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SOCIETES SOCIETES GENERAL · SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de juger que l — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 31240) par Cour d'appel de juger que l (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 458), que l'application des règles régissant le domaine « societes societes general · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de juger que l consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 458) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 458
Cour d'appel de juger que l (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de societes societes general · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (11 728 caractères)
Sommaire
Droit des sociétés
Mésentente entre associés
Désignation d'un mandataire ad hoc à la demande d'un créancier
Impossibilité ou doute sur l'identification de l'organe apte à représenter la société en justice
Motif valable (non)
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes societes general · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 11 novembre 2025, n° 31240 — Désignation d'un mandataire ad hoc à la demande d'un créancier — Conditions de la mesure et inapplicabilité de l'article 553 du Code de commerce
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 11 novembre 2025, n° 31240 (Lire sur source officielle)
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Faits
La SCI B, société civile immobilière de droit monégasque inscrite au répertoire spécial des sociétés civiles, est propriétaire d'un tènement immobilier composé de parcelles situées à Beausoleil, constituant l'assiette foncière d'une opération immobilière dénommée « F ». Le 3 avril 2012, cette société a cédé à M. G, gérant de la SARL A, des parts sociales qui ont été ultérieurement acquises par la société luxembourgeoise E SA. Ces relations ont engendré de nombreux conflits opposant les différentes parties, donnant lieu à de multiples procédures judiciaires menées tant en France qu'à Monaco. Par ailleurs, la SCI B a été dissoute de plein droit à l'issue de son terme statutaire, survenu le 14 mars 2023. Une assemblée générale du 28 février 2023 avait désigné un associé, cD, en qualité de liquidateur amiable de la société ; cette désignation a toutefois été contestée, une seconde assemblée générale ayant prétendument désigné un autre liquidateur.
Dans ce contexte contentieux, la SARL A, se prévalant notamment d'une créance à l'égard de la SCI B et invoquant l'impossibilité ou le doute quant à l'identification de l'organe habilité à représenter la société qu'elle entendait assigner, a sollicité la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc aux fins de représentation de la SCI B.
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Procédure
Par requête du 11 janvier 2024, la SARL A a saisi le président du Tribunal de première instance de Monaco aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la SCI B. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 9 février 2024. La SARL A a alors déposé une requête en rétractation le 21 février 2024, qui a été accueillie par ordonnance du 22 février 2024 : cH, expert-comptable, a été désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI B.
La SCI B et la SA E ont fait assigner la SARL A en référé afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance. Par ordonnance contradictoire du 17 avril 2024, le vice-président du Tribunal de première instance a dit n'y avoir lieu à rétractation, confirmant ainsi la désignation du mandataire ad hoc.
Sur appel formé par la SCI B et la SA E, la Cour d'appel de Monaco, par arrêt du 4 mars 2025, a rétracté l'ordonnance du 22 février 2024 ayant désigné cH en qualité de mandataire ad hoc, dit n'y avoir lieu à désignation d'un tel mandataire, et débouté les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile.
La SARL A s'est pourvue en révision par déclaration souscrite au Greffe général le 20 mars 2025, soulevant quatre moyens, articulés en deux groupes.
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Question de droit
La présente affaire soulève deux séries de questions juridiques distinctes.
La première porte sur les conditions de la désignation judiciaire d'un mandataire ou administrateur ad hoc pour représenter une société civile : un créancier peut-il valablement fonder une telle demande sur l'existence d'une créance et sur l'incertitude quant à l'identification de l'organe représentatif de la société à assigner, dès lors qu'un liquidateur amiable est régulièrement porté au registre du commerce et de l'industrie (RCI), nonobstant des contestations relatives à la régularité de sa désignation ?
La seconde question concerne l'applicabilité de l'article 553 du Code de commerce monégasque à une société civile dissoute mais non encore radiée : ce texte, qui traite du délai de saisine du tribunal dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif visant les sociétés exerçant une activité commerciale, peut-il servir de fondement utile à la désignation d'un administrateur ad hoc pour une société civile ?
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Solution
La Cour de Révision rejette le pourvoi dans son intégralité.
