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PENAL INFRACTIONS GENERALITES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 janvier 1987 par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 870 caractères)
Faits et procédure
Mauvais traitements à animal
Gardien de chiens attaquant un chat. Négligence répréhensible.
Constitution de partie civile
Société protectrice des animaux. Recevabilité. Préjudice moral.
Le fait par le gardien de deux chiens, de race berger allemand, de les lâcher et laisser attaquer des chats, au point que l'un de ceux-ci soit mis à mort, constitue de sa part une négligence directement à l'origine du mauvais traitement subi par cet animal, alors que ce gardien avait l'obligation de tenir ses deux chiens en laisse ou de les rappeler à temps, et justifie la poursuite exercée par le Ministère public en vertu de l'article 390, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
La Société protectrice des animaux et abri de Monaco est fondée à se constituer partie civile en l'espèce et à réclamer réparation seulement de son préjudice moral, en l'absence de tout préjudice matériel allégué.
Le Tribunal,
jugeant correctionnellement,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 20 janvier 1987, n° 25266
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 20 janvier 1987, n° 25266 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 novembre 1986, vers 23 h 15, J. A.-A. laisse courir deux chiens de race berger allemand dont il a la garde, en un lieu qu'il savait fréquenté par des chats en liberté. Les chiens attaquent des chats, et l'un d'entre eux est mis à mort. Le ministère public poursuit le gardien devant le tribunal correctionnel pour avoir, « volontairement ou par négligence », fait subir des mauvais traitements à un animal ayant entraîné sa mort, faits qualifiés au regard de l'article 390, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
La Société protectrice des animaux et abri de Monaco (S.P.A.) se constitue partie civile à l'audience. Elle demande 1 000 francs de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral subi par les organes habilités à la représenter, ainsi que la publication du jugement, aux frais du prévenu, dans la limite de 2 000 francs.
Le jugement est rendu contradictoirement. Les éléments de procédure antérieurs à l'audience (date de l'enquête préliminaire, identité des témoins, expertise éventuelle sur la cause du décès) ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Sur l'action publique, il s'agit de savoir si la négligence du gardien qui laisse ses chiens attaquer des animaux, jusqu'à entraîner la mort de l'un d'entre eux, peut constituer le délit de mauvais traitements prévu par l'article 390 du Code pénal, alors que l'élément intentionnel n'est pas retenu. Le texte de la prévention, qui vise l'acte commis « volontairement ou par négligence », montre que l'incrimination admet l'élément moral non intentionnel.
Sur l'action civile, la question est de savoir si une association de protection animale est recevable à se constituer partie civile et, le cas échéant, quelle est l'étendue de sa réparation lorsqu'aucun préjudice matériel n'est allégué. Se pose également la question de l'opportunité d'une mesure de publication judiciaire, sollicitée par la partie civile.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité du prévenu. Il juge que la négligence est « directement à l'origine du mauvais traitement subi par cet animal », dès lors que le gardien avait l'obligation de tenir ses chiens en laisse ou de les rappeler à temps. Il relève toutefois l'existence de circonstances atténuantes.
Sur l'action civile, le tribunal reçoit la S.P.A., en limitant toutefois la réparation à un franc symbolique, faute de préjudice matériel allégué. Il refuse d'ordonner la publication du jugement, au motif que la publicité attachée à une décision rendue en audience publique suffit, et que la publication doit demeurer exceptionnelle.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Déclare J. A.-A. coupable du délit qui lui est reproché ;
En répression, faisant application des articles 390, alinéas 1 et 2, 392 du Code pénal ;
Le condamne à la peine de 3 500 francs d'amende ;
Sur l'action civile :
Reçoit la S.P.A. en sa constitution de partie civile ;
Condamne J. A.-A. à payer à cette association 1 franc à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
Déboute la partie civile du surplus de ses demandes ;
Condamne J. A.-A. aux frais ;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; »
Portée et enseignement pratique
1. Une négligence suffit à caractériser le mauvais traitement. La décision confirme que l'infraction de l'article 390 peut être constituée par une faute non intentionnelle. Le raisonnement du tribunal repose sur une chaîne causale en deux temps : la négligence du gardien (ne pas tenir les chiens en laisse, ne pas les rappeler) est la cause directe de l'attaque, laquelle entraîne la mort de l'animal. Le tribunal se fonde sur une appréciation concrète de la situation : le prévenu savait que le lieu était fréquenté par des chats en liberté. Cette connaissance du risque, combinée à l'obligation de surveillance, fonde la faute.
