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PENAL PENAL GENERAL · TRIBUNAL-CORRECTIONNEL-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal correctionnel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juillet 2018 (n° 2017/002209) par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code pénal (art. 26), que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · tribunal-correctionnel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal correctionnel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code pénal (art. 26) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Tribunal correctionnel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 183 caractères)
Faits et procédure
Procédure pénale - Nullité de la procédure (non) - Flagrant délit (oui) - Constatation de la détention de produits stupéfiants - Remise volontaire des produits par le prévenu (oui) - Audition libre (oui).
Le prévenu est poursuivi pour détention de produits stupéfiants. Après avoir vu son identité contrôlée, il a remis, à la suite de questions posées légitimement par les agents de police quant à une éventuelle détention de produits illicites, des stupéfiants qu'il détenait. La découverte de la drogue ne résulte aucunement d'une palpation ou encore d'une fouille contraintes du prévenu et elle a permis, dans le cadre de la flagrance, l'interpellation du prévenu. Arrivés dans les locaux de police, les enquêteurs n'ont pas estimé nécessaire qu'il fasse l'objet, afin d'être entendu, d'une mesure coercitive et l'ont interrogé dans le cadre d'une audition libre. Il en découle qu'aucune violation des dispositions de la Constitution ou de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut en l'espèce être constatée de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
2017/002209
JUGEMENT DU 3 JUILLET 2018
Ouï Maître Roland TAMISER, avocat au Barreau de Nice, régulièrement autorisé par Monsieur le Vice-Président à assister le prévenu, lequel soulève, in limine litis, une exception de nullité de l'ensemble de la procédure sur le fondement de l'article 6 de la Constitution monégasque et sur celui de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et en conséquence, la relaxe de son client ;
Ouï le Ministère Public en ses observations sur l'exception de nullité ;
Ouï Monsieur le Vice-Président, qui après avoir pris l'avis de ses assesseurs, décide de joindre l'incident au fond ;
Ouï le prévenu en ses réponses ;
Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de Nice, en ses moyens de défense et plaidoiries ;
Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · tribunal-correctionnel-penale.
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17187 (Lire sur source officielle)
Tribunal Correctionnel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17187
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 03 juillet 2018, n° 17187 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant français, né en 1996, équipier de profession, est poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Monaco pour détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel en état de récidive légale. Les faits sont situés à Monaco le 29 novembre 2017 et portent sur 3,54 grammes de résine de cannabis. La récidive est fondée sur une condamnation définitive pour un délit de même nature prononcée par le même tribunal le 14 mars 2017.
Selon les motifs du jugement, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle d'identité « dans des conditions qu'il ne conteste pas ». Interrogé par les agents de police sur une éventuelle détention de produits illicites, il a remis des stupéfiants qu'il détenait sur lui. Cette découverte, qui ne résulte ni d'une palpation ni d'une fouille contraintes, a permis son interpellation dans le cadre de la flagrance, puis sa conduite à la Direction de la Sûreté Publique.
Dans les locaux de police, les enquêteurs n'ont pas jugé nécessaire de placer le prévenu sous une mesure coercitive pour l'entendre et l'ont interrogé en audition libre.
La procédure a été engagée par citation signifiée le 5 février 2018. Par conclusions non datées, déposées au greffe correctionnel le 29 juin 2018, le conseil du prévenu a soulevé, in limine litis, une exception de nullité de l'ensemble de la procédure. Il fondait cette exception sur l'article 6 de la Constitution monégasque et sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et concluait à la relaxe. Le tribunal a joint l'incident au fond.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer si la remise spontanée de stupéfiants par un individu, à la suite de questions posées par les policiers lors d'un contrôle d'identité, puis son audition en audition libre au commissariat, emportent une violation de la Constitution ou de la CEDH de nature à entraîner la nullité de la procédure.
La question se décompose en deux branches :
La régularité de l'origine de la preuve : la découverte de la drogue résulte-t-elle d'une atteinte à la liberté de la personne (palpation, fouille contrainte) ou d'une démarche volontaire du prévenu ?
La régularité de la phase d'audition : l'audition du prévenu à la Direction de la Sûreté Publique a-t-elle été menée dans des conditions attentatoires aux garanties constitutionnelles et conventionnelles invoquées ?
Le moyen de nullité invoquait donc, en substance, une atteinte cumulée au regard de l'article 6 de la Constitution et de l'article 8 CEDH, sans que le jugement ne précise davantage le contenu exact de ces garanties.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'exception de nullité. Ses motifs reposent sur trois constats successifs :
les questions posées par les agents étaient « légitimement » posées ;
la drogue a été remise par le prévenu lui-même, et non découverte à l'issue d'une palpation ou d'une fouille contraintes ;
l'audition a eu lieu en audition libre, les enquêteurs n'ayant pas estimé nécessaire de recourir à une mesure coercitive.
Il en déduit « qu'aucune violation des dispositions de la Constitution ou de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne peut en l'espèce être constatée ».