Sur les premiers et deuxièmes moyens réunis :
La Cour déclare d'abord irrecevable le moyen tiré de la protection de l'intérêt social de la SCI B, soulevé pour la première fois devant elle, en ce qu'il constitue un moyen mélangé de fait et de droit, insusceptible d'être invoqué pour la première fois au stade du pourvoi en révision.
Sur le fond, la Cour rappelle le principe applicable en matière de désignation judiciaire d'un administrateur provisoire : il s'agit d'une mesure exceptionnelle subordonnée à la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent. Elle relève que la SARL A avait principalement invoqué, au soutien de sa demande, l'existence d'une créance ainsi que l'impossibilité ou le doute sur l'identification de l'organe représentatif de la SCI B. Or, il ressortait des extraits E bis produits aux débats que cD était désigné comme liquidateur amiable de la société. La Cour juge que, nonobstant les contestations relatives à la régularité de l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution et désigné ce liquidateur — dont le tiers pouvait avoir connaissance par les mentions portées au RCI —, la SARL A ne s'était pas trouvée privée d'un moyen valable de toucher la société. La Cour d'appel avait légalement justifié sa décision en n'accédant pas à la désignation sollicitée.
Sur les troisièmes et quatrièmes moyens réunis :
La Cour confirme que la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 553 du Code de commerce. Ce texte est relatif aux procédures collectives d'apurement du passif et vise le délai de saisine du tribunal consécutif à la dissolution d'une société exerçant une activité commerciale — qualité dont la SARL A n'avait pas établi qu'elle appartenait à la SCI B. Par surcroît, à supposer même qu'une procédure collective fût envisageable à l'égard de la SCI B, aucune radiation n'était intervenue sur les registres monégasques, de sorte que le délai d'un an prévu par ce texte n'avait pas couru et ne pouvait constituer un support utile à la désignation d'un administrateur ad hoc.
Sur la demande au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile :
La Cour rejette la demande de condamnation formée par la SCI B et la SA E à hauteur de 20 000 euros, eu égard aux circonstances de l'espèce.
Dispositif :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de la SCI B tendant à la condamnation de la SARL A à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL A aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
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Portée
1. Réaffirmation du caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire
La décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien établie, qui subordonne la désignation judiciaire d'un administrateur ou mandataire ad hoc à la démonstration cumulative de deux conditions : l'impossibilité de fonctionnement normal de la société et l'existence d'un péril imminent la menaçant. La Cour de Révision confirme que ces conditions doivent être appréciées strictement et que la simple invocation d'une créance, si légitime soit-elle sur le fond, ne saurait à elle seule fonder une telle mesure.
Cette solution présente une portée pratique significative : elle rappelle aux créanciers que la voie de la désignation d'un mandataire ad hoc n'est pas un substitut aux voies d'exécution ordinaires, ni un instrument d'investigation sur l'état d'une société débitrice. La demande ne peut prospérer que si le requérant établit positivement une paralysie organique de la société, et non de simples incertitudes ou litiges relatifs à ses organes représentatifs.
2. La publicité des mentions au RCI comme écran aux demandes de désignation
Un enseignement particulièrement notable de l'arrêt réside dans le rôle attribué aux mentions portées au registre du commerce et de l'industrie (RCI). La Cour considère que, dès lors qu'un liquidateur amiable est régulièrement désigné et que cette désignation est portée à la connaissance des tiers par l'inscription au RCI, un créancier ne peut valablement se prévaloir d'une impossibilité à identifier l'organe représentatif de la société. Cette approche consacre la force probatoire et l'opposabilité des mentions enregistrées, y compris lorsqu'elles font l'objet de contestations au fond : la Cour souligne que le juge des référés ou du président n'avait pas à trancher la validité des assemblées générales, mais devait seulement constater que la publicité légale permettait au tiers d'identifier un interlocuteur valable.
Cette solution est cohérente avec la fonction des registres de publicité légale, qui est précisément de permettre aux tiers de connaître les éléments essentiels de la vie sociale. Elle conduit en pratique à faire peser sur le créancier l'obligation d'entreprendre des diligences ordinaires auprès de la société — en s'adressant au liquidateur ainsi désigné — avant de recourir à la voie judiciaire de la désignation d'un mandataire.
