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CIVIL DROIT DES SUCCESSIONS SUCCESSIONS ET LIBERALITES · INTERNATIONAL DROIT DES BIENS · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2017 (n° 30879) par Cour de révision (Principauté de Monaco), statuant au visa de Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé (art. 7), que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé (art. 7) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLoi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé · art. 7
Cour de révision (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 25 mars 2025, n° 30879
L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre du règlement d'une succession internationale présentant de multiples éléments d'extranéité, tant par la nationalité de la défunte que par la dispersion géographique des actifs successoraux.
Madame g.E veuve F, de nationalité suisse, était domiciliée de son vivant en Principauté de Monaco. Elle était propriétaire d'un patrimoine composé à la fois de biens mobiliers et de biens immobiliers, lesquels se trouvaient répartis sur le territoire de trois États distincts : la Principauté de Monaco, la Suisse et l'Italie. Madame g.E veuve F est décédée à Lausanne (la date exacte du décès étant anonymisée dans la décision sous la mention « le jma », mais il résulte des motifs que ce décès est survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 et avant le 3 novembre 2015). Elle a laissé pour lui succéder ses deux fils, Messieurs m F et j.F.
La succession s'est ouverte en Principauté de Monaco, en l'étude de Maître REY, notaire. Peu de temps après l'ouverture de la succession, l'un des deux cohéritiers a entrepris des démarches en vue d'exercer son option successorale à Monaco. Ainsi, par un acte notarié en date du 3 novembre 2015 passé devant le notaire monégasque, Monsieur m F a donné mandat audit notaire aux fins de renoncer purement et simplement à la succession de sa mère. Aux termes de cet acte du 3 novembre 2015, Monsieur m F a déclaré : « RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT à tous les droits de quelque nature que ce soit pouvant lui profiter dans la succession de sa mère, Mme g.E ».
Conformément aux prescriptions formelles du droit civil monégasque, cette renonciation a fait l'objet d'un enregistrement au greffe général le 24 novembre 2015. Par la suite, le 19 février 2016, le notaire monégasque a dressé un acte de notoriété faisant état de cette renonciation. Un autre acte notarié portant dissolution d'une société civile immobilière dénommée « SCI AA » a également été régularisé à cette même date du 19 février 2016.
Un différend majeur a toutefois surgi entre les deux frères quant à la détermination de la loi applicable à l'ensemble de la succession et, par voie de conséquence directe, quant à l'étendue matérielle et spatiale de la renonciation enregistrée à Monaco le 24 novembre 2015. Tandis que Monsieur j.F considérait que cette renonciation revêtait un caractère universel et indivisible, privant ainsi Monsieur m F de tout droit sur l'intégralité de l'actif successoral où qu'il se trouve (à Monaco, en Suisse et en Italie), Monsieur m F soutenait à l'inverse que sa renonciation était strictement circonscrite aux seuls biens régis par la loi monégasque, à savoir les biens immobiliers situés à Monaco, et qu'elle demeurait sans incidence aucune sur les immeubles situés hors de la Principauté ainsi que sur la masse mobilière, notamment les comptes bancaires de la défunte.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Face à cette opposition irréductible sur la liquidation et le partage du patrimoine maternel, Monsieur m F a pris l'initiative du contentieux. Suivant exploit en date du 13 mars 2020, il a fait citer son frère, Monsieur j.F, devant le Tribunal de première instance de Monaco.
Aux termes de son acte introductif d'instance et de ses conclusions récapitulatives de première instance, Monsieur m F demandait à la juridiction d'écarter des débats la pièce n° 11 produite par le défendeur. Sur le fond, il sollicitait qu'il soit jugé que la loi applicable à la succession de Madame g.F était déterminée par les règles de conflit de lois en vigueur à la date d'ouverture de la succession (« le jma »), et qu'en conséquence, la loi applicable aux immeubles relevant de la succession était la loi de leur situation, tandis que la loi applicable aux meubles était la loi de la nationalité de la défunte (la loi suisse). Il demandait par suite au tribunal de juger que sa renonciation avait produit ses effets à la date du 24 novembre 2015 mais qu'elle ne produisait aucun effet sur les biens immobiliers situés en dehors de Monaco ni sur les comptes bancaires de la défunte. Enfin, il réclamait la condamnation de son frère au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, ainsi que le rejet des demandes reconventionnelles adverses.
