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Tribunal Correctionnel de Monaco, 20 janvier 1987, n° 25268

Faits et procédure

Par citation directe délivrée le 4 septembre 1986 à la requête du Procureur général, M. S. était poursuivi pour avoir, à Monaco, le 6 juillet 1986, outragé par paroles l'agent de police C. B. dans l'exercice de ses fonctions. Les propos retenus par la poursuite sont rapportés dans la citation : « Va te faire foutre, jeune con, enlève ta chemise et je te casse la gueule ». Le fait était qualifié de délit au regard de l'article 165 du Code pénal.

Les faits se sont déroulés dans le contexte suivant, établi par la décision : l'agent venait de notifier au prévenu un avis de contravention pour stationnement irrégulier de son véhicule. M. S. reconnaissait avoir refusé de se soumettre à plusieurs injonctions de l'agent, notamment celle de demeurer sur place avec son véhicule. Il admettait également avoir eu avec l'agent un échange verbal, dont la réalité était confirmée par les témoins G. et J. En revanche, il niait, tant pendant l'enquête qu'à l'audience, avoir prononcé les mots précités.

Les témoins G. et J. ont été entendus. Le tribunal relève qu'ils étaient « approximatifs quant au déroulement précis des faits » et ne les avaient « pris en compte que pour partie ».

L'audience est indiquée comme ayant eu lieu « le 13 janvier 1986 ». Cette date est antérieure à la citation (4 septembre 1986) et aux faits (6 juillet 1986), ce qui laisse supposer une erreur matérielle, probablement pour 1987, la décision étant datée du 20 janvier 1987. Le texte fourni ne permet pas de trancher ce point.

Le tribunal était composé de MM. Landwerlin, vice-président, et Serdet, substitut. Me Léandri, avocat, assurait la défense du prévenu.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si la présomption de vérité attachée au procès-verbal d'un agent de police, en vertu de l'article 388, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pouvait être combattue utilement par la preuve contraire offerte par le prévenu, en l'occurrence des témoignages favorables à sa version.

Cette question engageait deux points. Le premier concernait la force probante du procès-verbal de l'agent, dressé conformément à l'article 45 du même code. Le second portait sur la qualité de la preuve contraire nécessaire pour renverser cette présomption. La décision ne formule pas de principe général sur ces points. Elle apprécie la situation de l'espèce.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la culpabilité du prévenu. Il juge que les témoignages invoqués par la défense, « approximatifs et imprécis, quant au déroulement des faits », sont insuffisants pour ôter tout caractère de véracité aux déclarations de l'agent consignées dans le procès-verbal régulier. La présomption de vérité n'a donc pas été « sérieusement combattue par aucune preuve contraire utile ».

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Preuve en matière pénale Procès-verbal d'un agent de police. Preuve contraire possible non rapportée. Témoignages imprécis. Dès lors que des témoignages approximatifs et imprécis, quant au déroulement des faits, apparaissent insuffisants pour ôter tout caractère de véracité aux déclarations d'un agent de police consignées dans un procès-verbal, conformément à l'article 45 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la présomption de vérité tirée de l'article 388, alinéa 2, du même code qui s'attache à celui-ci, ne saurait en l'espèce être utilement combattue par la preuve contraire. Le Tribunal, jugeant correctionnellement, Attendu que M. S., a comparu en personne par-devant le tribunal, à l'audience du 13 janvier 1986, comme prévenu aux termes d'une citation directe délivrée à son encontre le 4 septembre 1986 à la requête du Procureur général : « d'avoir, à Monaco, le 6 juillet 1986, en tout cas depuis temps non prescrit, outragé par paroles l'agent de police C. B. dans l'exercice de ses fonctions, en lui disant notamment : » Va te faire foutre, jeune con, enlève ta chemise et je te casse la gueule « ; Faits qui constituent le délit prévu et réprimé par l'article 165 du Code pénal » ; Attendu que M. S. a nié tant au cours de l'enquête que lors des débats à l'audience avoir prononcé les mots précités à l'intention de l'agent B., tout en reconnaissant avoir eu avec celui-ci un échange verbal de propos, confirmé dans sa réalité par les témoins G. et J. et suscité, en particulier, par le fait que ce prévenu venait de se voir notifier par l'agent B. un avis de contravention motivé par un stationnement irrégulier de son véhicule, ce sur quoi, ainsi qu'il l'a lui même reconnu, il avait refusé de se soumettre à diverses injonctions de ce même agent tendant notamment à ce qu'il demeure sur place avec son véhicule ; Attendu que ces circonstances, témoignant d'un manquement manifeste de M. S. tant aux règles du Code de la route qu'au respect dû aux agents de l'autorité, comme par voie de conséquence, d'un différend certain ayant opposé ce prévenu, par son fait fautif, à l'agent B., établissent à la conviction du tribunal la réalité de l'outrage par paroles dénoncé par cet agent dont rien ne permet en l'état de suspecter la bonne foi, étant à cet égard relevé que les témoignages des nommés G. et J., approximatifs quant au déroulement précis des faits qu'ils n'ont pris en compte que pour partie, apparaissent insuffisants à ôter tout caractère de véracité aux déclarations de l'agent outragé, qui ont été consignées, conformément à l'article 45 du Code de procédure pénale, par un procès-verbal régulier dont la présomption de vérité tirée de l'article 388, alinéa 2, dudit code n'a été en l'espèce sérieusement combattue par aucune preuve contraire utile ; Qu'il échet donc d'entrer en voie de répression à l'encontre de M. S. et de lui infliger la sanction prévue par la loi ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Déclare le nommé M. S. coupable du délit qui lui est reproché ; En répression, faisant application de l'article 165 du Code pénal ; Le condamne à la peine de 4 500 francs d'amende ; Le condamne, en outre, aux frais ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ; MM. Landwerlin, vice-prés. ; Serdet, subst. ; Me Léandri, av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Tribunal correctionnel, 20 janvier 1987, Ministère public c/ M. S. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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