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SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Conseil d'État — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 janvier 1958 par Conseil d'État (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23), que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Conseil d'État consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail · art. 23
Conseil d'État (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
Le contentieux soumis à l'appréciation de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco s'inscrit dans la temporalité particulièrement longue d'un accident du travail survenu près de quatre décennies avant le prononcé de l'arrêt commenté. Les faits remontent au 25 janvier 1981, date à laquelle Monsieur r. R., exerçant alors la profession de footballeur professionnel au sein de l'Association I, a été victime d'une blessure au genou à l'occasion d'un match.
Cette lésion initiale a nécessité une première hospitalisation, intervenue entre le 13 et le 20 février 1981, afin que le sportif subisse une intervention chirurgicale consistant en une ligamentoplastie. L'état de santé de la victime a fait l'objet d'une première déclaration de consolidation à la date du 12 mai 1981. Toutefois, l'évolution clinique s'est rapidement révélée défavorable. Dès le 1er juin 1981, une nouvelle incapacité de travail a été constatée, conduisant à une succession d'actes chirurgicaux : le salarié a d'abord subi une méniscectomie externe du genou le 11 juin 1981, puis une réfection ligamentaire affectant cette même articulation le 15 janvier 1982. À l'issue de cette longue période de soins et de rééducation, Monsieur r. R. a été en mesure de reprendre son activité professionnelle le 15 septembre 1982.
Afin d'évaluer les séquelles de cet accident, le Juge chargé des accidents du travail a, par une ordonnance rendue le 24 janvier 1983, commis le docteur P. en qualité d'expert médical. Dans son rapport établi le 16 mars 1983, ce praticien a fixé la date de consolidation au 14 octobre 1982 et a évalué le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de la victime à 16 %.
La situation médico-légale est demeurée stable pendant plus de trente ans, jusqu'à ce que Monsieur r. R. subisse une aggravation de son état de santé en lien avec l'accident initial du 25 janvier 1981. Cette première rechute a été médicalement objectivée par le docteur L. M. qui, aux termes d'un rapport daté du 10 décembre 2015, a réévalué le taux d'incapacité permanente partielle en le portant à 17 %.
Le processus d'évaluation s'est poursuivi au printemps suivant. Par une ordonnance du 5 avril 2016, le Juge chargé des accidents du travail a désigné un nouvel expert en la personne du docteur B. Ce dernier a déposé son rapport le 21 avril 2016. Ses conclusions médico-légales ont mis en évidence trois éléments déterminants : premièrement, la fixation de la consolidation de la rechute en aggravation à la date du 22 mars 2016 ; deuxièmement, le constat d'une aggravation de l'état séquellaire justifiant une augmentation du taux d'IPP de 5 %, portant ainsi le nouveau taux global à 21 % ; troisièmement, la mention d'une fin de carrière d'entraîneur qui n'a pas pu être accomplie en raison d'une pathologie sévère du genou gauche.
Conformément aux mécanismes prévus par la législation monégasque sur les accidents du travail, la Commission Spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 a été réunie pour apprécier l'incidence économique et professionnelle de ces séquelles. Suivant un procès-verbal établi le 13 décembre 2016, ladite Commission a retenu que Monsieur r. R. avait pu reprendre son activité professionnelle, qu'aucune perte de rémunération n'était mise en évidence et que, par conséquent, sa capacité résiduelle de gain devait être fixée à 100 %.
Insatisfait tant de l'évaluation médicale que de l'appréciation économique de sa situation, Monsieur r. R. a, par un courrier daté du 6 février 2017 adressé au Juge des accidents du travail, formellement contesté les termes du rapport d'expertise du docteur B. ainsi que ceux du procès-verbal de la Commission Spéciale du 13 décembre 2016. Cette double contestation a empêché toute issue amiable devant le magistrat spécialisé, lequel a rendu une ordonnance de non-conciliation, ouvrant ainsi la voie à la phase contentieuse devant les juridictions de droit commun.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de l'ordonnance de non-conciliation, Monsieur r. R. a pris l'initiative de saisir la juridiction du fond. Par exploit d'assignation en date du 9 février 2018, il a fait attraire devant le Tribunal de première instance de Monaco la Société Anonyme G (ci-après SA G), assureur-loi, ainsi que l'Association de droit monégasque I et la Société Anonyme Monégasque (SAM) J. Aux termes de son acte introductif d'instance, le demandeur sollicitait une homologation partielle du rapport d'expertise médico-légale du docteur B. : il demandait au tribunal d'entériner le rapport en ce qu'il avait constaté l'état de rechute au 22 octobre 2015, mais de refuser son homologation en ce qu'il avait retenu un taux d'incapacité permanente partielle limité à 21 %.
