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PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · CONTRATS CONTRAT CONTENU · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2013 (n° 10859) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 105), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 105) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 105
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 260 caractères)
Faits et procédure
Commission rogatoire internationale
Clause de confidentialité - Contradiction - Réouverture des débats
Une clause de confidentialité incluse dans la commission rogatoire émanant des autorités requérantes s'opposant à toute communication des pièces de la procédure, il convient dans le respect du principe de la contradiction de rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre connaissance de cette clause et de s'expliquer sur sa portée.
Pourvoi N°2012-59 Hors Session
JI n°K39/11 Après Cassation
PG n°71 RG 11 pénal
COUR DE REVISION
ARRET DU 15 MARS 2013
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 15 mars 2013, n° 10859
Dans le cadre d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités italiennes, le juge d'instruction monégasque a fait bloquer les comptes bancaires dont M. l. SI. était titulaire ou bénéficiaire à Monaco. Par courriers des 21 décembre 2011 et 26 janvier 2012, le conseil de l'intéressé a demandé copie de la commission rogatoire et des procès-verbaux retraçant son exécution. Par lettre du 6 février 2012, le magistrat instructeur s'est déclaré incompétent pour ordonner la mesure sollicitée, au motif qu'il n'était que le délégué du magistrat requérant et que la communication d'actes en cours à des parties à une information judiciaire n'était pas envisageable en l'état du droit monégasque.
Saisie sur appel, la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a déclaré la demande irrecevable par arrêt du 22 juin 2012, signifié le 2 juillet 2012. Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de révision du 20 décembre 2012, qui a renvoyé l'affaire à la prochaine session utile, autrement composée.
Devant la Cour de révision statuant sur renvoi, le requérant soutenait que l'article 105 du code de procédure pénale lui permettait de réclamer la restitution d'objets placés sous main de justice, et que les quatre documents qui lui avaient été communiqués ne permettaient pas de vérifier la régularité de la commission rogatoire. Il invoquait la jurisprudence de la chambre du conseil, selon laquelle celle-ci contrôle la régularité de l'exécution de la commission rogatoire, ainsi que les droits de la défense et le principe de la contradiction. Il demandait la communication de l'entier dossier et un renvoi pour lui permettre d'en prendre connaissance. Le ministère public concluait oralement à la confirmation de la décision attaquée.
Question de droit
La question posée à la Cour de révision était, dans le cadre de ce recours, de savoir si la communication à la personne visée par une mesure d'exécution d'une commission rogatoire internationale pouvait être refusée sur le fondement d'une clause de confidentialité figurant dans la demande émanant de l'autorité requérante, et si cette clause faisait obstacle à l'exercice d'un débat contradictoire sur le contrôle de la mesure.
Le ministère public avait, à l'audience, invoqué une telle clause, la présentant comme s'opposant « à toute communication des pièces de la procédure ». La Cour devait donc déterminer les conséquences procédurales à tirer de cet argument, notamment au regard du principe du contradictoire, sans que le texte ne permette de déterminer si la clause est, en elle-même, opposable au requérant.
Solution et dispositif
La Cour de révision n'a pas tranché le fond du litige. Elle a statué par une décision avant dire droit, dont les motifs sont brefs :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Attendu qu'il convient dans le respect du principe de la contradiction de rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre connaissance de cette clause et de s'expliquer sur sa portée ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ordonne la réouverture des débats ;
Invite les parties à présenter leurs observations sur la clause de confidentialité avant le 1er août 2013 ;
Renvoie l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ;
Réserve les dépens. »
La Cour ne se prononce donc ni sur la validité ou la portée de la clause, ni sur le bien-fondé de la demande de communication, ni sur l'application de l'article 105 du code de procédure pénale. Elle se borne à subordonner l'examen de la question à un échange contradictoire sur la clause invoquée par le ministère public.
Portée et enseignement pratique
Une exigence procédurale affirmée. La décision fait primer le principe du contradictoire sur l'argument tiré de la confidentialité invoqué à l'audience. La clause, dont le contenu et la portée n'ont été soumis aux parties qu'à l'audience par la voie orale du ministère public, n'a pas été discutée contradictoirement. La Cour en tire la conséquence qu'une partie ne peut être privée de la possibilité d'en prendre connaissance et de la discuter avant qu'il soit statué sur son effet.
Une limite au secret de l'entraide. La décision ne consacre pas un droit général d'accès au dossier d'une commission rogatoire. Elle relève seulement qu'une clause de confidentialité, émanant de l'autorité requérante, ne peut être opposée de manière incidente, sans débat. Il s'agit d'une réserve de principe, et non d'une solution définitive : la question de savoir si la clause fait obstacle à la communication demeure entière.
