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BANQUE FINANCE CAPITAL INVESTISSEMENT · BANQUE FINANCE RESPONSABILITE BANQUE FINANCE · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 mars 2019 (n° 17927) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1002), que l'application des règles régissant le domaine « banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1002) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (9 935 caractères)
Sommaire
Banque
Responsabilité
Placement de fonds
Perte de chance
Conditions
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 13 mars 2019, n° 17927
Plusieurs comptes titres ont été ouverts auprès de l'établissement REPUBLIC NATIONAL BANK OF NEW YORK, devenu HSBC REPUBLIC BANK puis HSBC PRIVATE BANK (Monaco) SA. Il s'agit notamment d'un compte « SIOUX 64 » au nom de Mme S., d'un compte « BELLAVISTA » au nom de M. B. et de Mme S., et d'un compte au nom de la société ESTRELLA CAPITAL SA, dont M. B. et Mme S. étaient les bénéficiaires économiques.
Par exploit du 4 août 2015, les intéressés ont assigné la banque en responsabilité contractuelle. Ils réclamaient la réparation de la perte subie sur les comptes SIOUX et BELLAVISTA, de la perte subie par la société ESTRELLA CAPITAL SA, d'une perte de chance, ainsi que d'un préjudice moral.
Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de première instance a débouté la société ESTRELLA CAPITAL SA de l'intégralité de ses demandes. Il a condamné la banque à verser diverses sommes au titre du préjudice financier, dont 192.427,52 euros à Mme S. et 404.215,12 euros conjointement à Mme S. et M. B., ainsi que 3.000 euros à chacun au titre du préjudice moral.
Par arrêt du 10 avril 2018, la cour d'appel a réformé ce jugement pour partie. Elle a condamné la banque à verser 19.910,76 euros à Mme S. au titre de sa perte de chance, et 23.741,16 euros à M. B. et Mme S. conjointement au titre de leur perte de chance.
Les demandeurs ont formé un pourvoi en révision, par déclaration du 11 juin 2018 puis requête du 11 juillet 2018. La banque a déposé une contre-requête le 10 août 2018. Le Ministère public a conclu le 14 août 2018.
Le pourvoi ne soulevait qu'un moyen unique, scindé en trois branches.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le préjudice résultant du manquement d'un établissement financier à son obligation d'information et de conseil se limite à la perte d'une chance d'éviter des pertes, ou s'étend également à la perte d'une chance de réaliser de meilleurs placements. Les demandeurs invoquaient sur ce point l'article 1004 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
En second lieu, il fallait apprécier les modalités d'évaluation de cette perte de chance. Les demandeurs soutenaient que la probabilité de l'événement favorable devait être appréciée non seulement au regard de leur qualité d'investisseurs profanes, mais aussi au regard des conseils que la banque devait prodiguer compte tenu de leur profil, qui mentionnait la indication « NO RISK ». Ils invoquaient à cet égard l'article 1002 du Code civil et faisaient état d'une contradiction de motifs.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le pourvoi. Son raisonnement tient en un attendu de principe, qui reprend les constatations de la cour d'appel :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts B. qui avaient placé des fonds au vu d'informations lacunaires et imprécises, avaient perdu une chance d'investir leurs capitaux dans des placements plus prudents d'autant que le profil client établi par la banque faisait clairement apparaître la mention « NO RISK » et avoir procédé à l'analyse des rapports d'expertise produits par les parties, la cour d'appel a souverainement estimé, sans contradiction de motifs et sans violer les textes visés par le moyen, que la probabilité de l'évènement favorable devait être fixé à 12 % ; »
Le dispositif est rédigé en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Condamne M. r. B. Mme c. S. et la SA ESTRELLA CAPITAL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation. »
La Cour ne se prononce donc pas sur le principe même de l'indemnisation d'une perte de chance de réaliser de meilleurs placements. Elle relève que la cour d'appel a fondé son appréciation sur plusieurs éléments de fait : des informations lacunaires et imprécises, la mention « NO RISK » figurant au profil client et l'analyse des rapports d'expertise. Elle écarte ensuite la contradiction de motifs alléguée et juge que le moyen n'est pas fondé.