En défense, la SA G, l'Association I et la SAM J ont conclu, à titre liminaire, à la mise hors de cause de l'Association I et de la SAM J. Sur le fond, elles ont sollicité l'homologation pure et simple, avec toutes conséquences de droit, tant du rapport d'expertise du docteur B. que de l'avis rendu par la Commission Spéciale le 13 décembre 2016.
Le Tribunal de première instance a scindé le traitement du litige en deux étapes. Par un premier jugement rendu le 20 décembre 2018, la juridiction a fait droit à la demande de mise hors de cause de l'Association I et de la SAM J, laissant ainsi l'assureur-loi, la SA G, seul défendeur face à la victime. Par cette même décision avant dire droit au fond sur les aspects médicaux et financiers, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale et l'a confiée au docteur L. M.
L'expert judiciaire ainsi désigné a déposé son rapport le 15 mars 2019 (également mentionné dans la procédure comme étant en date du 12 mars 2019). Ses conclusions se sont avérées plus favorables à la victime sur le plan strictement physiologique, puisqu'il a conclu à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle à 26 %.
Le Tribunal de première instance a alors statué au fond par un second jugement en date du 28 novembre 2019 (R. 1134). Dans cette décision, les premiers juges ont déclaré Monsieur r. R. recevable dans sa demande tendant à saisir la Commission Spéciale en vue d'une évaluation de sa capacité résiduelle de gain. Ils ont ensuite homologué, avec toutes conséquences de droit, le rapport d'expertise du docteur L. M. en date du 12 mars 2019. Parallèlement, le tribunal a homologué avec toutes conséquences de droit l'avis de la Commission Spéciale (mentionné dans le dispositif du jugement comme étant en date du 23 décembre 2016, bien qu'établi le 13 décembre 2016), a débouté Monsieur r. R. du surplus de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Pour motiver cette décision, les premiers juges ont retenu en substance que les contestations émises quant au taux d'IPP n'étaient pas fondées et que le demandeur ne justifiait d'aucune mauvaise appréciation de sa capacité résiduelle de gain imputable à la Commission Spéciale dans le cadre de son avis du 13 décembre 2016.
C'est dans ces circonstances que Monsieur r. R., bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, a relevé appel de cette décision suivant exploit d'appel et d'assignation en date du 24 décembre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000071).
L'appel formé par la victime revêt un caractère partiel. Aux termes de son acte d'appel et de ses conclusions déposées le 5 mai 2020, l'appelant demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport de l'expert L. M. du 12 mars 2019 fixant son taux d'IPP à 26 %, ainsi qu'en ce qu'il l'a déclaré recevable dans sa demande tendant à saisir la Commission Spéciale. En revanche, il sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a homologué l'avis de la Commission Spéciale du 13 (mentionné 23 avec la mention « sic » dans ses écritures) décembre 2016 et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes. Statuant à nouveau, il prie la Cour de juger que l'avis de la Commission Spéciale doit être de nouveau recueilli et de condamner tous contestants aux entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions, Monsieur r. R. développe une argumentation articulée autour de deux axes principaux visant à démontrer le caractère erroné de l'avis de la Commission Spéciale d'invalidité du 13 décembre 2016 :
En premier lieu, il soutient que les conclusions médicales de l'expert judiciaire L. M., attestant d'une aggravation de son état de santé, justifient à elles seules une nouvelle saisine de la Commission. Il affirme surtout que le salaire initial pris en compte par la Commission au titre du trimestre précédant son accident du travail ne correspondait pas à la réalité de ses revenus antérieurs. Tout en reconnaissant ne pas être en mesure de communiquer les bulletins de salaire des douze mois ayant précédé l'accident en raison de l'ancienneté des faits (plus de trente ans), il prétend démontrer que le salaire retenu n'intégrait pas sa rémunération effective totale (laquelle incluait des primes doublant son salaire fixe) et que ses revenus actuels sont sans commune mesure avec ceux qu'il aurait pu percevoir sans l'accident.
