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SOCIAL PROTECTION SOCIALE · CIVIL DROIT DES BIENS BIENS ET PATRIMOINE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 1987 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1938), que l'application des règles régissant le domaine « social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1938) (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 369 caractères)
Faits et procédure
Liquidation de biens
Production des créances - Créances ne revêtant pas un caractère salarial - Créances chirographaires
Les indemnités dues à un employé qui ne revêtent point un caractère salarial ainsi qu'en a décidé le juge ne peuvent faire l'objet d'une production au passif de l'employeur dont la liquidation de biens a été prononcée, qu'au titre de créances chirographaires et non point de créances privilégiées.
LE TRIBUNAL,
Attendu qu'A. T. a produit au passif de la Société anonyme monégasque PESAM, dont la liquidation des biens a été prononcée le 21 juin 1985, pour la somme de 138 446,65 F, à titre privilégié ;
Qu'admis pour cette somme à l'état des créances de ladite liquidation, mais à titre chirographaire, il a régulièrement formé une réclamation sur le fondement de l'article 470 du Code de commerce en se prétendant, en vertu de l'article 1938 du Code civil, créancier privilégié de la Société PESAM, à concurrence d'une somme de 90 832,34 F comprenant, selon lui, 10 475 F au titre des congés payés et, pour le surplus, diverses indemnités par lui considérées comme des salaires, ce qu'a toutefois contesté le syndic A. G. ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 mars 1987, n° 25305
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 19 mars 1987, n° 25305 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Société anonyme monégasque PESAM a fait l'objet d'une liquidation des biens prononcée le 21 juin 1985. A. T., ancien employé de la société, a produit à son passif une créance de 138 446,65 F, qu'il a déclarée à titre privilégié. Admis pour cette somme, mais à titre chirographaire, il a formé une réclamation sur le fondement de l'article 470 du Code de commerce. Il invoquait l'article 1938 du Code civil pour se prétendre créancier privilégié à concurrence de 90 832,34 F, comprenant notamment 10 475 F au titre des congés payés et diverses indemnités qu'il qualifiait de salaires. Le syndic G. a contesté cette qualification.
Par ordonnance du 10 février 1986, le juge-commissaire a maintenu l'admission de T. à titre chirographaire. Il a estimé que la réclamation portait sur le principe et le montant d'une créance de salaires relevant de la compétence du Tribunal du travail, et a renvoyé le créancier à saisir cette juridiction. L'examen de la réclamation a ensuite été renvoyé à l'audience du tribunal du 6 mars 1986, en application de l'article 472 du Code de commerce.
Dans l'intervalle, le Tribunal du travail, saisi en premier ressort, a rendu une décision le 15 mai 1986. Sur appel, un jugement du 3 juillet 1986 a dénié à la créance tout caractère salarial. Par arrêt du 30 janvier 1987, la Cour de révision a déclaré T. déchu de son pourvoi contre ce jugement. Le 12 mars 1987, son avocat-défenseur a sollicité la constatation de sa renonciation à soutenir la réclamation portant sur le caractère privilégié de la créance. Le syndic, qui avait conclu au maintien de l'admission à titre chirographaire, ne s'y est pas opposé.
Question de droit
Le tribunal devait trancher deux questions liées.
La première concernait le rang de la créance : des indemnités dues à un employé, qui ont été jugées dépourvues de caractère salarial, peuvent-elles être admises au passif d'un employeur en liquidation des biens au titre d'une créance privilégiée ? La décision répond par la négative dans son sommaire : elles « ne peuvent faire l'objet d'une production au passif de l'employeur [...] qu'au titre de créances chirographaires et non point de créances privilégiées ».
La seconde concernait l'effet de la renonciation du créancier à la réclamation sur le caractère privilégié de sa créance. Le tribunal devait déterminer si, et dans quelles conditions, une telle renonciation pouvait être constatée en l'état de la procédure.
