Cour d'appel de Monaco · 13 décembre 2016 — accessible sur Legimonaco.

• constater qu'il n'existe aucune résistance abusive mais une véritable impossibilité d'exécuter de sa part,
• donner acte à la SAM A de ce qu'elle a fourni à la SAM B la totalité des contrats de travail qu'elle possédait et débouter cette dernière de sa demande de communication de pièces sous astreinte,
• constater le caractère abusif de la réclamation de la SAM B. S'agissant de la défense à exécution provisoire, la SAM A estime que le fait de la contraindre à remettre les contrats de travail des salariés transférés dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance et sous astreinte pourrait avoir des conséquences manifestement irréversibles et irréparables et lui causer un important préjudice en cas d'infirmation de la décision en sorte qu'il est selon elle nécessaire de statuer en urgence sur cette question. Au soutien de sa demande de réformation de l'ordonnance entreprise, la société appelante fait grief aux premiers juges d'avoir estimé qu'elle n'avait pas fourni les contrats de travail demandés par la SAM B alors même qu'elle n'avait auparavant opposé aucune résistance abusive en communiquant à cette société les pièces sollicitées dès le mois de novembre 2015 et en complétant cette communication durant le cours de l'instance en référé au mois de mai 2016. Elle précise en outre que courant juin 2016, c'est-à-dire dans les 15 jours de l'ordonnance du juge des référés, elle complétait la communication des documents demandés en fournissant les contrats de travail des salariés suivants :
• Madame g. SA. GI.
• Monsieur i. AR.
• Monsieur e. CA.
• Monsieur Nasser BO.
• Monsieur k. JU.
• Monsieur n. LE.
• Monsieur k. MA.
• Monsieur a. RI.
• Monsieur m. RO.
• Monsieur m. SP.
• Madame a. RE.. Tous ces documents étant contresignés par les salariés transférés. L'appelante précise qu'elle ne dispose d'aucun autre contrat de travail et qu'il est vain de lui enjoindre la communication de ces autres documents sous astreinte dans la mesure où s'agissant des salariés les plus anciens il n'était pas d'usage d'établir des conventions écrites, les dispositions monégasques n'exigeant aucun autre document que les autorisations d'embauchage et les permis de travail. Elle précise à cet égard qu'aucun contrat de travail n'a été établi par écrit pour les salariés suivants : j-p. MA., j-p. MAY., p. TI., b. KE., f. AM., e. HE., j. HO., j-c. LA., a. c. BE., m. BO., v. VI. et m. BR.. Elle entend dès lors voir constater qu'il n'existe aucune résistance abusive de sa part, mais bien une véritable impossibilité d'exécuter rendant nécessaire la réformation de l'ordonnance du juge des référés. La SAM B, intimée, entend voir donner acte à la SAM A de ce qu'elle a fourni les contrats de travail de 51 salariés et entend voir la Cour constater la résistance abusive de cette société qui a finalement fait droit à ses demandes à l'issue de plusieurs mois de procédure, tant amiable que contentieuse, et sollicite la condamnation aux dépens de l'appelante. Tout en se référant aux pièces produites par ses soins, la SAM B rappelle l'ensemble des demandes de compulsoire, qu'elle a été contrainte de formaliser, afin d'obtenir les documents nécessaires pour procéder à la reprise du personnel dédié à l'exploitation de sa ligne aérienne. Elle précise que la SAM A a déclaré vouloir se soumettre aux dispositions d'ordre public de la loi n° 729 du 16 mars 1963 relatives au transfert des salariés mais a néanmoins continué à retenir sans raison valable les documents nécessaires, alors même que l'entreprise devait être opérationnelle pour le 1er janvier 2016. Une telle attitude de blocage a rendu nécessaire les multiples actions contentieuses et notamment l'assignation en référé tendant à enjoindre à la SAM A de lui communiquer les contrats de travail nécessaires à sa reprise du personnel. L'intimée rappelle que la SAM A a, par acte de dénonciation d'huissier du 29 juin 2016, procédé à une ultime communication de pièces à la suite de l'ordonnance de référé en lui adressant 11 autres contrats de travail de certains des salariés transférés et en lui précisant que les 12 derniers salariés ne bénéficient pas de contrat écrit. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel a été régulièrement interjeté dans les conditions de forme et de fond prévues par le Code de procédure civile et doit être déclaré recevable ; Attendu, sur les demandes devant être purgées au premier appel de la cause relatives tant aux défenses à exécution provisoire, qu'au sursis à l'exécution des poursuites et à la liquidation de l'astreinte, qu'eu égard au calendrier procédural contradictoirement instauré au premier appel de la procédure intervenu le 12 juillet 2016, l'appelante a, implicitement mais nécessairement, renoncé à ce qu'il soit statué sur ses prétentions liminaires, un délai lui ayant d'ailleurs été donné à sa demande pour conclure le 4 octobre suivant ; que ces demandes apparaissent dès lors sans objet ; Attendu qu'il convient par ailleurs, faisant à cet égard droit à la demande de la société intimée, de donner acte à la SAM A de ce qu'elle a fourni à la SAM B les contrats de travail de 51 salariés, et de constater que l'appelante n'est pas en mesure de produire de conventions écrites pour les 12 derniers salariés transférés, cet élément de fait n'étant pas contesté par l'intimée ; Attendu qu'aucun grief n'apparaît en définitive opérant à l'encontre de l'ordonnance de référé du 15 juin 2016, dès lors qu'il est constant qu'à la date à laquelle le juge des référés a statué, de nombreux contrats de travail n'avaient pas encore été communiqués à la SAM B en charge de la reprise des personnels ; qu'au demeurant, cette décision urgente au provisoire a été en grande partie exécutée par l'appelante ayant en définitive déféré à la majorité des demandes de communication de pièces que la SAM B avait été contrainte de formaliser en justice ; Attendu qu'il résulte des pièces produites attestant de l'évolution du contentieux opposant les parties, qu'aucun grief n'apparaît en définitive opérant à l'encontre de l'ordonnance entreprise et qu'il convient simplement de constater, outre l'exécution quasi-complète de cette décision, l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la SAM A de communiquer certains contrats de travail n'ayant pas été rédigés par écrit ; Attendu néanmoins qu'en considération de la résistance initialement manifestée par la SAM A, cette dernière conservera les entiers dépens de première instance, ceux de l'instance d'appel étant compensés entre les parties.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (13 132 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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