En second lieu, l'appelant reproche à la Commission de ne pas avoir tenu compte de l'évolution de carrière professionnelle à laquelle il aurait pu prétendre, violant ainsi les prescriptions de l'article 23 bis de la loi n° 636 qui imposent de prendre en considération la situation du marché du travail, le champ des emplois pouvant convenir à la victime et son rendement théorique dans une nouvelle profession. Il expose à cet égard qu'en avril 2005, il avait été informé de l'intention du président du club de football OGC Nice (également désigné dans l'arrêt comme le club K ou la SASP K) de le nommer au poste d'entraîneur principal de l'équipe professionnelle après le départ de Monsieur R., mais qu'il a dû renoncer à ce poste en raison de l'état séquellaire de son genou consécutif à l'accident du travail. Ses perspectives professionnelles ayant été considérablement impactées, l'avis du 13 décembre 2016 ne saurait être homologué et un nouvel avis devrait être recueilli au regard notamment des prescriptions du rapport d'expertise du 15 mars 2019.
En réplique, la SA G, représentée à Monaco par la SAM H, a déposé des conclusions le 11 février 2020 tendant au débouté pur et simple de l'appel partiel de Monsieur r. R., à la confirmation du jugement du 28 novembre 2019 en toutes ses dispositions et à la condamnation de l'appelant aux entiers dépens d'appel.
L'assureur-loi soutient que les premiers juges ont exactement constaté l'absence de preuve d'une mauvaise appréciation de la capacité résiduelle de gain par la Commission. Sur la question salariale, l'intimée fait valoir qu'il n'est pas démontré qu'un autre salaire de référence doive être pris en compte, les bulletins de paie produits ne révélant pas la récurrence des primes qui permettrait de les considérer comme représentatives des revenus au moment de l'accident. L'appelant reconnaissant lui-même son incapacité à justifier du salaire perçu au jour de l'accident, il procède par voie de simple affirmation. Sur la question de l'évolution de carrière et de la nomination comme entraîneur principal du club K, la SA G argue que les attestations versées aux débats ne sont étayées par aucun élément objectif démontrant une désignation effective suivie d'un renoncement pour raisons médicales ; aucune pièce ne confirme la réalité de la proposition du club ni du refus subséquent. En l'absence de toute pièce nouvelle en cause d'appel et à défaut de preuve d'une perte de salaire en lien direct et certain avec la rechute de l'accident du 25 janvier 1981, la capacité résiduelle de gain a été justement fixée à 100 % et l'avis doit être entériné.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
Par le jeu de l'effet dévolutif limité de l'appel partiel, la Cour d'appel de Monaco n'était plus saisie de la question strictement médicale de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, définitivement fixé à 26 % par l'homologation non contestée du rapport du docteur L. M., ni de la recevabilité de principe de la demande de saisine de la Commission Spéciale.
Le problème juridique soumis à la juridiction du second degré se concentrait exclusivement sur le contrôle judiciaire de l'appréciation économique et professionnelle opérée par la Commission Spéciale d'invalidité dans le cadre du régime légal des accidents du travail. Plus précisément, la question de droit pouvait se formuler ainsi :
Au regard des dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, la constatation médicale d'une aggravation séquellaire majorant le taux d'incapacité permanente partielle d'un sportif professionnel retraité commande-t-elle le refus d'homologation d'un avis antérieur de la Commission Spéciale d'invalidité ayant fixé sa capacité résiduelle de gain à 100 % et impose-t-elle une nouvelle saisine de ladite Commission, lorsque la victime allègue, d'une part, une sous-évaluation de son salaire de référence initial faute d'intégration de primes sans toutefois établir par des éléments complets le caractère continu et récurrent de celles-ci, et, d'autre part, une entrave à l'évolution de sa carrière de reconversion en tant qu'entraîneur sur le fondement de seules attestations testimoniales non corroborées par des pièces officielles objectives ?
En somme, la Cour devait déterminer les exigences probatoires pesant sur la victime d'un accident du travail qui entend renverser les conclusions de la Commission Spéciale d'invalidité relatives à sa capacité résiduelle de gain, tant en ce qui concerne la reconstitution de l'assiette salariale antérieure à l'accident que la démonstration d'une perte d'opportunité professionnelle consécutive aux séquelles physiques.
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour répondre par la négative à cette question et rejeter les prétentions de l'appelant, la Cour d'appel de Monaco déploie un raisonnement méthodique, structuré autour du rappel du cadre légal applicable, de la délimitation précise de sa saisine, puis de l'examen analytique et probatoire des deux griefs formulés par la victime.
Dans un premier temps, après avoir déclaré l'appel recevable en la forme, la Cour circonscrit le périmètre du litige. Elle constate que l'appel partiel ne tend qu'à la réformation du jugement en ce qui concerne l'homologation de l'avis de la Commission Spéciale du 13 décembre 2016. Elle en déduit que le jugement du 28 novembre 2019 est devenu définitif sur deux points : l'homologation du rapport d'expertise du docteur L. M. du 12 mars 2019 (portant l'IPP à 26 %) et la recevabilité de la demande de la victime tendant à la saisine de la Commission Spéciale d'invalidité.
