En vertu des dispositions de l'article 1162 du Code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation et à celui qui se prétend libéré d'en rapporter la preuve. En matière commerciale, la preuve du contrat de vente s'établit dans les conditions fixées par l'article 74 du Code de commerce, notamment par une facture acceptée et non par de simples présomptions. En l'espèce, la société A, société de droit italien, fait partie du groupe B. La SAM B Monaco, société anonyme monégasque (SAM), est une filiale du groupe B. Au cours des années 2010 à 2012, la société A indique avoir livré des produits à la SAM B Monaco pour un montant total de 30 437,94 euros. Par une ordonnance, le Président du Tribunal de Première Instance a autorisé la société A à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement de la banque E à Monaco, pour une somme de 31 000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à la SAM B Monaco, et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme. La société A assigne la SAM B Monaco devant le Tribunal de Première Instance. Ce dernier a notamment débouté la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en dommages et intérêts et elle décide d'interjeter appel. La Cour d'Appel réforme le jugement de première instance et refuse de joindre des instances similaires. Ainsi, le fait d'avoir le même conseil que les deux autres filiales du groupe, tout comme le fait de développer une argumentation identique à celle que la société B France a soumise aux tribunaux français n'établit pas l'existence d'un lien étroit, tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger ensemble le présent litige et deux autres instances. La Cour confirme le rejet du sursis à statuer demandé par la société B, dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Dijon, qui ne va pas intervenir dès lors qu'une ordonnance de radiation a été prononcée par le Conseiller de la mise en état. Pour recevoir l'appel de la société A, la Cour constate qu'elle a produit neuf factures qu'elle a fait traduire en langue française et qui comportent la référence à l'ordre de commande, l'indication du destinataire, la désignation des produits, les références, les quantités et les prix appliqués. Ainsi, en l'état des éléments produits, les marchandises commandées apparaissent livrées et il n'est nullement établi que les factures correspondantes ont été réglées. Seule une facture n'est accompagnée d'aucune annexe et mentionne une réparation résultant d'un produit retourné au vendeur sans qu'il soit justifié dudit retour. La Cour fait donc droit à la demande en paiement pour la somme de 29 267,24 euros et valide la saisie-arrêt. Elle rejette la demande de dommages et intérêts de la SAM B Monaco et du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture brutale et sans préavis des relations commerciales. En effet, la SAM B Monaco ne verse pas aux débats des éléments permettant de justifier du cadre contractuel des relations commerciales existant ou encore des conditions de la rupture et de l'abus pouvant avoir été commis par la société A. Ainsi, aucun élément ne permet d'établir la réalité d'une rupture unilatérale des relations commerciales qui serait imputable à cette dernière. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 juin 2016 (R. 5879) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 août 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000019) ; Vu les conclusions déposées les 28 février 2017 et 11 mai 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B Monaco ; Vu les conclusions déposées les 25 avril 2017 et 30 mai 2017 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société A ; À l'audience du 6 juin 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 juin 2016. Considérant les faits suivants : La société A est une société de droit italien faisant partie du groupe B, spécialisé dans la production de tubes et raccords utilisés pour l'eau, l'irrigation, le gaz, le drainage et les câbles. La SAM B Monaco est une société anonyme monégasque filiale du groupe B dont l'objet est l'achat, la vente en gros, l'importation, l'exportation, la distribution, le courtage, la commission, la représentation de tous matériaux et matériels de construction et de travaux publics. Au cours des années 2010 à 2012, la société A indique avoir livré des produits à la SAM B Monaco pour un montant total de 30.437,94 euros. Par ordonnance du 24 octobre 2014, le Président du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco a autorisé la société A à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement E à Monaco, à concurrence de la somme de 31.000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à la SAM B Monaco, et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme. Par acte du 29 octobre 2014, la société A a fait assigner la SAM B Monaco devant le Tribunal de Première Instance de Monaco à l'effet d'obtenir sa condamnation à payer le montant des causes de la saisie-arrêt, et la validation de celle-ci. Le 29 octobre 2014, la banque E a indiqué qu'un compte était créditeur de la somme de 653,03 euros. Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal de première instance a statué comme suit :

• rejette les demandes de jonction et de sursis à statuer formées par la société B,
• déboute la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en dommages et intérêts,
• déboute la société B de sa demande reconventionnelle et de sa demande de dommages et intérêts,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Réforme le jugement du Tribunal de première instance du 16 juin 2016 en ce qu'il a débouté la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en ce qu'il a ordonné la compensation des dépens, Le confirme en toutes ses autres dispositions déférées, Statuant à nouveau des chefs réformés, Condamne la SAM B Monaco à payer à la société A la somme de 29.267,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2013, Déclare régulière et valide en conséquence la saisie-arrêt pratiquée le 29 octobre 2014 entre les mains de la banque E au bénéfice de la société A à Monaco en exécution de l'ordonnance présidentielle du 24 octobre 2014, ce à concurrence de la somme de 29.267,24 euros, Condamne la SAM B Monaco aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.