Attendu que Mme S. soulève l'irrecevabilité du recours en révision de la SAM A pour violation de l'article 440 du Code de procédure civile en ce que le jugement mixte du 12 avril 2018 n'est pas un jugement définitif puisque le juge avant dire droit ordonne la réouverture des débats et sursoit à statuer sur le montant des sommes dues, tout en réservant le surplus des demandes non tranchées ;
Mais attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le premier moyen pris en ses quatre branches ;
Attendu que la SAM A fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part « que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail de valeur égale à condition d'être placé dans une situation identique ; une période d'emploi différente constitue une différence de situation entre les salariés permettant de justifier une différence de traitement ; qu'en l'espèce la SAM A faisait valoir dans ses conclusions d'appelant du 17 décembre 2019 (pages 9 à 11) que la situation de Monsieur F. et celle de Madame S. n'était pas identique puisque le premier avait travaillé entre 2005 et 2009 et la seconde à compter de décembre 2009, soit une période d'emploi espacée de plus de quatre ans ; qu'en omettant de tenir compte de cette période de travail différente entre les salariés, pour en déduire à tort que les 2 salariés étaient dans une situation identique impliquant une égalité de traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963, ainsi que de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 16 décembre1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'Ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998 » ;
alors, selon le moyen de deuxième part, « que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail de valeur égale à condition d'être placés dans une situation identique ; qu'une expérience professionnelle différente constitue une différence de situation entre les salariés permettant de justifier une différence de traitement ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Monsieur F. avait une expérience dans le domaine du textile que n'avait pas Madame S.; qu'en estimant néanmoins que cette expérience n'était pas suffisamment significative pour justifier une différence de traitement, la Cour d'appel a violé l'article 2-1de la loi n° 739 du 16 mars 1963, ainsi que de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 16 décembre1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'Ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998 » ;
alors, selon le moyen de troisième part, en tout état de cause, « que le juge ne peut pas conclure à une inégalité de traitement salarial sans avoir concrètement comparé la rémunération perçue par le salarié demandeur avec celle qu'il aurait perçue si son mode de rémunération avait été identique à celui du salarié avec lequel il se compare ; qu'en l'espèce en retenant une inégalité salariale entre Monsieur F. et Madame S. sans avoir vérifié concrètement si le mode de rémunération de Madame S. lui avait été défavorable par rapport à celui de monsieur F. la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-1de la loi n° 739 du 16 mars 1963, ainsi que de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 16 décembre1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'Ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998 » ;
alors selon le moyen enfin, « en tout état de cause, que pour apprécier l'existence d'une inégalité de traitement salarial, la rémunération s'entend du salaire en lui-même ainsi que de tous les avantages et accessoires y afférents ; qu'il convient donc de tenir compte tant de la rémunération fixe que de la rémunération variable des salariés dont la situation est comparée ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Madame S. bénéficiait d'un salaire fixe supérieur à Monsieur F.à l'embauche ; qu'en retenant néanmoins une discrimination à raison du seul mode de calcul du salaire variable, sans tenir compte du fait que le salaire fixe de Madame S.était plus avantageux, et sans vérifier dès lors si la rémunération globale de Madame S. avait été désavantageuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-1de la loi n° 739 du 16 mars 1963, ainsi que de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New York le 16 décembre1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'Ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998 » ;
Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel ayant constaté que l'identité de tâches et de fonctions entre les deux salariés était établie, a énoncé à bon droit que le mode distinct de rémunération variable entre les deux salariés exerçant des fonctions identiques doit reposer sur des éléments objectifs contrôlables et de nature à justifier son bien-fondé ; que sans encourir les griefs du moyen, elle en a exactement déduit qu'était caractérisée l'inégalité de traitement des deux salariés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches ;
Attendu que la SAM A fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen de première part « que la durée légale du travail étant fixée par la loi par semaine, les heures supplémentaires ne peuvent également être décomptées que par semaine ; qu'il en résulte que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires, qui à ce titre supporte la charge de la preuve, doit prouver semaine par semaine les heures de travail qu'il a accomplies ; qu'en l'espèce en se bornant à fixer les heures supplémentaires revendiquées par Madame S.à 414,75 heures pour l'année 2010 et à 421 heures pour l'année 2011, sans vérification par semaine des heures de travail accomplies par Madame S. la Cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de l'Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 » ;
alors de troisième part « que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce la SAM A faisait valoir dans ses conclusions d'appelant du 17 décembre 2019 (page 16) que les attestations dont se prévalait Madame S. pour revendiquer le paiement d'heures supplémentaires, avaient été établies par la société à la demande de la salariée afin que celle-ci puisse bénéficier des exonérations fiscales pour les heures supplémentaires prévues par la loi française et offrait de le prouver en produisant un courrier du 20 août 2013 (pièce d'appel n° 18), ainsi que des attestations d'autres salariés ayant bénéficié du même dispositif (pièces d'appel n° 48, 49, 50 et 51) ; qu'en affirmant néanmoins que « l'employeur se borne à alléguer les conditions dans lesquelles ces attestations ont pu être établies » quand l'employeur soutenait pourtant un raisonnement étayé par des offres de preuve, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SAM A et violé l'article 199 du Code de procédure civile » ;
alors de quatrième part, « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a relevé que Madame S. ne produisait pas ses bulletins de salaire correspondant aux déplacements à l'étranger, ce qui ne lui permettait pas de vérifier l'existence d'une éventuelle compensation ; qu'en affirmant ensuite que l'employeur ne démontrait pas que Madame S. avait pris un repos compensateur pour les dimanches travaillés, la Cour d'appel s'est contredite et à privé sa décision de motivation, en violation de l'article 199 du Code de procédure civile » ;
Mais attendu que, hors toute dénaturation et hors toute contradiction de motif, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt a pu décider qu'au vu des attestations établies par l'employeur et signées par le directeur général, les heures supplémentaires reconnues par la SAM A devaient être prises en compte à hauteur de 421 heures pour l'année 2011 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen ;
Attendu que pour dire que la SAM A était redevable envers Mme S. d'heures supplémentaires à hauteur de 414,75 heures pour l'année 2010, l'arrêt se borne à énoncer que concernant l'année 2010 l'employeur n'ayant pas précisé le nombre d'heures supplémentaires correspondant à la somme versée, il y a lieu de retenir le décompte hebdomadaire établi par la salariée ; Qu'en statuant ainsi tout en énonçant que les heures supplémentaires n'ouvrent droit à rémunération que si celles-ci sont effectuées avec l'accord implicite de l'employeur lorsqu'elles sont rendues nécessaires par l'ampleur des tâches confiées au salarié, la Cour d'appel, qui n'a pas effectué cette recherche, a privé sa décision de base légale ;