Partage Partage de Communauté - Opération de liquidation : art. 915 du Code de procédure civile - Difficulté : procès-verbal du notaire : art. 920 du Code de procédure civile - Renvoi du juge-commissaire à l'audience du Tribunal - Assignation au-delà de la date indiquée - Recevabilité de l'assignation Contrat de mariage et régimes matrimoniaux Mariage célébré à Monaco - Déclaration de volonté de se soumettre au régime légal français : régime de la communauté de biens réduite aux acquits - Application de la loi française quant à la liquidation art. 1401 et suivants du Code civil S. D. soulève l'irrecevabilité de la présente procédure au motif que le délai imparti par l'ordonnance de non-conciliation pour assigner devant le Tribunal de première instance n'aurait pas été respecté ; Il s'enduit en effet des pièces produites qu'aux termes de l'ordonnance de non-conciliation établie le 30 octobre 2001 par le magistrat chargé de suivre les opérations de liquidation, M. D. était autorisé à assigner S. D. à l'audience du jeudi 22 novembre 2001 ; Il est toutefois patent que M. D. a fait assigner son épouse le 3 janvier 2002 pour l'audience du 10 janvier 2002 ; La procédure suivie tant devant le notaire liquidateur que devant le Juge désigné pour suivre les opérations de liquidation obéit aux prescriptions des articles 915 et suivants du Code de procédure civile sur les partages et licitations ; Après l'établissement du procès-verbal de difficultés du notaire désigné, le Juge commis connaît à son tour des contestations soulevées par les ex-époux, l'article 920 du Code de procédure civile prévoyant alors que s'il renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d'ajournement ; En l'occurrence, force est de constater que le magistrat n'a nullement procédé à un renvoi de l'affaire mais a opté, conformément au droit commun, pour l'autorisation donnée à l'un des époux d'assigner l'autre à une audience déterminée par lui, après avoir constaté au contradictoire des deux parties que le notaire n'avait pu accomplir sa mission et qu'aucun accord n'avait été trouvé devant lui ; Si le demandeur n'a pas fait assigner son épouse pour la date indiquée, il ne saurait pour autant en être déduit l'irrecevabilité de la demande de partage ou la caducité de l'ordonnance de non-conciliation, celle-ci n'ayant pas prévu la date à peine de forclusion de la procédure et la loi ne mentionnant aucun délai pour saisir le Tribunal d'une demande de partage de la communauté des biens, quand elle n'a pu être réalisée à l'amiable ; La demande introduite au-delà du délai imparti par le magistrat commis apparaît néanmoins recevable ; Il s'ensuit des pièces produites que les époux D.-D. se sont mariés à la mairie de Monaco le 26 mars 1977, sans contrat de mariage préalable, mais après avoir déclaré se soumettre aux effets civils du régime légal français, soit le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ainsi que cela résulte de l'extrait de l'acte de mariage délivré par l'état civil de la mairie de Monaco, visé par le notaire liquidateur dans son procès-verbal de difficultés ; Par le biais de cette déclaration, les époux ont implicitement manifesté leur volonté de se référer à la loi régissant le régime matrimonial choisi par eux, c'est-à-dire la loi française, seule compétente en effet, pour déterminer les conditions d'application du régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts ; Il s'ensuit en l'espèce que si « lex fori » s'avère bien applicable pour régir les formalités procédurales inhérentes à cette liquidation, seule la loi française apparaît avoir vocation à régir quant au fond la liquidation du régime matrimonial qui constitue la phase ultime de l'application de ce régime contre des ex-époux, étant précisé que cette loi du régime évince même la loi de situation des immeubles qui aurait pu en l'espèce être différente, s'agissant de l'immeuble situé à Monaco ; En l'occurrence, l'article 1401 du Code civil français régissant le régime matrimonial choisi par les époux D.-D. dispose : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » tandis que l'article 1402 alinéa 1 ajoute « Tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi » ; Il apparaît de la sorte que tous les acquêts faits depuis le mariage, soit le 26 mars 1977, par les époux, ensemble ou séparément, sont présumés être des biens communs devant être partagés à égalité entre les parties, sauf si l'on éprouve qu'ils sont propres à l'un des époux ; S'agissant de l'entreprise SMI, qu'il ressort des pièces produites que cette entreprise a été créée par S. D. en février 1993 et immatriculée à son nom ; S. D. ne prouve nullement que ce bien soit un propre par nature au sens des dispositions de l'article 1404 du Code civil français, étant en effet précisé qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'établir que cette entreprise de maintenance informatique serait exclusivement attachée à la personne de S. D. ou aurait un caractère essentiellement personnel ; Au contraire, le courrier adressé par S. D. à son époux le 11 mai 2001 pour lui proposer de lui racheter l'entreprise SMI démontre, si besoin est, que l'exploitation n'est pas « par nature » attachée à la personne de cette dernière et ne pouvait être librement cédée sous réserve des autorisations d'usage ; que si l'exploitation du commerce sous forme de déclaration monégasque est propre à S. D., il n'est pas établi que la valeur patrimoniale de l'entreprise SMI lui soit personnelle ; Il s'ensuit que les acquêts provenant de l'industrie personnelle de S. D. sont communs au sens des dispositions de l'article 1401 susvisé ; Il y a lieu par ailleurs de constater que l'appartement acquis le 8 juillet 1985 par S. D. dans l'immeuble le Saint André est réputé un acquêt de communauté, au sens des dispositions de l'article 1402 précité, S. D. ne prouvant nullement qu'il s'agirait d'un bien propre par application d'une disposition légale ; Le Tribunal,