3. L'irrecevabilité des moyens mélangés de fait et de droit nouveaux en révision
La décision rappelle utilement une règle procédurale classique en droit monégasque, analogue au principe applicable devant la Cour de cassation française : un moyen mélangé de fait et de droit qui n'a pas été soumis aux juges du fond est irrecevable au stade du pourvoi en révision. En l'espèce, la SARL A avait tenté de réorienter son argumentation en invoquant devant la Cour la protection de l'intérêt social de la SCI B, argument qui ne figurait pas dans ses écritures d'appel. Cette irrecevabilité illustre les limites du rôle de la Cour de Révision, juridiction de contrôle de légalité et non instance de réexamen des faits.
4. Les contours de l'article 553 du Code de commerce monégasque
L'arrêt apporte une clarification bienvenue sur le champ d'application de l'article 553 du Code de commerce monégasque. Ce texte, relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, est réservé aux sociétés exerçant une activité commerciale. Une société civile immobilière ne peut donc en principe se voir appliquer ce dispositif, à moins que son activité commerciale effective ne soit démontrée — ce qui n'était pas établi en l'espèce. Par ailleurs, la Cour précise, à titre surabondant, que même à supposer ce texte applicable, la condition tenant à la radiation de la société au registre doit être satisfaite pour que le délai d'un an qu'il prévoit commence à courir. Cette interprétation stricte des conditions d'application des mécanismes de procédures collectives aux sociétés civiles mérite d'être retenue, en ce qu'elle préserve la cohérence du système juridique monégasque et évite que des dispositions conçues pour le droit commercial ne soient détournées de leur finalité.
5. Équilibre entre protection du créancier et intangibilité des structures sociales
En définitive, l'arrêt trace une frontière nette entre la légitime protection des droits d'un créancier — qui dispose des voies ordinaires de recouvrement et peut assigner le liquidateur désigné — et le recours exceptionnel à la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc, qui ne peut être instrumentalisé pour pallier les difficultés d'un litige entre associés ou suppléer à la carence des diligences du créancier. Cette décision consolide ainsi la prévisibilité du droit monégasque des sociétés en matière de gestion des crises sociales et de protection des tiers.
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Composition de la Cour : Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur ; Serge PETIT, Conseiller ; Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller. Greffier en Chef : Nadine VALLAURI.
Applicabilité de l'article 553 du Code de commerce (non)
Faits et procédure
Une SCI monégasque a cédé au gérant d'une SARL des parts sociales ultérieurement acquises par une société luxembourgeoise. Divers conflits ont opposé les parties, de nombreuses procédures diligentées et la société dissoute de plein droit à l'issue de son terme. Dans ce contexte, et sur requête de la SARL, a été désigné un mandataire ad hoc à l'effet de représenter la SCI. La Cour d'appel a rétracté l'ordonnance ayant désigné le mandataire. Le pourvoi de la SARL est rejeté.
Celle-ci invoque, pour la première fois, devant la Cour la protection de l'intérêt social de la SCI. Ce moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable.
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent. En l'espèce, la SARL évoquait principalement au soutien de sa demande de désignation de mandataire une créance ainsi que l'impossibilité ou le doute sur l'identification de l'organe apte à représenter la société qu'elle devait assigner pour faire judiciairement valoir ses droits. Or un associé de la SCI avait été désigné liquidateur amiable de la SCI. Ainsi, nonobstant un éventuel contentieux relatif à l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution de la SCI et la désignation du liquidateur, dont le tiers pouvait avoir connaissance, la SARL ne s'est pas trouvée privée de tout moyen de toucher la société du fait des mentions portées au RCI. La Cour d'appel, qui a jugé que l'article 553 du Code de commerce ne pouvait être en l'espèce un support utile pour une désignation d'administrateur ad hoc de la SCI, a fait une exacte application des dispositions dudit texte. L'article 553 du Code de commerce est relatif aux procédures collectives d'apurement du passif visant le délai de saisine du Tribunal suite à la dissolution d'une société exerçant une activité commerciale, ce qui, en l'espèce, n'était pas établi. En outre, à supposer même qu'une procédure collective soit envisagée à l'égard de la SCI, aucune radiation n'était intervenue sur les registres monégasques en sorte que le délai d'un an prévu par ce texte n'avait pas couru et ne pouvait être un support utile pour la désignation d'un administrateur ad hoc de la SCI.
