Le prévenu doit être relaxé du chef d'abandon de famille. L'article 296 du Code pénal ne vise que le non-paiement d'une contribution aux charges du ménage ou d'une pension alimentaire. En l'espèce, aux termes de l'ordonnance de non conciliation, le prévenu a été condamné à régler notamment l'intégralité des frais inhérents à une villa, outre les frais d'abonnement et de consommation électrique, chauffage, téléphone, internet et télévision y afférents à titre du devoir de secours. Ces frais ne constituent pas une contribution aux charges du ménage dans la mesure où ils ont été fixés dans le cadre de la procédure de divorce par l'ordonnance de non-conciliation. Ils sont également distincts de la pension alimentaire qui est elle-même une forme du devoir de secours. Ces frais ne constituant ainsi ni une contribution aux charges du ménage ni une pension alimentaire dont seul le non-paiement est visé par l'article 296 du Code pénal d'interprétation stricte, le délit n'est pas constitué. Dossier PG n° 2020/000493 Cour d'appel correctionnelle R.5086 ARRÊT DU 28 JUIN 2021 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; Et de : m. l. D., née le 18 avril 1981 à MANCHESTER (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, sans profession, demeurant X1 à SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06230), constituée partie civile ; ABSENTE, bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision en date du 13 octobre 2020 portant le numéro XX et représentée à ce titre par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat-défenseur, et par Maître Maéva ZAMPORI, avocat-stagiaire ; APPELANTS Contre : a j L., né le 1er novembre 1969 à DUBLIN (Irlande), de t. et de d. G. de nationalité irlandaise, sans profession, demeurant X2 à MONACO (98000) ; PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Franck CHOUMAN, avocat au Barreau de Nice, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de : ABANDON DE FAMILLE INTIMÉ LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 10 mai 2021 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 16 février 2021 ; Vu les appels interjetés le 22 février 2021, par le Ministère public, à titre principal, et le 1er mars suivant par Maître Thomas BREZZO, avocat, substituant Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur et celui de m. l. D. partie civile ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour m. l. D. en date du 10 mai 2021 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 12 mars 2021 ; Vu la citation à prévenu et à partie civile, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 1er avril 2021 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, en son rapport ; Ouï le prévenu en ses réponses et ce avec l'assistance de b. LV., demeurant X3 à CAP-D'AIL (06320), interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ; Ouï Maîtres Thomas GIACCARDI et Maéva ZAMPORI, respectivement avocat-défenseur et avocat-stagiaire, pour m. l. D. partie civile, en leurs moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Franck CHOUMAN, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé par le Président à assister a j L. prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 16 février 2021, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'être à Monaco, courant 2019 à mars 2020, en tout cas depuis temps non prescrit, en méconnaissance d'une ordonnance rendue par le juge conciliateur du Tribunal de première instance de Monaco le 21 mai 2019, l'ayant condamné à régler l'intégralité des frais inhérents à la villa appartenant à la SCP A, outre les frais d'abonnement et de consommation électrique, chauffage, téléphone, internet et télévision y afférents à titre de devoir de secours, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27 et 296 du Code pénal, sur l'action publique

• relaxé a j L. des fins de la poursuite sans peine ni dépens, sur l'action civile
• reçu m. l. D. en sa constitution de partie civile, mais l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts en état de la relaxe,
• laissé les frais à la charge du Trésor. Le Ministère public a interjeté appel principal de ladite décision le 22 février 2021. Maître Thomas BREZZO, avocat, substituant Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour m. l. D. partie civile, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 1er mars 2021. Considérant les faits suivants : a L. et m. l. D. se mariaient le 26 novembre 2010, quatre enfants étant issus de cette union. Par ordonnance de non conciliation du 21 mai 2019 signifiée à a L. par acte d'huissier en date du 23 mai 2019, le magistrat conciliateur condamnait notamment a L. à régler l'intégralité des frais inhérents à la villa appartenant à la SCP A et occupée par m. l. D. outre les frais d'abonnement et de consommation électrique, chauffage, téléphone, internet et télévision y