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CONTRATS CONTRAT GENERAL · CONTRATS CONTRAT PREUVE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 1975 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1170), que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1170) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 212 caractères)
Faits et procédure
Preuve
Contrats et obligations - Acte sous seing privé - Contestation - Aveu ou désaveu formel d'écriture ou de signature - Nécessité (oui)
Aux termes de l'article 1170 du Code Civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
Si l'acte intitulé procuration versé au débat n'apparaît pas avoir été rédigé de la main du demandeur à l'actium, il porte les mentions manuscrites « lu et approuvé » suivies d'une signature que celui-ci ne dénie pas être la sienne.
LE TRIBUNAL,
Motifs
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 octobre 1975, n° 25760
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 23 octobre 1975, n° 25760 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose deux particuliers, K. et C., dans le cadre d'une opération de reprise d'un véhicule d'occasion. Selon les énonciations du jugement, K. avait confié à C., par un acte intitulé « procuration » daté du 19 janvier 1974, la vente de son véhicule Honda type 5 800, moyennant un prix de 3 200 francs.
K. a assigné C. en paiement de ce prix. Il admettait avoir envisagé l'acquisition ultérieure d'une Honda Civic automatique et avoir accepté verbalement que la somme de 3 200 francs soit versée en acompte sur ce prix d'achat. Il soutenait toutefois que C. avait, à son insu et sans son accord, ajouté à la procuration la mention : « cette somme sera affectée à l'achat d'une Honda Civic automatique au prix de 15 600 francs ». Il niait avoir jamais souscrit un engagement d'achat, notamment par la signature d'un bon de commande, et indiquait s'être refusé à verser le prix de vente à raison de cette mention.
C. opposait à K. les termes de la procuration, qu'il présentait comme un engagement ferme d'achat, et relevait que K. avait tenté de s'y soustraire dès le 7 mars 1974, comme le révélaient les correspondances échangées. Il formait une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix de la Honda Civic, fixé à 16 500 francs, soit 13 300 francs après imputation, avec intérêts de retard, et en dommages-intérêts pour résistance abusive.
La décision est rendue par le Tribunal de première instance, dans une affaire dont les mentions indiquent la présence de M. François, président, et de Mme Margossian, substitut général, les avocats-défenseurs étant MMe Marquilly et Sanita.
Question de droit
Le litige posait une question de preuve : un acte sous seing privé, non rédigé de la main de la partie à laquelle on l'oppose, mais portant des mentions manuscrites « lu et approuvé » suivies d'une signature, peut-il être opposé à son signataire qui conteste en avoir compris ou accepté la portée, sans s'être inscrit en faux ?
Il s'agissait, plus précisément, de déterminer :
la portée de l'obligation, posée par l'article 1170 du Code civil, pour la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé, d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ;
les conséquences, sur la force probante de l'acte, de l'absence de désaveu formel et de l'absence d'inscription de faux ;
le rôle, dans l'appréciation de la volonté, des pratiques commerciales du secteur automobile.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette la demande de K. et fait droit à la demande reconventionnelle de C. Le raisonnement suit trois étapes.
En premier lieu, le tribunal rappelle la règle de l'article 1170 du Code civil : « celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ». Il constate que la procuration n'est pas de la main de K., mais qu'elle porte les mentions « lu et approuvé » suivies d'une signature que K. « ne dénie pas être la sienne ».
En deuxième lieu, il tire de cette absence de désaveu une conséquence probatoire. Faute pour K. de « s'inscrire en faux contre les énonciations dudit acte pour en provoquer la vérification en justice », celles-ci lui sont opposables. Le tribunal qualifie ces énonciations d'« engagement formel et non équivoque d'affecter la somme de 3 200 francs, prix de vente du véhicule, à l'achat d'une Honda Civic automatique ».