Dans un deuxième temps, la juridiction rappelle in extenso les dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail. Ce texte fondamental prévoit que, à la suite d'une expertise médicale, les juridictions (juge chargé des accidents du travail, tribunal de première instance ou cour d'appel) peuvent faire apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime par une commission spéciale de cinq membres. L'article précise les trois critères légaux que cette commission doit prendre en compte : « la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement théorique dans la nouvelle profession qu'elle peut être contrainte d'exercer ». Surtout, le dernier alinéa de ce texte, expressément cité par la Cour, pose le principe de la liberté d'appréciation du juge : si les conclusions de la commission reviennent devant la juridiction qui les a provoquées, « Celle-ci ne sera pas liée par ces conclusions ». La Cour relève au passage que la Commission Spéciale a été régulièrement saisie en l'espèce au regard des conclusions d'aggravation et de majoration du taux d'IPP issues de l'expertise du docteur L. M.
Dans un troisième temps, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas liée par l'avis de la Commission, la Cour examine la valeur probante des éléments produits par Monsieur r. R. Elle observe liminairement une carence procédurale majeure : l'appelant produit en cause d'appel exactement les mêmes pièces que celles déjà soumises aux premiers juges, à savoir diverses attestations relatives à un poste d'entraîneur principal de l'équipe K et des bulletins de salaire délivrés par l'Association I mentionnant un salaire fixe mensuel de 6 510 Francs ainsi que divers montants correspondant à des primes.
La Cour procède alors à la réfutation du premier moyen, relatif à l'erreur commise dans la détermination du salaire de référence et à la baisse de rémunération alléguée en mars 1983. L'appelant soutenait que la prise en compte des primes doublait sa rémunération effective par rapport à son seul revenu fixe mensuel. Les juges d'appel écartent cet argument sur le terrain de la charge et de l'administration de la preuve :
Ils posent le critère juridique permettant d'intégrer des primes dans le salaire de référence servant à apprécier la capacité de gain : ces primes doivent présenter un « caractère continu et récurrent ».
Or, l'examen des quelques bulletins de rémunération versés aux débats ne permet pas d'établir cette continuité et cette récurrence, interdisant ainsi d'en déduire l'existence de revenus plus élevés au moment de l'accident.
La Cour corrobore ce constat d'insuffisance probatoire par deux éléments décisifs : d'une part, l'aveu même de Monsieur r. R., qui reconnaît dans ses écritures ne pas être en mesure de rapporter la preuve d'un autre salaire de référence que celui retenu par la Commission ; d'autre part, l'absence de production d'une pièce pourtant fondamentale en droit du travail, à savoir le contrat de travail du salarié, qui n'a jamais été versé à la procédure.
Dans un quatrième temps, la Cour s'attache à réfuter le second moyen, tiré de l'incidence de l'état de santé sur l'évolution de la carrière professionnelle de la victime, tant comme footballeur que comme entraîneur. Monsieur r. R. se prévalait d'attestations émanant de Messieurs C. et G., selon lesquelles le poste d'entraîneur de l'équipe professionnelle K pour la saison 2004-2005 lui aurait été proposé, offre qu'il aurait dû décliner en raison de son inaptitude physique liée aux séquelles de son genou.
La Cour d'appel rejette cette argumentation en exigeant une preuve objective et formalisée, que les simples témoignages produits ne sauraient suppléer :
D'une part, s'agissant de l'existence même de l'offre d'emploi, la Cour relève qu'aucun « élément probant objectif »
Incidence sur l'évolution de la carrière professionnelle
Avis de la commission spéciale d'invalidité
Appréciation erronée (non)
Faits et procédure
Footballeur victime d'un accident du travail, l'appelant, blessé au genou, a subi une ligamentoplastie. Invoquant une aggravation confirmée par l'expertise judiciaire ayant conclu à la majoration de son taux d'incapacité permanente partielle, il conteste l'avis de la Commission spéciale d'invalidité prévue par l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail qui a retenu qu'il avait pu reprendre son activité professionnelle, qu'aucune perte de rémunération n'était mise en évidence et que sa capacité résiduelle de gains devait être fixée à 100 %. Cependant, il ne démontre pas que la Commission aurait apprécié sa capacité de gains de manière erronée en l'absence de preuve d'une erreur commise dans la prise en compte du salaire de référence n'incluant pas les primes allouées dont le caractère continu et récurrent n'est pas démontré. Par ailleurs, s'agissant de l'incidence de son état de santé sur l'évolution de sa carrière professionnelle, la réalité de la proposition du poste d'entraîneur invoquée n'est corroborée par aucun élément objectif probant. Ainsi, la Commission spéciale d'invalidité ayant justement évalué la capacité résiduelle de gains de la victime, il convient de confirmer le rejet de la demande tendant à ce qu'elle soit de nouveau saisie.