En défense devant les premiers juges, Monsieur j.F concluait au débouté intégral des demandes de Monsieur m F et formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral. À titre subsidiaire, il demandait au tribunal de juger que Monsieur m F avait perçu, tant du vivant de sa mère qu'après son décès, des sommes supérieures à celles auxquelles il aurait pu prétendre en qualité de cohéritier.
Par un jugement rendu le 3 mars 2022, le Tribunal de première instance de Monaco a fait droit pour l'essentiel à l'argumentation de Monsieur m F sur le terrain du droit international privé. Le tribunal a rejeté la demande tendant à voir écarter la pièce n° 11, mais a dit que la loi applicable à la succession était déterminée par les règles de conflit en vigueur au jour de son ouverture. Appliquant le système scissionniste traditionnel, les premiers juges ont déclaré que les immeubles étaient régis par la loi de leur lieu de situation et les meubles par la loi suisse, loi nationale de la défunte. Ils en ont déduit que la renonciation n'avait produit aucun effet sur les immeubles situés hors de Monaco ni sur les biens meubles. Le tribunal a par ailleurs débouté Monsieur j.F de sa demande relative aux sommes déjà perçues par son frère, ainsi que de sa demande indemnitaire, et l'a condamné à payer à Monsieur m F la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de son attitude fautive.
Monsieur j.F a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d'appel de Monaco a opéré un renversement complet de perspective. Après avoir constaté le caractère définitif du chef de jugement relatif à la pièce n° 11 et confirmé le jugement uniquement en ce qu'il avait fixé la détermination des règles de conflit à la date d'ouverture de la succession et rejeté la demande indemnitaire de Monsieur j.F, la Cour d'appel a infirmé le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau, elle a jugé que le droit matériel monégasque devait régir l'ensemble des droits et obligations de la succession à Monaco, en Suisse et en Italie. Pour parvenir à cette unité de loi applicable, la juridiction du second degré avait estimé que l'article 24 du Code de droit international privé (issu de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017), qui prohibe le renvoi, ne pouvait s'appliquer à une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de ladite loi, et avait en conséquence mis en œuvre un mécanisme de renvoi depuis les règles de conflit suisses et italiennes vers la loi monégasque du dernier domicile. La Cour d'appel en avait déduit que la renonciation enregistrée le 24 novembre 2015 produisait ses effets sur les droits et obligations nés dans les trois États, et avait condamné Monsieur m F à verser 10 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile.
Saisie d'un pourvoi en révision formé par Monsieur m F, la Cour de révision a, par un premier arrêt du 18 mars 2024, cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 mai 2023. Visant l'article 24 du Code de droit international privé ensemble l'article 7-1 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 (inséré par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022), la Haute juridiction a reproché à la Cour d'appel d'avoir écarté l'article 24 et admis le renvoi, alors que ce texte des dispositions générales, exclu des prévisions transitoires de l'article 7-1, était d'application immédiate, y compris aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2017. L'affaire a été renvoyée à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée.
Devant la Cour de révision statuant comme juridiction de renvoi après cassation, les parties ont déposé des conclusions additionnelles détaillées (le 21 mai 2024 pour Monsieur j.F et le 18 juin 2024 pour Monsieur m F), le Ministère public ayant conclu le 2 juillet 2024 qu'il déclarait s'en rapporter.
Monsieur j.F a articulé ses prétentions en trois niveaux hiérarchisés :
À titre principal, il demandait à la Cour de juger que la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 était d'application immédiate au litige, de sorte que le droit successoral monégasque régissait l'intégralité de la succession en vertu de l'article 56 du Code de droit international privé (loi du dernier domicile), et qu'en application de l'article 63 du même code, la validité et les effets de la renonciation relevaient de ce droit unique. Invoquant l'indivisibilité de la dévolution et de la renonciation (notamment au visa de l'article 429 alinéa 2 du Code de procédure civile), il soutenait que Monsieur m F était censé n'avoir jamais été héritier sur l'intégralité de l'actif mondial et qu'il était lui-même l'unique héritier.
À titre subsidiaire (« si, par impossible, la Cour refusait de faire application de l'arrêt de principe du 21 mars 2022 »), il sollicitait l'application de la loi monégasque à l'ensemble des meubles et immeubles situés à Monaco, en Suisse et en Italie par le jeu du mécanisme du renvoi opéré par les droits suisse et italien vers la loi du dernier domicile, aboutissant au même résultat d'indivisibilité de la renonciation.
