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CONTRATS CONTRAT GENERAL · SOCIETES SOCIETES GENERAL · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2012 (n° 15603) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1094), que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1094) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 791 caractères)
Sommaire
Séquestre judiciaire
Modalités
Effets
Paiement (non)
Faits et procédure
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15603
Aux termes de deux protocoles de cession en date du 22 juillet 2010, la société par actions simplifiée SARTORIUS a cédé à MM. an., ax. et fr. CA. l'intégralité des actions composant le capital des sociétés AL.BER.TI FRANCE SAS et AL.BER.TI SAM. Le même jour, les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif. Les protocoles prévoyaient un complément de prix.
Le principe de ce complément de prix, fixé à 154.888 euros en principal, n'a pas été contesté. Le litige portait uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., en particulier sur les intérêts courus. Les acquéreurs n'ont pas réglé le montant dû. Ils ont sollicité la mise sous séquestre judiciaire de la somme, ont été autorisés par ordonnance du 13 juillet 2012, et ont remis les fonds à la Société Générale Private Banking Monaco le même jour.
Le tribunal de première instance, par jugement du 30 septembre 2014, a condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 euros, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 mars 2011. La cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 14 juillet 2015, signifié le 18 novembre 2015. Un pourvoi en révision a été formé le 18 décembre 2015, avec consignation de l'amende éventuelle. Après requête, contre-requête, conclusions du ministère public et réplique, la Cour de révision a statué à l'audience du 6 octobre 2016.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le dépôt d'une somme par autorité de justice, au titre de l'article 1800-3° du Code civil, produit un effet libératoire lorsque le débiteur n'est pas empêché de payer et que le créancier n'a pas consenti au séquestre. Il fallait ensuite apprécier si l'effet libératoire est subordonné à l'accord préalable du créancier ou à la notification de la constitution du séquestre.
Le moyen unique, pris en trois branches, soutenait que la cour d'appel avait méconnu l'article 1800-3° du Code civil en subordonnant l'effet libératoire du séquestre à un empêchement de payer (première branche), à l'accord préalable du créancier (deuxième branche), et en refusant de reconnaître un effet libératoire au paiement effectué par séquestre judiciaire (troisième branche, qui invoquait également l'article 1094 du Code civil).
Il convient de relever, à titre de précision, que la décision ne reproduit pas le texte de l'article 1800-3° du Code civil. Son contenu n'est donc connu qu'à travers les termes du moyen et les motifs de l'arrêt.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen. Elle affirme, au visa implicite de l'article 1800-3°, qu'« un débiteur peut déposer par autorité de justice la somme qu'il doit, non seulement en cas de refus du créancier de recevoir, mais en général toutes les fois que le débiteur qui veut se libérer et qui en a le droit, est empêché de payer à son créancier ». Elle constate que les consorts CA. « n'allèguent nullement de telles difficultés de paiement », et en déduit que « le séquestre ne saurait tenir lieu de paiement ».
La formule la plus notable est celle par laquelle la Cour écarte la deuxième branche du moyen : la cour d'appel a statué « abstraction faite des motifs justement criti
Ayant relevé que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 euros en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., notamment en ce qui concerne les intérêts ayant couru, que les consorts CA. n'ont pas réglé le montant dû mais ont sollicité la mise sous séquestre judiciaire de la somme susvisée de 154.888 euros, qu'ils y ont été autorisés par Ordonnance du 13 juillet 2012 et ont remis les fonds à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO le même jour, qu'un débiteur peut déposer par autorité de justice la somme qu'il doit, non seulement en cas de refus du créancier de recevoir, mais en général toutes les fois que le débiteur qui veut se libérer et qui en a le droit, est empêché de payer à son créancier et que les consorts CA. n'allèguent nullement de telles difficultés de paiement, c'est sans encourir les griefs du moyen, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, que la Cour d'appel a pu en déduire que dans ces conditions le séquestre ne saurait tenir lieu de paiement et que les premiers juges ont à bon droit condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date non contestée du 3 mars 2011.