Solution et dispositif
Le tribunal fait droit à la demande du créancier « de l'accord des parties ». Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Prononce l'admission définitive d'A. T. au passif de la liquidation des biens de la Société PESAM, pour la somme de 138 446,65 F à titre chirographaire ;
Dit qu'il en sera fait mention sur l'état des créances de ladite liquidation, à la diligence du greffier en chef ; »
Le raisonnement tient en peu de lignes. Le tribunal relève que la créance a été définitivement dénuée de caractère salarial par la ju
Motifs
Attendu que par une ordonnance rendue le 10 février 1986, le Juge Commissaire de la liquidation des biens de la Société PESAM, au motif que la réclamation formulée par T. portait sur le principe et le montant d'une créance de salaires relevant de la compétence du Tribunal du travail, statuant par provision, a maintenu l'admission d'A. T. pour la somme de 138 446,65 F à titre chirographaire et renvoyé ce réclamant à saisir le Tribunal du travail quant à la détermination de la créance précitée ;
Que par ailleurs, l'examen de celle-ci a été régulièrement renvoyé en vertu de l'article 472 du Code de commerce à l'audience du tribunal, tenue le 6 mars 1986, lors de laquelle, à l'exception de la Société PESAM que le syndic G. représente, ont comparu ce dernier et A. T. ;
Attendu qu'il résulte sur ce, des conclusions du syndic en dernier lieu déposées sous la date du 5 mars 1987, qu'en appel d'une décision du Tribunal du travail, en date du 15 mai 1986, la créance de T., objet de la réclamation susvisée, a fait l'objet d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 lui déniant tout caractère salarial et que, par arrêt en date du 30 janvier 1987, la Cour de révision a déclaré T. déchu d'un pourvoi formé contre ledit jugement ;
Qu'en cet état de l'instance par lui engagée en application de la loi n. 446 du 16 mai 1946, T., dans la présente instance sur réclamation, a sollicité par conclusions de son avocat-défenseur formulées le 12 mars 1987, que soit constatée sa renonciation à soutenir désormais la réclamation susvisée portant sur le caractère privilégié de sa créance ;
Que le syndic qui avait antérieurement conclu au maintien de l'admission de ce créancier pour la somme de 138 446,65 F mais à titre chirographaire, ne s'est pas opposé à cette renonciation ;
Qu'il doit dès lors y être fait droit de l'accord des parties ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Prononce l'admission définitive d'A. T. au passif de la liquidation des biens de la Société PESAM, pour la somme de 138 446,65 F à titre chirographaire ;
Dit qu'il en sera fait mention sur l'état des créances de ladite liquidation, à la diligence du greffier en chef ;
MM. Landwerlin, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. ; MMe M. Marquet, av. déf. ; G., syndic.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25305.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 19 mars 1987, T. c/ S.A.M. Pesam. G. ès qualités de syndic. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1987-03-19-25305.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 19 mars 1987 en matière de social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code civil, article 470 du Code de commerce en se prétendant, article 472 du Code de commerce à l.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 19 mars 1987 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 19 mars 1987, T. c/ S.A.M. Pesam. G. ès qualités de syndic.) précise les conditions d'application de Code civil, article 470 du Code de commerce en se prétendant, article 472 du Code de commerce à l devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, article 470 du Code de commerce en se prétendant, article 472 du Code de commerce à l.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mars 1987 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, article 470 du Code de commerce en se prétendant, article 472 du Code de commerce à l ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Liquidation de biens Production des créances - Créances ne revêtant pas un caractère salarial - Créances chirographaires Les indemnités dues à un employé qui ne revêtent point un caractère salarial ainsi qu'en a décidé le juge ne peuvent faire l'objet d'une production au passif d…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1938)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1938)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (19 mars 1987)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 19 mars 1987, T. c/ S.A.M. Pesam. G. ès qualités de syndic.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de social protection sociale · civil droit des biens biens et patrimoine · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.