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BANQUE FINANCE BANQUE FINANCE GENERAL · BANQUE FINANCE RESPONSABILITE BANQUE FINANCE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2018 (n° 2018-39) par Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1002), que l'application des règles régissant le domaine « banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1002) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Cour de révision de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2018, n° 17344
L'affaire soumise à la censure de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre classique, mais toujours épineux, du contentieux des opérations financières internationales ayant généré des pertes substantielles au détriment d'un investisseur privé. Les faits débutent à la fin de l'été 2005, plus précisément le 29 août 2005, date à laquelle Monsieur s. IY., demeurant et domicilié à Istanbul en Turquie, procède à l'ouverture d'un compte courant, auquel se trouve adossé un compte-titres, dans les livres de l'établissement bancaire ING Bank (Monaco) SAM, aux droits de laquelle viendra ultérieurement la société anonyme monégasque dénommée BANK JULIUS BAER (Monaco) SAM. Dès l'origine de la relation d'affaires, le client a par ailleurs souscrit aux conditions générales d'ouverture de compte, dont l'article 6 stipulait une périodicité trimestrielle d'envoi des relevés, tout en formulant expressément le choix de demander à l'établissement bancaire de conserver la correspondance qui lui était destinée (mécanisme dit de « banque restante »), décidant ainsi de valider a posteriori les relevés de situation de ses actifs.
Peu de temps après l'ouverture de ces comptes, le 8 septembre 2005, le montage contractuel se précise et se dédouble géographiquement et fonctionnellement. Monsieur s. IY. souscrit auprès de la banque monégasque une « procuration limitée en vue de la gestion par tiers gestionnaire externe à Monaco ». Cet acte juridique ne demeure pas isolé : il s'inscrit directement dans le prolongement d'un mandat de gestion de portefeuille donné par le client à une entité distincte, bien qu'appartenant initialement au même groupe bancaire, à savoir la société ING BANK Switzerland. Dès lors, une scission fonctionnelle nette s'opère : la gestion proprement dite du portefeuille d'actifs est confiée à l'entité suisse, tandis que l'établissement monégasque intervient en qualité de teneur de compte et dépositaire des fonds et des titres. Lors de l'entrée en relation, la banque monégasque a en outre recueilli auprès de son client une fiche de renseignements ainsi qu'un questionnaire d'investissement régularisé.
Parallèlement à cette activité d'investissement par l'entremise d'un gérant externe, la relation entre Monsieur s. IY. et la banque monégasque se double d'un volet de crédit particulièrement significatif. En effet, pour accompagner les opérations financières, l'établissement monégasque consent à son client quatre conventions d'ouverture de crédit successives, échelonnées sur deux années : une première le 28 juillet 2006 pour un montant de 1 000 000 dollars américains (USD), une deuxième le 11 octobre 2006 à hauteur de 1 300 000 USD, une troisième le 17 juillet 2007 s'élevant à 1 850 000 USD, et enfin une quatrième le 31 août 2008 d'un montant de 2 500 000 USD. Au total, le volume des concours bancaires ainsi octroyés avoisine la somme globale de près de 7 millions de dollars US, permettant au client d'augmenter ses actifs et de s'inscrire dans une dynamique spéculative.
