Par application des dispositions des articles 414 et suivants du Code de procédure civile, si le Juge des référés peut d'une part et en cas d'urgence prendre toutes les mesures ne préjudiciant pas au principal et, d'autre part, statuer sur les difficultés d'exécution d'une décision juridictionnelle ou d'un titre exécutoire, il ne dispose d'aucune compétence générale élargie lui permettant de prescrire, en toutes circonstances et même en cas de contestations sérieuses, une mesure conservatoire destinée à faire cesser un trouble apprécié comme étant manifestement illicite. Dans l'ordre juridictionnel du for, il ne peut en effet jamais être préjudicié au principal en référé, le critère du trouble manifestement illicite demeurant inconnu du droit interne et ne pouvant donc autoriser la mise en œuvre d'une mesure impliquant nécessairement que soit au préalable tranchées la nature et l'étendue des obligations contractuelles de chacune des parties, toutes appréciations touchant le fond du litige en cause et excédant la compétence du magistrat des référés. En l'espèce, pour ordonner à la SAM R de procéder au virement de l'intégralité des avoirs détenus sur le compte ouvert dans ses livres au nom de s. MA. sur les quatre comptes ouverts à la Société C à Dubaï, le premier juge a au préalable estimé que la privation pour un client de la libre disposition de ses avoirs caractérise l'urgence requise par l'article 414 du Code de procédure civile, avant d'apprécier l'illégitimité de la décision de l'établissement bancaire concerné au motif que l'inexécution par son client d'une obligation considérée comme essentielle au maintien des relations contractuelles l'autorisait à suspendre partiellement ses prestations mais ne lui permettait pas de s'opposer aux instructions de clôture de ce dernier. À l'appui de cette interprétation de la convention des parties, il est encore relevé par le premier juge que la SAM R n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1-15 des conditions générales faute de démontrer qu'il a sollicité en vain la fourniture d'informations afférentes à l'arrière-plan économique de transfert des avoirs et il est par ailleurs dénié à la SAM R le droit de faire opposition à l'exécution de toute opération sur le compte de s. MA. au titre de l'obligation de vigilance à laquelle il est tenu et ce, en l'absence de toute déclaration de soupçon. Le Juge des référés, juge de l'apparence, doit cependant en l'espèce se contenter d'observer que le refus d'exécuter l'ordre de virement opposé à son client par la SAM R se fondait expressément sur les stipulations de l'art 1.24 - clôture du compte - des conditions générales, permettant à la banque de se réserver le droit de suspendre ou de cesser en tout temps ses rapports d'affaires avec effet immédiat et sans indication de motif et se trouvait motivé par l'absence de communication de tous les documents et informations afférents à la situation financière et fiscale de s. MA., en contravention avec les dispositions de l'article 1.1.5 desdites conditions générales relatives à l' « obligation de communication et d'information du client ». Il résulte encore des faits constants de la cause que les conditions générales de la SAM R prévoient que la notification des modifications des conditions générales doit être effectuée auprès du client, ces modifications étant considérées comme approuvées à défaut d'opposition par écrit dans un délai de 30 jours. Si, en l'espèce, une telle information est bien intervenue le 31 mars 2014, la preuve d'une opposition à cette notification n'est pas rapportée par s. MA. qui ne démontre pas davantage, ni n'allègue, avoir justifié de sa conformité fiscale auprès de la SAM R. Le défaut de justification du statut fiscal d'un client et du bon accomplissement des formalités y afférentes caractérisant bien une infraction apparente aux obligations conventionnelles, la SAM R s'est alors estimé autorisé à suspendre ses relations d'affaires après avoir à plusieurs reprises informé son client de la teneur de ses engagements et des risques engendrés par toute défaillance de sa part. Par lettre du 1er août 2014, la SAM R suspendait ainsi l'exécution de toute instruction concernant des opérations pouvant présenter un risque, notamment juridique, visant le transfert d'avoirs sur des comptes hors de Monaco ou de l'OCDE, voire même la clôture du compte par retrait de caisse. Ces seules circonstances ont, en l'état des