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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2013 (n° 12694) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 450), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 450) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 450
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 216 caractères)
Sommaire
Contre-requête en révision
Expiration du délai prévu par l'article 450 du Code de procédure civile
Conversion d'un compte personnel en compte joint
Donations déguisées
Appréciation souveraine des juges du fonds -Irrecevabilité
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12694
À la suite du décès de M. a. GO., un litige relatif au partage de sa succession a opposé sa fille, h. GO., issue d'un premier mariage, à sa seconde épouse, Mme z. AH. Par jugement du 10 novembre 2011, le Tribunal de première instance a jugé que la transformation du compte personnel de M. a. GO., ouvert auprès de la banque HSBC et créditeur de 1 551 183 USD, en compte joint avec Mme z. AH. constituait une donation déguisée, nulle en conséquence. Il a également annulé, par voie de conséquence, l'achat de la part indivise des biens immobiliers situés dans l'ensemble « Résidence du Parc Saint-Roman ».
Par arrêt du 25 juin 2013, signifié le 16 septembre 2013, la Cour d'appel, statuant en matière civile, a confirmé cette analyse (la décision ne précise pas l'étendue exacte de la confirmation). Mme z. AH. a formé un pourvoi par déclaration du 14 octobre 2013, puis déposé une requête le 13 novembre 2013. La défenderesse, Mme h. GO. épouse MA., a déposé une contre-requête le 13 décembre 2013, signifiée le 19 décembre 2013, qui contenait un pourvoi incident. La demanderesse a répliqué le 26 décembre 2013. Le ministère public a conclu le 4 février 2014, et l'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2014.
Question de droit
La Cour de révision était saisie de trois questions.
Première question : la contre-requête en révision est-elle recevable lorsqu'elle est signifiée après l'expiration du délai fixé par l'article 450 du Code de procédure civile ? Le délai exact prévu par ce texte n'est pas reproduit dans la décision, mais la Cour retient expressément la date de signification (19 décembre 2013), et non celle du dépôt au greffe (13 décembre 2013), pour apprécier le respect de ce délai.
Deuxième question : un pourvoi incident peut-il être formé dans une contre-requête en l'absence de texte qui l'autorise ?
Troisième question : le moyen tiré de la violation de l'article 954 du Code civil, qui conteste la qualification de donations déguisées retenue par les juges du fond, est-il recevable devant la Cour de révision ? Le moyen soutenait notamment que la requérante avait participé à l'acquisition des biens par le produit de la vente de biens propres, qu'elle avait effectué des versements sur le compte joint et qu'elle avait exercé une activité de direction du foyer et de soutien médical, allant au-delà de l'obligation habituelle de secours et d'assistance.
Solution et dispositif
La Cour statue en trois temps.
Sur l'irrecevabilité de la contre-requête et du pourvoi incident. Elle retient que la contre-requête, signifiée après l'expiration du délai de l'article 450 du Code de procédure civile, est irrecevable. Elle juge ensuite que, « en l'absence de texte en prévoyant l'existence, le pourvoi incident contenu dans la contre-requête n'est pas recevable ».
Sur le fond. Elle rejette le moyen unique par une motivation brève : « sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ».
Dispositif. La Cour se prononce ainsi
Faits et procédure
Ayant été signifiée le 19 décembre 2013, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 450 du Code de procédure civile, la contre-requête en révision déposée par Mme h. GO. épouse MA. doit être déclarée irrecevable. ;
En l'absence de texte en prévoyant l'existence, le pourvoi incident contenu dans la contre-requête n'est pas recevable.
Mme z. AH. fait grief à l'arrêt de retenir que la conversion du compte personnel de M. a. GO. en compte joint puis l'achat de biens immobiliers en Principauté constituent des donations déguisées qui doivent être annulées.
Sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; il ne saurait être accueilli.
Le pourvoi est rejeté.
Pourvoi N° 2014-01 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
Mme z. AH. veuve GO., née le 31 mars 1938 à Bucarest (Roumanie), de nationalité brésilienne, demeurant X à MONACO ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
Mme h. GO. épouse MA., née le 27 septembre 1961 à Sao Paulo (Brésil), de nationalité brésilienne, domiciliée X au Canada ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 16 septembre 2013 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 octobre 2013, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme z. AH. veuve GO. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43830, en date du 14 octobre 2013, attestant du dépôt par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 13 novembre 2013 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme z. AH. veuve GO., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 13 décembre 2013 au greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de Mme h. GO. épouse MA., accompagnée de 3 pièces, signifiée le 19 décembre 2013 ;
la réplique déposée le 26 décembre 2013 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Mme z. AH. veuve GO., accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 31 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 février 2014 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 2 octobre 2014 sur le rapport de M. Guy JOLY, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Sur la demande d'irrecevabilité de la contre-requête et du pourvoi incident ;
Attendu qu'ayant été signifiée le 19 décembre 2013, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 450 du Code de procédure civile, la contre-requête en révision déposée par Mme h. GO. épouse MA. doit être déclarée irrecevable ;
Et attendu qu'en l'absence de texte en prévoyant l'existence, le pourvoi incident contenu dans la contre-requête n'est pas recevable ;
Au fond :
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'à la suite du décès de M. a. GO., un litige lié au partage de sa succession a opposé sa fille h. GO., issue d'un premier mariage, à sa seconde épouse, Mme z. AH. ; que par jugement du 10 novembre 2011, le Tribunal de première instance a dit que la transformation du compte personnel de M. a. GO., ouvert à la banque HSBC, créditeur de la somme de 1.551.183 USD, en compte joint avec Mme z. AH. constitue une donation déguisée qui doit être déclarée nulle ainsi que, par voie de conséquence, l'achat de la part indivise des biens immobiliers situés dans l'ensemble « Résidence du Parc Saint-Roman » ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme z. AH. fait grief à l'arrêt de retenir que la conversion du compte personnel de M. a. GO. en compte joint puis l'achat de biens immobiliers en Principauté constituent des donations déguisées qui doivent être annulées ; qu'en prononçant ainsi alors, selon le pourvoi, que la requérante a participé à l'acquisition des biens immobiliers monégasques par le produit de la vente de ses biens propres, qu'elle a fait des versements de ses fonds propres sur le compte joint des époux et qu'elle a exercé une activité de direction du foyer et de soutien médical prodigué à son mari allant bien au-delà de l'obligation habituelle de secours et d'assistance, constituant la cause d'éventuels versements faits par M. a. GO., les juges ont violé l'article 954 du Code civil ;
Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de révision des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable la contre-requête et le pourvoi incident ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme z. AH. à une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ainsi jugé et prononcé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Guy JOLY, rapporteur et Monsieur Serge PETIT, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12694.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 15 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 15 octobre 2014, z. AH. veuve GO. c/ h. GO. épouse MA. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2014-10-15-12694.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 19 décembre 2013 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 19 décembre 2013 ?
Cette décision (Cour de révision, 15 octobre 2014, z. AH. veuve GO. c/ h. GO. épouse MA.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code civil devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Contre-requête en révision - Expiration du délai prévu par l'article 450 du Code de procédure civile - Conversion d'un compte personnel en compte joint - Donations déguisées - Appréciation souveraine des juges du fonds -Irrecevabilité Ayant été signifiée le 19 décembre 2013, soit…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 450)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 450)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (19 décembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 15 octobre 2014, z. AH. veuve GO. c/ h. GO. épouse MA.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.