Un arrêt d'attente. La décision s'inscrit dans une séquence procédurale marquée par la cassation du 20 décembre 2012. Elle fixe un délai au 1er août 2013 pour
Monsieur l. SI., né le 24 mars 1965 à Rome (Italie),
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
Appelant,
d'une part,
Contre :
Ministère Public ;
Intimé,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 22 juin 2012, signifié le 2 juillet 2012 ;
l'arrêt de la Cour de Révision du 20 décembre 2012, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'appel, et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 12 mars 2013, sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu qu'en exécution d'une commission rogatoire internationale émanant des autorités italiennes, le juge d'instruction monégasque a fait procéder au blocage des comptes bancaires dont M. l. SI. était titulaire ou bénéficiaire à Monaco ; que par courriers des 21 décembre 2011 et 26 janvier 2012 le conseil de M. l. SI. a demandé au juge d'instruction de lui délivrer copie de cette commission rogatoire et des procès verbaux en retraçant l'exécution ; que le magistrat saisi s'est par lettre du 6 février 2012 déclaré incompétent pour ordonner la mesure sollicitée ; que sur appel du requérant la chambre du conseil par arrêt du 22 juin 2012 a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour de révision du 20 décembre 2012 et l'affaire renvoyée à la première session utile de la cour de révision autrement composée ;
Motifs
Attendu que M. l. SI. soutient que l'article 105 du code de procédure pénale permet à toute personne qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous main de justice d'en réclamer la restitution au juge d'instruction et qu'en l'espèce il est en droit de se prévaloir des dispositions dudit article et d'exercer un recours ; que sur sa demande le ministère public s'est borné à lui communiquer quatre documents mais que ceux-ci ne permettent pas de vérifier la régularité procédurale de la commission rogatoire internationale et qu'il est nécessaire à tout le moins que le requérant dispose de cette commission rogatoire ainsi que des procès verbaux qui en retracent l'exécution, que c'est en ce sens que M. l. SI. a notamment demandé au magistrat instructeur de lui communiquer les pièces susvisées ; que le juge d'instruction a répondu qu'il n'avait aucune compétence pour délivrer copie d'un dossier dont les investigations ont été ordonnées par un magistrat dont il n'était que le délégué et qu'au surplus la communication d'actes en cours aux parties d'une information judiciaire ne lui semblait pas envisageable en l'état du droit monégasque, sauf à priver de toute efficacité les procédures diligentées sous cette forme ; que M. l. SI. fait valoir que cette analyse est contraire à la jurisprudence de la chambre du conseil qui admet une compétence limitée au contrôle de la régularité de l'exécution de la commission rogatoire internationale et que ce contrôle ne peut être exercé à défaut d'avoir connaissance des actes de procédure établis à cette occasion ; que l'argument du juge d'instruction tenant à l'impossibilité de communiquer des actes en cours aux parties d'une information judiciaire méconnaît la procédure italienne de caractère accusatoire, les investigations étant menées par le parquet, et ne prend pas en compte les droits de la défense et le principe de la contradiction qui supposent qu'une personne faisant l'objet d'une mesure attentatoire à ses droits et libertés ait la possibilité de critiquer cette mesure dans un débat contradictoire, enfin qu'aucune disposition légale ne vient interdire la transmission des éléments de procédure au défenseur de la personne faisant l'objet d'une commission rogatoire internationale à l'occasion d'un recours fondé sur les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ; que M. l. SI. demande en conséquence que soit ordonnée la communication par le ministère public de l'entier dossier de la commission rogatoire internationale et le renvoi de la cause de la cause à telle audience utile à l'effet de lui permettre de prendre connaissance du dossier et de présenter ses moyens à l'appui du recours qu'il a formé ; que le ministère public a conclu oralement à la confirmation du jugement déféré ;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience le ministère public a invoqué le fait qu'une clause de confidentialité incluse dans la commission rogatoire émanant des autorités requérantes s'opposerait à toute communication des pièces de la procédure ;
Attendu qu'il convient dans le respect du principe de la contradiction de rouvrir les débats pour permettre aux parties de prendre connaissance de cette clause et de s'expliquer sur sa portée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite les parties à présenter leurs observations sur la clause de confidentialité avant le 1er août 2013 ;
Renvoie l'affaire à la prochaine session utile de la Cour de révision ;
Réserve les dépens.
Ainsi délibéré et jugé le quinze mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Président, rapporteur, Madame Cécile PETIT, Messieurs Charles BADI et Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président,
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 10859.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 15 mars 2013, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 15 mars 2013, Monsieur l. SI c/ Ministère Public », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2013-03-15-10859.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 15 mars 2013 en matière de procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale, article 105 du code de procédure pénale permet à.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 15 mars 2013 ?
Cette décision (Cour de révision, 15 mars 2013, Monsieur l. SI c/ Ministère Public) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale, article 105 du code de procédure pénale permet à devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 mars 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale, article 105 du code de procédure pénale permet à ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Commission rogatoire internationale Clause de confidentialité - Contradiction - Réouverture des débats Une clause de confidentialité incluse dans la commission rogatoire émanant des autorités requérantes s'opposant à toute communication des pièces de la procédure, il convient dan…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 105)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 105)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (15 mars 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 15 mars 2013, Monsieur l. SI c/ Ministère Public
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale jugement · contrats contrat contenu · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.