Considérant les faits suivants : M. D. et S. D. se sont mariés le 26 mars 1977 par-devant l'officier de l'état civil de Monaco sans contrat de mariage préalable mais tout en déclarant se soumettre au régime légal français, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts ; Par jugement rendu le 18 juillet 2000, ce Tribunal a prononcé le divorce des époux à leurs torts et griefs réciproques, fixé au 21 juin 2000 les effets de leur résidence séparée, ordonné la liquidation de leurs intérêts communs et commis Maître Corvetto-Aquilina, notaire, pour procéder à cette liquidation et Mlle Bitar-Ghanem, Juge au siège, pour suivre ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ; Suivant procès-verbal du 24 juillet 2001, le notaire désigné, saisi sur difficultés de liquidation, a constaté l'impossibilité d'accomplir à l'amiable la liquidation des intérêts communs ; Par ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2001, le magistrat désigné pour suivre lesdites opérations a autorisé M. D. à assigner S. D. pour être statué sur la liquidation des intérêts communs ayant existé entre les ex-époux ; Suivant exploit du 3 janvier 2002, M. D. a fait assigner S. D. à l'effet de voir : effectuer la liquidation des intérêts commun ayant existé entre les ex-époux, pour ce faire, désigner tel expert qu'il appartiendra aux fins : d'évaluation des biens communs à la date du 21 juin 2000, soit :

• l'entreprise Service et Maintenance Informatique, qui était exploitée à Monaco, Palais de la Scala, 1 avenue Henry Dunant et immatriculée au RCI sous le n° 93 P 05508,
• l'appartement sis à [adresse], à sa valeur vénale de reprise par le service des Domaines telle que notamment indiquée dans l'acte d'acquisition, d'établissement des comptes entre les parties, en tenant compte notamment des apports personnels effectués par chacun des ex-époux avec ses fonds propres, de l'indemnité d'occupation due par S. D. pour l'appartement conjugal qu'elle occupe seule depuis le 29 février 1996, et de l'indemnité de licenciement due à M. D., dire que les honoraires de l'expert seront supportés par moitié par chacune des parties ; Au soutien de sa demande, M. D. précise qu'en ce qui concerne les biens communs existant communs existant au 21 juin 2000, il convient de partager : l'entreprise commerciale, créée en 1993 par les deux époux, et exploitée ensemble sans discontinuité, l'évaluation de l'entreprise devant être effectuée par un expert judiciaire en se basant sur la moyenne des trois dernières années d'exploitation, en précisant qu'à la part lui revenant devra s'ajouter le montant des indemnités de licenciement pour motif économique que S. D. ne lui a toujours pas versées et dont elle est redevable sur ses fonds propres, l'appartement du [adresse], bien acquis en cours de mariage, sur lequel il a droit à la moitié de sa valeur de vente au 21 juin 2000, outre le remboursement des apports personnels qu'il a effectués pour cette acquisition, tant précisé qu'à la part lui revenant devra s'ajouter le montant de l'indemnité d'occupation due par S. D., du 29 février 1996 (date depuis laquelle elle reconnaît l'occuper seule) au jour de la vente à intervenir, à hauteur de 50 % et après déduction de 50 % des charges incombant au propriétaire ; M. D. s'estime en outre fondé à solliciter le remboursement de ses apports personnels à la communauté, étant par lui précisé qu'il a, en 1984, soit pendant le mariage, hérité de trois biens immobiliers qui ont, dans un premier temps, été loués ; les loyers, pour un total d'environ 700 000 francs (106 714,31 euros), ont selon lui été versés sur un compte bancaire du couple ouvert au nom de S. D. et ont été exclusivement utilisés pour rembourser le crédit de l'appartement conjugal, qui était de 61 000 francs par an pendant dix ans ; il indique avoir ultérieurement vendu les trois biens pour un total de 940 000 francs (143 303,08 euros) qui ont versés à la communauté ; Il rappelle encore que sa mère a prêté à la communauté : en 1998 : 50 000 francs pour l'acquisition de la Porsche, en 1998 : 55 000 francs pour l'acquisition de l'appartement de Beausoleil ; Il s'estime ainsi créancier de la communauté de : vente de biens propres.................................................................. + 940 000 remboursement par S. D. du livret commun.................... - 352 880 prêts de la mère de M. D. .......................................... + 105 000 achat de la Porsche........................................................................ - 275 000 achat appartement Beausoleil (Mme D. mère)..................... - 285 000

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, Déclare recevable la demande formée par M. D. ; Dit et juge que la loi française a vocation à régir la liquidation du régime matrimonial des époux D.-D. ; Dit et juge que l'entreprise Service et Maintenance Informatique (SMI) et l'appartement situé [adresse] sont des biens communs ; Avant-dire-droit au fond sur la liquidation des intérêts communs des époux, Ordonne une mesure d'expertise aux frais avancés de M. D. et désigne respectivement pour y procéder : M. Christian Boisson, demeurant 13 avenue des Castelans à Monaco, à l'effet de dire :

• si le fonds de commerce SMI a dégagé - entre le 21 juin 2000 et le 1er juillet 2001 - un bénéfice d'exploitation et lequel, *s'il existe à la date de la cessation d'activité, soit le 1er juillet 2001, un solde relatif à l'exploitation de l'entreprise ;
• M. J. O., demeurant 30 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, à l'effet d'évaluer l'appartement situé [adresse], eu égard à la valeur vénale de reprise par le service de l'Administration des Domaines, tout en évaluant également le montant de l'indemnité d'occupation afférente à cet appartement pouvant être due depuis le 29 février 1996 ; Dit que M. D. sera tenu de verser à chacun des experts une provision à titre d'avance ; Réserve les dépens en fin de cause. M. Narmino, prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Escaut et Pasquier-Ciulla, Licari, av. déf. ; Bigiaoui, av. bar. de Nice.