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CIVIL DROIT DES SUCCESSIONS SUCCESSIONS ET LIBERALITES · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 janvier 1970 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 199), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 199) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 199
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 979 caractères)
Sommaire
Succession
Loi applicable
Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Abus du droit de se pourvoir en révision (non)
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 14 octobre 2015, n° 14144
Un ressortissant belge ayant acquis la nationalité sud-africaine, marié en secondes noces, est décédé à Monaco le 6 juin 2011. Par testament authentique du 3 août 2010, il léguait à son épouse l'usufruit de ses biens et droits immobiliers, et à ses deux filles issues de sa première union la moitié en nue-propriété de ces mêmes biens. Il léguait à son épouse l'intégralité de ses biens meubles, en déclarant entendre se soumettre à sa loi nationale sud-africaine.
Deux filles du défunt ont contesté ce testament. Le Tribunal de Première Instance, par jugement du 11 juillet 2013, a jugé que le défunt ne pouvait choisir la loi sud-africaine pour la seule partie mobilière de sa succession, laquelle était soumise à la loi monégasque. Il a en conséquence rejeté la demande en annulation du testament.
Par arrêt du 17 juin 2014, la Cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il soumettait la succession à la loi monégasque et en ce qu'il ordonnait une expertise. Elle a réservé les demandes de dommages-intérêts et les dépens. Les visas de l'arrêt de la Cour de révision mentionnent un arrêt « statuant sur appel du Tribunal du travail », alors que le corps de la décision renvoie au Tribunal de Première Instance ; la décision ne lève pas cette divergence, qui n'affecte pas l'objet du litige successoral.
La veuve, demanderesse en révision, a formé un pourvoi, dont la déclaration a été souscrite le 14 octobre 2014, le récépissé de consignation étant produit sous le n° 45043. Les défenderesses en révision ont sollicité une indemnité de 20 000 euros sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Le ministère public a conclu le 11 décembre 2014.
Question de droit
Le pourvoi soulevait trois questions.
Premièrement, la cour d'appel a-t-elle méconnu l'article 199 du Code de procédure civile en ne répondant pas à des conclusions soutenant que la règle de conflit invoquée n'était « nullement prouvée » ?
Deuxièmement, l'arrêt est-il contradictoire en ce qu'il admet, d'une part, que le recours à la professio juris n'est pas interdit par les lois monégasques pour les biens mobiliers, le rattachement à la loi nationale correspondant à des règles de rattachement objectif, et, d'autre part, que le défunt ne pouvait mettre en échec la loi monégasque « naturellement compétente », sans fraude établie ?
Troisièmement, la cour d'appel a-t-elle violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en écartant la loi nationale du défunt comme loi de règlement de sa succession ?
Une question accessoire portait sur la demande indemnitaire formée contre la demanderesse en révision, fondée sur l'article 459-4 du Code de procédure civile, en raison d'un prétendu abus du droit de se pourvoir.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen en ses deux branches. Elle retient que « la loi personnelle de Pol SO. renvoie à la loi de son dernier domicile pour le règlement de la partie mobilière de sa succession », ce qui constitue une réponse suffisante aux conclusions prétendument délaissées. Elle juge en outre que la cour d'appel, en retenant que le défunt ne pouvait mettre en échec la loi monégasque, ne s'est pas contredite.
S'agissant du second moyen, elle relève que le rejet du premier rend le grief tiré de l'article 8 de la Convention « sans portée ».
Sur la demande indemnitaire, elle retient qu'au regard des circonstances de la cause et de la nature des questions soulevées, la demanderesse « n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Déboute Mmes f. et ni. SO. de leur demande de dommages-intérêts,
Condamne Mme p. HA. veuve SO. au paiement d'une amende de 300 euros et aux entiers dépens dont
Il est suffisamment démontré que la loi personnelle du défunt, de nationalité belge ayant acquis la nationalité sud-africaine, renvoie à la loi de son dernier domicile pour le règlement de la partie mobilière de sa succession, en l'occurrence le droit monégasque. La cour d'appel a ainsi répondu ainsi aux conclusions prétendument délaissées. Par ailleurs, elle ne s'est pas contredite en retenant que le défunt ne pouvait mettre en échec la loi monégasque. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. Le rejet de ce grief rend sans portée celui relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. En l'absence de tout abus du droit de se pourvoir en révision, la cour rejette la demande indemnitaire formée à l'encontre de la demanderesse en révision.