Toutefois, l'évolution des marchés et des investissements s'avère défavorable. Dès l'année 2008, la situation financière du compte se dégrade : à la date du 29 avril 2008, la banque établit une déclaration d'actif faisant apparaître que le passif de Monsieur s. IY. s'élève à la somme de 2 397 487 dollars, et l'établissement alerte son client sur la situation préoccupante de son compte, avant même que ne soit souscrite la dernière ouverture de crédit du 31 août 2008. En définitive, les opérations financières conduites par Monsieur s. IY., ou en son nom par le tiers gestionnaire suisse, génèrent d'importantes pertes financières. Confronté à ces pertes et aux demandes en paiement de la banque au titre des concours consentis, le client entreprend de rechercher la responsabilité civile contractuelle de l'établissement bancaire monégasque.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant devoir assumer seul le poids des pertes enregistrées sur ses comptes et cherchant à neutraliser la créance de remboursement de la banque, Monsieur s. IY. a saisi les juridictions monégasques d'une action en responsabilité dirigée contre la SAM BANK JULIUS BAER (Monaco), venant aux droits d'ING Bank (Monaco) SAM. De son côté, l'établissement bancaire a formé une demande reconventionnelle (ou principale, la décision ne précisant pas l'ordre exact des assignations initiales) en paiement des sommes dues au titre des soldes débiteurs et des crédits octroyés, assortie des intérêts au taux légal.
Par un jugement rendu le 20 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Monaco a intégralement rejeté les prétentions indemnitaires de Monsieur s. IY., l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a accueilli les demandes en paiement de la banque. Insatisfait de cette décision, l'investisseur a interjeté appel devant la Cour d'appel de Monaco. Par un arrêt rendu le 13 février 2018, la juridiction du second degré, statuant en matière civile, a intégralement confirmé le jugement entrepris. Elle a débouté Monsieur s. IY. de l'intégralité de ses prétentions, a fait droit à la demande en paiement présentée par la SAM BANK JULIUS BAER et a condamné le client au paiement des intérêts au taux légal ainsi qu'aux dépens.
Pour statuer ainsi, les juges du fond, tant par motifs propres qu'adoptés, ont développé une analyse rigoureuse des engagements contractuels. Ils ont relevé que l'établissement monégasque n'était pas soumis, dans ses relations avec le client, aux dispositions de la loi monégasque n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées (ni aux lois ultérieures n° 1.241 du 3 juillet 2001 et n° 1.338 du 7 septembre 2007 venant la modifier), dès lors qu'il agissait comme simple dépositaire des actifs d'un client ayant confié la gestion de son portefeuille à un tiers externe (ING BANK Switzerland). La Cour d'appel en a déduit que l'obligation de la banque monégasque était limitée à la tenue du compte et à la comptabilisation des opérations, que son obligation de conseil et de prudence ne pouvait aller au-delà de la surveillance du fonctionnement des comptes de son client — dans les affaires duquel elle n'avait pas à s'immiscer en vertu du principe de non-ingérence — et qu'elle n'avait nullement à lui prodiguer d'office des conseils sur la gestion d'un portefeuille confiée à un tiers. De surcroît, les juges d'appel ont estimé, sur la base de la fiche de renseignements communiquée et du questionnaire d'investissement régularisé, que Monsieur s. IY. présentait le profil d'un investisseur averti. Quant au défaut d'information périodique invoqué, la Cour d'appel a constaté que le client avait expressément choisi l'option de conservation du courrier par la banque et avait validé a posteriori quatre relevés de situation patrimoniale de ses actifs. Enfin, sur le volet des quatre ouvertures de crédit, la Cour d'appel a retenu que le client — qui invoquait un défaut de loyauté et non un manquement au devoir de mise en garde — n'établissait pas que la banque ait eu connaissance, préalablement à l'octroi des crédits, du caractère irrémédiablement compromis de sa situation, relevant au surplus que ces souscriptions lui avaient permis d'augmenter ses actifs dans une dynamique spéculative.
Monsieur s. IY. a alors formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au greffe général le 25 avril 2018, suivie du dépôt d'une requête le 23 mai 2018. Il a articulé un moyen unique de cassation, mais particulièrement dense, subdivisé en huit branches distinctes, toutes placées sous le visa principal de l'article 1002 du Code civil monégasque (relatif à la responsabilité contractuelle), combiné selon les branches avec des textes spéciaux français et monégasques :
Première branche : Violation de l'article 10 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 (modifiée par la loi n° 1.241 du 3 juillet 2001 et l'article 27 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007) et de l'article 1002 du Code civil. Le demandeur soutenait que ces textes imposent au banquier dépositaire de fonds gérés par une société tierce agréée de ne pas accepter de dépôt ou de retrait de fonds ou de titres à l'initiative de la société agréée sans une procuration spéciale écrite du client, renouvelable pour chaque opération, ce dont la banque ne justifiait pas en l'espèce.
