Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Attendu que M. j-p. VA. fait grief à l'arrêt de dire que M. a. HA., exploitant sous l'enseigne commerciale Top Trading Technocom Concept, avait qualité pour délivrer l'acte introductif d'instance du 20 juillet 2009, alors, selon le moyen, d'une part, « qu'après une cession de créance, le cédant n'a plus qualité pour agir en paiement contre le débiteur cédé à compter de la remise du titre et de la signification de la cession de créance au débiteur cédé ; qu'ainsi en considérant que M. a. HA. aurait eu qualité pour agir en justice par assignation du 20 juillet 2009, quand il résulte des constatations des juges du fond que M. a. HA. avait cédé la créance qu'il détenait contre M. j-p. VA. le 8 juin 2009, la Cour d'appel a violé les articles 1529 et 1530 du Code civil » ; alors, d'autre part, « qu'une société est définitivement constituée à la date du contrat de société ou à la date prévue par ce contrat, indépendamment de son immatriculation au Répertoire du commerce et de l'industrie ; qu'ainsi en considérant que la société Top Trading n'aurait été constituée qu'à compter de son immatriculation le 13 novembre 2009, quand il résulte des constatations des juges du fond que la condition suspensive prévue dans l'acte constitutif de la société Top Trading s'est réalisée le 8 juin 2009, la Cour d'appel a violé l'article 1681 du Code civil » ;
Mais attendu, d'une part, qu'ainsi qu'il est rappelé dans le grief, après une cession de créance le cédant n'a plus qualité pour agir contre le débiteur cédé à compter de la remise du titre et de la signification de la cession de créance au débiteur cédé ; que M. j-p. VA. ne se prévalant pas d'une signification qu'il aurait reçue avant la date de l'assignation du 20 juillet 2009 le grief est inopérant ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la nouvelle société Top Trading avait déposé le 10 novembre 2009 ses statuts qui ont été publiés le 13 novembre, la Cour d'appel a retenu à bon droit qu'en application de l'article 49 du Code de commerce, cette société n'avait été valablement constituée qu'à cette date et que M. a. HA. avait qualité pour agir en justice lors de la délivrance de l'assignation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner M. j-p. VA. à payer à la société Top Trading les sommes de 19.100,89 euros pour l'exercice 2007 et 20.221,41 euros pour l'exercice 2008 avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen, « qu'il n'est pas permis au juge, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et d'en modifier les stipulations ; qu'ainsi, en considérant que le montant des bénéfices tel qu'il résulte du bilan de M. j-p. VA. pour les exercices 2007 et 2008 devait s'entendre comme le montant des » bénéfices bruts « de chaque exercice, quand la clause n° 2 de l'accord commercial du 5 septembre 2007 prévoit le versement de » 5 % des bénéfices déduction faite du salaire de M. j-p. VA. ce qui correspond au bénéfice net, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause, en violation de l'article 989 du Code civil « ;
Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les termes imprécis de la convention des parties, notamment quant à la notion de » bénéfices «, que la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les sommes dues par M. j-p. VA. devaient être calculées à partir du » bénéfice brut ", diminué de sa rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent la condamnation de M. j-p. VA. à leur payer la somme de
000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des circonstances de la cause exposées ci-dessus et de la nature des questions soulevées que M. j-p. VA. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a lieu à condamnation de ce chef ;