Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu l'article 989 du Code civil ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement de 4.000.000 d'euros ayant permis de procéder à un amortissement extraordinaire de l'emprunt bancaire, la Cour d'appel a considéré que ce paiement a bien été opéré par la SAM GU., et non par un tiers, dès lors qu'il a été crédité, le 23 mars 2007, au profit de la banque moyennant un prélèvement depuis le compte n° 218831-22-14 ouvert en ses livres au nom de la même société ; que la circonstance que ces fonds aient été préalablement transférés par M. GU. de son compte personnel importe peu, cette somme d'argent ayant, dès son transfert sur le compte au nom de la SAM GU., intégré le patrimoine de celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le relevé de compte de prêt n° 218831-22-14 en date du 30 mars 2007, ne mentionne pas la passation d'une écriture à son débit, à hauteur de la somme de 4.000.000 d'euros, mais, au contraire, une écriture passée au crédit de ce compte, à hauteur de la somme de 4.000.000 d'euros, par l'effet de laquelle le solde du crédit restant à rembourser a été porté à la somme de 21.000.000 d'euros et que, réciproquement, l'extrait du compte courant n° 218831-22 dont était titulaire la SAM GU., portant relevé de postes du 1er mars 2007 au 31 mars 2007, ne mentionne aucune entrée en compte de la somme de 4.000.000 d'euros, de sorte qu'à aucun moment ladite somme de 4.000.000 d'euros n'a été inscrite au crédit du compte courant n° 218831-22 de la SAM GU. et, par suite, n'est entrée dans son patrimoine ; qu'en retenant que le paiement litigieux avait bien été opéré par la SAM GU., et non par un tiers, la Cour d'appel a dénaturé les extraits de compte qui lui étaient soumis et violé l'article susvisé ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Vu l'article 456-3° du Code de commerce ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, est inopposable à la masse tout paiement fait par le débiteur, quel qu'en ait été le mode, de dettes non échues, lorsqu'il est intervenu après la cessation des paiements ;
Attendu que, pour déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement de 4.000.000 d'euros ayant permis de procéder à un amortissement extraordinaire de l'emprunt souscrit par la SAM GU., la Cour d'appel a considéré que cette somme provenant du compte personnel de M. p. l. GU., caution, avait dès son transfert sur le compte de la société débitrice, immédiatement intégré le patrimoine de celle-ci, qui l'avait ensuite reversée à la banque, procédant ainsi au paiement d'une dette non échue ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la somme versée par la caution ayant été exclusivement affectée au remboursement d'une partie de l'emprunt bancaire, conformément aux prévisions contractuelles exprimées dans l'avenant du 2 mars 2007, la société débitrice n'a jamais eu la possibilité de disposer librement de ces fonds comme un propriétaire et n'a pas procédé au paiement litigieux, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur les demandes de dommages et intérêts
Attendu que la société CRÉDIT SUISSE sollicite la condamnation de M. a. GA., ès qualités, à lui verser une indemnité de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que M. a. GA., ès qualités, forme la même demande à hauteur de 5.000 euros à l'encontre de la société CRÉDIT SUISSE ;
Attendu que, compte tenu des éléments de la cause, il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;