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000020
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016
En la cause de :
Monsieur an. CA., né le 7 décembre 1947 à Rome (Italie), de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco ;
Monsieur ax. CA., né le 9 octobre 1976 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ;
Monsieur fr. CA., né le 12 janvier 1981 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEURS EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La société par actions simplifiée dénommée SARTORIUS, au capital de 1.200.260 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 418 299 160, dont le siège se trouve X4 à Paris (75008), prise en la personne de son Président en exercice, M. Gérard CO., y demeurant en cette qualité ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 14 juillet 2015 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 18 novembre 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 18 décembre 2015, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom d an., ax. et fr. CA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46632, en date du 18 décembre 2015, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Messieurs an., ax. et fr. CA. demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 15 janvier 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Messieurs an., ax. et fr. CA., signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 15 février 2016 au greffe général, par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SAS SARTORIUS, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 22 février 2016 ;
la réplique déposée le 22 février 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Messieurs an., ax. et fr. CA., signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 7 mars 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 6 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'aux termes de deux protocoles de cession en date des 22 juillet 2010, la S.A.S. SARTORIUS a cédé à MM. an. CA., ax. CA. et fr. CA. l'intégralité des actions composant le capital social des Sociétés AL.BER.TI FRANCE SAS et AL.BER.TI SAM ; que le même jour, les parties ont signé une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'aux termes de leurs protocoles de cession, un complément de prix a été convenu par les parties ; que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 € en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties, qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., notamment en ce qui concerne les intérêts ayant couru ;
Motifs
Sur la recevabilité de la réplique, après avis donné aux parties
Attendu que les demandeurs au pourvoi ont déposé, le 22 février 2016, une réplique à la contre-requête ;
Attendu que selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel le défendeur en révision peut signifier ses défenses, avec les pièces à l'appui, aucune autre pièce ne peut faire partie de la procédure ; qu'en vertu de l'article 453 du même code, le dépôt d'une réplique sommaire n'est autorisé que pour les pourvois relevant de la procédure d'urgence prévue par les articles 458 et 459 dudit code ; que le présent pourvoi n'étant pas soumis à une telle procédure, la réplique en révision en date du 22 février 2016 est irrecevable ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué « de confirmer en ses dispositions appelées le jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal de première instance, lequel a condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 € avec intérêts au taux conventionnel à compter du 3 mars 2011 au titre du complément de prix, alors, de première part, que l'article 1800-3°du Code civil ne conditionne pas l'effet libératoire du paiement à l'empêchement du débiteur de payer à son créancier ; qu'en retenant que le séquestre judiciaire ne peut valoir paiement que lorsque le débiteur est empêché de payer à son créancier, la Cour d'appel a procédé par une fausse interprétation de l'article 1800-3° du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 1800-3° du Code civil ne conditionne pas l'effet libératoire à l'accord préalable du créancier pour constituer le séquestre ; qu'en retenant que le créancier n'a pas été avisé et n'a pu dès lors acquiescer à la constitution du séquestre, la Cour d'appel a procédé par une fausse interprétation de l'article 1800-3° du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne reconnaissant pas l'effet libératoire du paiement effectué au titre du séquestre judiciaire, la Cour d'appel a procédé à une fausse interprétation de l'article 1800-3° et de l'article 1094 du Code civil » ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 euros en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire constitué par les consorts CA., notamment en ce qui concerne les intérêts ayant couru, que les consorts CA. n'ont pas réglé le montant dû mais ont sollicité la mise sous séquestre judiciaire de la somme susvisée de 154.888 euros, qu'ils y ont été autorisés par Ordonnance du 13 juillet 2012 et ont remis les fonds à la SOCIETE GÉNÉRALE PRIVATE BANKING MONACO le même jour, qu'un débiteur peut déposer par autorité de justice la somme qu'il doit, non seulement en cas de refus du créancier de recevoir, mais en général toutes les fois que le débiteur qui veut se libérer et qui en a le droit, est empêché de payer à son créancier et que les consorts CA. n'allèguent nullement de telles difficultés de paiement, c'est sans encourir les griefs du moyen, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, que la Cour d'appel a pu en déduire que dans ces conditions le séquestre ne saurait tenir lieu de paiement et que les premiers juges ont à bon droit condamné les consorts CA. à payer à la SAS SARTORIUS la somme de 154.888 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date non contestée du 3 mars 2011 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que la SAS SARTORIUS sollicite la condamnation de MM. an. CA., ax. CA. et fr. CA. à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement des articles 234 du Code de procédure civile et 1229 du Code civil ;
Mais attendu que le demandeur au pourvoi n'a fait qu'user normalement d'une voie de droit qui lui est reconnue par la loi pour défendre ses intérêts ; que la demande ne peut être accueillie ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts au profit de la SAS SARTORIUS ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 18 décembre 2015 au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ;
Condamne MM. an. CA., ax. CA. et fr. CA. aux dépens, distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le vingt octobre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-François RENUCCI, Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Guy JOLY, et Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 15603.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 20 octobre 201…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 20 octobre 2016, Monsieur an. CA., Monsieur ax. CA. et Monsieur fr. CA. c/ la société par actions simplifiée dénommée SARTORIUS », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2016-10-20-15603.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 13 juillet 2012 en matière de contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile, au regard notamment de Code civil, Code de procédure civile, articles 234 du Code de procédure civile et 1229.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 13 juillet 2012 ?
Cette décision (Cour de révision, 20 octobre 2016, Monsieur an. CA., Monsieur ax. CA. et Monsieur fr. CA. c/ la société par actions simplifiée dénommée SARTORIUS) précise les conditions d'application de Code civil, Code de procédure civile, articles 234 du Code de procédure civile et 1229 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, Code de procédure civile, articles 234 du Code de procédure civile et 1229.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 juillet 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, Code de procédure civile, articles 234 du Code de procédure civile et 1229 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Séquestre judiciaire - Modalités - Effets - Paiement (non) Ayant relevé que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 euros en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre les parties qui s'opposent uniquement sur les effets du séquestre judiciaire cons…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1094)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1094)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (13 juillet 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 20 octobre 2016, Monsieur an. CA., Monsieur ax. CA. et Monsieur fr. CA. c/ la société par actions simplifiée dénommée SARTORIUS
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat general · societes societes general · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.