afférents au titre du devoir de secours, au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 10.000 euros au titre du devoir de secours au profit de m. l. D. ainsi qu'au paiement d'une somme mensuelle de 5.000 euros au titre de la part contributive à l'entretien et l'éducation des quatre enfants dont la résidence était toutefois fixée au domicile du père. Par ordonnance du 26 octobre 2019, le magistrat du Tribunal de grande instance aux affaires familiales de Londres entérinait un accord financier conclu entre a L. et m. l. D. portant notamment sur la villa appartenant à la SCP A et sur le paiement par a L. à m. l. D. d'une somme de 10.000 euros au titre des pensions périodiques au bénéfice de m. l. D. et des enfants de la famille jusqu'à la majorité du plus jeune enfant. Une procédure de divorce était engagée devant les juridictions monégasque et anglaise. Le 7 mai 2020, m. l. D. déposait plainte à l'encontre d a L. pour abandon de famille auprès de Madame le Procureur général, soutenant qu a L. s'était abstenu de lui régler les aliments mis à sa charge par l'ordonnance du 21 mai 2019 depuis plus de deux mois. m. l. D. était entendue par les services de police le 9 juillet 2020. Elle confirmait avoir déposé une requête en divorce devant les juridictions londoniennes, a L. et elle-même ayant également déposé une requête en divorce auprès des juridictions monégasques dont elle s'était désistée mais qui était toujours pendante en l'absence de désistement d a L. La décision de divorce avait été prononcée en Angleterre le 10 janvier 2020 et était passée en force de chose jugée le 4 mars 2020. m. l. D. affirmait qu a L. n'avait pas réglé les sommes mises à sa charge par l'ordonnance de non conciliation et par l'accord qu'ils avaient conclu en Angleterre, a L. étant débiteur d'une somme de 277.203 euros au titre des charges de la Villa A pour la période de février 2019 à mars 2020 et n'ayant pas réglé l'intégralité des sommes dues au titre du crédit en cours pour l'acquisition de la Villa A à l'origine d'une procédure de saisie immobilière. a L. entendu par les services de police le 12 août 2020, contestait tout abandon de famille. Il confirmait être divorcé de m. l. D. par décision du Tribunal londonien en date du 4 mars 2020. Il faisait état d'un accord signé en Angleterre avec m. l. D. aux termes duquel il s'engageait à régler une pension alimentaire de 10.000 euros pour les enfants à condition qu'il puisse vendre la maison X1 engagement que m. l. D. n'avait pas respecté. Il déclarait que l'ordonnance de non conciliation rendue par le Tribunal de première instance de Monaco en date du 21 mai 2019 était non avenue aux motifs qu'il s'était présenté à deux reprises devant les juridictions monégasques pour arrêter la procédure de divorce et dans la mesure où m. l. D. n'était plus en Principauté de Monaco. Il soutenait avoir réglé les sommes visées à l'ordonnance de non conciliation du 21 mai 2019 jusqu'en mars 2020, mois à compter duquel il n'avait plus régler l'ensemble des pensions en raison de l'effondrement des loyers de ses biens immobiliers. Il admettait également ne pas avoir réglé la pension ad litem de 40.000 euros ainsi que les charges et l'entretien de la Villa A, faute d'argent. Il ajoutait enfin avoir réglé toutes les sommes qu'il devait aux termes d'une décision de Londres d'octobre 2019. a L. était renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour s'être à Monaco, courant 2019 à mars 2020, en tout cas depuis temps non prescrit, en méconnaissance d'une ordonnance rendue par le juge conciliateur du Tribunal de première instance de Monaco le 21 mai 2019, l'ayant condamné à régler l'intégralité des frais inhérents à la villa appartenant à la SCP A, outre les frais d'abonnement et de consommation électrique, chauffage, téléphone, internet et télévision y afférents au titre du devoir de secours, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral. Par jugement en date du 16 février 2021, le Tribunal correctionnel relaxait a L. des fins de la poursuite sans peine ni dépens, recevait m. l. D. en sa constitution de partie civile mais la déboutait de ses demandes en dommages et intérêts en état de la relaxe et laissait les frais à la charge du Trésor. Pour statuer ainsi, le Tribunal retenait que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de m. l. D., partie civile, et contradictoirement à l'égard d a j L., prévenu, Reçoit les appels du Ministère public et de m. l. D. Confirme le jugement du Tribunal correctionnel en date du 16 février 2021 en toutes ses dispositions, Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le dix mai deux mille vingt et un, qui se sont tenus devant Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt et un par Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, assistée de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite Loi.