Pourvoi N° 2015-05 en session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
En la cause de :
Mme p., m. HA. veuve SO., née le 21 mai 1952 à Ankadifotsy (Madagascar), de nationalité belge, retraitée, demeurant et domiciliée « X » - X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
1 - Mme f., mo., si., gh., SO., née le 23 février 1952 à Johannesburg (Afrique du Sud), de nationalité belge, sans profession, déclarant exercer la profession de comptable, demeurant et domiciliée X, Caroline du Sud 29928 - États-Unis d'Amérique ;
2 - Mme ni., mi., SO. épouse RA., née le 1er octobre 1956 à Johannesburg (Afrique du Sud), de nationalité américaine, sans profession, déclarant exercer la profession d'agent immobilier, demeurant et domiciliée X - Caroline du Sud 29928 - États-Unis de d'Amérique,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSES EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel du Tribunal du travail, le 17 juin 2014, signifié 16 septembre 2014 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 14 octobre 2014, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme p. m. HA. veuve SO. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 45043, en date du 14 octobre 2014, attestant du dépôt par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 11 novembre 2014 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Mme p. m. HA. veuve SO., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 9 décembre 2014 au greffe général, par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de Madame f. SO. et de Madame ni. SO. épouse RA., signifiée le même jour ;
Les conclusions du Ministère Public 11 décembre 2014 ;
le certificat de clôture établi le 6 février 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 7 octobre 2015, sur le rapport de M. Serge PETIT, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, que Monsieur Pol SO., de nationalité belge, ayant acquis la nationalité sud-africaine et ayant épousé en secondes noces Madame p. HA., est décédé le 6 juin 2011 à Monaco ; que par un testament authentique en date du 3 août 2010 il léguait à son épouse p. HA., l'usufruit de ses biens et droits immobiliers et à ses deux filles, f. SO. et ni. SO., issues de sa première union, la moitié en nue-propriété desdits biens ; qu'il léguait à son épouse p. HA., l'intégralité de ses biens meubles et ce conformément aux dispositions de sa loi nationale sud-africaine, à laquelle il entendait se soumettre ; que Mmes f. et ni. SO. ayant contesté ce testament, le Tribunal de Première Instance, par jugement du 11 juillet 2013, a dit que Monsieur Pol SO. n'avait pas la possibilité de choisir la loi sud-africaine pour la seule partie mobilière de sa succession et que celle-ci se trouvait soumise à la loi monégasque et débouté Madame f. SO. et Madame ni. SO. de leur demande d'annulation du testament; que par arrêt du 17 juin 2014, la Cour d'Appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la succession de Monsieur Pol SO. se trouvait soumise à la loi monégasque et en ce qu'il a ordonné une expertise; qu'il a réservé les demandes de dommages et intérêts et les dépens ;
Motifs
Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de statuer comme il a fait, alors selon le moyen, d'une part qu'en ne répondant pas aux conclusions de Madame HA. SO., qui soutenait que la règle de conflit invoquée par les demandeurs à l'action n'était nullement prouvée, la cour d'appel a violé ainsi l'article 199 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, retenir à la fois « que le recours à la professio juris n'apparait pas interdit par les dispositions des lois monégasques, en ce qui concerne les biens successoraux mobiliers, le recours à la loi nationale du de cujus correspondant au demeurant à ces règles de rattachement objectif en matière mobilière » et « qu'il apparait dans ces conditions, sans que l'élément intentionnel d'une fraude entachant de nullité le testament soit prouvé par les pièces du dossier, que feu Pol SO. ne pouvait mettre en échec la loi monégasque naturellement compétente » ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est suffisamment démontré que la loi personnelle de Pol SO. renvoie à la loi de son dernier domicile pour le règlement de la partie mobilière de sa succession, en l'occurrence le droit monégasque ; que répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a également retenu que M. Pol SO. ne pouvait mettre en échec la loi monégasque, ne s'est pas contredite ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de statuer comme il a fait alors, selon le moyen, qu'en écartant la loi sud-africaine, loi nationale du défunt, comme loi de règlement de la succession de feu Pol SO., la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Mais attendu qu'il résulte du rejet du premier moyen que le grief est sans portée ;
Sur la demande de dommages et intérêts ;
Attendu que Mmes f. et ni. SO. sollicitent la condamnation de Madame HA. veuve SO. à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des circonstances de la cause exposées ci-dessus et de la nature des questions soulevées que Madame HA. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation de ce chef ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Déboute Mmes f. et ni. SO. de leur demande de dommages-intérêts,
Condamne Mme p. HA. veuve SO. au paiement d'une amende de 300 euros et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mille quinze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de président, Messieurs Charles BADI, conseiller, chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Serge PETIT, conseiller, rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, la Présidente.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14144.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 14 octobre 201…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 01 janvier 1970 en matière de civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 01 janvier 1970 ?
Cette décision (Cour de révision, 14 octobre 2015, Mme p., m. HA. veuve SO. c/ Mme f., mo., si., gh., SO. et Mme ni., mi., SO. épouse RA.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 janvier 1970 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Succession - Loi applicable - Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Abus du droit de se pourvoir en révision (non) Il est suffisamment démontré que la loi personnelle du défunt, de nationalité belge ayant acquis la nationalité sud-africaine, renvoie à la l…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 199)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 199)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (01 janvier 1970)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 14 octobre 2015, Mme p., m. HA. veuve SO. c/ Mme f., mo., si., gh., SO. et Mme ni., mi., SO. épouse RA.
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