En troisième lieu, le tribunal ajoute, au soutien de sa décision, un motif d'ordre factuel : « les pratiques commerciales suivies en la matière rendent peu vraisemblable qu'un concessionnaire de marque puisse accepter de faire assurer la reprise d'un véhicule d'occasion à un prix préfixé sans avoir obtenu commande d'un véhicule neuf ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déboute K. de ses demand
Attendu que par l'exploit susvisé, le sieur K. a assigné le sieur G. C. pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 3 200 francs montant du prix de vente de son véhicule Honda type 5 800 qu'il lui avait confié à cette fin suivant procuration du 19 janvier 1974 ;
Attendu que sans contester qu'il ait envisagé d'acquérir ultérieurement une automobile Honda Civic automatique et qu'il ait accepté verbalement que dans cette éventualité cette somme de 3 200 francs serait versée en acompte sur son prix d'achat, il soutient que C. a ajouté sans son accord, et à son insu, sur la procuration précitée la mention : « cette somme sera affectée à l'achat d'une Honda Civic automatique au prix de 15 600 francs », alors qu'il n'avait jamais pris un tel engagement, notamment par la signature d'un bon de commande, et s'en est prévalu pour se refuser à lui verser le prix de vente de son ancien véhicule qu'il aurait été disposé à ramener à 3 000 francs, à titre transactionnel, au cas de règlement immédiat ;
Attendu que le défendeur soutient, pour sa part, que les termes de la procuration susvisée signée par K. constituent un engagement ferme d'achat auquel il a tenté de se soustraire dès le 7 mars 1974, ainsi que le révèlent les correspondances échangées entre les parties ; qu'il conclut, en conséquence, à son débouté et sollicite reconventionnellement sa condamnation à lui payer le solde du prix de la Honda Civic, actuellement fixé à 16 500 F, soit la somme de 13 300 francs, avec intérêts de retard, et celle de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1170 du Code Civil celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature ;
Attendu que si l'acte intitulé procuration, en date du 19 janvier 1974, versé au débat n'apparaît pas avoir été rédigé de la main de K., il porte les mentions manuscrites « lu et approuvé » suivies d'une signature qu'il ne dénie pas être la sienne ;
Attendu que faute par lui de s'inscrire en faux contre les énonciations dudit acte pour en provoquer la vérification en justice celles-ci lui sont opposables et constituent un engagement formel et non équivoque d'affecter la somme de 3 200 francs, prix de vente du véhicule, à l'achat d'une Honda Civic automatique ;
Attendu au surplus que les pratiques commerciales suivies en la matière rendent peu vraisemblable qu'un concessionnaire de marque puisse accepter de faire assurer la reprise d'un véhicule d'occasion à un prix préfixé sans avoir obtenu commande d'un véhicule neuf ;
Attendu qu'il suit que K. doit être débouté de sa demande et qu'il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de C., en le condamnant à lui payer la somme de 13 300 francs, solde du prix d'achat d'une Honda Civic automatique, avec intérêts de droit à compter de sa sommation du 1er avril 1974, et celle de 500 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné au défendeur ;
Que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Déboute K. de ses demandes, fins et conclusions,
Le condamne à payer à C. la somme de treize mille trois cents francs, montant des causes sus-énoncées, avec intérêts de droit à compter du 1er avril 1974, contre remise d'un véhicule neuf Honda Civic automatique ;
Le condamne, en outre, à la somme de 500 francs (cinq cents francs) à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Maître Sanita Philippe, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Marquilly et Sanita av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25760.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 23 octobre 1975, K. c/ C. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1975-10-23-25760.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 23 octobre 1975 en matière de contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code civil, article 1170 du Code Civil celui auquel on.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 23 octobre 1975 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 23 octobre 1975, K. c/ C.) précise les conditions d'application de Code civil, article 1170 du Code Civil celui auquel on devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, article 1170 du Code Civil celui auquel on.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 octobre 1975 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, article 1170 du Code Civil celui auquel on ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Preuve Contrats et obligations - Acte sous seing privé - Contestation - Aveu ou désaveu formel d'écriture ou de signature - Nécessité (oui) Aux termes de l'article 1170 du Code Civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1170)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1170)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (23 octobre 1975)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 23 octobre 1975, K. c/ C.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat general · contrats contrat preuve · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.