Sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme GH., employée à mi-temps par la société Starman Bermuda limited (société Starman Bermuda), ayant pour assureur loi la société Axa France IARD (société Axa), a été victime d'un accident du travail en 2002; qu'il en est résulté pour elle une incapacité permanente partielle (IPP) estimée à 8% puis portée à 30% par la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime ; que l'assureur loi ayant proposé de verser une rente annuelle calculée à partir du taux d'incapacité rapporté au salaire effectivement perçu par Mme GH., celle-ci l'a assigné ainsi que la société Starman Bermuda afin de faire fixer la rente sur la base du salaire minimum légal ; que le tribunal ayant accueilli cette demande les sociétés ont fait appel du jugement ; que par arrêt du 31 mars 2009 la cour d'appel a condamné la société Axa à payer à Mme GH. une rente calculée en fonction d'un taux d'IPP de 30% et d'un salaire correspondant au double des sommes perçues par la victime en rémunération de son travail à mi-temps au cours des douze mois précédant l'accident ;
Attendu que les sociétés Starman Bermuda et Axa font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, que l'article 6, dernier alinéa, de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, ne vise en aucun cas les salariés travaillant à temps partiel ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour fixer le salaire servant de base au calcul de la rente, la cour d'appel qui a confondu la notion de travail continu avec la notion de temps partiel, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 192 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant rappelé que selon les dispositions de l'article 6 de la loi susvisée, si au cours de l'année précédant l'accident, la victime n'a pas effectué chez l'employeur la totalité des journées de travail correspondant aux jours ouvrables légalement prévus pour celle-ci, le salaire annuel est calculé d'après le nombre total de ces jours ouvrables, la cour d'appel a retenu à bon droit que le salaire de Mme GH. servant de base à la fixation de la rente qui lui est due, devait s'entendre du salaire annuel correspondant au total des journées ouvrables de l'année précédant l'accident, soit la somme perçue durant cette période pour son travail à mi-temps, multipliée par deux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
Vu l'article 459-4 du Code de procédure civile :
Attendu que Mme GH. sollicite que lui soit allouée une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'eu égard aux éléments de la cause cette demande doit être accueillie à hauteur de 5.000 euros ;
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire relevées ci-dessus il n'y a pas lieu de dispenser les sociétés demanderesses au pourvoi du paiement de l'amende ;