Deuxième branche : Violation de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier français (applicable aux banques monégasques par l'effet de la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945) et de l'article 1002 du Code civil. Le demandeur faisait valoir que l'obligation pour le prestataire de services d'investissement de s'enquérir de la situation financière, de l'expérience et des objectifs du client, et de lui communiquer les informations utiles, s'applique même en l'absence de mandat de gestion.
Troisième branche : Violation de l'article 1002 du Code civil, au motif que la banque, même non titulaire d'un mandat de gestion, a le devoir d'informer son client dès l'origine des relations contractuelles des risques encourus dans les opérations spéculatives, sauf s'il en a déjà connaissance.
Quatrième branche : Défaut de base légale au regard de l'article 1002 du Code civil, reprochant à la Cour d'appel de s'être bornée à viser la fiche de renseignements et le questionnaire d'investissement pour qualifier Monsieur s. IY. d'investisseur averti, sans relever les circonstances de fait concrètes tenant à sa profession ou à son expérience.
Cinquième branche : Violation de l'article 1002 du Code civil, soutenant que l'obligation générale d'information imposait l'envoi trimestriel de relevés de compte conformément à l'article 6 des conditions générales du 29 août 2005, et que la signature de quatre relevés de situation patrimoniale (qualifiés par le demandeur de « simples photographies instantanées de ses actifs ») ne pouvait suffire à satisfaire cette obligation face à la dégradation du compte.
Sixième branche : Défaut de base légale au regard de l'article 1002 du Code civil concernant les quatre prêts totalisant près de 7 millions d'USD, reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si Monsieur s. IY. était un emprunteur non averti et si la banque avait satisfait à son obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement.
Septième branche : Violation de l'article 1002 du Code civil, reprochant aux juges d'appel d'avoir apprécié la responsabilité de la banque au titre des crédits en tenant compte d'éléments postérieurs à leur octroi (le fait qu'ils avaient permis d'augmenter ses actifs dans une dynamique spéculative), alors que la capacité financière et le risque d'endettement s'apprécient au jour de la conclusion des contrats.
Huitième branche : Violation de l'article 1002 du Code civil pour refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le demandeur soutenant qu'en relevant que dès le 29 avril 2008 une déclaration d'actif mentionnait un passif de 2 397 487 USD et que la banque l'avait alerté dès 2008 de la situation préoccupante du compte, la Cour d'appel devait en déduire que la banque savait sa situation irrémédiablement compromise lors de l'octroi du dernier crédit de 2 500 000 USD le 31 août 2008.
En défense, la SAM BANK JULIUS BAER (Monaco) a déposé une contre-requête le 21 juin 2018 concluant au rejet du pourvoi et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur s. IY. au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
Par la diversité et la technicité des huit branches du moyen unique, la Cour de révision de Monaco était invitée à se prononcer sur l'étendue exacte des obligations contractuelles d'un établissement bancaire monégasque intervenant dans une double configuration : d'une part, en tant que teneur de compte et dépositaire d'actifs financiers dont la gestion a été conventionnellement déléguée par le client à un gestionnaire externe étranger ; d'autre part, en tant que dispensateur de crédit finançant les opérations spéculatives de ce même client.
Plus précisément, la Haute juridiction monégasque devait résoudre trois séries de questions juridiques complémentaires :
Sur le terrain des services d'investissement et de la tenue de compte (branches 2, 3 et 4) : Un établissement bancaire agissant exclusivement comme simple dépositaire des actifs d'un client — lequel a confié un mandat de gestion à un tiers externe et a été qualifié d'investisseur averti sur la foi des documents d'entrée en relation — est-il néanmoins tenu d'une obligation d'information sur les risques spéculatifs, d'évaluation approfondie (au sens de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier français) et d'un devoir de conseil d'office sur la gestion dudit portefeuille ?