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COUR D'APPEL
ARRÊT DU 21 JUILLET 2020
En la cause de :
Monsieur r. R., accidenté de travail, demeurant X1 à Villeneuve-Loubet (06270) ;
Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;
APPELANT,
d'une part,
contre :
La Société Anonyme G, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°XX, dont le siège social se situe X2 à Nanterre (92727), représentée à Monaco par la Société Anonyme Monégasque H, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°YY, dont le siège social est situé X3 à Monaco, prise en la personne de son Président du conseil d'administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège social ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉE,
d'autre part,
LA COUR,
Motifs
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 28 novembre 2019 (R. 1134) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 24 décembre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000071) ;
Vu les conclusions déposées le 11 février 2020 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA G ;
Vu les conclusions déposées le 5 mai 2020 par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de r. R.;
À l'audience du 23 juin 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par r. R. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 28 novembre 2019.
Considérant les faits suivants :
Le 25 janvier 1981, r. R. footballeur professionnel au sein de l'Association I, blessé à l'occasion d'un match a été hospitalisé entre le 13 et le 20 février 1981, pour subir une ligamentoplastie, ayant été consolidé le 12 mai 1981.
Suite à cette blessure, une nouvelle incapacité de travail est intervenue le 1er juin 1981 et r. R. a subi le 11 juin 1981 une méniscectomie externe du genou, suivie le 15 janvier 1982 d'une réfection ligamentaire du même genou, la reprise d'activité ayant eu lieu le 15 septembre 1982.
Aux termes d'une ordonnance en date du 24 janvier 1983, le Juge chargé des accidents du travail a désigné le docteur P. en qualité d'expert, lequel a dans son rapport établi le 16 mars 1983 fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 16 % et la date de consolidation au 14 octobre 1982.
r. R. a subi une aggravation de son état de santé à la suite de l'accident du travail du 25 janvier 1981 confirmée par le docteur L. M., aux termes d'un rapport en date du 10 décembre 2015 réévaluant à 17 % le taux d'incapacité permanente partielle.
Par ordonnance en date du 5 avril 2016, le Juge chargé des accidents du travail a alors désigné le Docteur B. en qualité d'expert lequel a déposé son rapport le 21 avril 2016 en adoptant notamment les conclusions suivantes :
consolidation de la rechute en aggravation fixée au 22 mars 2016,
aggravation de l'état séquellaire et augmentation de l'IPP de 5% portant la nouvelle IPP à 21 %,
fin de carrière d'entraîneur qui n'a pas pu être accomplie en raison d'une pathologie sévère du genou gauche.
Suivant procès-verbal établi le 13 décembre 2016, la Commission Spéciale prévue par l'article 23 bis de la loi sur les accidents du travail a retenu que r. R. avait pu reprendre son activité professionnelle, qu'aucune perte de rémunération n'était mise en évidence et que la capacité résiduelle de gain de celui-ci devait être fixée à 100 %.
Par courrier en date du 6 février 2017 adressé au Juge des accidents du travail, r. R. a contesté tant les termes du rapport du Docteur B., que du procès-verbal de la commission spéciale en date du 13 décembre 2016.
À la suite de l'ordonnance de non-conciliation alors rendue par le magistrat chargé des accidents du travail, r. R. a fait assigner le 9 février 2018 devant le Tribunal de première instance la SA G et l'Association de droit monégasque I et la SAM J à l'effet d'obtenir l'homologation partielle du rapport d'expertise médico-légale en ce que l'état de rechute a été constaté au 22 octobre 2015, tout en refusant l'homologation de ce rapport en ce qu'il a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 21 %.
La SA G, l'Association de droit monégasque ASSOCIATION I et la SAM J, ont sollicité notamment la mise hors de cause de l'ASSOCIATION I et de la SAM J et l'homologation avec toutes conséquences de droit du rapport d'expertise du docteur B. et de l'avis rendu par la Commission Spéciale le 13 décembre 2016.
Aux termes d'un premier jugement en date du 20 décembre 2018, le tribunal a mis hors de cause l'ASSOCIATION I et la SAM J tout en ordonnant une nouvelle expertise confiée au Docteur L. M.