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'une application des droits suisse et italien, il demandait de constater que par l'acte notarié du 19 février 2016 portant dissolution de la SCI AA, Monsieur m F avait confirmé la portée générale de sa renonciation y compris sur la masse mobilière. Il soutenait que la pluralité de lois applicables, si elle autorise des options différenciées, n'interdit pas qu'un acte unique vaille valablement pour plusieurs masses, et que la renonciation monégasque avait emporté les effets prévus par le droit suisse sur les meubles et par le droit italien sur les immeubles italiens.
En tout état de cause, il réclamait 40 000 euros de dommages et intérêts et 60 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile.
De son côté, Monsieur m F, visant notamment l'article 3 de la loi n° 1.529 du 22 juillet 2022 (mentionnée également sous la date du 29 juillet 2022 dans l'arrêt), les articles 22 et 24 du Code de droit international privé, les articles 87, 91 et 96 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé du 18 décembre 1987, ainsi que le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, concluait à la confirmation pure et simple du jugement du 3 mars 2022, en précisant au besoin que sa renonciation était strictement limitée aux immeubles monégasques. Il sollicitait en outre 50 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 20 000 euros au titre des frais irrépétibles.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
La Cour de révision, statuant au fond après cassation, était confrontée à une double problématique de droit international privé successoral, mêlant conflit de lois dans le temps et conflit de lois dans l'espace :
En premier lieu, comment s'articulent, pour le règlement d'une succession internationale ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur du Code de droit international privé (loi n° 1.448 du 28 juin 2017), les dispositions transitoires issues de la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 réservant les règles de conflit nouvelles en matière successorale aux seules successions ouvertes après son entrée en vigueur, et les dispositions générales dudit Code — singulièrement son article 24 prohibant tout mécanisme de renvoi — qui ne font l'objet d'aucune mesure transitoire ?
En second lieu, lorsque l'application combinée du droit international privé antérieur (fondé sur la scission successorale) et de l'exclusion immédiate du renvoi conduit à soumettre la succession à une pluralité de lois matérielles (loi du lieu de situation pour chaque immeuble, loi nationale du défunt pour les meubles), quelle est la portée d'une renonciation pure et simple à succession formulée à Monaco dans les formes de la loi monégasque : revêt-elle un caractère universel et indivisible s'étendant à l'ensemble du patrimoine mondial, ou ses effets sont-ils strictement cantonnés à la masse successorale régie par la loi monégasque ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Pour trancher ce litige et confirmer l'analyse des premiers juges (à l'exception du volet indemnitaire), la Cour de révision déploie un raisonnement structuré en quatre étapes successives, d'une rigueur méthodologique remarquable.
1. La détermination dans le temps de la règle de conflit successorale et le maintien du principe de scission
La Cour commence par examiner la loi applicable à la succession au regard des règles de droit transitoire. Elle relève que le décès de Madame g.F est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant Code de droit international privé. Or, le législateur est intervenu par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 pour insérer un article 7-1 dans la loi n° 1.448, aux termes duquel les dispositions du Chapitre V du Titre II, intitulé « SUCCESSIONS », ne sont applicables qu'aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi modificative (soit le 12 août 2022, comme le rappelle la citation de l'arrêt de cassation du 18 mars 2024).
La Cour en déduit directement que la demande principale de Monsieur j.F, qui revendiquait l'application immédiate des articles 56 (rattachement unitaire à la loi du dernier domicile du défunt) et 63 du Code de droit international privé, se heurte à un obstacle textuel dirimant et ne peut être accueillie. La succession demeure par conséquent soumise aux règles du Code civil et du droit international privé monégasque antérieures à la loi n° 1.448. Ces règles antérieures reposent sur le principe traditionnel de la scission de la succession : les biens immeubles sont régis par la loi de leur lieu de situation (lex rei sitae) et les biens meubles par la loi de la nationalité du défunt au jour de son décès.
2. L'application immédiate de l'article 24 du Code de droit international privé et l'exclusion du renvoi
Une fois le principe scissionniste rétabli, se posait la question cruciale du fonctionnement de ces règles de conflit anciennes : désignaient-elles le droit étranger dans sa globalité (incluant ses règles de conflit, ce qui permettrait un éventuel renvoi au droit monégasque du dernier domicile) ou uniquement dans ses dispositions matérielles internes ?