2. La causalité est appréciée par la méthode du « sine qua non ». Le tribunal écrit que les faits « ne se seraient pas produits » si le gardien avait respecté son obligation. Ce critère, fondé sur le lien de nécessité entre la faute et le résultat, est classique. Il met en évidence que l'obligation de tenir l'animal en laisse ou de le rappeler constitue le stand
Motifs
Attendu que le nommé J. A.-A., est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« d'avoir à Monaco, le 6 novembre 1986, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement ou par négligence, fait subir des mauvais traitements à un animal, occasionnant sa mort ;
Faits qui constituent le délit prévu et réprimé par l'article 390, alinéas 1 et 2, du Code pénal » ;
Attendu, sur l'action publique, qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats à l'audience que le 6 novembre 1986, vers 23 h 15, le prévenu a, à tout le moins, fait preuve de négligence en laissant courir les deux chiens de race berger allemand dont il avait la garde en un lieu qu'il savait fréquenté par des chats en liberté, à telle enseigne qu'ils ont mis à mort l'un d'entre eux ;
Que cette négligence apparaît directement à l'origine du mauvais traitement à animal qui lui est reproché dès lors que ces faits ne se seraient pas produits si A.-A., comme il en avait l'obligation, avait tenu ses chiens en laisse ou les avait rappelés à temps ;
Qu'il doit en conséquence être déclaré coupable du délit visé par la poursuite, le tribunal relevant toutefois en la cause l'existence de circonstances atténuantes ;
Attendu, sur l'action civile, que l'association dénommée Société protectrice des animaux et abri de Monaco, ci-après S.P.A., s'est régulièrement constituée partie civile à l'audience et a sollicité le paiement, par le prévenu, de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts devant compenser partie du préjudice moral qu'elle a éprouvé en la personne des organes habilités à la représenter, et la publication, en tout ou en extrait, du jugement à intervenir aux frais de A.-A., dans la limite toutefois d'un montant de 2 000 francs ;
Attendu que les circonstances de la cause commandent de faire droit à la demande de réparation pécuniaire formulée par la S.P.A., mais seulement à concurrence de 1 franc en l'absence de tout préjudice matériel allégué ;
Qu'il n'y a cependant pas lieu, eu égard à la publicité s'attachant au présent jugement rendu en audience publique, d'ordonner la publication judiciaire requise, ce mode d'indemnisation devant demeurer exceptionnel et être réservé aux situations préjudiciables insusceptibles d'être autrement réparées ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Sur l'action publique :
Déclare J. A.-A. coupable du délit qui lui est reproché ;
En répression, faisant application des articles 390, alinéas 1 et 2, 392 du Code pénal ;
Le condamne à la peine de 3 500 francs d'amende ;
Sur l'action civile :
Reçoit la S.P.A. en sa constitution de partie civile ;
Condamne J. A.-A. à payer à cette association 1 franc à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral ;
Déboute la partie civile du surplus de ses demandes ;
Condamne J. A.-A. aux frais ;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ;
MM. Landwerlin, vice-prés. ; Serdet, subst. ; Me Sangiorgio, av. déf. ; Me Pastor, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25266.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 20 janvier 1987, Ministère public c/ A.-A. En présence de la Société protectrice des animaux et abri de Monaco. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-1987-01-20-25266.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 20 janvier 1987 en matière de penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 20 janvier 1987 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 20 janvier 1987, Ministère public c/ A.-A. En présence de la Société protectrice des animaux et abri de Monaco.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 janvier 1987 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Mauvais traitements à animal Gardien de chiens attaquant un chat. Négligence répréhensible. Constitution de partie civile Société protectrice des animaux. Recevabilité. Préjudice moral. Le fait par le gardien de deux chiens, de race berger allemand, de les lâcher et laisser attaq…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (20 janvier 1987)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 20 janvier 1987, Ministère public c/ A.-A. En présence de la Société protectrice des animaux et abri de Monaco.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal infractions generalites · procedures procedure penale general · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.