L'expert L. M. a déposé son rapport le 15 mars 2019, aux termes duquel il a notamment conclu à la fixation du taux d'IPP à 26 %.
Aux termes d'un second jugement en date du 28 novembre 2019, le Tribunal de première instance a :
déclaré recevable r. R. dans sa demande tendant à saisir la Commission Spéciale en vue d'une évaluation de sa capacité résiduelle de gain,
homologué le rapport d'expertise du docteur L. M. en date du 12 mars 2019 avec toutes conséquences de droit,
homologué avec toutes conséquences de droit l'avis de la Commission Spéciale en date du 23 décembre 2016,
débouté r. R. du surplus de ses demandes,
condamné r. R. aux dépens de l'instance.
Au soutien de cette décision, les premiers juges ont en substance retenu que les contestations émises par r. R. quant au taux d'IPP retenu par l'expert n'étaient pas fondées et qu'il n'était pas justifié de la mauvaise appréciation de sa capacité résiduelle de gain qui serait imputable à la commission spéciale dans le cadre de son avis en date du 13 décembre 2016.
Suivant exploit en date du 24 décembre 2019, Monsieur r. R. a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 28 novembre 2019 et demande à la Cour de :
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport de l'expert L. M. en date du 12 mars 2019,
confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclaré recevable dans sa demande tendant à saisir la commission spéciale en vue d'une évaluation de sa capacité résiduelle de gain,
infirmer le jugement en ce qu'il a homologué l'avis de
la commission spéciale en date du 23 (sic) décembre 2016,
infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes,
Et, statuant à nouveau,
juger que l'avis de la commission spéciale doit être recueilli,
condamner tous contestants aux entiers dépens.
Au soutien de son appel et aux termes de l'ensemble de ses conclusions, Monsieur r. R. expose pour l'essentiel que :
il ne critique pas l'évaluation de l'expert médical le Docteur M. ayant évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 26 % et sollicite de ce chef la confirmation du jugement déféré ayant homologué le rapport de ce technicien,
il conteste en revanche l'avis exprimé par la commission spéciale d'invalidité le 13 décembre 2016 ayant considéré qu'il avait pu reprendre son activité professionnelle sans aucune perte de rémunération,
les conclusions médicales de l'expert judiciaire attestant de l'existence d'une aggravation de son état de santé justifient la demande de nouvelle saisine de la commission spéciale d'invalidité et la confirmation du jugement déféré ayant déclaré cette demande recevable,
le salaire initial pris en compte par la commission spéciale au titre du trimestre précédent son accident du travail ne correspond pas à la réalité de ses revenus avant l'accident du travail en sorte que l'appréciation de sa capacité résiduelle de gain s'avère erronée,
la commission spéciale n'a par ailleurs pas tenu compte de l'évolution de carrière professionnelle à laquelle il aurait pu prétendre et ce, contrairement aux dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 636 faisant référence à la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement théorique dans la nouvelle profession qu'elle pourrait être contrainte d'exercer,
s'il n'est pas en mesure de communiquer les bulletins de salaire de 12 mois ayant précédé l'accident du travail, lequel est survenu il y a plus de 30 ans, il démontre néanmoins que le salaire pris en compte par la commission d'invalidité ne correspondait pas à sa rémunération effective totale et que ses revenus actuels sont sans commune mesure avec ce qu'il aurait pu percevoir s'il n'avait pas été victime d'un accident,
il démontre donc que son revenu initial ne correspond pas à sa capacité initiale de gain et que l'accident a eu des conséquences préjudiciables sur celle-ci compte tenu du champ des emplois qui auraient pu lui convenir,
alors qu'il avait été informé dans le courant du mois d'avril 2005 de l'intention du président du club de football OGC Nice de le nommer au poste d'entraîneur principal de l'équipe professionnelle après le départ de Monsieur R., il a dû renoncer à ce poste en raison de l'état séquellaire de son genou consécutif à l'accident du travail, ses perspectives professionnelles ayant dès lors été considérablement impactées par son état de santé,
l'avis émis le 13 décembre 2016 ne peut donc pas être homologué, sa capacité résiduelle de gain n'ayant pas été appréciée conformément aux prescriptions légales en sorte qu'il s'estime fondé à recueillir de nouveau l'avis de la commission spéciale au regard notamment des prescriptions figurant dans le rapport déposé le 15 mars 2019 par l'expert judiciaire.
La société G, intimée, entend pour sa part voir débouter Monsieur r. R. des fins de son appel partiel et confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions et enfin condamner l'appelant aux entiers dépens d'appel.