Pour répondre à cette question, la Cour de révision réitère avec force la doctrine qu'elle avait fixée dans son arrêt de cassation du 18 mars 2024. Elle cite l'article 24 de la loi n° 1.448, situé au Chapitre IV (« Conflits de lois ») du Titre I (« Dispositions générales ») du Code de droit international privé, qui dispose : « Au sens du présent code, le droit d'un État s'entend des règles matérielles du droit de cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé ». Ce texte bannit par principe tout mécanisme de renvoi.
Or, souligne la Cour, la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 a circonscrit sa disposition transitoire (l'article 7-1) aux seules règles du Chapitre V du Titre II relatives aux successions. Le législateur monégasque a fait le choix délibéré de ne prévoir aucune disposition transitoire pour le Titre I relatif aux « Dispositions générales ». En l'absence de dérogation légale, ce Titre I, et singulièrement l'article 24, est d'application immédiate à toutes les instances en cours, y compris lorsqu'il s'agit de régler une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2017.
L'effet combiné de ces deux strates temporelles est décisif : la règle de conflit applicable est l'ancienne règle scissionniste, mais sa mise en œuvre est gouvernée par la règle générale nouvelle de l'article 24 prohibant le renvoi. Dès lors, les biens immeubles sont régis par les lois matérielles monégasque (pour ceux situés à Monaco), suisse (pour ceux situés en Suisse) et italienne (pour ceux situés en Italie), et les meubles par la loi matérielle suisse, sans aucune possibilité d'interroger les règles de conflit suisses ou italiennes pour opérer un renvoi vers Monaco.
3. La divisibilité de l'option successorale en présence d'une pluralité de masses autonomes
Ayant ainsi figé le cadre conflictuel, la Cour aborde la portée de la renonciation souscrite par Monsieur m F le 3 novembre 2015 et enregistrée le 24 novembre 2015. Si les termes de l'acte notarié étaient généraux (« renoncer purement et simplement à tous les droits de quelque nature que ce soit pouvant lui profiter dans la succession de sa mère ») et conformes aux articles 665 et 666 du Code civil monégasque (exigeant une déclaration sur un registre tenu au greffe général et réputant le renonçant n'avoir jamais été héritier), leur portée internationale dépendait de la structure même du règlement successoral.
La Cour pose ici un principe fondamental du droit international privé des successions : « le droit de renoncer ou d'accepter une succession relève de la loi applicable au règlement de cette succession ». Or, dans un régime de scission où plusieurs lois gouvernent la dévolution, « le morcellement de la succession en plusieurs lois [...] conduit à un morcellement de la succession en plusieurs masses, indépendantes les unes des autres ». Chaque masse successorale constituant une entité juridique autonome soumise à sa propre loi (lex successionis), il appartient à chacune de ces lois de réglementer les conditions de validité et les effets de l'option successorale relative à la masse qu'elle régit.
Il résulte nécessairement de cette indépendance des masses et de cette diversité des lois applicables « la possibilité pour l'héritier d'opter de façon différente selon les diverses masses successorales ». Par conséquent, la renonciation effectuée par Monsieur m F à Monaco, selon les formes prescrites par la loi monégasque, ne pouvait déployer ses effets que dans la sphère de compétence de la loi successorale monégasque, c'est-à-dire uniquement à l'égard de la masse immobilière située en Principauté de Monaco. L'argumentation de Monsieur j.F fondée sur l'indivisibilité de la renonciation et de la succession est ainsi intégralement rejetée.
4. L'appréciation de la responsabilité civile et des frais
S'agissant de la loi applicable à la succession, la Cour de Révision précise que l'article 24 du Code de droit international privé, qui définit le droit d'un État comme ses seules règles matérielles à l'exclusion de ses règles de conflit, s'applique immédiatement à toutes les situations, y compris aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017. Cette disposition, insérée dans le Titre I du Code, ne fait l'objet d'aucune disposition transitoire contraire et demeure pleinement applicable. Le décès de la de cujus étant survenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022, les règles du Chapitre V relatives aux successions ne trouvent pas à s'appliquer. Il y a donc lieu de faire application des principes antérieurs reposant sur la scission de la succession entre meubles et immeubles, les premiers étant soumis à la loi de la nationalité du défunt, les seconds à la loi du lieu de leur situation. En conséquence, la loi monégasque régit les immeubles situés à Monaco, la loi suisse ceux situés en Suisse, et la loi italienne ceux situés en Italie. Aucune règle de renvoi ne peut être retenue, l'article 24 précité excluant expressément ce mécanisme.
