Par application des dispositions de l'article 1162 du Code civil, applicables à la convention de compte courant souscrite le 17 novembre 2014 entre les parties, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation. S'agissant des frais liés au fonctionnement du compte courant, que la SA A produit au soutien de son appel incident le recueil des tarifs des principaux produits et services en vigueur au jour de l'ouverture du compte courant permettant de vérifier que les intérêts et les frais appliqués au compte débiteur correspondaient bien aux frais prévus conventionnellement, soit une somme complémentaire de 1.802,86 euros. En définitive, f. AN. demeurait dès lors redevable d'une somme totale de 46.076,48 euros tandis que les intérêts au taux légal s'appliquant sur la ladite somme doivent courir à compter du 9 septembre 2015, date de l'assignation valant mise en demeure de payer ladite somme. Pour se soustraire au paiement de ces sommes, f. AN. invoque une carence de la banque dans son obligation d'information et de conseil sans en expliquer la teneur. Mais il s'induit des faits de la cause que ce client ne bénéficiant d'aucune autorisation de découvert s'est trouvé très rapidement en position débitrice par suite de l'émission de chèques importants et de l'utilisation excessive de sa carte bleue, avec des débits dépassant 100.000 euros à la fin du mois de décembre 2014 et encore 40.000 euros à peine un mois plus tard. L'établissement des relevés bancaires faisant état de tels découverts et l'envoi de lettres de mise en demeure démontrent à suffisance que le banquier n'a manqué à aucune de ses obligations envers un client qui ne respectait pas ses propres engagements. S'agissant de la demande de délais de paiement, que les premiers juges ont fait une parfaite application des dispositions de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil en constatant que de tels délais ne bénéficient qu'au débiteur en situation de régler ses dettes et que f. AN. ne justifiait nullement de sa situation de fortune. Eu égard enfin à la date de la clôture du compte intervenu au mois de février 2015, il convient de dire que f. AN. a, de fait, déjà obtenu des délais et ne saurait voir une nouvelle fois différer le paiement de sa dette. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2017 En la cause de :

• Monsieur f. AN., de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société anonyme de droit français dénommée A, au capital social de XXX euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n°XX, dont le siège social est sis X2 à LYON - 69000, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général en exercice demeurant en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en Principauté de Monaco en sa succursale de Monaco sise « X3 », X3, immatriculée au RCI sous le n°YY prise en la personne de son agent responsable en exercice, Monsieur t. SA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric PIAZZESI, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 mai 2016 (R.5314) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 juillet 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000018) ; Vu les conclusions déposées le 22 novembre 2016 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SA A ; À l'audience du 7 février 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par f. AN. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 19 mai 2016. Considérant les faits suivants : Suivant exploit en date du 9 septembre 2015, la SA de droit français A, faisant état du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par Monsieur f. AN., a assigné celui-ci devant le Tribunal de première instance afin de le voir condamner à lui payer la somme de 46.076,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2015 et ce sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Ce défendeur s'est opposé aux prétentions émises par la banque à titre principal et a subsidiairement sollicité les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette. Il a expliqué que la banque ne justifiait pas du montant exact de sa créance et qu'il n'était donné aucune précision sur les éventuels frais réclamés pour la période considérée ainsi que sur la méthode de calcul appliquée. Suivant jugement en date du 19 mai 2016, le Tribunal de première instance a :

• Condamné M. f. AN. à payer à la SA de droit français A, la somme de 44.274,32 euros au titre du découvert en compte non autorisé, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
• Débouté M. f. AN. de sa demande de délais de paiement ;
• Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
• Condamné M. f. AN. aux dépens. Au soutien de ce jugement, les premiers juges se sont fondés sur les relevés de compte produits depuis son ouverture, c'est-à-dire du 21 novembre 2014 jusqu'au 17 mars 2015, tout en observant que les conditions particulières n'autorisaient aucun découvert de moins de trois mois et que les conditions générales renvoyaient au recueil des principaux produits et services pour le calcul et l'application des frais liés au fonctionnement du compte courant. Un tel document n'étant pas produit, le Tribunal a tiré toutes conséquences de l'impossibilité à laquelle il se trouvait confronté de vérifier l'application des frais figurant dans les relevés de compte et a déduit du montant de la créance de la banque la somme de 1.802,16 euros. La SA A a dès lors vu sa créance consacrée à concurrence de la somme de 44.274,32 euros correspondant au montant du découvert en compte non autorisé, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance. Observant par ailleurs que l'octroi de délais ne bénéficie qu'au débiteur « en situation de régler sa dette », les premiers juges ont constaté que Monsieur f. AN. n'apportait aucun document justificatif sur sa situation de fortune, notamment ses revenus courants, ses charges et son patrimoine et n'établissait donc pas être hors d'état de s'acquitter de sa dette, rejetant en conséquence sa demande de délais de paiement. Suivant exploit en date du 29 juillet 2016, f. AN. a régulièrement interjeté appel du jugement susvisé, signifié le 1er juillet 2016 à l'effet de le voir réformer en toutes ses dispositions et de voir la Cour :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident, Réforme partiellement le jugement rendu le 19 mai 2016 par le Tribunal de première instance, Condamne f. AN. à payer à la SA A la somme de 46.076,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2015, Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne f. AN. aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 FÉVRIER 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général Adjoint.