L'assureur loi fait valoir aux termes de l'ensemble de ses écritures judiciaires que :
les premiers juges ont à bon droit constaté qu'il n'était pas justifié de ce que la commission spéciale qui s'est réunie le 13 décembre 2016 aurait fait une mauvaise appréciation de sa capacité résiduelle de gain, alors qui n'est pas démontré qu'un salaire de référence, autre que celui qui a été retenu, doive être pris en compte,
les bulletins de paie produits ne révèlent pas la récurrence des primes permettant de considérer ces deux éléments comme représentatifs des revenus de la victime au moment de son accident,
s'agissant de sa nomination en tant qu'entraîneur principal du club de football K, les attestations versées aux débats ne sont pas étayées par des éléments objectifs témoignant de ce qu'il aurait été effectivement désigné en tant qu'entraîneur avant de devoir renoncer à ce poste pour des raisons médicales, aucune pièce ne confirmant en effet la réalité de la proposition du club K, ni du refus subséquent pour raisons médicales,
l'épisode professionnel allégué n'est donc pas démontré par les pièces versées aux débats et c'est en toute logique que le Tribunal de première instance a rejeté la demande tendant à une nouvelle saisine de la commission spéciale d'invalidité,
aucune pièce nouvelle n'est produite en cause d'appel susceptible d'établir la perte de rémunération alléguée, l'appelant reconnaissant lui-même ne pas être en mesure de justifier du salaire perçu au jour de l'accident du travail et procédant par voie d'affirmation,
Monsieur R. ne démontre pas davantage que ses revenus actuels seraient sans commune mesure avec ce qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été victime d'un accident du travail,
dès lors que cette victime ne rapporte pas la preuve d'une perte de salaire en lien direct et certain avec la rechute de l'accident du travail du 25 janvier 1981, sa capacité résiduelle de gain apparaît avoir été justement fixée par la commission spéciale d'invalidité à 100 %, cet avis devant être entériné à défaut de tout élément médical nouveau démontrant une quelconque erreur d'appréciation.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Attendu que l'appel relevé par Monsieur r. R. dans les conditions de délai et de fond prescrites par le Code de procédure civile doit être déclaré recevable ;
Attendu que cet appel partiel ne tend qu'à la réformation du jugement déféré en ce qui concerne l'homologation de l'avis de la commission spéciale du 13 décembre 2016, en sorte que le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 28 novembre 2019 apparaît définitif en ce que le rapport d'expertise du Docteur L. M. en date du 12 mars 2019 a été homologué et en ce que la victime a été déclarée recevable en sa demande tendant à la saisine de la commission spéciale d'invalidité pour évaluer sa capacité résiduelle de gain ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail : « toutes les fois qu'une expertise médicale aura été effectuée comme il est dit à l'article précédent, le juge chargé des accidents du travail, le tribunal de première instance ou la cour d'appel pourra, sur le vu du rapport du médecin expert, faire apprécier, en outre, la capacité résiduelle de gain de la victime de l'accident, compte tenu de la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement théorique dans la nouvelle profession qu'elle peut être contrainte d'exercer.
Il sera procédé à cette appréciation par une commission de cinq membres, y compris le président, dont la composition est fixée par ordonnance souveraine prise après avis du Conseil d'État.
Dès réception de la copie du rapport médical, laquelle lui sera adressée par le greffe général dans les cinq jours de son dépôt, le président de la commission est tenu de la convoquer et de communiquer ses conclusions au greffe général dans le délai maximum de trente jours à compter de sa réunion.