S'agissant de la portée de la renonciation à la succession, la Cour indique que, par acte notarié du 3 novembre 2015, Mme m F a renoncé à la succession de sa mère selon les formes requises par le droit monégasque. Toutefois, la division de la succession en masses distinctes implique que cette renonciation ne produit effet que pour les biens relevant de la loi monégasque. Chaque loi applicable à une masse successorale détermine les conditions de validité et les effets de l'option. En l'espèce, la renonciation ne saurait valoir au-delà de la portion de succession soumise à la loi de Monaco. Il s'ensuit que les prétentions de M. j.F, fondées sur l'universalité de la renonciation, ne peuvent être accueillies, et que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions.
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt de la Cour de révision du 18 mars 2024 ayant cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 mai 2023, statuant en matière civile, et renvoyé l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision autrement composée ;
les conclusions additionnelles déposées le 21 mai 2024 au Greffe général, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de j.F, accompagnées de 11 pièces, signifiées le même jour ;
les conclusions additionnelles déposées le 18 juin 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de m F, accompagnées de 6 pièces ;
le certificat de clôture établi le 26 juin 2024 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions après cassation du Ministère public en date du 2 juillet 2024 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 17 mars 2025, sur le rapport de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que g.E veuve F, de nationalité Suisse, domiciliée à Monaco, propriétaire d'un patrimoine mobilier et immobilier sis à Monaco, en Suisse et en Italie, est décédée le jma à Lausanne, laissant pour lui succéder ses deux fils, m et j.F ; que la succession s'est ouverte en Principauté de Monaco, en l'étude de Maître REY, notaire ; que le 3 novembre 2015, m F a donné mandat au notaire aux fins de renoncer purement et simplement à tous droits pouvant lui profiter dans la succession de sa mère, renonciation qui a été enregistrée le 24 novembre 2015 au greffe général et que le 19 février 2016, le notaire monégasque a dressé un acte de notoriété indiquant cette renonciation ;
Que suivant acte en date du 13 mars 2020, m F a fait citer son frère j.F devant le Tribunal de première instance de Monaco, sollicitant, aux termes de son acte introductif d'instance et de conclusions récapitulatives :
que la pièce n°11 produite par le défendeur soit écartée des débats,
qu'il soit jugé que la loi applicable à la succession de g.F est déterminée par les règles de conflit en vigueur à la date d'ouverture de la succession, soit le jma, et qu'en conséquence il soit dit que la loi applicable aux immeubles relevant de la succession est la loi de leur situation et que la loi applicable aux meubles est la loi de la nationalité de g.F,
qu'il soit jugé que sa renonciation à la succession de sa mère a produit ses effets à la date où l'acte est intervenu, soit le 24 novembre 2015 et que cette renonciation ne produit aucun effet sur les biens immobiliers situés en dehors de Monaco et sur les comptes bancaires de la défunte,
la condamnation de Jean l.F à lui payer une somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il subit et le débouté des demandes reconventionnelles du défendeur ;
Que j.F a conclu au débouté des demandes de m F et à sa condamnation reconventionnelle au paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis ; qu'il a également présenté une demande subsidiaire aux fins qu'il soit jugé que m F a perçu, du vivant de sa mère et après son décès, des sommes supérieures à celles auxquelles il aurait eu droit en qualité de cohéritier ;
Que par jugement en date du 3 mars 2022, le Tribunal de première instance a :
rejeté la demande de m F de voir écarter des débats la pièce n°11 produite par j.F,
dit que la loi applicable à la succession de g.F est déterminée par les règles de conflit de lois en vigueur à la date d'ouverture de la succession, soit le jma,
dit que la loi applicable aux immeubles relevant de la succession est la loi de leur lieu de situation,
dit que la loi applicable aux meubles est la loi Suisse du fait de la nationalité Suisse de g.F,
dit que la renonciation n'a produit aucun effet sur les biens immeubles situés hors de Monaco, ni sur les biens meubles,
débouté j.F de sa demande visant à statuer sur les droits de m F sur la succession de g.F au regard de ce qu'il aurait déjà perçu,
dit que m F a démontré l'attitude fautive de Jean l.F à l'origine d'un préjudice moral,
condamné j.F à payer à m F la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et débouté j.F de sa demande de dommages et intérêts ;
Que sur appel de j.F, la Cour d'appel, par arrêt du 23 mai 2023, a :
constaté que le jugement rendu par le Tribunal de première instance est définitif en ce qu'il a rejeté la demande de m F de voir écarter des débats la pièce n°11 produite par j.F,
infirmé le jugement en toutes ses dispositions déférées, sauf en ce qu'il a dit que la loi applicable à la succession de g.F est déterminée par les règles de conflit de lois en vigueur à la date d'ouverture de la succession, soit le jma et rejeté la demande en paiement d'une somme de 20.000 euros de dommages-intérêts présentée par j.F,