Sur le terrain du formalisme des opérations de dépôt/retrait et de la reddition des comptes (branches 1 et 5) : Le client qui a souscrit une convention de conservation de correspondance (« banque restante ») et validé a posteriori les relevés de situation de ses actifs est-il recevable et fondé à invoquer, devant la Cour de révision, le défaut d'envoi périodique de relevés de compte ainsi que l'absence de procurations spéciales écrites renouvelables opération par opération au titre de la législation monégasque sur les activités financières ?
Sur le terrain de l'octroi de crédits (branches 6, 7 et 8) : Peut-on reprocher à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le client était un emprunteur non averti créancier d'un devoir de mise en garde lors de l'octroi de concours financiers, lorsque ce client s'était borné devant les juges du fond à invoquer un défaut de loyauté et le soutien abusif d'une situation prétendument irrémédiablement compromise ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par Monsieur s. IY., la Cour de révision procède à un regroupement thématique et logique des huit branches du moyen unique en trois blocs distincts, mettant en œuvre avec une grande rigueur tant les règles de droit substantiel de la responsabilité bancaire que les mécanismes de technique de cassation (contrôle de la motivation, irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit, manque en fait, délimitation de l'office du juge au regard de l'objet du litige et pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond).
1. L'appréciation des obligations de la banque à l'aune du contrat de simple dépôt et de la qualité d'investisseur averti (examen des 2e, 3e et 4e branches)
Répondant en premier lieu aux deuxième, troisième et quatrième branches qui tentaient d'imposer à la banque une obligation d'information précontractuelle et de conseil continu nonobstant l'absence de mandat de gestion, la Cour de révision pose un principe méthodologique directeur : « l'existence, la nature et l'étendue des manquements reprochés à la banque devaient s'apprécier au regard des engagements qu'elle avait souscrits et des obligations qui en découlaient ». Ce faisant, la Haute juridiction rappelle l'ancrage fondamentalement contractuel de la responsabilité du banquier (article 1002 du Code civil monégasque) : les devoirs d'information, de conseil ou de mise en garde ne sont pas des obligations abstraites et uniformes flottant au-dessus de toute relation bancaire, mais des obligations accessoires dont le périmètre est strictement tributaire de la nature de la prestation contractuellement promise.
Or, la Cour de révision relève que la Cour d'appel a procédé à deux constatations déterminantes :
D'une part, la banque monégasque « avait agi comme simple dépositaire des actifs de son client », lequel avait lui-même indiqué avoir confié la gestion de son portefeuille à un tiers (ING BANK Switzerland).
D'autre part, la juridiction du second degré a « suffisamment caractérisé la qualité d'investisseur averti de celui-ci » (en se fondant, comme l'indiquait le moyen, sur la fiche de renseignements communiquée et le questionnaire d'investissement régularisé).
De cette double prémisse (rôle passif de simple dépositaire et statut d'investisseur averti du client entouré d'un gestionnaire tiers), la Cour de révision déduit que la Cour d'appel a pu légitimement considérer « qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir prodigué d'office ses conseils pour la gestion du portefeuille de M. IY. qui avait indiqué l'avoir confiée à un tiers, et avoir ainsi manqué à ses obligations ». Les griefs tirés tant de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier français que du droit commun des contrats sont ainsi intégralement écartés.
2. La neutralisation des griefs relatifs aux procurations spéciales et aux relevés de compte par la technique de cassation (examen des 1re et 5e branches)
Examinant ensuite conjointement la première branche (relative à l'exigence d'une procuration spéciale écrite pour chaque opération de dépôt ou retrait sur le fondement de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 modifiée) et la cinquième branche (relative au défaut d'envoi trimestriel des relevés de compte), la Cour de révision leur oppose un double barrage procédural et factuel d'une redoutable efficacité.