Portée et enseignement pratique
Un contrôle limité de l'appréciation du préjudice. La décision confirme que le taux de perte de chance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La Cour ne censure pas le chiffrage de 12 %, dès lors que les motifs sont cohérents et ne
Après avoir relevé que les consorts B. qui avaient placé des fonds au vu d'informations lacunaires et imprécises, avaient perdu une chance d'investir leurs capitaux dans des placements plus prudents d'autant que le profil client établi par la banque faisait clairement apparaître la mention « NO RISK » et avoir procédé à l'analyse des rapports d'expertise produits par les parties, la cour d'appel a souverainement estimé, sans contradiction de motifs et sans violer les textes visés par le moyen, que la probabilité de l'évènement favorable devait être fixé à 12 %.
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
Pourvoi N° 2018-44
en session civile
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 13 MARS 2019
En la cause de :
1 - Monsieur r. B., né le 1er août 1954 à Vercelli (Italie), de nationalité italienne, dirigeant de société, demeurant X1 à Monaco ;
2 - Madame c. S., née le 7 juillet 1964 à Vercelli (Italie), de nationalité italienne, comptable, demeurant X1 à Monaco ;
3 - La société ESTRELLA CAPITAL SA, immatriculée à la République du Panama sous le n° 479269, document 747554, représentée par ses administrateurs en exercice, ayant son siège social en les locaux de son agent enregistré MF LEGAL SERVICES, X2Panama, République du Panama ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEURS EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
La société HSBC PRIVATE BANK (Monaco) SA, société anonyme monégasque au capital de 151.001.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 97 S 03269, ayant son siège social à Monaco, X3 prise en la personne de son Administrateur délégué, demeurant en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 mai 2018 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 11 juin 2018, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. r. B. Mme c. S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA ;
la requête déposée le 11 juillet 2018 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de M. r. B. Mme c. S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA, accompagnée de 36 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 10 août 2018 au Greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société HSBC Private Bank (Monaco) SA, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 14 août 2018 ;
le certificat de clôture établi le 20 août 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 6 mars 2019 sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Madame le Procureur général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. r. B. Mme c. S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA ont ouvert plusieurs comptes titres auprès de l'établissement bancaire REPUBLIC NATIONAL BANK OF NEW YORK, devenu HSBC REPUBLIC BANK puis, HSBC PRIVATE BANK ; que, notamment, ont été ouverts un compte dénommé SIOUX 64 au nom de Mme S. un compte dénommé BELLAVISTA au nom de M B. et de Mme S. et un compte au nom de la société ESTRELLA CAPITAL SA dont M B. et Mme S. étaient les bénéficiaires économiques ; que le 4 août 2015, ces derniers ont fait assigner en responsabilité contractuelle la SAM HSBC PRIVATE BANK aux fins de la voir condamner au paiement à titre de dommages et intérêts des sommes de : 133.442,50 euros, chacun, à M. B. et Mme S. en réparation de la perte subie sur les comptes SIOUX et BELLAVISTA, 96.880 € à la société ESTRELLA CAPITAL SA en réparation de la perte subie, 222.803 € à M. B. et Mme S. chacun, en réparation de la perte de chance et 25.000 € à M. B. et Mme S. chacun, en réparation du préjudice moral ; que par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de première instance après avoir débouté la société ESTRELLA CAPITAL de l'intégralité de ses demandes, a condamné la SAM HSBC PRIVATE BANK à payer les sommes de : 192. 427,52 euros à Mme S. 404.215,12 euros conjointement à Mme S. et M. B. à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts par année entière et 3.000 € à M B. et Mme S. chacun, à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ; que par arrêt du 10 avril 2018, la cour d'appel, réformant pour partie le jugement déféré, a condamné la SAM HSBC PRIVATE BANK à payer à Mme S. la somme de 19.910,76 euros en réparation de son préjudice de perte de chance et la somme de 23.741,16 euros à M. B. et Mme S. conjointement, en réparation de leur perte de chance ;
Motifs
Sur le moyen unique :