Statuant à nouveau, la Cour d'appel a :
dit que le droit matériel monégasque doit régir les droits et obligations de la succession de g.F à Monaco, en Suisse et en Italie, tel qu'ils sont soumis par les parties,
dit que la renonciation à la succession de sa mère formulée par m F, enregistrée le 24 novembre 2015, produira ses effets s'agissant des droits et obligations nés à Monaco, en Suisse et en Italie,
rejeté le surplus des demandes des parties,
condamné m F à payer à Jean- l.F la somme de 10.000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Que sur pourvoi en révision formé par m F, la Cour de révision, par arrêt du 18 mars 2024, a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel, renvoyant l'affaire à la session la plus proche de la Cour de révision autrement composée ;
Attendu que, devant la Cour de renvoi, chacune des parties a déposé des conclusions additionnelles aux termes desquelles : M. j.F demande :
À titre principal :
dire et juger que la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 est d'application immédiate au présent litige,
dire et juger que le droit successoral monégasque est applicable à l'intégralité de la succession de g.F en vertu de l'article 56 du droit international privé instauré par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017,
dire et juger que la validité et les effets de la renonciation à la succession sont régis par le droit successoral monégasque applicable à la succession en vertu de l'article 56 conformément à l'article 63 du Code de droit international privé instauré par la loi n° 1.448 du 28 juin 2017,
dire et juger que la dévolution s'opère sur le tout conformément au droit applicable et que la renonciation à la succession est indivisible en vertu de l'article 429 alinéa 2 du Code de procédure civile en raison de l'indivisibilité du litige,
dire et juger en conséquence que la renonciation de m F produit ses effets sur l'intégralité de l'actif successoral où qu'il se situe et ce de manière indivisible,
dire et juger en conséquence que m F, renonçant, est censé n'avoir jamais été héritier et qu'il ne peut donc pas participer aux opérations de liquidation-partage, j.F étant le seul héritier de la succession de g.F,
À titre subsidiaire, si, par impossible, la Cour refusait de faire application de l'arrêt de principe du 21 mars 2022 :
dire et juger que la loi monégasque est applicable à l'intégralité de la succession, savoir les biens meubles et immeubles situés à Monaco, en Suisse et en Italie pour ces derniers par application du renvoi à la loi du dernier domicile,
dire et juger que la dévolution s'opère sur le tout conformément au droit applicable et que la renonciation à la succession est indivisible en vertu de l'article 429 alinéa 2 du Code de procédure civile en raison de l'indivisibilité du litige,
dire et juger en conséquence que la renonciation de m F produit ses effets sur l'intégralité de l'actif successoral où qu'il se situe et ce, de manière indivisible,
dire et juger en conséquence que m F, renonçant, est censé n'avoir jamais été héritier et qu'il ne peut donc pas participer aux opérations de liquidation-partage, j.F étant le seul héritier de la succession de leur mère ;
À titre encore plus subsidiaire, si par impossible la Cour devait appliquer le droit Suisse et italien à la succession :
constater que par acte notarié du 19 février 2016 portant dissolution de la SCI AA, m F a confirmé la portée générale de sa renonciation y compris sur la masse mobilière,
dire et juger que le fait que la succession soit éventuellement soumise à des lois différentes, s'il autorise effectivement des partis différents quant à l'option successorale, ne s'oppose pas à ce qu'un même acte soit valable pour plusieurs masses ;
dire et juger que la renonciation effectuée à Monaco s'applique aux biens immobiliers situés à Monaco, en Suisse et en Italie et à l'ensemble des meubles successoraux, a emporté les effets prévus par le droit successoral Suisse sur l'ensemble des biens meubles et a emporté les effets prévus par le droit successoral italien sur les immeubles situés en Italie,
En tout état de cause :
condamner m F à payer à j.F la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier occasionné ainsi qu'à la somme de 60.000 euros au titre des frais irrépétibles en application l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Attendu que m F sollicite pour sa part de :
Vu l'article 3 de la loi n° 1.529 du 22 juillet 2022 comportant diverses dispositions d'ordre économique et juridique ;
Vu les articles 22 et 24 du Code de droit international privé ;
Vu les articles 87, 91 et 96 de la loi fédérale Suisse sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
Vu le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales ;
Vu l'article 238-1 du Code de procédure civile,
confirmer le jugement du Tribunal de première instance du 3 mars 2022 en toutes ses dispositions et préciser en tant que de besoin que l'objet de la renonciation de m F était strictement limité aux immeubles situés à Monaco,
condamner j.F au paiement de la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi qu'au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
débouter j.F de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Que le ministère public, par conclusions du 2 juillet 2024, a déclaré s'en rapporter ;
