• débouté Mme MA. de ses demandes,
• débouté la société A de la demande de dommages et intérêts,
• condamné Mme MA. aux dépens distraits au profit de Maître Olivier Marquet, avocat-défenseur. Mme MA. a relevé appel le 23 mars 2016. Aux termes de son exploit d'appel et assignation ainsi que de ses conclusions du 5 octobre 2016 et du 13 décembre 2016, Mme MA. demande à la Cour de :
• réformer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société A de ses demandes,
• juger que : la résiliation du 28 octobre 2013 est irrégulière, le délai de rétractation n'a pas été respecté, les contrats sont toujours en cours,
• condamner la société A à lui payer 200.000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral et 5.000 euros en raison de sa résistance abusive,
• condamner la société A aux dépens distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Elle fait essentiellement valoir que : Sur la motivation de la résiliation :
• celle-ci repose, en termes clairs et précis insusceptibles d'interprétation, sur l'aggravation du risque prévu par l'article 4 des conditions générales et par l'article L.113-4 du Code des assurances français applicable en l'espèce,
• il ne s'agit pas, contrairement à ce que prétend la société A de mauvaise foi, de la faculté de l'assureur de résilier le contrat à l'échéance annuelle prévue par l'article 4.111 des conditions générales au moins deux mois avant la date d'échéance conformément à l'article L.113-12 du Code des assurances,
• ni la lettre du 28 octobre 2013 ni celle du 26 décembre 2013 ne rappelant les dispositions de l'article L.113-4, comme l'impose son alinéa 5, la résiliation n'est pas valable de ce seul chef,
• de plus, après avoir été informée le 6 décembre 2012 du sinistre du dossier Y, sur lequel la société A prétend fonder l'aggravation du risque, cette dernière a manifesté son consentement au maintien des assurances notamment en encaissant les primes. Sur le délai de résiliation et sur le manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil :
• la lettre de résiliation fait référence à l'article 4 des conditions générales qui fait état d'un délai de résiliation de deux mois,
• ce délai est inopposable à la concluante car : elle n'a pas reçu les nouvelles conditions générales ni la fiche d'information, au bas de la police ne figure pas la moindre allusion à la réception, par le souscripteur, des conditions générales, en violation de l'article R.112-3 du Code des assurances, le délai de résiliation était auparavant de trois mois, ainsi que cela résulte des conditions générales seules en vigueur, dont la concluante n'a pas été informée de la modification, à défaut de transmission des nouvelles conditions générales à l'assurée, c'est l'ancien délai de trois mois qui reste applicable et opposable à la concluante, de sorte que la résiliation effectuée hors délai est irrégulière, l'assureur n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil en ne remettant pas les conditions générales d'assurance et la fiche d'information et en n'attirant pas l'attention de l'assurée sur la modification du délai de résiliation,
• en l'absence de toute indication contraire, le contrat a pris effet dès sa formation, soit le 7 octobre 2007, de sorte que la résiliation intervenue par courrier du 28 octobre 2013 ne pouvait avoir d'effet qu'à l'échéance suivante, le 7 octobre 2014. Sur la faute, le préjudice et le lien de causalité :
• la société A a commis une faute en procédant à une résiliation abusive et de mauvaise foi à la suite de laquelle la concluante s'est trouvée confrontée à des difficultés par rapport aux instances ordinales par lesquelles et elle a été suspendue, et dans l'impossibilité de prendre de nouveaux chantiers de construction,
• à supposer que la société A ait voulu procéder à une banale résiliation annuelle, elle ne devait, dans ce cas, invoquer aucun motif, car les compagnies d'assurance contactées par la concluante refusent de l'assurer eu égard au motif indiqué dans la lettre de résiliation particulièrement grave et mettant en cause ses qualités professionnelles d'architecte,
• la faute de la société A est d'autant plus flagrante que la résiliation intervient à partir d'une simple action en référé concernant le dossier Y, sans même attendre la décision du Juge des référés, alors même que le rapport de l'expert judiciaire met hors de cause la concluante,