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ;
VU :
l'arrêt rendu le 4 mars 2025 par la Cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé ;
la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 20 mars 2025, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL A A. ;
la requête déposée le 18 avril 2025 au Greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la SARL A A., accompagnée de 38 pièces, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 19 mai 2025 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SCI B (B) et de la Société Anonyme E S. A., accompagnée de 27 pièces, signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère public en date du 28 mai 2025 ;
le certificat de clôture établi le 3 juin 2025, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 8 octobre 2025, sur le rapport de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la SCI B (B), propriétaire d'un tènement immobilier composé de parcelles situées à Beausoleil, constituant l'assiette foncière d'une opération immobilière nommée « F », a cédé le 3 avril 2012, à M. G, gérant de la SARL A (A) des parts sociales ultérieurement acquises par la Société luxembourgeoise E SA ; que divers conflits ayant opposé les parties, de nombreuses procédures ont été diligentées tant en France qu'à Monaco ; que suivant requête en date du 11 janvier 2024, la SARL A a sollicité du président du Tribunal de première instance de Monaco la désignation d'un mandataire ad hoc à l'effet de représenter la SCI B, de droit monégasque, inscrite au répertoire spécial des sociétés civiles ; que par ordonnance en date du 9 février 2024, cette requête ayant été rejetée, la société A a saisi le 21 février 2024, le président du Tribunal d'une requête en rétractation et que par ordonnance du 22 février 2024, cette demande a été accueillie, cH, expert-comptable, étant désigné en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI B ; que la SCI B et la SA E ont fait assigner par voie du référé la société A afin de rétracter cette dernière décision et que par ordonnance de référé contradictoire en date du 17 avril 2024, le vice-président du Tribunal de première instance a dit n'y avoir lieu à rétractation ; que sur appel des sociétés B et E, la Cour d'appel, par arrêt du 4 mars 2025, a rétracté l'ordonnance du 22 février 2024 ayant désigné cH en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la SCI B, dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire ad hoc, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile ; que la SARL A s'est pourvue en révision ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis :
Attendu, selon le premier moyen, que la SARL A fait grief à l'arrêt de juger que la mésentente non contestée entre associés au sein de la société et les diverses procédures judiciaires en cours à son égard, ne justifiaient pas l'intervention judiciaire pour la désignation de l'organe dirigeant de la personne morale par dérogation au droit commun des sociétés, alors, selon le moyen, 1°) « qu'il est de jurisprudence constante que toute personne justifiant d'un intérêt légitime est recevable à demander en justice la nomination d'un administrateur provisoire ou ad hoc et que la SARL A démontrait que la finalité était celle de la protection de l'intérêt social et non uniquement de sa créance » et alors, 2°) « que la désignation d'un administrateur provisoire ou ad hoc est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit réunies cumulativement deux conditions relatives à la gravité de la crise sociale, de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société et l'existence d'un péril imminent menaçant la société, ce qui était démontré en l'espèce » ;
Et, attendu selon le deuxième moyen qu'elle fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne se trouvait nullement privée d'un valable moyen de toucher la société du fait justement des mentions portées au RCI qui constituent des informations dont ils peuvent valablement se prévaloir, alors 1°) « qu'il est constant que la SCI B s'est trouvée dissoute de plein droit à l'issue de son terme, survenu le 14 mars 2023 », alors 2°) « qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 22 février 2024, que la validité de l'assemblée générale du 28 février 2023 ayant désigné Monsieur cD est contestable, notamment concernant la convocation des autres associés par la SA E SA et ce d'autant plus qu'une deuxième assemblée générale désignait un autre liquidateur amiable » et alors, 3°) « qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la validité des assemblées générales successives puisque celles-ci sont toutes contestées au fond » ;
Mais attendu tout d'abord que la SARL A invoque, pour la première fois, devant la Cour de révision la protection de l'intérêt social de la SCI B ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