Que le certificat de clôture a été établi le 26 juin 2024 ;
SUR CE,
Attendu que l'arrêt de cassation rendu le 18 mars 2024 par la Cour de révision est motivée ainsi qu'il suit :
« Vu l'article 24 du Code de droit international privé, ensemble l'article 7-1 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'article 7-1 précité, inséré par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 après l'article 7 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 et aux termes duquel les dispositions du chapitre V du titre II dudit code s'appliquent aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 12 août 2022, laisse en dehors de ses prévisions l'article 24 de la loi du 28 juin 2017, en inscrivant au chapitre IV "Conflits de lois" du titre I "Dispositions générales" et en limitant l'application du droit étranger à ses seules règles matérielles, à l'exclusion de ses propres règles de conflit et de tout mécanisme de renvoi ; que ledit article demeure donc d'application immédiate y compris aux successions ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2017 ;
Attendu que pour soumettre au droit matériel monégasque les droits et obligations de la succession litigieuse, l'arrêt retient néanmoins, s'agissant d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2017, que l'article 24 du Code de droit international privé issu de cette loi ne pourrait trouver application, de sorte "qu'il y a donc lieu à renvoi aux règles de conflit suisses et italiennes" ; qu'en statuant ainsi, il viole les textes visés au moyen » ;
Sur la loi applicable à la succession de g.F :
Attendu que le décès de g.F survenu le jma est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé et qu'il résulte de l'article 7-1 de la loi n°1.529 du 29 juillet 2022 que les dispositions du Chapitre V Titre II intitulé : SUCCESSIONS, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'il s'ensuit que la demande formulée, à titre principal, par j.F sollicitant l'application immédiate au présent litige des dispositions relatives aux successions prévues par la loi n° 1.448 ne peut être accueillie ;
Et, attendu en conséquence qu'il convient, ainsi que l'a relevé le Tribunal de première instance, de faire application des règles du Code civil et du droit international privé antérieures à la loi susvisée qui reposent sur le principe de la scission de la succession, les biens immeubles étant régis par la loi de leur lieu de situation et les biens meubles par la loi de nationalité du défunt ;
Sur les règles du renvoi applicables :
Attendu que, selon l'article 24 de la loi n°1.448 qui figure au chapitre IV : CONFLITS DE LOIS : « Au sens du présent code, le droit d'un État s'entend des règles matérielles du droit de cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé », excluant ainsi tout renvoi en matière successorale ;
Que j.F demande que soit écartée l'application de ce texte pour le règlement de la succession de sa mère, estimant que la détermination de la loi applicable à une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n°1.448 du 28 juin 2017 doit être faite en application de la règle de conflit de lois définie à l'article 56 du Code de droit international selon lequel, la succession est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le défunt est domicilié au moment de son décès et que l'article 63 du même code précise que la renonciation à la succession entre dans le champ d'application de la loi désignée par l'article 56 ; que selon lui, c'est donc le droit successoral monégasque du dernier domicile de la défunte qui doit s'appliquer à l'intégralité de la succession laquelle doit gouverner la portée de la renonciation formulée par m F ; qu'il ajoute que la succession est indivisible et qu'en conséquence les effets de la renonciation faite par-devant notaire à Monaco s'applique à l'ensemble des actifs successoraux où qu'ils se situent ;
Mais attendu que la Cour de révision a rappelé que l'article 24 de la loi n°1.448, relatif aux conflits de lois, ne figurait pas dans la loi n°1.529 du 29 juillet 2022 qui a uniquement prévu des dispositions transitoires pour les règles relatives au Chapitre V concernant les successions en précisant que celles-ci ne s'appliquaient qu'aux successions ouvertes postérieurement après son entrée en vigueur ;
Que le législateur monégasque a donc fait le choix de ne pas prévoir de dispositions transitoires s'agissant du Titre I « Dispositions générales » du Code de droit international privé, lequel doit en conséquence trouver application ;
Qu'il en résulte que tout mécanisme de renvoi est exclu et qu'en application du régime scissionniste, c'est à juste titre que le Tribunal a dit que les biens immeubles devaient être régis par la loi de leur lieu de situation, soit la loi monégasque pour les immeubles situés à Monaco, la loi suisse pour les immeubles situés en Suisse et la loi italienne pour les immeubles situés en Italie, sans possibilité de renvoi, l'application du droit étranger étant circonscrite, selon les dispositions de l'article 24, à ses règles matérielles ;
Que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
Sur la portée de la renonciation de m F :
Attendu que par acte notarié du 3 novembre 2015 passé devant notaire, m F a déclaré : « RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT à tous les droits de quelque nature que ce soit pouvant lui profiter dans la succession de sa mère, Mme g.E » ;
