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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mars 2015 (n° 14890) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 443), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 443) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 443
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 786 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Matière civile
Recevabilité du pourvoi (non)
Pourvoi formé hors délai
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 28 avril 2016, n° 14890
La Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail, a rendu un arrêt le 17 mars 2015 dans un litige opposant la SAM A. à M. j. p. ME., agent de sécurité et chef d'équipe.
Cet arrêt a été signifié à M. j. p. ME. le 15 septembre 2015. La SAM A. a déclaré un pourvoi en révision au greffe général le 3 décembre 2015, par l'intermédiaire de son avocat, et a consigné la somme de 300 euros destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle. La requête a été déposée le 29 décembre 2015 et signifiée le même jour. La contre-requête du défendeur a été déposée le 28 janvier 2016. Le Ministère public a conclu le 1er février 2016, et le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 8 février 2016.
La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et de l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.
Le défendeur a contesté la recevabilité du pourvoi et demandé 3 000 euros de dommages-intérêts pour recours abusif.
Question de droit
La question posée était de savoir si un pourvoi en révision, formé plus de trente jours après la signification de l'arrêt attaqué, est recevable. Une question accessoire portait sur l'allocation de dommages-intérêts au défendeur en raison de la tardiveté du recours.
La décision reprend l'article 441 du Code de procédure civile, qui fixe à trente jours le délai du pourvoi en révision et fait courir ce délai à compter de la signification de la décision attaquée. Le raisonnement se déroule en deux temps. La Cour relève d'abord la date de signification (15 septembre 2015) et la date de déclaration du pourvoi (3 décembre 2015). Elle en déduit que le recours est « hors délai », l'intervalle excédant trente jours.
Solution et dispositif
La Cour déclare le pourvoi irrecevable. Elle accorde en outre une indemnité au défendeur, réduite de 3 000 à 1 500 euros. Le dispositif est reproduit ci-dessous :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ;
Condamne la SAM A. à payer à M. j. p. ME. la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros à titre de dommages-intérêts ;
La condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Sur la demande reconventionnelle, la motivation est brève : « la Société ayant formé son pourvoi très longtemps après la signification de l'arrêt, il y a lieu d'accueillir cette demande dans la limite de 1.500 euros ». Le fondement juridique de cette condamnation (notamment la qualification de « recours abusif ») n'est pas précisé dans la décision.
Portée et enseignement pratique
1. Une application stricte du délai de recours. La décision rappelle que le délai du pourvoi en révision en matière civile est de trente jours, courant de la signification de la décision attaquée. Le point de départ est donc la signification et non la date de l'arrêt, ce qui peut être décisif lorsque la signification intervient plusieurs mois après le prononcé. En l'espèce, l'écart entre le prononcé (17 mars 2015) et la signification
Aux termes de l'article 441 du Code procédure civile, le délai pour se pourvoir en révision est de trente jours et ce délai court de la signification de la décision objet du pourvoi. En l'espèce, l'arrêt du 17 mars 2015 a été signifié le 15 septembre 2015 et le pourvoi en révision contre cet arrêt n'ayant été déclaré que le 3 décembre 2015, soit plus de trente jours après sa signification, est hors délai.
Pourvoi N° 2016-15 Hors Session
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 28 AVRIL 2016
En la cause de :
SAM A., en abrégé SAM A., dont le siège social est X2 98000 Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, et ayant comme avocat plaidant Maître Hubert FLICHY, avocat au barreau de Paris ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
j. p. ME., agent de sécurité IGH2, chef d'équipe, demeurant et domicilié X1 Val du Careï, 06500 Menton ;
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail, en date du 17 mars 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 3 décembre 2015, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46558, en date du 3 décembre 2015, attestant du dépôt par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. demanderesse de la somme de 300 euros destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 29 décembre 2015 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 28 janvier 2016 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. j. p. ME., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 1er février 2016 ;
le certificat de clôture établi le 8 février 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 14 avril 2016, sur le rapport de Monsieur j. p. DUMAS, Premier-Président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que la SAM A. (la A.) s'est pourvue en révision contre un arrêt rendu par la cour d'appel le 17 mars 2015 dans un litige l'opposant à M. j. p. ME. ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ;
Attendu qu'aux termes de l'article 441 du Code procédure civile, le délai pour se pourvoir en révision sera de trente jours et que ce délai courra de la signification de la décision objet du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt du 17 mars 2015 a été signifié à M. j. p. ME. le 15 septembre 2015 ; que le pourvoi en révision contre cet arrêt n'ayant été déclaré que le 3 décembre 2015, soit plus de trente jour après sa signification est hors délai ;
Sur la demande de dommages-intérêts ;
Attendu que M. j. p. ME. demande que la société A. soit condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour recours abusif ;
Attendu que la Société ayant formé son pourvoi très longtemps après la signification de l'arrêt, il y a lieu d'accueillir cette demande dans la limite de 1.500 euros ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ;
Condamne la SAM A. à payer à M. j. p. ME. la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros à titre de dommages-intérêts ;
La condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi délibéré et jugé le vingt-huit avril deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs j. p. DUMAS, Premier-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, Guy JOLY et François CACHELOT, Conseillers.
Et Monsieur j. p. DUMAS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14890.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 28 avril 2016,…
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 17 mars 2015 en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, article 441 du Code procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 17 mars 2015 ?
Cette décision (Cour de révision, 28 avril 2016, SAM A. c/ j. p. ME.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, article 441 du Code procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, article 441 du Code procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 mars 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, article 441 du Code procédure civile, article 14 de la loi n° 1.375 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Matière civile - Recevabilité du pourvoi (non) - Pourvoi formé hors délai Aux termes de l'article 441 du Code procédure civile, le délai pour se pourvoir en révision est de trente jours et ce délai court de la signification de la décision objet du pourvoi. E…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 443)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 443)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (17 mars 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 28 avril 2016, SAM A. c/ j. p. ME.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.