Les conclusions de la commission jointes au rapport du médecin expert viendront ensuite, aux diligences du greffe général, devant la juridiction qui les aura provoquées. Celle-ci ne sera pas liée par ces conclusions » ;
Attendu que la commission spéciale d'invalidité a été en l'espèce régulièrement saisie en l'état des conclusions issues de la nouvelle expertise réalisée par le Docteur L. M. ayant conclu à l'aggravation de l'état de Monsieur R. et à la majoration de son taux d'incapacité permanente partielle ;
Qu'en première instance, comme en cause d'appel, r. R. fait grief à la Commission d'invalidité d'avoir évalué sa capacité résiduelle de gain à 100 % dans son avis du 13 décembre 2016 alors qu'il aurait subi une diminution de son salaire en mars 1983 et qu'elle n'aurait pas dû prendre en considération son revenu fixe mensuel, mais inclure les primes perçues au regard desquelles sa rémunération effective s'élevait au double ;
Qu'en outre, l'appelant reproche également toujours à la commission spéciale d'invalidité de ne pas avoir tenu compte du préjudice subi au titre de l'évolution de sa carrière professionnelle de footballeur et même d'entraîneur ;
Attendu que force est de constater que r. R. produit en cause d'appel les mêmes pièces que celles soumises aux premiers juges, notamment diverses attestations faisant référence à une proposition d'emploi au titre d'un poste d'entraîneur principal de l'équipe de football K, outre les bulletins de salaire délivrés par l'Association I faisant état d'un salaire fixe mensuel de 6510 Fr. et de divers montants à percevoir correspondant aux primes ;
Attendu cependant que r. R. ne démontre pas que la Commission Spéciale aurait apprécié sa capacité de gain de manière erronée le 13 décembre 2016, les premiers juges ayant à bon droit observé qu'il n'était nullement justifié de l'erreur commise dans la prise en compte du salaire de référence ;
Qu'en effet, les éléments de rémunération produits aux débats ne permettent pas d'établir le caractère continu et récurrent des primes allouées, ni donc d'en déduire l'existence de revenus plus élevés de la victime au moment de l'accident ;
Qu'au demeurant, Monsieur r. R. reconnaît lui-même ne pas être en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un autre salaire de référence que celui pris en compte par la commission spéciale d'invalidité, force étant de constater que même le contrat de travail de ce salarié n'a jamais été versé à la procédure ;
Attendu s'agissant du moyen invoqué par l'appelant inhérent à l'incidence de son état de santé sur l'évolution de sa carrière qui résulte tout au plus des attestations produites émanant de Messieurs C. et G. que le poste d'entraîneur de l'équipe professionnelle K pour la saison 2004-2005 aurait alors été proposé à Monsieur r. R. ce dernier ayant cependant dû décliner cette offre dès lors que son état de santé ne lui aurait pas permis de remplir de telles fonctions ;
Mais attendu d'une part qu'il n'est pas versé à la procédure d'élément probant objectif de nature à corroborer la réalité de cette proposition au poste d'entraîneur, aucun courrier officiel émanant de la SASP K n'étant versé aux débats, alors d'autre part qu'il n'est pas davantage démontré selon quel formalisme ni pour quels motifs précis Monsieur r. R. aurait renoncé à cette proposition professionnelle, aucun pièce ne permettant d'étayer les modalités de ce refus ;
Attendu en définitive que la commission spéciale d'invalidité apparaît avoir justement évalué à 100 % la capacité résiduelle de gain de la victime en sorte que les premiers juges ont à bon droit rejeté la demande tendant à ce qu'elle soit de nouveau saisie ;
Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce que l'avis de la Commission spéciale en date du 13 décembre 2016 a été homologué avec tous effets de droit et sur l'ensemble des dispositions appelées ;
Attendu que r. R. qui succombe sera condamné aux entiers dépens d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit l'appel partiel formé par r. R. à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de première instance le 28 novembre 2019,
Au fond, déboute l'appelant de l'ensemble de ses prétentions et confirme ce jugement en ses dispositions appelées,
Condamne r. R. aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable,
Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 21 JUILLET 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Conseil d'État, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Conseil d'État.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 19146.
Chronique de jurisprudence comparée — Conseil d'État (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 21 juillet 2020, Monsieur …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 21 juillet 2020, Monsieur r. R. c/ La SA G », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-2020-07-21-19146.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Conseil d'État (Principauté de Monaco) le 11 janvier 1958 en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale, au regard notamment de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 23 bis de la loi, loi n° 636.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Conseil d'État.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Conseil d'État le 11 janvier 1958 ?
Cette décision (Cour d'appel, 21 juillet 2020, Monsieur r. R. c/ La SA G) précise les conditions d'application de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 23 bis de la loi, loi n° 636 devant Conseil d'État (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 23 bis de la loi, loi n° 636.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Conseil d'État, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 janvier 1958 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale) et porte sur l'interprétation de Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, article 23 bis de la loi, loi n° 636 ou sur le contrôle de motivation opéré par Conseil d'État.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Protection sociale - Accident du travail - Rechute - Aggravation de l'état de santé (oui) - Appréciation de la capacité résiduelle de gains - Incidence sur l'évolution de la carrière professionnelle - Avis de la commission spéciale d'invalidité - Appréciation erronée (non) Footba…
Source : Conseil d'État · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail (art. 23)
3
Application
Confrontation par Conseil d'État des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Conseil d'État · Motifs de la décision (11 janvier 1958)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Conseil d'État (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 21 juillet 2020, Monsieur r. R. c/ La SA G
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Conseil d'État (Principauté de Monaco) en matière de social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail.