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PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · COUR-REVISION-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2015 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure pénale (art. 489), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure pénale (art. 489) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure pénale · art. 489
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 808 caractères)
Faits et procédure
Pourvoi – Pouvoir souverain du juge du fond
Sous le couvert d'un grief de partialité, la société A ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et documents qui leur étaient soumis. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2015
En la cause de :
la Société A ;
PARTIE CIVILE,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Philippe FLAMANT, avocat au barreau de Nice ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Dans l'information suivie contre :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.
Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13926
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13926 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits à l'origine de l'affaire remontent à novembre 2007. M. j. LE., dirigeant des sociétés A, C et B, toutes spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, avait déposé plusieurs plaintes auprès de la Sûreté Publique à l'encontre de salariés ou d'anciens dirigeants de ces personnes morales. L'audition de ces derniers par les enquêteurs a conduit à de nouvelles plaintes déposées contre M. j. LE. par les personnes qu'il avait mises en cause, puis à l'ouverture d'une information judiciaire.
Par ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque pour les différentes infractions visées, au nombre desquelles figuraient la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse, l'abus de confiance et le faux en écriture privée. Par arrêt du 26 mai 2015, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a confirmé cette ordonnance.
La société A a formé un pourvoi par déclaration du 1er juin 2015, accompagné du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle. Sa requête a été déposée le 15 juin 2015, les conclusions du Ministère Public le 23 juin 2015, et le mémoire en réplique le 14 juillet 2015. Le certificat de clôture du 20 juillet 2015 atteste de l'expiration des délais légaux. La Cour de révision a statué hors session et uniquement sur pièces, sur le fondement de l'article 489 du Code de procédure pénale, à l'audience du 10 septembre 2015, sur le rapport de M. Jean-Pierre DUMAS, vice-président.
Le moyen unique, présenté au visa des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 330, 336 et 337 du Code pénal, reprochait à la Cour d'appel une « violation de la loi quant à l'obligation d'impartialité devant garantir les droits de la défense à charge et à décharge ». Le contenu précis des dispositions pénales visées n'est pas exposé dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était la suivante : un moyen fondé sur la violation de l'obligation d'impartialité des juges, au regard des droits de la défense, peut-il prospérer lorsqu'en réalité il tend à remettre en cause l'appréciation des faits et des documents opérée par les juges du fond ?
Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si la qualification d'un grief de partialité suffit à ouvrir le contrôle de la Cour de révision, alors même que le demandeur se borne à contester la manière dont la juridiction a apprécié les éléments du dossier.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Le raisonnement tient en un motif bref, qui constitue le cœur de la décision :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sous le couvert d'un grief de partialité, la société A ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des
Madame c. MU., épouse KO., demeurant X à Monaco, comparaissant en personne ;
Monsieur d. LA-MI. ;
Monsieur h. LA-MI. ;
Ayant élu domicile tous deux en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
des chefs de :
BANQUEROUTE SIMPLE,
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE AU PRÉJUDICE DE LA SAM B,
FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE DE FAUX AU PREJUDICE DE j. LE., ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PREJUDICE DE j. LE.,
ABUS DE CONFIANCE ET FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ C,
FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SOCIÉTÉ A ET DE g. MA.,
FAUX AU PRÉJUDICE DE LA SAM B,
En présence de :
la SAM B, représentée par son syndic M. Christian B. ;
PARTIE CIVILE,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
la SAM C, prise en la personne de son président administrateur délégué j. LE., dont le siège se trouve « X », X à Monaco ;
Monsieur j. LE., demeurant « X », X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ;
PARTIES CIVILES,
Le Ministère Public,
DÉFENDEURS EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ;
VU :
l'arrêt rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 mai 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er juin 2015, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société A ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E sous le n° 45836, en date du 1er juin 2015, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la société demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 15 juin 2015 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société A, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 23 juin 2015;
Le mémoire en réplique aux conclusions du Parquet Général déposé le 14 juillet 2015 au Greffe Général, par Maître Sophie LAVAGNA, au nom de la société A, signifié le même jour ;
le certificat de clôture établi le 20 juillet 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 10 septembre 2015, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en novembre 2007, M. j. LE., dirigeant des sociétés A et société C et SAM B, toutes spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, a déposé plusieurs plaintes à la Sûreté Publique pour des faits qu'il imputait à des salariés ou anciens dirigeants de ces personnes morales ;
que l'audition de ceux-ci par les enquêteurs a entraîné le dépôt de nouvelles plaintes contre M. j. LE. de la part de ceux qu'il avait mis en cause, puis l'ouverture d'une information ;
que, par ordonnance de non-lieu en date du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a dit qu'il ne résultait pas de l'information judiciaire charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et abus de confiance au préjudice de la société B, de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et d'usage de faux au préjudice de M. j. LE., d'émission de chèque sans provision au préjudice de M h. LA-MI., d'abus de confiance et faux commis au préjudice de M j. LE., d'abus de confiance et de faux au préjudice de la société C, de faux au préjudice de la société A et de M g. MA. et de faux au préjudice de la société B ;
que par arrêt du 26 mai 2015, la Chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ;
Motifs
Sur le moyen unique :
Attendu que la société A, au visa des articles 455 et 456 du Code de procédure pénale et 330, 336 et 337 du Code pénal, reproche à la Cour d'appel d'avoir, en statuant comme elle a fait, commis une « violation de la loi quant à l'obligation d'impartialité devant garantir les droits de la défense à charge et à décharge » ;
Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de partialité, la société A ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et documents qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Condamne la société A à une amende de 300 euros, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-quatre septembre deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Roger BEAUVOIS, premier-président, Jean-Pierre DUMAS, vice-président, rapporteur, chevaliers de l'Ordre de Saint-Charles, François-Xavier LUCAS et Guy JOLY, conseillers.
Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 13926.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 24 septembre 2…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 24 septembre 2015, La Société A c/ Le Ministère Public et autres », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2015-09-24-13926.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 septembre 2015 en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale, au regard notamment de Code de procédure pénale.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 24 septembre 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 24 septembre 2015, La Société A c/ Le Ministère Public et autres) précise les conditions d'application de Code de procédure pénale devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure pénale.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 septembre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale) et porte sur l'interprétation de Code de procédure pénale ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi – Pouvoir souverain du juge du fond Sous le couvert d'un grief de partialité, la société A ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et documents qui leur étaient soumis. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. COUR DE RÉ…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure pénale (art. 489)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure pénale (art. 489)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (24 septembre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 24 septembre 2015, La Société A c/ Le Ministère Public et autres
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure penale jugement · cour-revision-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure pénale.