La Haute juridiction relève que la Cour d'appel a constaté, « par un motif non critiqué, que M. IY. avait expressément choisi de demander à la banque de conserver la correspondance qui lui était destinée et décidé de valider a posteriori les relevés de situation de ses actifs ». À partir de cette constatation souveraine et non attaquée par le pourvoi, la Cour de révision conclut de manière synthétique que « le moyen qui est pour partie irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, manque en fait pour le surplus ».
Bien que la rédaction soit volontairement concise selon l'usage des cours suprêmes, la portée de cet attendu se décompose aisément :
L'irrecevabilité pour nouveauté (mélangée de fait et de droit) : Le grief articulé dans la première branche, qui reprochait à la banque de ne pas justifier d'une procuration spéciale écrite et renouvelable pour chaque opération de dépôt ou de retrait initiée par la société de gestion au titre de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1997 (et de l'article 27 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007), impliquait une vérification factuelle de l'existence et de la nature des ordres de dépôt ou de retrait et des procurations afférentes, qui n'avait pas été soumise en ces termes aux juges du fond, d'autant que le client avait validé a posteriori les situations d'actifs.
Le manque en fait : Le grief de la cinquième branche, qui reprochait à la banque de ne pas avoir envoyé trimestriellement les relevés de compte pour informer le client de la dégradation de ses avoirs, se heurtait frontalement à la constatation de fait selon
Moyen nouveau
Irrecevabilité
Manque en fait
Faits et procédure
Après avoir relevé que l'existence, la nature et l'étendue des manquements reprochés à la banque devaient s'apprécier au regard des engagements qu'elle avait souscrits et des obligations qui en découlaient, c'est sans encourir les reproches visés au moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que la banque avait agi comme simple dépositaire des actifs de son client et suffisamment caractérisé la qualité d'investisseur averti de celui-ci, a considéré qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir prodigué d'office ses conseils pour la gestion du portefeuille de M. IY. qui avait indiqué l'avoir confiée à un tiers, et avoir ainsi manqué à ses obligations.
La cour d'appel ayant constaté, par un motif non critiqué, que M. IY. avait expressément choisi de demander à la banque de conserver la correspondance qui lui était destinée et décidé de valider a posteriori les relevés de situation de ses actifs, le moyen qui est pour partie irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, manque en fait pour le surplus.
L'arrêt ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que la banque ait su que la situation de l'emprunteur était irrémédiablement compromise, et ce dernier n'ayant pas invoqué un manquement de la banque à son devoir de mise en garde mais un défaut de loyauté, c'est sans encourir les reproches susvisés que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a retenu que la responsabilité de la banque n'était pas engagée en raison des crédits octroyés ;D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
Pourvoi N° 2018-39 en session Civile
COUR DE REVISION
ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2018
En la cause de :
Monsieur s. IY., demeurant et domicilié X1Istanbul (TURQUIE) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substituée par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la même cour et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux conseils ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
La société anonyme monégasque dénommée BANK JULIUS BAER (Monaco) SAM, venant aux droits de ING Bank (Monaco) SAM, dont le siège social était 1, avenue des Citronniers à MONACO et actuellement 12, boulevard des Moulins / 13, avenue de Grande-Bretagne à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE REVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 25 avril 2018, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. s. IY.;
la requête déposée le 23 mai 2018 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. s. IY. accompagnée de 40 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 21 juin 2018 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM BANK JULIUS BAER (MONACO), accompagnée de 28 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 22 juin 2018 ;
