social social general · social responsabilite de l employeur · social chomage et reclassement · social protection sociale · procedures procedures specifiques · cour-revision-socialeCommentaire d'arrêt
Monaco
Cour de révision, 10 février 2022, La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO c/ a. M.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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SOCIAL SOCIAL GENERAL · SOCIAL RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR · SOCIAL CHOMAGE ET RECLASSEMENT · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · PROCEDURES PROCEDURES SPECIFIQUES · COUR-REVISION-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 avril 1968 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1), que l'application des règles régissant le domaine « social social general · social responsabilite de l employeur · social chomage et reclassement · social protection sociale · procedures procedures specifiques · cour-revision-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail · art. 1
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social social general · social responsabilite de l employeur · social chomage et reclassement · social protection sociale · procedures procedures specifiques · cour-revision-sociale.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 123 caractères)
Sommaire
Tribunal du travail
Incompétence
Indemnisation du chômage par l'ancien employeur
Action en recouvrement d'indu d'allocation d'assurance-chômage
Faits et procédure
Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1)
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social social general · social responsabilite de l employeur · social chomage et reclassement · social protection sociale · procedures procedures specifiques · cour-revision-sociale.
Cour de Révision de Monaco, 10 février 2022, n° 20343
Un conducteur receveur, employé par la Compagnie des autobus de Monaco (CAM), société anonyme monégasque de transport par autobus, a été licencié pour faute par lettre recommandée du 18 décembre 2015.
La CAM a saisi le Tribunal du travail en conciliation. Elle soutenait que le salarié avait faussement attesté sur l'honneur ne pas occuper d'emploi entre septembre 2016 et juillet 2017, afin d'obtenir le versement d'allocations de chômage. Elle demandait la condamnation du salarié à lui restituer la somme de 10 133,10 euros au titre de la répétition de l'indu, ainsi que 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal du travail s'est déclaré incompétent. Par arrêt du 13 juillet 2021, la Cour d'appel a confirmé cette décision. Elle a retenu que la demande en recouvrement du trop-perçu, accordée pour le compte de l'État dans le cadre d'une convention confiant à la CAM la gestion de l'indemnisation du chômage de ses salariés, ne constituait pas un différend entre un employeur et son salarié, et relevait en conséquence de la juridiction de droit commun.
La CAM a formé un pourvoi en révision, déclaré le 11 octobre 2021. La procédure, écrite et hors session, a comporté une requête, une contre-requête, une réplique, des conclusions du ministère public et une duplique. Le certificat de clôture a été établi le 23 décembre 2021. La Cour a statué sur pièces, conformément aux articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et à l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010.
Le texte fourni mentionne une audience « du 13 janvier 2021 », date qui paraît erronée au regard de la chronologie de la procédure (pourvoi d'octobre 2021, clôture de décembre 2021). Il pourrait s'agir d'une coquille pour 2022. La date exacte n'est pas vérifiable dans le texte fourni.
Question de droit
La question posée était de savoir si le Tribunal du travail est compétent pour connaître d'une action en recouvrement d'un indu d'allocation d'assurance-chômage, engagée par une entreprise de transport, gestionnaire du régime en application d'un arrêté ministériel, contre un ancien salarié.
La CAM soutenait, en premier lieu, que sa qualité de concessionnaire gestionnaire d'un service public vis-à-vis de l'État n'était pas incompatible avec sa qualité d'employeur à l'égard du salarié. Elle faisait valoir, en second lieu, que la demande de répétition de l'indu trouvait sa source dans une fraude du salarié relative à une obligation née à l'occasion du contrat de travail, ce qui justifierait la compétence du Tribunal du travail au sens de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946.
Solution et dispositif
La Cour de révision rejette le moyen unique, qui comportait deux branches. Elle approuve la Cour d'appel d'avoir retenu que l'action n'entrait pas dans la compétence du Tribunal du travail.
Le raisonnement tient en trois étapes. La Cour rappelle d'abord le champ de compétence défini par l'article 1er de la loi n° 446 : les différends nés à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés, et les différends entre salariés à l'occasion du travail. Elle souligne ensuite le caractère d'ordre public de cette compétence exclusive. Elle relève enfin que l'action a été engagée « pour le compte de l'État » en vertu de l'arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968, qui confie à la CAM la gestion du régime d'assurance-chômage institué par le Cahier des charges de l'exploitation du service de transport public. Ce régime exclut les salariés concernés du régime conventionnel d'aide financière prévu par la loi n° 871 du 17 juillet 1969.
La Cour en déduit que l'action « ne constitue pas un différend opposant un employeur à son salarié », et qu'elle relève de la juridiction de droit commun. Elle conclut que « par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ».
Sur la demande de dommages-intérêts formée par le défendeur sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile, la Cour retient : « eu égard aux circonstances de la cause il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de dommages intérêts formée par M. a. M.
Condamne la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO aux dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que les dépens distraits seront li
Le Tribunal du travail est incompétent pour statuer sur le litige opposant une entreprise, une société de transport par autobus, gestionnaire du régime d'assurance-chômage en application de l'arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968, à son ancien salarié, s'agissant d'une action en recouvrement d'indu d'allocation d'assurance-chômage. En effet, cette action, engagée pour le compte de l'État, ne constitue pas un différend opposant un employeur à son salarié et ne ressort donc pas de la compétence exclusive du Tribunal du travail, mais de celle de la juridiction de droit commun.
Hors Session Tribunal du travail
LA COUR DE RÉVISION,
Pourvoi N° 2022-01
Hors Session TT
En la cause de :
La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, société anonyme monégasque, dont le siège social est situé 2A boulevard des Moulins, 98000 Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour ;
DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part,
Contre :
a. M., né le 14 février 1975, de nationalité française, demeurant et domicilié à Roquebrune-Cap-Martin (06190) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ;
DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ;
VU :
l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 13 juillet 2021 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 octobre 2021, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO ;
la requête en révision déposée le 9 novembre 2021 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, accompagnée de 17 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 9 décembre 2021 au greffe général, par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de a. M. signifiée le même jour ;
la réplique déposée le 16 décembre 2021 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère public en date du 17 décembre 2021 ;
la duplique déposée le 22 décembre 2021 au greffe général, par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de a. M. signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 23 décembre 2021 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 13 janvier 2021, sur le rapport de M. Serge PETIT, Conseiller,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. a. M. Conducteur Receveur de la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (la CAM), a été licencié pour faute suivant courrier recommandé du 18 décembre 2015 ; que la CAM a saisi le Tribunal du travail en conciliation afin de voir constater qu'a. M. a faussement attesté sur l'honneur ne pas occuper d'emploi au cours des mois de septembre 2016 à juillet 2017 afin d'obtenir le versement de ses indemnités chômage et afin de dire et juger que celui-ci a indûment perçu la somme de 10.133,10 euros au titre des indemnités de chômage servies par la CAM, le condamner à verser à la CAM cette somme au titre de la répétition de l'indu et celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice ; que par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal du travail s'est déclaré incompétent ; que par arrêt confirmatif du 13 juillet 2021 la Cour d'appel a retenu que la demande en recouvrement du trop-perçu d'allocation d'assurance-chômage, accordée par la CAM à M. a. M. pour le compte de l'État, dans le cadre d'une convention lui confiant la gestion de l'indemnisation du chômage de ses salariés, ne constitue pas un différend opposant un employeur à son salarié ; que l'action relève de la compétence de la juridiction de droit commun ; que la CAM a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt ;
Motifs
Sur le moyen unique pris en ses deux branches
Attendu que la CAM fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, de première part, « que la qualité de concessionnaire gestionnaire de service public de la CAM vis-à-vis de l'État monégasque est sans incidence sur sa qualité d'employeur vis-à-vis de Monsieur M. dans le cadre de l'instance opposant les parties, relative au recouvrement du trop-perçu d'allocation d'assurance-chômage, accordée par la CAM à Monsieur M. » et alors, de deuxième part, « que la demande de répétition de l'indu formée par la CAM trouve naissance dans une fraude de Monsieur M. concernant une obligation née et intervenue »à l'occasion du contrat de travail«, conformément aux exigences de l'article 1er de la loi n° 446 portant création du Tribunal du travail, de sorte que ladite juridiction est compétente pour statuer sur les demandes de la CAM » ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, cette juridiction d'exception de l'ordre judiciaire a été constituée pour connaître premièrement, des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants d'une part, les salariés et les apprentis qu'ils emploient d'autre part, deuxièmement, des différends nés entre salariés à l'occasion du travail et que la compétence exclusive ainsi définie, est d'ordre public, la Cour d'appel en a exactement déduit que l'action en recouvrement de l'indu d'allocation d'assurance-chômage engagée, pour le compte de l'État, par la CAM à l'encontre de M. a. M. conformément à l'arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 confiant la gestion du régime d'assurance chômage, institué par le Cahier des charges pour l'exploitation du service de transport public des voyageurs de la Principauté de Monaco, qui l'exclut du régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs privés involontairement d'emploi prévu par la loi n° 871 du 17 juillet 1969, ne constitue pas un différend opposant un employeur à son salarié et ne ressort pas de la compétence exclusive du Tribunal du travail, mais de la celle de la juridiction de droit commun ; que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande formée par M. a. M. sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile
Attendu que M. a. M. sollicite la condamnation de la CAM au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de dommages intérêts formée par M. a. M.
Condamne la COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO aux dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ;
Ainsi jugé et rendu le dix février deux mille vingt-deux, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Messieurs Serge PETIT, Conseiller, rapporteur, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et François CACHELOT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier-Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 20343.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 10 février 202…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 10 février 2022, La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO c/ a. M. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2022-02-10-20343.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 08 avril 1968 en matière de social social general · social responsabilite de l employeur · social chomage et reclassement · social protection sociale · procedures procedures specifiques · cour-revision-sociale, au regard notamment de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, arrêté ministériel n° 68-151, article 14 de la loi n° 1.375.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 08 avril 1968 ?
Cette décision (Cour de révision, 10 février 2022, La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO c/ a. M.) précise les conditions d'application de Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, arrêté ministériel n° 68-151, article 14 de la loi n° 1.375 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social social general · social responsabilite de l employeur · social chomage et reclassement · social protection sociale · procedures procedures specifiques · cour-revision-sociale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
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Dans quels cas utiliser cette décision ?
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail (art. 1)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (08 avril 1968)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 10 février 2022, La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO c/ a. M.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
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