Que j.F revendique le caractère universel d'une telle renonciation tandis que m F affirme que cette renonciation ne concernait que la succession monégasque ;
Attendu que selon les articles 665 et 666 du Code civil « la renonciation à une succession ne se présume pas ; elle ne peut plus être faite qu'au greffe général sur un registre tenu à cet effet » et « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier » ;
Que le droit de renoncer ou d'accepter une succession relève de la loi applicable au règlement de cette succession ; que le morcellement de la succession en plusieurs lois, ce qui est le cas dans un régime de scission, conduit à un morcellement de la succession en plusieurs masses, indépendantes les unes des autres ; que dès lors, des lois différentes interviennent pour réglementer l'option ; qu'il résulte de cette diversité des lois applicables, la possibilité pour l'héritier d'opter de façon différente selon les diverses masses successorales ;
Que c'est donc à juste titre que le Tribunal a retenu que la renonciation à la succession de m F, dans les formes de la loi monégasque, ne valait que pour la succession soumise à la loi monégasque ;
Qu'il convient de débouter j.F de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement déféré de ces chefs ;
Sur les demandes de dommages-intérêts :
Attendu que j.F qui succombe ne peut se voir allouer aucune somme tant au titre des préjudices moral et financier allégués que sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce et notamment de la complexité du litige eu égard aux règles de droit international privé applicables, il convient de rejeter les demandes de condamnation de j.F formées par m F tant en réparation de son préjudice moral que sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Confirme le jugement rendu le 3 mars 2022 par le Tribunal de première instance, sauf en ce qui concerne la condamnation de j.F à payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts à m.F en réparation de son préjudice moral,
L'infirme de ce chef,
Déboute j.F de l'ensemble de ses demandes,
Déboute m F de ses demandes de dommages et intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
Condamne j.F aux dépens de l'entière procédure, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Ainsi jugé et prononcé le 25 MARS 2025, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Serge PETIT, Conseiller et Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller, en présence du Ministère public, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.-
Le Greffier en Chef, Le Premier Président.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de révision, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de révision.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 30879.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour de révision (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 25 mars 2025, j.F c/…
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Korpus Éditorial, « Cour de révision, 25 mars 2025, j.F c/ m F », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2025-03-25-30879.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de révision (Principauté de Monaco) le 28 juin 2017 en matière de civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile, au regard notamment de Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique, Code de droit international privé.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de révision.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de révision le 28 juin 2017 ?
Cette décision (Cour de révision, 25 mars 2025, j.F c/ m F) précise les conditions d'application de Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique, Code de droit international privé devant Cour de révision (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 10 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique, Code de droit international privé.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour de révision, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 juin 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, Loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique, Code de droit international privé ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de révision.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Succession - Droit international privé - Conflit de lois - Renonciation S'agissant de la loi applicable à la succession, la Cour de Révision précise que l'article 24 du Code de droit international privé, qui définit le droit d'un État comme ses seules règles matérielles à l'exclu…
Source : Cour de révision · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé (art. 7)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé (art. 7)
3
Application
Confrontation par Cour de révision des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de révision · Motifs de la décision (28 juin 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour de révision (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 25 mars 2025, j.F c/ m F
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de révision (Principauté de Monaco) en matière de civil droit des successions successions et liberalites · international droit des biens · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé.