat des carences du client ; Qu'en ce qui concerne également le projet du chantier naval « NATO », force est aussi de relever que les commissaires aux comptes déclarent que la construction du bateau a été stoppée par la société A en raison des situations d'avancement non réglées par le client ayant fait suite à de nombreux litiges entre le chantier naval, les sous-traitants, le client et la société A ; Que dans un tel contexte, si p. J. MA. a reconnu par mail du 19 avril 2011 ne s'être pas rendu sur les chantiers italiens de la Spezia depuis un mois et ce, à l'effet de ne pas alourdir la dette de la société ni augmenter les coûts, une telle attitude ne saurait à elle seule permettre d'établir la réalité d'une faute grave alors qu'aucun reproche préalable inhérent à un éventuel défaut de suivi des chantiers n'avait été fait à ce salarié et que l'ensemble des pièces versées aux débats établit au contraire l'imputabilité de la cessation des travaux aux difficultés sérieuses déjà rencontrées par son employeur avec ses clients ou les sous-traitants ; Attendu que dans le cadre du courrier de mise à pied conservatoire du 20 avril 2011, l'employeur n'avait au demeurant évoqué que les manquements précités tout en envisageant d'effectuer des recherches et vérifications avant de refaire le point avec p. J. MA. sur ses carences ; Que force est néanmoins de relever que la lettre de licenciement pour faute grave du 28 avril 2011 ne fait pas état du résultat de telles investigations mais mentionne un nouveau manquement caractérisant une faute grave dans les termes suivants : (…) « Il semble que vous vous soyez fait adresser très récemment des documents confidentiels appartenant à la société en précisant bien à l'employé auprès duquel vous les sollicitiez que la direction ne devait pas en être informée et que cela ne la regardait pas. (…) Nous nous sommes également aperçus que vous aviez copié l'intégralité des documents et informations relatifs au savoir-faire de la société lesquels ne vous appartiennent aucunement (…) » ; Qu'outre le fait que l'employeur ne formule dans ce courrier de rupture aucune explication tendant à démontrer la véracité ou le défaut d'authenticité des faits ayant motivé la mise à pied conservatoire, les nouveaux reproches formulés de manière hypothétique avec l'emploi de formules dubitatives comme « il semble que(… )», n'apparaissent pas davantage étayés par des pièces justificatives, aucun élément probant n'apparaissant produit ni en première instance, ni en cause appel, pour démontrer la réalité de ces détournements de documents ou d'informations concernant la société ; Attendu qu'il doit être déduit de cette analyse que l'employeur ne justifie pas du motif valable invoqué à l'appui de sa décision de licenciement ni surtout de la faute grave sous-tendant la rupture immédiate, en sorte que p. J. MA. est en droit d'obtenir le paiement de l'indemnité légale de licenciement déduction faite de l'indemnité de congédiement non cumulable soit une somme de 6.884,28 euros ; Que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ;
2. Sur les conséquences indemnitaires contestées de la rupture Sur l'indemnité de préavis Attendu que la réalité de la faute grave n'étant pas établie, la société A doit également acquitter le montant de l'indemnité de préavis à laquelle a droit le salarié licencié ; Que la décision déférée a chiffré le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 13.768,56 euros, tout en indiquant qu'il n'était pas justifié d'un droit à préavis d'une durée supérieure ; Attendu que si p. J. MA. avait la qualité de cadre au jour du licenciement, ainsi que cela résulte tant de la nature de ses responsabilités de directeur technique exécutif que des mentions portées sur le bulletin de salaire, force est de relever que ce salarié ne justifie nullement de l'usage qu'il allègue, en l'état duquel les salariés cadres bénéficieraient à Monaco d'un préavis de trois mois ; Que la généralité, la constance et la fixité d'un tel avantage au profit de cette catégorie de personnel n'apparaissent en effet établies par aucune des pièces produites en sorte qu'à défaut de dispositions plus favorables du contrat de travail, les premiers juges ont à bon droit fait prévaloir les dispositions légales ; Que la décision entreprise sera donc confirmée en ce que l'indemnité compensatrice de préavis a été calculée sur la base d'une durée de deux mois, soit une somme de 13.768,56 euros et en ce que les congés payés sur préavis ont été chiffrés à 1.376,86 euros. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Attendu que p. J. MA. reproche à la société A d'avoir fait disparaître de son bulletin de salaire définitif du mois d'avril 2011 un total cumulé de 25, 5 jours de congés payés non pris, alors que les versions précédentes de ce même bulletin en portaient mention ; Que les premiers juges ont au demeurant tenu pour constant cette diffusion d'un nouveau bulletin de salaire supprimant le solde dû au titre des congés payés ; Attendu que l'article 16 de la loi 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés dispose : « lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir au moment de la résiliation du contrat, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité de congés payés déterminée d'après les dispositions des articles 10, 11, 12, 13 et 15 » ; Attendu qu'il appartient au salarié réclamant de démontrer la réalité de l'activité exercée pour le compte de son employeur durant la période au titre de laquelle il s'estime en droit de bénéficier de l'indemnisation de ses congés payés ; Qu'il s'induit en l'espèce des bulletins de salaire délivrés par l'employeur au titre des mois d'août et septembre 2010 que p. J. MA. était officiellement en congé du 26 juillet au 15 août de cette année-là alors que son employeur exposait devant le premier juge que cette période de congés s'était prolongée du 16 au 27 août 2010 ; Qu'il apparaît en réalité que p. J. MA. a allégué ne pas avoir été en congé du 3 au 15 août 2010, les éléments probants communiqués par l'employeur (courriels, attestations et conversations Skype) ayant en effet établi qu'il était au Royaume Uni pendant cette période, en sorte que les premiers juges ont à bon droit retenu que 10 jours de congés n'avaient pas été déclarés au titre de la période considérée ; Attendu que les premiers juges ont en revanche légitimement tenu compte des tickets de péage d'autoroute du véhicule de p. J. MA. pour estimer à bon droit que les 10 jours susvisés de congés non déclarés ne devaient pas être indemnisés car ce salarié s'était par ailleurs, au cours de journées censées être travaillées, octroyé de fait des congés en se rendant depuis le chantier de la Spezia en Italie, où il travaillait au domicile de sa compagne, à Vicenza pour son compte personnel et durant ses jours de présence sur le site italien, soit le 25 octobre 2010, le matin du 26 octobre 2010 et les jeudi 28 octobre après-midi, 29 octobre 2010 outre les lundi 20 et mardi matin 21 décembre 2010, les lundi 3 janvier, mardi matin 4 janvier et du 5 au 7 janvier 2011 inclus et enfin le 4 mars 2011 ; Que les motifs des premiers juges seront également adoptés en ce que p. J. MA. n'a rapporté la preuve d'aucun élément probant concernant les journées prétendument travaillées des 10 décembre 2010 à Venise, ni les journées des 15, 22, 24 et 25 février 2011 ; Qu'en revanche, la société A déduisant de l'absence de p. J. MA. de son bureau à Monaco la volonté de ce dernier de prendre des jours de congés non déclarés, il résulte des pièces produites en cause d'appel par p. J. MA. que les 15 et 16 décembre 2010, celui-ci était bien présent sur les chantiers de Monaco et de la Spezia en Italie ainsi qu'en atteste Kevin LA. en indiquant les dates de participation de Monsieur p. J. MA. au chantier naval (pièce 22) ; Qu'en définitive, p. J. MA. apparaît fondé à obtenir l'indemnisation de deux journées de congés payés, la décision entreprise devant être réformée de ce chef, soit un total d'indemnité résiduelle de congés payés de 2 jours calculée comme suit : 6.884,28 x 2 / 26 (jours ouvrables en avril 2011) = 529,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011 sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
3. Sur le caractère abusif du licenciement Attendu qu'il incombe au salarié excipant du caractère abusif de la rupture de démontrer que l'employeur a excédé ses prérogatives dans l'exercice de son droit unilatéral de licenciement, une telle faute pouvant résulter de l'invocation d'un motif fallacieux de rupture ou encore d'une légèreté blâmable voire d'une intention de nuire manifestée par l'employeur dans la mise en œuvre du licenciement ; Attendu que l'analyse qui précède a permis de constater en premier lieu que le grief tenant à un défaut de suivi des chantiers invoqués lors de la mise à pied de p. J. MA. devait être conforté par des mesures d'investigations, annoncées par l'employeur qui ne les a cependant pas diligentées, alors même que ce motif a été réitéré dans la lettre de licenciement et s'est avéré par la suite non fondé ; Que de plus, le nouveau grief tenant à un hypothétique détournement de documents de l'entreprise justifiant selon la société A une mise à pied immédiate et apparaissant sans aucun lien avec les fautes précédemment invoquées, n'a pas été reconnu valable ; Qu'il résulte en particulier des termes de la lettre de rupture que l'employeur n'avait aucune certitude en invoquant cette faute grave qu'il annonçait probable ; Attendu pour autant que le motif fallacieux se caractérise par la fausseté du grief invoqué combinée à la volonté de tromperie et de nuisance de celui qui l'invoque ; Qu'eu égard au fait, justement mis en exergue par les premiers juges, que les difficultés rencontrées avec les clients, fournisseurs et sous-traitants n'ont été alléguées par p. J. MA. que tardivement, soit le 19 avril 2011 en réponse aux reproches de son employeur et étant par ailleurs observé que ce salarié a lui-même admis ne plus s'être rendu sur le chantier de la Spezia depuis le 23 mars 2011, il n'apparaît pas établi qu'un motif fallacieux ait présidé à la rupture ; Que la légèreté ayant toutefois conduit la société A à licencier p. J. MA. sans procéder aux vérifications annoncées après la mise à pied et en excipant de nouvelles accusations vexatoires mais non étayées, apparaît en revanche blâmable ; Que le préjudice moral résultant de cette précipitation fautive a été justement sanctionnée par l'octroi d'une réparation chiffrée à 15.000 euros, compte tenu en particulier de l'atteinte portée à la réputation d'un salarié ayant acquis des responsabilités de direction et n'ayant jamais fait l'objet d'un reproche durant quatre années au service de son employeur ; Que la décision déférée sera de ce chef confirmée, de même que les intérêts alloués à compter du jugement ; Attendu s'agissant de la demande complémentaire de dommages-intérêts fondée sur la résistance abusive de l'employeur, que la société A n'apparaît pas avoir fait dégénérer en abus son droit d'appel, les pièces produites n'établissant aucune faute de cette partie à l'occasion de l'exercice de cette voie de recours, ni aucune intention de nuire aux intérêts de son ancien salarié ; Que cette demande sera des lors rejetée ; Attendu que la société A devra, compte tenu de sa succombance, être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour d'appel, 7 avril 2015, La société anonyme monégasque A c/ p. J. MA.

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