le certificat de clôture établi le 4 juillet 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 4 juin 2018 sur le rapport de Monsieur Laurent LE MESLE, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. s. IY. a ouvert le 29 août 2005 un compte courant, auquel était adossé un compte titre, à ING Bank Monaco aux droits de laquelle vient la Société Anonyme Monégasque dénommée BANK JULIUS BAER (Monaco) et qu'il a, le 8 septembre suivant, souscrit une « procuration limitée en vue de la gestion par tiers gestionnaire externe à Monaco » s'inscrivant dans le prolongement d'un mandat de gestion donné à ING BANK Switzerland ; que la banque monégasque a par ailleurs consenti à son client quatre ouvertures de crédit les 28 juillet 2006, 11 octobre 2006, 17 juillet 2007 et 31 août 2008 pour un montant total de près de 7 millions de dollars US ; que les opérations conduites par, ou au nom de, M. IY. ont généré des pertes ; que M. IY. a recherché la responsabilité de la banque ; que par jugement du 20 septembre 2016, confirmé par l'arrêt en date du 13 février 2018, le tribunal a débouté M. IY.de l'ensemble de ses demandes ;
Motifs
Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
Attendu que M. IY. fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance l'ayant débouté de l'intégralité de ses prétentions, de faire droit à la demande en paiement de la banque et de le condamner au paiement des intérêts au taux légal et aux dépens ;
Alors selon le moyen, première part : « Que l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier français prévoit dans sa version applicable au litige que les prestataires de service d'investissement sont tenus de s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés et de communiquer d'une manière appropriée les informations utiles dans le cadre des négociations avec leur client ; que ces obligations d'information s'appliquent même en l'absence de mandat de gestion de la banque, et quelles que soient ses relations contractuelles avec son client ; qu'en l'espèce M. IY. reprochait à la SAM BANK JULIUS BAER de ne pas avoir satisfait aux obligations résultant de cet article ; qu'en écartant tout manquement contractuel de la banque au prétexte que son obligation de conseil et de prudence ne pouvait aller au-delà de la surveillance du fonctionnement des comptes de son client, dans les affaires duquel elle n'avait pas à s'immiscer et qu'elle n'avait pas à lui prodiguer d'office des conseils sur la gestion de son portefeuille dont il avait confié la gestion à un tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier français applicable aux banques monégasques par la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945, ensemble l'article 1002 du Code civil » ;
Alors selon le moyen, de deuxième part : « Que, quelles que soient leurs relations contractuelles, la banque, même non titulaire d'un mandat de gestion de portefeuille, a le devoir d'informer son client, dès l'origine des relations contractuelles, des risques encourus dans les opérations spéculatives, hors le cas où celui-ci en a connaissance ; qu'en l'espèce M. IY .reprochait à la SAM BANK JULIUS BAER de ne pas avoir rempli cette obligation d'information ; qu'écartant tout manquement contractuel de la SAM Bank Julius Baer au prétexte que son obligation de conseil et de prudence ne pouvait aller au-delà de la surveillance du fonctionnement des comptes de son client, dans les affaires duquel elle n'avait pas à s'immiscer et qu'elle n'avait pas à lui prodiguer d'office des conseils sur la gestion de son portefeuille dont il avait confié la gestion à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1002 du Code civil » ;
Et alors enfin : « Que les juges du fond doivent relever les circonstances de fait, tenant notamment à la profession du client ou à son expérience en matière d'investissement, permettant de le qualifier d'investisseur averti ; qu'en se bornant à relever que la banque avait pu estimer sur la base de la fiche de renseignements communiquée et du questionnaire d'investissement régularisé, que M. IY. présentait le profil d'un investisseur averti, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment caractérisé en quoi ce dernier avait la qualité d'investisseur averti, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du Code civil » ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'existence, la nature et l'étendue des manquements reprochés à la banque devaient s'apprécier au regard des engagements qu'elle avait souscrits et des obligations qui en découlaient, c'est sans encourir les reproches visés au moyen que la cour d'appel, après avoir constaté que la banque avait agi comme simple dépositaire des actifs de son client et suffisamment caractérisé la qualité d'investisseur averti de celui-ci, a considéré qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir prodigué d'office ses conseils pour la gestion du portefeuille de M. IY. qui avait indiqué l'avoir confiée à un tiers, et avoir ainsi manqué à ses obligations ;
Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches
Attendu que M. IY. fait le même grief à l'arrêt,
Alors selon le moyen, de première part : « Que l'article 10 de la loi du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, modifiée par la loi n° 1.241 du 3 juillet 2001, puis par l'article 27 de la loi n° 1338 du 7 septembre 2007, fait obligation aux établissements de crédit dépositaires des fonds ou titres confiés en gestion à des sociétés tierces agréées, non seulement d'assurer la tenue des comptes et de comptabiliser les interventions sur les divers marchés autorisés, mais aussi de ne pas accepter de dépôt ou de retrait de fonds ou de titres à l'initiative de la société agréée » sauf procuration spéciale établie par le client par écrit et renouvelable pour chaque opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que la SAM BANK JULIUS BAER était dépositaire des fonds de M. IY. confiés en gestion à la ING BANK Switzerland et que les différentes opérations avaient été effectuées sur son compte ; qu'en écartant toute responsabilité contractuelle de la SAM BANK JULIUS BAER au prétexte qu'elle n'était pas soumise dans ses relations avec M. IY.aux dispositions de la loi n° 1194 de la loi du 9 juillet 1997 ni aux lois ultérieures venant la modifier, et qu'agissant comme simple dépositaire des actifs de son client, son obligation était limitée à la tenue de son compte et à la comptabilisation des opérations, lorsque la SAM JULIUS BAER devait en outre justifier qu'elle disposait, pour chaque dépôt ou retrait de fonds ou de titres effectués sur le compte de son client par la société gestionnaire, d'une procuration spéciale établie par le client par écrit et renouvelable pour chaque opération, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, modifiée par la loi n° 1241 du 3 juillet 2001 et l'article 27 de la loi n° 1138 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, ensemble l'article 1002 du Code civil « ;
Et alors selon le moyen, de seconde part : » Que pour satisfaire à son obligation générale d'information, la banque doit adresser à son client des relevés de compte selon la périodicité prévue dans les conditions générales d'ouverture de compte ; qu'en l'espèce, l'article 6 des conditions générales d'ouverture de compte signées le 29 août 2005 entre les parties prévoyait que la banque devait adresser à son client le relevé de son compte selon une périodicité trimestrielle ; que M. IY. reprochait à la SAM BANK JULIUS BAER de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information faute de l'avoir informé de la dégradation de son compte par l'envoi de relevés de compte, ajoutant que les quatre relevés de situation patrimoniale signés par lui ne constituaient pas des relevés de compte mais de simples photographies instantanées de ses actifs ; qu'en énonçant que l'obligation d'information de la banque était satisfaite par le seul envoi de ces quatre relevés de situation patrimoniale, la cour d'appel a violé l'article 1002 du Code civil « ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par un motif non critiqué, que M. IY. avait expressément choisi de demander à la banque de conserver la correspondance qui lui était destinée et décidé de valider a posteriori les relevés de situation de ses actifs, le moyen qui est pour partie irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, manque en fait pour le surplus ;
Sur le moyen pris en ses trois dernières branches
Attendu que M. IY. fait encore le même grief à l'arrêt :
alors selon le moyen, de première part : » Que la banque est tenue envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts, qu'en l'espèce, M. IY. reprochait à la SAM BANK JULIUS BAER de lui avoir proposé quatre conventions d'ouverture de crédit les 28 juillet 2006, 11 octobre 2006, 17 juillet 2007 et 31 août 2008 pour des montants s'élevant respectivement à 1.000.000 USD, 1.300.000 USD, 1.850.000 USD et 2.500.OOO USD sans vérifier qu'il avait les ressources nécessaires pour les rembourser, alors qu'il était un client non professionnel et non averti et que ces prêts allaient au-delà de ses capacités de remboursement avérées ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque en raison de l'octroi des crédits successifs sans rechercher si M. IY. était un emprunteur non averti, et dans l'affirmative, si la SAM BANK JULIUS BAER avait satisfait à son obligation de mise en garde à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1002 du Code civil « ;