• la concluante a perdu deux années professionnelles et la réalisation de plusieurs chantiers et elle a dû s'assurer auprès de la société B au prix d'une prime beaucoup plus élevée,
• elle a subi un préjudice de 200.000 euros correspondant à : Perte d'activité 170.000 euros préjudice moral avec répercussion sur sa santé 10.000 euros atteinte publique à l'image de marque 20.000 euros Aux termes de ses conclusions du 14 juin 2016, du 16 novembre 2016 et du 24 janvier 2017, la société A demande à la Cour de :
• confirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la concluante de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,
• condamner Mme MA. à lui verser 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
• condamner la société A aux dépens distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Elle soutient en substance que : Sur la motivation de la résiliation :
• Elle a usé de son droit de résilier le contrat d'assurance à échéance annuelle tel que prévu par l'article 4.111 des conditions générales, qui reprend les dispositions de l'article L.113-12 du Code des assurances,
• l'échéance annuelle est le 31 décembre 2013, sachant que le contrat a pris effet le 1er janvier 2008,
• ce n'est pas parce que la concluante a encaissé une prime postérieurement au courrier du 6 décembre 2012 de Mme MA. l'ayant informé du sinistre du dossier Y qu'elle a consenti à maintenir l'assurance au-delà du 31 décembre 2013,
• elle a tenu à expliquer à Mme MA. la résiliation en lui indiquant l'existence de « pratiques professionnelles aggravant fortement le risque assuré » alors qu'elle n'avait aucune obligation de fournir à son assurée le motif de sa décision, puisque le droit de résiliation prévu par l'article L.113-12 est discrétionnaire,
• il ne lui était pas non plus interdit d'informer Mme MA. des motifs de sa décision,
• elle n'a pas résilié le contrat sur la base de l'article L.113-4 du Code des assurances car si tel avait été le cas, la résiliation serait intervenue 10 jours après la notification, Sur le délai de résiliation et sur le manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil :
• Mme MA. a eu communication des conditions générales du 21 mars 2007 applicables au contrat du 7 octobre 2007 comme en attestent les conditions particulières du contrat qu'elle a signées, peu important que la date de réception des conditions générales n'ait pas été remplie,
• la résiliation est intervenue sur la base de l'article L.113-12 du Code des assurances qui prévoit un préavis de deux mois, sans qu'un manquement à son devoir d'information et de conseil puisse être reproché à l'assureur. À titre subsidiaire, sur l'absence de préjudice :
• Mme MA. est désormais assurée par la société B et l'ordre des architectes a levé la mesure de suspension de Mme MA. à compter du 13 mai 2015 pour non-représentation de l'attestation d'assurance pour l'année 2014,
• Mme MA. ne démontre pas que, même si elle avait été assurée, les projets de commande de chantiers se seraient réalisés, et il ne pourrait lui être alloué qu'un pourcentage de la somme qu'elle réclame à titre de perte de chance d'avoir contracté des missions d'architecte,
• aucune des compagnies d'assurance ayant fait part du refus de proposer à Mme MA. une police d'assurance ne lui a précisé que ce refus était fondé sur le courrier de résiliation de la société A. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que les appels, principal et incident, régulièrement formés dans les conditions de fond et de forme prévues par le Code de procédure civile, doivent être déclarés recevables ; Sur la motivation de la résiliation : Attendu que si la motivation de la lettre de résiliation du 28 octobre 2013 relative à des « pratiques professionnelles aggravant fortement le risque assuré », se réfère à « l'aggravation du risque en cours de contrat » prévue par l'article L.113-4 du Code des assurances français applicable au litige, elle ne renvoie pas à la condition légale d'aggravation de ce risque constituée par la survenance de « circonstances nouvelles » telles que si elles « avaient été déclarées lors de la conclusion ou le renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée » ; Qu'en effet l'expression « pratiques professionnelles », ne constitue pas, en raison de son imprécision, une circonstance susceptible d'avoir été déclarée par Mme MA. lors de la conclusion du contrat ; Qu'au reste, ni l'assureur, ni l'assuré ne sont en mesure de les définir ; Que Mme MA. soutient ainsi, sans le