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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 avril 2014 (n° 12272) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 410), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 410) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 410
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 872 caractères)
Faits et procédure
Pourvoi en révision
Désistement
Remise par l'avocat du requérant au premier président d'un pouvoir spécial aux fins de désistement (article 410 du Code de procédure civile)
Arrêt de la Cour de révision
Constatant la régularité du désistement
Déclarant le pourvoi non avenu
Condamnant le requérant aux dépens
Pourvoi N° 2014-11 Hors Session
civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 10 AVRIL 2014
En la cause de :
Mme v. MA., épouse IC., née le 21 mai 1975 à Turin (Italie), de nationalité monégasque, demeurant et domiciliée « X », sis X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 10 avril 2014, n° 12272
Les faits au fond du litige opposant Mme v. MA., épouse IC., à M. d. IC. ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision). L'arrêt se borne à rappeler la chronologie procédurale qui a conduit à la saisine de la Cour de révision.
L'arrêt attaqué est une décision rendue par la cour d'appel en matière civile le 8 octobre 2013, signifiée le 22 octobre 2013. Le 20 novembre 2013, Me Christine Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur, a déclaré un pourvoi en révision au nom de la demanderesse. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations, n° 43923, atteste le versement de 300 euros « au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ».
Par courrier du 11 décembre 2013, le conseil de la demanderesse a informé le Premier président de la Cour de révision de la volonté de sa cliente de renoncer à la procédure. Un pouvoir spécial aux fins de désistement, daté du 20 décembre 2013, a ensuite été adressé au greffe général le 26 décembre 2013. Le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 31 janvier 2014, constatant l'expiration des délais légaux. Le ministère public a conclu le 4 février 2014.
La Cour a statué hors session, uniquement sur pièces, en application des articles 458 et 459 du code de procédure civile, lors de l'audience du 27 mars 2014, sur le rapport de M. Jean-Pierre Dumas, vice-président. La formation était composée de MM. Dumas, Badi et Joly.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si la renonciation de l'auteur d'un pourvoi en révision, transmise par son avocat au premier président sous la forme d'un pouvoir spécial de désistement, présente un caractère régulier, de nature à entraîner le dessaisissement de la Cour et à rendre le pourvoi sans objet.
Plus précisément, la difficulté tenait à la forme et au canal de la renonciation : le désistement n'était pas exprimé directement par la partie, mais par son avocat-défenseur, agissant sur la base d'un pouvoir spécial. La sommaire de la décision désigne ce mécanisme comme la « remise par l'avocat du requérant au premier président d'un pouvoir spécial aux fins de désistement (article 410 du Code de procédure civile) ». Le texte de l'arrêt ne reproduit pas l'article 410 et ne précise pas son contenu.
Solution et dispositif
La Cour constate la régularité du désistement. Elle en tire les conséquences habituelles : le pourvoi est déclaré non avenu, la demanderesse est condamnée aux dépens et la somme consignée lui est restituée.
Le dispositif est reproduit ici dans son intégralité :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne Mme v. MA., épouse IC., aux dépens ;
Ordonne que lui soit restituée la somme qu'elle a consignée le 20 novembre 2013. »
Les motifs se réduisent à deux propositions : « Attendu que ce désistement est régulier ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi non avenu, de condamner Mme v. MA., épouse IC. aux dépens ». L'arrêt n'explicite pas les critères retenus pour juger la régularité du désistement. Il s'appuie sur le déroulé des actes (information du Premier président, puis transmission du pouvoir spécial) sans en discuter les conditions de validité.
Portée et enseignement pratique
Portée procédurale. La décision illustre la fon
M. d. IC., né le 10 novembre 1970 à Istanbul (Turquie), de nationalité turque, demeurant et domicilié « Y », X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de 458 et 459 du code de procédure civile
VU :
l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la Cour d'appel statuant en matière civile, signifié le 22 octobre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 20 novembre 2013, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de v. MA., épouse IC. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43923, en date du 20 novembre 2013 attestant de la remise par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
le courrier en date du 11 décembre 2013 par lequel Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, informe la Cour de Révision de ce que sa cliente Madame v. MA., épouse IC. entend renoncer à la procédure en révision ;
le pouvoir spécial donné par Madame v. MA., épouse IC. aux fins de désistement en date du 20 décembre 2013, adressé au Greffe Général par courrier du 26 décembre 2013 ;
le certificat de clôture établi le 31 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 février 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 27 mars 2014, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, s'est pourvue en révision, au nom de Mme v. MA., épouse IC., contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel dans une instance opposant celle-ci à M. d. IC. ;
Attendu que Maître Christine PASQUIER-CIULLA a, le 11 décembre 2013, informé M. Le Premier Président de la Cour de révision de l'intention de sa cliente de se désister de son pourvoi, puis, le 20 décembre 2013, a transmis à celui-ci un pouvoir spécial aux fins de désistement ;
Attendu que ce désistement est régulier ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi non avenu, de condamner Mme v. MA., épouse IC. aux dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi non avenu;
Condamne Mme v. MA., épouse IC., aux dépens;
Ordonne que lui soit restituée la somme qu'elle a consignée le 20 novembre 2013.
Ainsi délibéré et jugé le dix avril deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Charles BADI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, Conseillers.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Président
Cette décision a déclaré non avenu le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la Cour d'appel.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12272.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 10 avril 2014,…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 10 avril 2014, MA épouse IC c/ IC », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-04-10-12272.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 10 avril 2014 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 10 avril 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 10 avril 2014, MA épouse IC c/ IC) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 avril 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision Désistement Remise par l'avocat du requérant au premier président d'un pouvoir spécial aux fins de désistement (article 410 du Code de procédure civile) Arrêt de la Cour de révision Constatant la régularité du désistement Déclarant le pourvoi non avenu Condamn…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 410)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 410)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (10 avril 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 10 avril 2014, MA épouse IC c/ IC
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.