CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DES PERSONNES NATIONALITE NATURALISATION · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité (art. 1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit des personnes nationalite naturalisation · tribunal-premiere-instance-civile.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Tribunal de Première Instance de Monaco, 18 janvier 2001, n° 26968

Faits et procédure

La décision porte sur la nationalité d'une enfant mineure, L., née à Monaco le 16 novembre 1999. Sa mère, F. A., agit en qualité de représentante légale de l'enfant, issue de son union libre avec K. B. (le texte ne précise pas davantage la situation de ce dernier). La demanderesse assigne le Procureur général aux fins de voir juger que L. est de nationalité monégasque en application de l'article 1er, 3°, de la loi n° 1155 du 18 décembre 1992.

Le fondement invoqué repose sur deux branches de l'argumentation. D'une part, la mère serait elle-même monégasque. Le texte indique que F. A. l'est « du fait de la naturalisation monégasque de son père G. A. intervenue pendant sa minorité », point qualifié de « constant et non contesté ». D'autre part, un ascendant de la même branche maternelle, F. D., serait né à Monaco le 25 octobre 1841 et aurait acquis la nationalité monégasque par le jeu du jus soli.

Le Procureur général déclare ne pas s'opposer à la demande, après communication aux débats de l'acte de naissance d'un ascendant, A. A. Le tribunal statue en Chambre du Conseil.

Question de droit

La question posée est double. Il s

Par cette d??cision rendue par Tribunal de Première Instance de Monaco (MC) sous la r??f??rence Tribunal de première instance, 18 janvier 2001, A. c/ Ministère public, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Nationalité - Loi n° 1155 du 18 décembre 1992 - Action en réclamation de nationalité fondée sur l'article 1er de la loi susvisée - Conditions : mère monégasque, ascendant de la même branche né à Monaco application du principe du « jus soli » Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 que « Est monégasque... toute personne née d'une mère monégasque et dont l'un des ascendants de la même branche est né monégasque » ; Au fond, il est constant et non contesté que F. A. est monégasque du fait de la naturalisat??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Tribunal de Première Instance de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal de Première Instance de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal de Première Instance de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? it à la demande. Le Tribunal, Attendu que F. A. - agissant en qualité de représentante de sa fille mineure L. née à Monaco le 16 novembre 1999, issue de son union libre avec K. B. - a fait assigner Monsieur le Procureur général pour qu'il soit jugé que L. est de nationalité monégasque par application de l'article 1er -3° de la loi n° 1155 du 18 décembre 1992, comme étant née d'une mère monégasque et dont l'un de ses ascendants de la même branche nommé F. D. est né monégasque ; Que la demanderesse fait valoir au soutien de ses prétentions : • que la mère, soit elle-même, est??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? à la demande ; Attendu que les dépens de la présente instance, qui profite à la demanderesse, doivent être laissés à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, Dit que L. B.-A., née à Monaco le 16 novembre 1999, est monégasque d'origine en vertu de l'article 1er du chiffre 3 de la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 ; Mme Gambarini, prem. vice prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Blot, av. déf. et Mullot, av. Cette décision est devenue définitive. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal de Première Instance de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Tribunal de première instance, 18 janvier 2001, A. c/ Ministère public) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.