Sur la recevabilité de la réplique et de la duplique, soulevée d'office après avis donné aux avocats à l'audience
Attendu que les sociétés demanderesses au pourvoi ont déposé le 11 juillet 2014 une réplique à la contre requête et que la société Capex Europe a produit une duplique le 18 juillet suivant ;
Attendu que selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ; qu'en vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire et d'une réponse à celle-ci ne sont autorisées que pour les pourvois relevant de la procédure d'urgence prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; que le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure la réplique en révision en date du 11 juillet 2014 et la duplique en date du 18 juillet 2014 sont irrecevables ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu que les sociétés Volcano, GSM, Blackwood et Sulaco font grief à l'arrêt de statuer comme il a fait, alors, selon le moyen, de première part, « qu'à défaut de titre, la saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il fixe ; que sous réserve des dispositions de l'article 493 du Code de procédure civile, les biens saisis-arrêtés ne sont frappés d'indisponibilité qu'à concurrence de cette somme ; que la mise en œuvre d'une saisie-arrêt suppose toutefois l'existence d'une créance certaine en son principe ; que dans la présente espèce la Cour d'appel a retenu que la créance de la SAM CAPEX EUROPE à l'encontre de sociétés VOLCANO SHIPPING et GLOBAL SERVICE MARITIME était certaine, après s'être bornée à relever que ces deux sociétés s'interposaient entre la SAM CAPEX EUROPE et les affréteurs, qu'elles ne démontraient pas la réalité de leurs prestations et qu'elles n'assuraient aucun risque ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle en était pourtant requise par les sociétés exposantes, l'existence même, le fondement et montant de cette prétendue créance, ni même déterminer avec certitude si ces deux sociétés avaient participé à un système de surfacturation au détriment de la société CAPEX EUROPE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 491 du Code de procédure civile » ; alors, de deuxième part, « qu'à défaut de titre, la saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il fixe ; que sous réserve des dispositions de l'article 493 du Code de procédure civile, les biens saisis-arrêtés ne sont frappés d'indisponibilité qu'à concurrence de cette somme ; que la mise en œuvre d'une saisie-arrêt suppose toutefois l'existence d'une créance certaine en son principe ; que dans la présente espèce, la Cour d'appel a retenu que la créance de la SAM CAPEX EUROPE à l'encontre des sociétés BLACKWOOD INVESTMENTS OVERSEAS SA et SULACO INVEST INC. était certaine, sans aucunement rechercher, comme elle en était pourtant requise, si ces deux sociétés avaient un quelconque lien de nature contractuelle ou délictuelle avec la SAM CAPEX EUROPE et si elles avaient participé à un système de surfacturation au détriment de cette dernière ; que dès lors, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 491 du Code de procédure civile » ; et alors, de troisième part, « que les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; que toutefois, ils ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que dans la présente espèce, pour déduire l'existence d'une créance certaine en son principe à l'encontre des sociétés BLACKWOOD INVESTMENTS OVERSEAS SA et SULACO INVEST INC, la Cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le rapport de l'expert-comptable désigné par la SAM CAPEX EUROPE ; qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1162 du Code civil, 491 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les sociétés GSM et VOLCANO ne versaient aux débats aucune pièce de nature à démontrer la réalité de leurs prestations, alors qu'il ressort tant des déclarations de l'administrateur de la société VOLCANO que la seule activité de cette structure était de détenir des comptes bancaires que de celles de l'administrateur d'une société MONACO SEA TRADE que les sociétés GSM et VOLCANO n'apportaient aucun service supplémentaire, qu'il était démontré, notamment par la production de chartes parties des 13 mars et 6 février 2009, que la société GSM n'assumait aucun risque à l'égard de l'armateur et était garantie par la société CAPEX EUROPE, que la société VOLCANO intervenait dans les mêmes conditions et que ces deux sociétés ne pouvaient justifier le montant des facturations établies à l'ordre de CAPEX EUROPE, la Cour d'appel qui en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, l'existence d'un principe certain de créance de cette dernière société à l'encontre des sociétés GSM et VOLCANO, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'outre les conclusions de l'expert désigné par la société CAPEX EUROPE qui relèvent l'existence d'importants virements de fonds de la société GSM vers les sociétés BLACKWOOD et SULACO, l'arrêt constate que M. p. BR., bénéficiaire économique de la société BLACKWOOD, ne justifie pas de ces mouvements et que le bénéficiaire économique de la société SULACO fait preuve de la plus grande confusion pour en expliquer les raisons ; que par ces motifs qui ne reposent pas exclusivement sur le rapport d'expertise la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans violer les textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile
Attendu que la société CAPEX EUROPE sollicite la condamnation des sociétés requérantes à lui payer 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Mais attendu que compte tenu de l'évolution du litige devant les différentes juridictions qui ont eu à en connaître ainsi que des griefs invoqués, les sociétés demanderesses n'ont pas abusé de leur droit de se pourvoir en révision ;