Sur le fond, le tribunal retient que « les faits sont constants et reconnus par le prévenu » et qu'ils sont établis par l'enquête et les débats. Le prévenu est déclaré coupable. Le tribunal écarte le sursis compte tenu de la condamnation définitive du 14 mars 2017 et prononce une peine de cinq jours d'emprisonnement.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette l'exception de nullité de la procédure soulevée par g. TR. ;
Déclare g. TR. coupable du délit qui lui est reproché ;
En répression, faisant application des articles visés par la prévention,
Le condamne à la peine de CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
Condamne, enfin, g. TR. aux frais ; »
Portée et enseignement pratique
1. Le critère de la contrainte. La décision repose
Motifs
Attendu que g. TR. est poursuivi correctionnellement sous la prévention :
« D'avoir, à MONACO, le 29 novembre 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, illicitement détenu aux fins d'usage personnel des stupéfiants, en l'espèce 3,54 grammes de résine de cannabis, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné pour un délit de même nature par le Tribunal correctionnel de Monaco par jugement définitif en date du 14 mars 2017,
DÉLIT prévu et réprimé par les articles 1, 5, 5-1, 5-2, 5-3, 6 et 9 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, par l'article 26 du Code Pénal, par l'Arrêté ministériel n° 2015-386 du 8 juin 2015 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, par l'Arrêté ministériel numéro 2001-254 du 26 avril 2001 et par l'article 40 alinéa 2 du Code pénal » ;
I - Sur l'exception de nullité
Attendu qu'il ressort de la procédure que g. TR., après avoir vu son identité contrôlée dans des conditions qu'il ne conteste pas, a remis, suite à des questions posées légitimement par les agents de police quant à une éventuelle détention de produits illicites, des stupéfiants qu'il avait sur lui ;
Attendu que la découverte de cette drogue et qui ne résulte aucunement d'une palpation ou encore d'une fouille contraintes du prévenu a permis, dans le cadre de la flagrance, l'interpellation de ce dernier et la conduite de celui-ci à la Direction de la Sûreté Publique ;
Attendu qu'une fois dans ces locaux, les enquêteurs n'ont pas estimé nécessaire que g. TR. fasse l'objet, afin d'être entendu, d'une mesure coercitive et l'ont ainsi interrogé dans le cadre d'une audition libre ;
Attendu qu'il en découle qu'aucune violation des dispositions de la Constitution ou de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne peut en l'espèce être constatée de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée par g. TR. :
II - Sur les faits
Attendu que les faits sont constants et reconnus par le prévenu ; qu'ils sont établis par l'enquête et les débats à l'audience ;
Attendu que g. TR. doit donc être déclaré coupable du délit qui lui est reproché ; qu'il y a lieu de lui faire une stricte application de la loi pénale qui ne lui permet pas de bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis compte tenu de sa condamnation prononcée définitivement le 14 mars 2017 en prononçant à son encontre une peine de 5 jours d'emprisonnement ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement,
Rejette l'exception de nullité de la procédure soulevée par g. TR. ;
Déclare g. TR. coupable du délit qui lui est reproché ;
En répression, faisant application des articles visés par la prévention,
Le condamne à la peine de CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
Condamne, enfin, g. TR. aux frais ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le trois juillet deux mille dix-huit, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Vice-Président, Monsieur Morgan RAYMOND, Premier Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabel DELLERBA, Greffier.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal correctionnel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2017/002209.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal correctionnel…
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Korpus Éditorial, « Tribunal correctionnel, 3 juillet 2018, Le Ministère Public c/ g. TR. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-correctionnel-2018-07-03-17187.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) le 03 juillet 2018 en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale, au regard notamment de Code pénal, article 6 de la Constitution, loi n° 890.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal correctionnel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal correctionnel de Monaco le 03 juillet 2018 ?
Cette décision (Tribunal correctionnel, 3 juillet 2018, Le Ministère Public c/ g. TR.) précise les conditions d'application de Code pénal, article 6 de la Constitution, loi n° 890 devant Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code pénal, article 6 de la Constitution, loi n° 890.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal correctionnel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 03 juillet 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · tribunal-correctionnel-penale) et porte sur l'interprétation de Code pénal, article 6 de la Constitution, loi n° 890 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal correctionnel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale - Nullité de la procédure (non) - Flagrant délit (oui) - Constatation de la détention de produits stupéfiants - Remise volontaire des produits par le prévenu (oui) - Audition libre (oui). Le prévenu est poursuivi pour détention de produits stupéfiants. Après avoi…
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code pénal (art. 26)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code pénal (art. 26)
3
Application
Confrontation par Tribunal correctionnel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal correctionnel de Monaco · Motifs de la décision (03 juillet 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal correctionnel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal correctionnel, 3 juillet 2018, Le Ministère Public c/ g. TR.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal correctionnel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · tribunal-correctionnel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code pénal.