démontrer, qu'elles se rattacheraient au sinistre révélé lors du chantier du dossier Y dont elle a informé la société A le 6 décembre 2012 ; Que, cependant, si tel était le cas, il s'agirait d'un cas de résiliation prévu par les articles R.113-10 du Code des assurances et 4.135 des conditions générales, et non par les articles L.113-4 dudit Code et 4.133 comme le prétend l'appelante ; Qu'il ne peut donc être retenu que la société A a fondé la résiliation du contrat sur l'existence de circonstances nouvelles ; Que l'assureur n'était pas tenu, en conséquence, de rappeler les dispositions de l'article L.113-4 du Code des assurances, comme le prévoit son alinéa 5 sans, au demeurant, définir de sanction contre l'assureur en cas d'omission ; Attendu que, par ailleurs, la société A a informé Mme MA. que le contrat serait résilié le 31 décembre 2013, ce qui correspond à l'article 4.111 des conditions générales qui permet à l'assureur de dénoncer le contrat « tous les ans, au 31 décembre, avec préavis de 2 mois au moins », et à l'article L.113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, qui confère à l'assureur une faculté générale de résiliation annuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; Que la lettre recommandée a été envoyée par l'assureur le 28 octobre 2013 et reçue par l'assurée le 30 octobre 2013, soit plus de deux mois avant le 31 décembre 2013, date d'échéance du contrat ; Que la Cour en déduit, comme le Tribunal, que la résiliation litigieuse a été décidée par la société A sur le fondement de l'article 4.111 des conditions générales, l'encaissement des primes avant cette date, et postérieurement à la déclaration du sinistre du dossier Y étant sans effet sur cette résiliation ; Sur le délai de résiliation et sur le manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil : Attendu que le délai de résiliation de deux mois, qui résulte de l'article L.113-12 précité, est d'ordre public en application de l'article L.111-2 et s'impose donc à Mme MA. à laquelle il est opposable ; Qu'au surplus, ce délai est prévu par les conditions générales que Mme MA. a reconnu expressément avoir reçues aux termes des conditions particulières du 7 octobre 2007 qu'elle a signées, peu important que la date de remise de ce document ne soit pas mentionnée, en l'absence de sanction prévue par l'article R.112-3 du Code des assurances ; Que l'exemplaire des conditions particulières produit par l'assureur, que Mme MA. ne conteste pas avoir signé, précise, page 6, que la date de prise d'effet de la garantie est le 1er janvier 2008, ce qui correspond à la date apposée de façon manuscrite en page 1 de l'exemplaire produit par l'appelante ; Qu'il en résulte que la date d'échéance du contrat, que la société A a respecté, était bien le 31 décembre 2013 ; Que, dans ces conditions, la résiliation apparait régulière et aucun manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur ne peut être relevé ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme MA. de ses demandes en annulation de la résiliation et tendant à faire juger que les contrats sont toujours en cours ; Sur la faute de l'assureur, le préjudice et le lien de causalité : Attendu que, dès lors qu'elle disposait du pouvoir discrétionnaire de résilier le contrat lors de son échéance annuelle, la société A n'a pas commis de faute contractuelle en utilisant l'expression, superfétatoire, « pratiques professionnelles aggravant fortement le risque assuré » dans la lettre de résiliation ; Que Mme MA. sera déboutée, en conséquence, de sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef, le jugement étant également confirmé sur ce point ; Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et pour procédure abusive : Attendu que la société A n'établit pas que l'exercice, par Mme MA., de son droit d'ester en justice, lequel repose sur l'existence d'un différend, est abusif ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Attendu que Mme MA. ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la société A de nature à révéler un abus de droit dans l'exercice du droit de résister à une demande en paiement ; Qu'ajoutant au jugement, elle sera déboutée de sa demande en réparation ; Attendu que les dépens d'appel demeureront à la charge de m-f. MA., qui succombe ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour d'appel, 28 mars 2017, Madame m-f. MA. c/ La société A

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