Alors, selon le moyen, de deuxième part : » Que la banque est tenue envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; que c'est au moment de la conclusion des contrats de prêt que la banque doit apprécier les capacités financières de l'emprunteur et les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque en raison de l'octroi des crédits successifs contractés les 28 juillet 2006, 11 octobre 2006, 17 juillet 2007 et 31 août 2008 au prétexte que leur souscription avait permis à M. IY. d'augmenter ses actifs et de s'inscrire dans une dynamique spéculative, la cour d'appel qui a tenu compte d'éléments postérieurs à l'octroi des prêts litigieux, a violé l'article 1002 du Code civil « ;
Et alors enfin : » Que commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle la banque qui octroie ou maintient un crédit alors qu'elle sait que la situation de l'emprunteur est irrémédiablement compromise ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque au prétexte qu'il n'était pas établi qu'elle avait eu connaissance, préalablement à l'octroi des crédits, que la situation de l'emprunteur était irrémédiablement compromise, après avoir pourtant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date du 29 avril 2008 la banque avait établi une déclaration d'actif mentionnant que le passif de M. IY. s'élevait à 2.397.487 dollars et que, dès l'année 2008, elle avait alerté M. IY. sur la situation préoccupante de son compte, ce dont il résultait qu'elle avait connaissance de sa situation irrémédiablement compromise lorsqu'elle lui avait de nouveau octroyé un crédit de 2.500.000 dollars le 31 août 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article 1002 du Code civil " ;
Mais attendu que, l'arrêt ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que la banque ait su que la situation de l'emprunteur était irrémédiablement compromise, et ce dernier n'ayant pas invoqué un manquement de la banque à son devoir de mise en garde mais un défaut de loyauté, c'est sans encourir les reproches susvisés que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a retenu que la responsabilité de la banque n'était pas engagée en raison des crédits octroyés ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la banque
Attendu que la Société anonyme monégasque (SAM) BANK JULIUS BAER demande la condamnation de M. IY.au paiement de la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice ;
Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de la SAM BANK JULIUS BAER ;
Condamne M. s. IY. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Serge PETIT, Conseiller et Laurent LE MESLE, Conseiller, rapporteur en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision de la Principauté de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2018:201839033D5F7F rendu par Cour de révision de la Principauté de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2018-39 (ECLI:MC:COURREV:2018:201839033D5F7F), C…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2018-39.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de ré…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 9 octobre 2018, Monsieur s. IY. c/ la société anonyme monégasque dénommée BANK JULIUS BAER (Monaco) SAM », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2018-10-09-17344.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 octobre 2018 en matière de banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile, au regard notamment de Code civil, Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de révision de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision de la Principauté de Monaco le 09 octobre 2018 ?
Cette décision (Cour de révision, 9 octobre 2018, Monsieur s. IY. c/ la société anonyme monégasque dénommée BANK JULIUS BAER (Monaco) SAM) précise les conditions d'application de Code civil, Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières devant Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de révision de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 octobre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de révision de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Banque - Obligations - Investisseur - Manquements - Responsabilité (non) - Pourvoi en révision - Moyen nouveau - Irrecevabilité - Manque en fait Après avoir relevé que l'existence, la nature et l'étendue des manquements reprochés à la banque devaient s'apprécier au regard des eng…
Source : Cour de révision de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1002)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1002)
3
Application
Confrontation par Cour de révision de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (09 octobre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 9 octobre 2018, Monsieur s. IY. c/ la société anonyme monégasque dénommée BANK JULIUS BAER (Monaco) SAM
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de banque finance banque finance general · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.