pièces produites, présidé au refus opposé par la SAM R d'exécuter un ordre de transfert des avoirs tant que le processus de régularisation fiscale n'était pas abouti, un tel refus ne s'apparentant nullement à un blocage illicite de compte, mais procédant de la force obligatoire du contrat liant le client à la banque. Il s'ensuit que l'urgence qui aurait pu fonder la compétence de la juridiction des référés face à une violation de la convention, patente et dénuée d'équivoque, n'est pas caractérisée dans la mesure où le client a, selon les éléments constants de l'espèce, préalablement commis un manquement à ses propres obligations envers son cocontractant, celui-ci se voyant alors autorisé à suspendre toute prestation par la lettre même du contrat. Interpréter différemment une telle situation apparente à travers l'analyse des différentes stipulations contractuelles liant les parties revient à porter un préjudice au principal que prohibent les articles 414 et suivants du Code de procédure civile et que ne peut justifier le recours à la théorie du trouble manifestement illicite, inconnue du droit normatif monégasque. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque R, dont le siège social est sis 11 Boulevard Albert 1er à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur s. MA., né le 28 septembre 1969 à Aachen (Allemagne), pilote automobile, demeurant X à Lontzen (Belgique) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance rendue par le Juge des référés le 20 avril 2015 (R.5051) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 mai 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000133) ; Vu les conclusions déposées le 19 mai 2015 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de s. MA. ; Vu les conclusions déposées le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM R ; À l'audience du 14 juillet 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM R à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 20 avril 2015. Considérant les faits suivants : s. MA., citoyen allemand domicilié en Belgique, a ouvert le 3 mars 2014 un compte personne physique « individuel » dans les livres de la SAM R sous le n° 0555450. Suivant courrier du 8 septembre 2014, s. MA. a demandé à la SAM R de procéder au transfert des avoirs (titres et liquidités) figurant sur ce compte sur 4 autres comptes ouverts à son nom dans les livres de la Société C à DUBAÏ, tout en précisant les coordonnées précises de cet établissement bancaire. Les transferts sollicités n'ayant pas été effectués, une mise en demeure était adressée le 13 novembre 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAM R par le conseil de s. MA.. À défaut pour la banque d'exécuter ces ordres, s. MA. a fait assigner par acte d'huissier en date du 12 décembre 2014, la SAM R à l'effet :

• qu'il soit ordonné à cet établissement bancaire de procéder immédiatement au virement de l'intégralité des avoirs (titres et liquidités) détenus sur son compte n° 0555450 sur les comptes ouverts à son nom dans les livres de la Société C à DUBAÏ,
• qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve de saisir au fond le Tribunal de première instance pour obtenir l'allocation de dommages et intérêts en raison du caractère abusif et injustifié du refus qui lui a été opposé. La SAM R concluait à titre principal à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé, l'urgence requise n'étant pas démontrée et, à titre subsidiaire, au débouté des prétentions formées par s. MA. à son encontre au motif qu'il était fondé à suspendre, avec effet immédiat, ses rapports d'affaires avec l'intéressé et spécialement à ne pas exécuter le transfert litigieux ; il sollicitait qu'il lui soit donné acte de son offre de mettre fin à cette suspension si ce dernier lui fournissait la preuve du respect de ses obligations dans son pays de résidence. Suivant ordonnance en date du 20 avril 2015, le Juge des référés a, par mesure provisoire et urgente de référé, tous droits demeurant quant au fond réservés :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les dispositions des articles 414 et suivants du Code de procédure civile, Reçoit l'appel de la SAM R, Au fond y fait droit, Dit n'y avoir lieu à référé et réforme l'ordonnance rendue le 20 avril 2015 par le Juge des référés, Condamne s. MA. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Magali GHENASSIA, Juge de Paix, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.