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PENAL PENAL GENERAL · PENAL INFRACTIONS GENERALITES · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2015 (n° 2015/000740) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 179 caractères)
Sommaire
Violences volontaires
Violences morales
Éléments constitutifs
Trouble ou émotion sérieuse (non)
Relaxe
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 octobre 2015, n° 14187
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 27 octobre 2015, n° 14187 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Tribunal correctionnel de Monaco le 27 octobre 2015 concerne une poursuite engagée à l'encontre d'une prévenue, de nationalité belge, pour des faits de violences volontaires sur conjoint. Le numéro de procédure enregistré au Parquet Général est 2015/000740.
La prévention reproche à la prévenue, à Monaco, courant 2015 et jusqu'au 26 avril 2015, d'avoir volontairement commis des violences sur la personne de son ex-conjoint, personne ayant vécu durablement sous le même toit. Ces violences, qui n'ont entraîné ni maladie ni incapacité totale de travail personnel, consistaient « notamment, en lui adressant de nombreux SMS insultants, injurieux et menaçants, pour certains à des heures indues ». Les poursuites étaient fondées sur les articles 26 chiffre 2 et 238-1 du Code pénal, visés dans la prévention.
La victime s'est constituée partie civile à l'audience et a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation de la prévenue à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts. Le jugement indique que la partie civile était absente à l'audience mais représentée par avocat, et qu'elle bénéficiait de l'assistance judiciaire.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 6 octobre 2015, et le jugement a été prononcé le 27 octobre 2015 par un tribunal composé de trois magistrats, dont le premier juge présidait la formation. La prévenue, assistée d'un avocat commis d'office, a été entendue en dernier.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si l'envoi répété de messages électroniques et la multiplication d'appels téléphoniques, qualifiés d'abusifs, intempestifs et malveillants, peuvent constituer des violences volontaires au sens de l'infraction poursuivie, en l'absence de preuve d'un trouble ou d'une émotion sérieuse causés à la victime.
La question se décline en deux branches. La première est de principe : des communications de cette nature peuvent-elles, en elles-mêmes, entrer dans la catégorie des violences volontaires, au sens de la prévention ? La seconde est probatoire : l'élément matériel retenu suppose-t-il la démonstration d'un effet concret sur la personne visée, et si oui, comment ce effet est-il établi ?
Solution et dispositif
Le tribunal prononce la relaxe de la prévenue. Il fonde sa décision sur un raisonnement en deux temps.
Il reconnaît d'abord, sans le trancher expressément comme règle générale, que les comportements allégués pourraient relever de violences exercées volontairement. Les motifs exposent en effet :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels téléphoniques multiples susceptibles d'être qualifiés d'abusifs, d'intempestifs et de malveillants pourraient constituer des violences exercées volontairement, le trouble ou encore l'émotion sérieuse alors provoqués sur leur destinataire doivent être avérés. »
Il écarte ensuite la qualification sur le fondement de l'absence de preuve d'un effet sur la victime. Le tribunal relève que la partie civile, « dans son unique audition devant les services de police », n'a pas allégué l'existence d'un traumatisme consécutif aux faits reprochés. Il en tire la conséquence que la prévenue « devra être relaxée des fins de la poursuite ».
Sur l'action civile, le tribunal reçoit la constitution de partie civile mais déboute la victime de sa demande « en l'état de la relaxe prononcée ». Les frais sont laissés à la charge du Trésor.
Le dispositif est rédigé ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Relaxe p. DE. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Sur l'action civile, Reçoit g. DI SA. en sa constitution de partie civile et l'en déboute au fond ; Et laisse les frais du présent jugement à la charge du Trésor. »
Portée et enseignement pratique
1. Une qualification possible mais conditionnée à un effet démontré. La motivation n'exclut pas que des communications électroniques répétées, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, intempestif ou malveillant, puissent constituer des violences volontaires. Le tribunal ménage ainsi la possibilité d'une qualification pénale de tels comportements. Il sub
Faits et procédure
La prévenue doit être relaxée du chef de violences volontaires sur conjoint. S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels téléphoniques multiples susceptibles d'être qualifiés d'abusifs, d'intempestifs et de malveillants pourraient constituer des violences exercées volontairement, le trouble ou encore l'émotion sérieuse alors provoqués sur leur destinataire doivent être avérés. La partie civile n'a aucunement, dans son unique audition devant les services de police, allégué l'existence sur sa personne d'un traumatisme consécutivement aux faits reprochés à la prévenue.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2015/000740
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2015
jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 6 octobre 2015 ;
Motifs
Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2015/000740 ;
Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 2 juin 2015 ;
Ouï la prévenue en ses réponses ;
Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat pour la partie civile, en ses demandes et déclarations ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Patricia REY, avocat défenseur pour la prévenue, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï la prévenue, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
p. DE. est poursuivie correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir à MONACO, courant 2015 et jusqu'au 26 avril 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
volontairement commis des violences sur la personne de g. DI SA., personne ayant vécu durablement sous le même toit pour être son ex conjoint, desquelles il n'est résulté aucune maladie ou incapacité totale de travail personnel, en l'espèce, notamment, en lui adressant de nombreux SMS insultants, injurieux et menaçants, pour certains à des heures indues,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 2, 238-1 du Code pénal » ;
À l'audience, g. DI SA. s'est constitué partie civile et a demandé au Tribunal, par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation de la prévenue à lui payer la somme de un euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur l'action publique,
S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels téléphoniques multiples susceptibles d'être qualifiés d'abusifs, d'intempestifs et de malveillants pourraient constituer des violences exercées volontairement, le trouble ou encore l'émotion sérieuse alors provoqués sur leur destinataire doivent être avérés ;
En l'espèce, g. DI SA. n'a aucunement, dans son unique audition devant les services de police, ne serait-ce qu'allégué l'existence sur sa personne d'un traumatisme consécutivement aux faits reprochés à p. DE. ;
Par conséquent, cette dernière devra être relaxée des fins de la poursuite ;
Sur l'action civile,
Il y a lieu de recevoir g. DI SA. en sa constitution de partie civile ;
En l'état de la relaxe prononcée ci-dessus, il convient cependant de le débouter de sa demande ;
Il y a lieu enfin de laisser les frais du présent jugement à la charge du Trésor ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
statuant contradictoirement,
Sur l'action publique,
Relaxe p. DE. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;
Sur l'action civile,
Reçoit g. DI SA. en sa constitution de partie civile et l'en déboute au fond ;
Et laisse les frais du présent jugement à la charge du Trésor.
Ainsi jugé après débats du six octobre deux mille quinze en audience publique tenue devant le Tribunal correctionnel composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal Correctionnel, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, le Ministère Public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept octobre deux mille quinze par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier.
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2015/000740.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 27 octobre 2015, Ministère public c/ p. DE. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2015-10-27-14187.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 27 octobre 2015 en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 27 octobre 2015 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 27 octobre 2015, Ministère public c/ p. DE.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 octobre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Violences volontaires - Violences morales - Éléments constitutifs - Trouble ou émotion sérieuse (non) - Relaxe La prévenue doit être relaxée du chef de violences volontaires sur conjoint. S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
3
Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (27 octobre 2015)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 27 octobre 2015, Ministère public c/ p. DE.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · penal infractions generalites · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.