Et attendu en second lieu que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent ; qu'après avoir relevé que la société A évoquait principalement une créance au soutien de sa demande de désignation de mandataire et non le maintien de l'intérêt social ainsi que l'impossibilité ou le doute sur l'identification de l'organe habile à représenter la société qu'elle devait assigner pour faire valoir ses droits en justice, la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la validité des assemblées générales, a souverainement estimé qu'il ressortait des extraits E bis produits aux débats que la SARL A pouvait se faire délivrer, que cD apparaissait comme liquidateur amiable de la société de sorte que, nonobstant un éventuel contentieux relatif à l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution de la société et la désignation de cD comme liquidateur, dont le tiers pouvait avoir connaissance, elle ne s'était pas trouvée privée d'un moyen valable de toucher la société du fait des mentions portées au RCI ;
D'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Sur les troisième et quatrième moyens réunis :
Motifs
Attendu que la SARL A reproche encore à la Cour d'appel de juger que l'article 553 du Code de commerce ne peut être en l'espèce un support utile pour une désignation d'administrateur ad hoc de la SCI B et que l'invocation de l'article 553 du Code de commerce était inopérante, alors que, 1°) « ce texte ne fait pas de distinction selon la raison pour laquelle la personne morale a été dissoute de sorte qu'il peut trouver à s'appliquer à toutes les dissolutions même hors situation de cessation de paiement » et alors que, 2°) « l'article 553 du Code de commerce, n'exige pas comme condition préalable à la saisine du tribunal, la radiation de la société » ;
Mais attendu que la Cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 553 du Code de commerce, en relevant d'une part que ce texte est relatif aux procédures collectives d'apurement du passif qui vise le délai de saisine du Tribunal suite à la dissolution d'une société exerçant une activité commerciale, ce qui, en l'espèce, n'était pas établi et d'autre part, qu'à supposer même qu'une procédure collective soit envisagée à l'égard de la SCI B, aucune radiation n'était intervenue sur les registres monégasques en sorte que le délai d'un an prévu par ce texte n'avait pas couru et ne pouvait être un support utile pour une désignation d'administrateur ad hoc de cette société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande de condamnation au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile :
Attendu que la SCI B et la SA E sollicitent la condamnation de la société A au paiement de la somme de 20.000 euros à régler à la société B par application du texte susvisé ;
Mais attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi,
Rejette la demande de la SCI B tendant à la condamnation de la SARL A à lui verser la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL A aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ;
Ainsi jugé et rendu le 11 NOVEMBRE 2025, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Serge PETIT, Conseiller et Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller.
Et Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de juger que l, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de juger que l.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 31240.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de juger que l (Principauté de Monaco), « Cour de révision, 11 novemb…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 11 novembre 2025, La société A c/ La SCI B (B) et la E S. A », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2025-11-11-31240.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de juger que l.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de juger que l le 28 octobre 2026 ?
Cette décision (Cour de révision, 11 novembre 2025, La société A c/ La SCI B (B) et la E S. A) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de commerce, article 553 du Code de commerce ne pouvait être devant Cour d'appel de juger que l (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de societes societes general · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de commerce, article 553 du Code de commerce ne pouvait être.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de juger que l, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (societes societes general · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de commerce, article 553 du Code de commerce ne pouvait être ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de juger que l.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Droit des sociétés - Mésentente entre associés - Désignation d'un mandataire ad hoc à la demande d'un créancier - Impossibilité ou doute sur l'identification de l'organe apte à représenter la société en justice - Motif valable (non) - Applicabilité de l'article 553 du Code de com…
Source : Cour d'appel de juger que l · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 458)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 458)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de juger que l des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de juger que l · Motifs de la décision (28 octobre 2026)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de juger que l (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 11 novembre 2025, La société A c/ La SCI B (B) et la E S. A
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de juger que l (Principauté de Monaco) en matière de societes societes general · societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.