Attendu que M. B. Mme S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA font grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SAM HSBC PRIVATE BANK à payer à Mme S. la somme de 192.427,52 euros et, conjointement à Mme S. et à M. B. la somme de 404.215,12 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier et, statuant à nouveau du chef réformé, de condamner la SAM HSBC PRIVATE BANK à payer à Mme S. la somme de 19.910,76 euros en réparation de son préjudice de perte de chance et à M. B. et Mme S. conjointement, la somme de 23.741,16 euros en réparation de leur perte de chance, alors selon le moyen, de première part, « que les dommages et intérêts dus aux créanciers sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le préjudice né du manquement d'un établissement financier à son obligation d'information et de conseil consiste ainsi en la perte d'une chance non seulement d'éviter des pertes, mais également de réaliser de meilleurs placements ; que M. B. et Mme S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA sollicitaient la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait indemnisé non seulement les pertes par eux subies en raison des manquements de la banque mais également la perte d'une chance de réaliser de meilleurs placements ; qu'en se bornant cependant à indemniser la perte d'une chance d'éviter des pertes, la cour d'appel a violé l'article 1004 du Code civil ; alors en tout état de cause, que le préjudice né du manquement d'un établissement financier à son obligation d'information et de conseil consiste en la perte d'une chance non seulement d'éviter des pertes, mais également de réaliser de meilleurs placements ; que la perte de chance doit être évaluée au regard de la probabilité que se réalise l'événement favorable si l'investisseur avait bénéficié d'une pleine et entière information au regard des produits litigieux et de conseils adéquats ; qu'en évaluant la probabilité que M. B. et Mme S. investissent mieux leurs avoirs au seul regard de leur qualité d'investisseurs profanes et en limitant celle-ci à 12 %, quand la probabilité de l'événement favorable devait être appréciée non pas seulement au regard de leur qualité d'investisseurs profanes mais également des conseils devant être prodigués par la banque au regard de leur profil » NO RISK «, la cour d'appel a violé l'article 1002 du Code civil » ; et alors enfin, « que le préjudice né du manquement d'un établissement financier à son obligation d'information et de conseil consiste en la perte d'une chance non seulement d'éviter des pertes mais également de réaliser de meilleurs placements ; que la perte de chance doit être évaluée au regard de la probabilité que se réalise l'événement favorable si l'investisseur avait bénéficié d'une pleine et entière information au regard des produits litigieux et de conseils adéquats ; qu'en fixant cette probabilité à 12 %, après avoir pourtant relevé que la probabilité d'une éventualité favorable consistant pour M. B. et Mme S. dans la possibilité de mieux investir leurs capitaux était avérée, le profil client établi par la banque faisant clairement apparaître la mention » NO RISK « caractérisant ainsi leur aversion au risque, ce dont il résultait que dûment informés, ils n'auraient jamais acquis les titres litigieux, dont elle a relevé le caractère risqué, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ce faisant, violé l'article 1002 du Code civil » ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts B. qui avaient placé des fonds au vu d'informations lacunaires et imprécises, avaient perdu une chance d'investir leurs capitaux dans des placements plus prudents d'autant que le profil client établi par la banque faisait clairement apparaître la mention « NO RISK » et avoir procédé à l'analyse des rapports d'expertise produits par les parties, la cour d'appel a souverainement estimé, sans contradiction de motifs et sans violer les textes visés par le moyen, que la probabilité de l'évènement favorable devait être fixé à 12 % ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Condamne M. r. B. Mme c. S. et la SA ESTRELLA CAPITAL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation.
Ainsi jugé et prononcé le treize mars deux mille dix-neuf, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Guy JOLY, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Laurent LE MESLE, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 17927.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 13 mars 2019, …
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur r. B., Madame c/ S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2019-03-13-17927.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 13 mars 2019 en matière de banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile, au regard notamment de Code civil, Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 13 mars 2019 ?
Cette décision (Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur r. B., Madame c/ S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA) précise les conditions d'application de Code civil, Code civil devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 mars 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Banque - Responsabilité - Placement de fonds - Perte de chance - Conditions Après avoir relevé que les consorts B. qui avaient placé des fonds au vu d'informations lacunaires et imprécises, avaient perdu une chance d'investir leurs capitaux dans des placements plus prudents d'aut…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1002)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1002)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (13 mars 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur r. B., Madame c/ S. et la société ESTRELLA CAPITAL SA
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de banque finance capital investissement · banque finance responsabilite banque finance · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.